NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-021
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2024-01-30-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-01-29-00006 - Arrêté rave party semaine 5 (2 pages) Page 6
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2024-01-30-00001
Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-30-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISEé}i'zfiifi @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Bou[gogne.Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-03modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311- 8 ; R.6315-1 à R. 6315-6 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet20112Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionalesde santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines dela santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnantl'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant laPDSA;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination' du directeur général de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté 'Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 03 mars 2021 modifiant le cahierdes charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires de la Nièvre qui s'est réuni en date du 14 décembre 2023, relatif à la fusiondu secteur de Moulins-Engilbert avec le secteur de Château-Chinon (hors commune de Montreuillon) et lerattachement de la commune de Montreuillon au secteur de Lormes. ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes àl'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux etdes centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluée etde l'offre de soins existantes ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéDiapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-30-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 4
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur le département de la Nièvre, le cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et son annexe «1.4 Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA de la Nièvre » au tableaurécapitulatif du paragraphe « Effection- Territoires de PDSA », la fusion des secteurs de Château Chinon etde Moulins Engilbert et le rattachement de la commune de Montreuillon au secteur de Lormes.ARTICLE 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirede la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifiépar les arrétés 2019-163, 2019-164, 2020-007, 2020-65, 2020-80, 2020-131, 2020-189, 2021-052 et 2021-012 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou dela date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;- d'un recours hiérarchique aupres de la ministre de la santé ;- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratifde Dijon, 22 rue d'Assas.e à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de laNièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de I'agence régionale Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur territorial sont chargés, chacun en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Département de la Nièvre. Une copie seraadressée aux intéressés du Département à citer: conseil de I'ordre départemental des médecins, caisseprimaire d'assurance, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.DIJON, le 30 JAN, 2024
r Général,
Jean-Jagques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2024-01-30-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 5
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-01-29-00006
Arrêté rave party semaine 5
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00006 - Arrêté rave party semaine 5 6
PREFET _ JDE LA NIEVRE CABINET DU PREFETLiteté : Service des sécuritésFoaternité SIDPC
Arrêté N°58-2024-()/-13- 00006portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ourave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentationélectrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la NièvreLE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvantregrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entrele 2 février 2024 et le 5 février 2024 inclus dans le département de la -Nièvre ;Considérant qu''en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisantspour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publiqueet les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'articieL.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet :
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 — Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet: http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00006 - Arrêté rave party semaine 5 7
ARRETEArticle 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-partyrépondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement-déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 2 février 2024 à 00 heures et le lundi 5février 2024 à 24 heures.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestationsmentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunaladministratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, surI'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site: www.telerecours.frArticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
À Nevers,le 2 9 JAN. 2024
Pour le Rféfet 'le Directeu delegation,S semMces du cabinete NIN de BALLANGEN
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Fréfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 — Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-01-29-00006 - Arrêté rave party semaine 5 8