En aREPUBLIQUE grFRANCAISELiberté | @D Agence Régionale de SantéÉgalité | Centre-Val de LoireFraternité :
ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-0008portant modification de l'agrément n°115délivré a la société « GF Ambulances »sise 24 rue Saint Séverin 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERESen ce qui concerne la forme juridique
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ; 'VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoraln° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrété ministériel du 23 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-dessous ; -VU l'arrêté n° 2022-DD28-OSMS-TS-0024 du 23 mai 2022 portant agrément n° 115 de lasociété de transport sanitaire « GF Ambulances », et ses arrêtés de modification successifs :CONSIDERANT le procès-verbal de 'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2024décidant du changement de forme juridique de la SAS « GF Ambulances » en SARL :CONSIDERANT les statuts de la société mis à jour par délibération le 31 janvier 2024 ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000815 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 1/2

CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;
ARRETEARTICLE 1 : Il est pris acte de la transformation de la SAS « GF Ambulances » en SARL àcompter du 31 janvier 2024.ARTICLE2 : Il est pris acte que la société est co-gérée par M. GOUBY Arthur et M. GOUBYMaxime.ARTICLE 3 : Le reste est sans changement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, pourra fairel'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de réception :- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP 7440945044 ORLEANS CEDEX1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par la site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et ledirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l''ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur par intérim de la CPAM d'Eure-et-Loir- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- La SARL « GF Ambulances »
Faità Chartres, le | 2 6 FEV. 2024Pour la Directrice générale de l'AgenceRégionale d nté Centre Val de Loire,
ARS Centre-Val de Loire —'Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000815 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX .Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93 page 2/2