PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-170
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-16-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Vendée (4 pages) Page 3
85-2025-09-16-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire du
transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 8
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-16-00006
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de
la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-16-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Vendée 3
= Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/813portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;1
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature à Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les appels à mobilisation et à la grève pour la journée du 18 septembre 2025 émis parles organisations syndicales sur le territoire national; que ce mouvement social s'inscrit dans uncontexte plus général de contestation de l'action budgétaire du gouvernement ; que les manifestationsdu 11 septembre 2025 ont démontré que les risques de troubles à l'ordre public ne pouvaient pas êtreécartés ;CONSIDÉRANT les déclarations de manifestation à caractère revendicatif prévues en Vendée pour lajournée du 18 septembre 2025 ; que les informations recueillies indiquent une mobilisationimportante; que le degré de mobilisation et d'intensité ne permettent pas d'écarter des actionsviolentes telles que des actions de dégradations, de blocages ou de sabotages ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ont déjà été observées durant les manifestations àcaractère revendicatif sur le territoire national ; que cet usage détourné ne peut pas être écarté surdes sites de regroupements identifiés en Vendée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public; que les mesures à adopter ne peuventêtre limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou commettredes troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement et localementl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories Cl et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clartéet à la lisibilité de la mesure pour le grand public;
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ArréteArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesde catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble dudépartement de la Vendée.Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble dudépartement de la Vendée.Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 17 septembre 2025jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 inclus.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulairesd'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'unehabilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre del'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre dela seule utilisation.Article 6: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 septembre 2025 Le préfet,-Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directéur de Cabinet
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-16-00007
Arrêté portant réglementation temporaire du
transport de carburants et l'achat de gaz
inflammable dans le département de la Vendée
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l'achat de gaz inflammable dans le département de la Vendée 8
En Direction des sécuritésPRÉFET :DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Arrété N° 25/CAB-BSIPA/814Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans ledépartement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
xVu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 portant délégation de signature a Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;Vu les déclarations de manifestation à caractère revendicatif déclarées pour la journée du 18septembre, enregistrées en préfecture de la Vendée ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les appels à mobilisation et à la grève pour la journée du 18 septembre 2025 émis parles organisations syndicales sur le territoire national; que ce mouvement social s'inscrit dans uncontexte plus général de contestation de l'action budgétaire du gouvernement ; que les manifestationsdu 11 septembre 2025 ont démontré que les risques de troubles à l'ordre public ne pouvaient pas êtreécartés ;CONSIDÉRANT les déclarations de manifestation à caractère revendicatif prévues en Vendée pour lajournée du 18 septembre 2025 ; que les informations recueillies indiquent une mobilisationimportante; que le degré de mobilisation et d'intensité ne permettent pas d'écarter des actionsviolentes telles que des actions de dégradations, de blocages ou de sabotages ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable; qu'il convient de ce fait d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant lapériode des manifestations précitées ;
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CONSIDERANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage de carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ont déjà étéobservées durant des manifestations à caractère revendicatif sur le territoire national ; que cet usagedétourné et dangereux pour la population ne peut pas être écarté en Vendée ; que totalité dudépartement est concernée par ces risques de troubles à l'ordre public au regard des multiples appelsà manifestations enregistrées sur différents points du territoire ; que les mesures à adopter ne peuventêtre limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, du carburant, des combustiblesdomestiques et gaz inflammable, pour commettre des incendies volontaires sur des biens ou mobilierspublics ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à la gravité de la menace ;ArrêteArticle 1: Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers,bidons, flacons sont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produitsspécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels du mercredi 17septembre jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 inclus.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur clientèle et du respect de cette prescription. Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article 2 : Sur la même période indiquée à l'article 1° du présent arrêté, la vente de bouteilles de gazest limitée à une unité par client.Article 3: Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxentreprises, collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapréfecture.Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à l'adresse https://www.telerecours.frArticle 7: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 16 septembre 2025 Le ieee -Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetMaxime LECONTE
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