BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-159
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-12-04-00004 - 220005151 2025 12 04 MERDRIGNAC (4 pages) Page 3
R53-2025-12-04-00006 - 220016422 2025 12 04 CORLAY (4 pages) Page 8
R53-2025-12-04-00005 - 220016539 2025 12 04 PLERIN (4 pages) Page 13
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP /
R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de M. Pascal
VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (15 pages) Page 18
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP 56 (5 pages) Page 34
R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM COALLIA (5 pages) Page 40
R53-2025-11-17-00003 - 2025 arr tarif CPH AMISEP22 (5 pages) Page 46
R53-2025-11-17-00005 - 2025 arr tarif CPH AMISEP35 (5 pages) Page 52
R53-2025-11-17-00008 - 2025 arr tarif CPH AMISEP56 (2) (5 pages) Page 58
R53-2025-11-17-00006 - 2025 arr tarif CPH ASBL (5 pages) Page 64
R53-2025-11-17-00004 - 2025 arr tarif CPH COALLIA29 (5 pages) Page 70
R53-2025-11-17-00007 - 2025 arr tarif CPH COALLIA35 (5 pages) Page 76
R53-2025-11-17-00009 - 2025 arr tarif CPH COALLIA56 (5 pages) Page 82
R53-2025-11-17-00010 - 2025 arr tarif CPH SAUVEGARDE56 (5 pages) Page 88
2
ARS
R53-2025-12-04-00004
220005151 2025 12 04 MERDRIGNAC
ARS - R53-2025-12-04-00004 - 220005151 2025 12 04 MERDRIGNAC 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
portant cession de l'autorisation de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de Merdrignac
géré par l'ADMR de Merdrignac-Loudéac situé à Merdrignac
à la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor (220024392)
et maintenant la capacité à 32 places
FINESS : 220005151


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du
Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 11/06/2019 portant modification de la dénomination du
gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Merdrignac ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du 06/03/2025 validant à l'unanimité la cession
de l'autorisation d étenue par l'association locale ADMR de Merdrignac-Loudéac au bénéfice de la
Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor à compter du 01/01/2026 ;
Vu la demande présentée par la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor le 17/10/2025 en
vue d u regroupement des autorisations individuelles SSIAD PLERIN ; SSIAD CORLAY ; SSIAD
MERDRIGNAC, sous une autorisation unique, portée par la Fédération ADMR des Côtes d'Armor ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionneme nt prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETE :

Article 1er :
La Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor est autorisée à gérer le SSIAD situé 5, rue de
Brocéliande - 22230 MERDRIGNAC.
L'autorisation prend effet à compter 01/01/2026.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• SSIAD : 32 places pour personnes âgées

Article 2 :
La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées de
plus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes : Gomené, Illifaut, Laurenan, Loscouët-
sur-Meu, Merdrignac, Mérillac, Saint-Launeuc, Saint-Vran, Trémorel.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
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suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor
Adresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22192 Plérin cedex
N° FINESS : 220024392
SIREN : 310 427 950
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 32 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Merdrignac
Adresse : 5, rue de Brocéliande - 22230 MERDRIGNAC
N° FINESS : 220005151
SIRET : 339 615 890 00037
Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 32

Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contes tée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
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Article 6 :
Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, et le gestionnaire du service sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le 04/12/2025

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE



ARS - R53-2025-12-04-00004 - 220005151 2025 12 04 MERDRIGNAC 7
ARS
R53-2025-12-04-00006
220016422 2025 12 04 CORLAY
ARS - R53-2025-12-04-00006 - 220016422 2025 12 04 CORLAY 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
portant cession de l'autorisation de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de Corlay
géré par l'ADMR de Corlay-Rostrenen situé à Corlay
à la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor (220024392)
et maintenant la capacité à 31 places
FINESS : 220016422


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nom ination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du
Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 11/06/2019 portant modification de la dénomination du
gestionnaire du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de CORLAY ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du 10/03/2025 validant à l'unanimité la cession
de l'autorisation détenue par l'a ssociation locale ADMR de Corlay -Rostrenen au bénéfice de la
Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor à compter du 01/01/2026 ;
Vu la demande présentée par la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor le 17/10/2025 en
vue du regroupement des autorisations individuelles SSIAD PLERIN ; SSIAD CORLAY ; SSIAD
MERDRIGNAC, sous une autorisation unique, portée par la Fédération ADMR des Côtes d'Armor ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETE :

Article 1er :
La Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor est autorisée à gérer le SSIAD situé à 7, rue
Sainte Anne 22320 CORLAY.
L'autorisation prend effet à compter 01/01/2026.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• SSIAD : 31 places pour personnes âgées

Article 2 :
La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées de
plus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes : Corlay, Le Haut -Corlay, Plussulien,
Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux.

Article 3 :
ARS - R53-2025-12-04-00006 - 220016422 2025 12 04 CORLAY 10



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L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor
Adresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22192 Plérin cedex
N° FINESS : 220024392
SIREN : 310 427 950
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 31 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Corlay
Adresse : 7, rue Sainte Anne - 22320 CORLAY
N° FINESS : 220016422
SIRET : 339 617 995 00024
Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 31

Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (graci eux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RE NNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
ARS - R53-2025-12-04-00006 - 220016422 2025 12 04 CORLAY 11



Page 4 sur 4
publication.
Article 6 :
Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, et le gestionnaire du service sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le 04/12/2025

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE



ARS - R53-2025-12-04-00006 - 220016422 2025 12 04 CORLAY 12
ARS
R53-2025-12-04-00005
220016539 2025 12 04 PLERIN
ARS - R53-2025-12-04-00005 - 220016539 2025 12 04 PLERIN 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
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ARS Bretagne – Direction adjointe autonomie _ Version du 2 septembre 2025

Délégation départementale de Côtes d'Armor
Département animation territoriale





ARRETE
portant cession de l'autorisation de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
de Plérin-Pordic
géré par l'ADMR des Sources à la Baie situé à Plérin
à la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor (220024392)
et maintenant la capacité à 48 places
FINESS : 220016539


La Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bretagne



Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico -sociaux ;
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- R.313-1 à R.313 -10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312 -176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2022 -217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
ARS - R53-2025-12-04-00005 - 220016539 2025 12 04 PLERIN 14



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déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Véronique SOLERE en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 25 août 2025 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Christian COAIL à la présidence du
Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 20/11/2025 portant extension de deux places de la
capacité de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration du 04/03/2025 validant à l'unanimité la cession
de l'autorisation détenue par l'association locale ADMR des Sources à la Baie au bénéfice de la
Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor à compter du 01/01/2026 ;
Vu la demande présentée par la Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor le 17/10/2025 en
vue du regroupement des autori sations individuelles SSIAD PLERIN ; SSIAD CORLAY ; SSIAD
MERDRIGNAC, sous une autorisation unique, portée par la Fédération ADMR des Côtes d'Armor ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;

ARRETE :

Article 1er :
La Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor est autorisée à gérer le SSIAD situé à 2 Rue
Claude Bernard - 22190 Plérin.
L'autorisation prend effet à compter 01/01/2026.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
• SSIAD : 30 places pour personnes âgées
• ESAD : 18 places

Article 2 :
La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) pour les personnes âgées de
plus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes : Plérin, Pordic (sauf le secteur de
Tréméloir de la nouvelle commune de Pordic), Trémuson.
La zone d'intervention de l'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) reste inchangée et couvre
ARS - R53-2025-12-04-00005 - 220016539 2025 12 04 PLERIN 15



Page 3 sur 4
les communes suivantes : Binic-Etables-sur-Mer, Le Bodéo, Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, Hillion, La
Harmoye, La Méaugon, Lanfains, Langueux, Lanti c, Plaine -Haute, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc -
l'Hermitage, Ploufragan, Plourhan, Pordic, Quintin, Saint -Bihy, Saint -Brandan, Saint -Brieuc, Saint -
Carreuc, Saint-Donan, Saint-Gildas, Saint-Julien, Saint-Quay-Portrieux, Trégueux, Trémuson, Tréveneuc,
Yffiniac..

Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :

Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Fédération départementale ADMR des Côtes d'Armor
Adresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22192 Plérin cedex
N° FINESS : 220024392
SIREN : 310 427 950
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

La capacité totale de l'établissement est fixée à 48 places, réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD de Plérin-Pordic
Adresse : 2 Rue Claude Bernard - CS 70207 - 22190 Plérin
N° FINESS : 220016539
SIRET : 450 741 517 00020
Code catégorie : 354 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)

Activité médico-sociale 1
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Capacité : 30

Activité médico-sociale 2
Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 18

Article 4 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de
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l'autorisation de la structure . Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation est notamment
subordonné aux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code
de l'action sociale et des familles, dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du
26 avril 2022.

Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
La présente décision peut être contest ée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée
sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 Contour de la Motte 35044 RENNES cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa
publication.
Article 6 :
Le directeur de la délégation des Côtes d'Armor de l'ARS, et le gestionnaire du service sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.

Fait à RENNES, le 04/12/2025

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur général adjoint



Malik LAHOUCINE



ARS - R53-2025-12-04-00005 - 220016539 2025 12 04 PLERIN 17
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2025-12-03-00012
Arrêté du 3 décembre 2025 de M. Pascal VION,
DISP Grand Ouest, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a ; ae _Liberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)CABINET
ARRETE DU 3 décembre 2025Portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND OUESTVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrésde l'administration pénitentiaire ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la circulaire de gestion budgétaire du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 janvier2021 relative à la mission plan de relance ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice ;Vu le protocole portant contrat de service entre la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse GrandOuest, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la délégation interrégionale du secrétariatgénéral Grand-Ouest et le service facturier de la direction régionale des finances publiques Bretagne et Ille et Vilaine du13 mars 2018 ;Vu la convention de subdélégation de gestion du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP) entre lesecrétariat général (SG) du ministère de la justice, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction desservices judiciaires (DSJ) du 28 août 2024 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 nommant Monsieur Pascal VION,directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;Vu la circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué chargé du budget du 4 décembre 2013désignant le préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;Vu l'arrêté 2025/DISP/DSF-marchés du préfet du Finistère assurant l'intérim du préfet de la région Bretagne du 3décembre 2025 portant délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal VION, directeurinterrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest.
ARRETE
Article 1 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Paysde la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général.Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les lettres decommandes simples d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ainsi que les intérêts moratoires et ordres à payer desdépenses d'investissement des régions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, à :- M. Michaël GARNIER, chef du département des affaires immobilières ;- Mme Maryse POULELAOUEN, adjointe au chef du département dés affaires immobilières.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
Article 2: Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actesconcernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses des traitements et des indemnités des personnels desrégions Bretagne, Normandie et Pays de la Loire, aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- M. Jean-Christophe HOUARD, chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Helen BELLE, adjointe au chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Mme Janick HAYEL, cheffe du service de gestion administrative et financière du personnel.Article 3: Il est donné subdélégation à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes etdépenses, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat relatif aubudget prévisionnel du programme 107, titres Ill et VI, ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte decommerce 912 « cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire », aux agents dont les noms suivent :- M Luc JULY, directeur interrégional adjoint ;- M Richard MENAGER, secrétaire général ;- Mme Soizick MASSE-POLLET, cheffe du département du budget et des finances ;- M. Romain DOUCET, adjoint à a cheffe du département du budget et des finances.Article 4 : Il est donné subdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et dans lalimite des crédits de fonctionnement et d'intervention qui leur sont alloués, les actes concernant la signature des lettresde commandes, des attestations de service fait et des ordres de mission qui ne sont pas permanents, aux chefsd'établissements pénitentiaires, leurs adjoints, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et deprobation et à leurs adjoints, ainsi qu'aux personnels administratifs désignés (annexe), pour les recettes et les dépensesrelatives au budget prévisionnel du programme 107 titres III, V et VI (signature des bons de commande, établissementde certificats administratifs nécessaires à certains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires descartes achats, signature des ordres à payer des tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »),ainsi que les recettes et dépenses imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire » (signature des bons de commande, établissement de certificats administratifs nécessaires àcertains mandatements, signature des relevés d'opération bancaires des cartes achats, signature des ordres à payerdes tableaux d'ordre à payer, signature des attestations de « service fait »).Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences,les actes préparatoires concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au budget des unitésopérationnelles des programmes 107 et 912 délégués à la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deRennes, aux agents désignés en qualité de valideur portail formulaire et en qualité de constateur du service fait portailformulaire (annexe).Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à effet de valider, dans l'outil Chorus DT, dans la limite de leursattributions et compétences, les ordres de mission et engagements de frais de déplacement pour les personnels placéssous leur autorité, aux agents désignés en qualité de valideur ou gestionnaire Chorus DT (annexe).Article 7: il est donné subdélégation de signature au référent SFACT, au suppléant SFACT et aux personnelsadministratifs désignés (annexe) aux fins de créer et transmettre les fiches communication au SFACT et au DAEBC,ayant pour objet notamment de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux 3 et flux 4, les baux, les charges :Service Unité Nom-Prénom FonctionDirection Interrégionale DBF BOULAIS Nelly Référente SFACTdes servicespénitentiaires Grand- :Ouest DBF PARIZET Charlotte Suppléante SFACT
Article 9 : Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des FinancesPubliques de la région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Bretagne et affichéà la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire).
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouestdie et Pays de Loire)
VION
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
Fonctions Types d'actes faisant l'objet d'une subdélégation
NOM du Titulaire de la délégation et des
suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de la
mention titulaire ou suppléant )
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Cheffe de l'unité de suivi des gestions déléguées
Réponses au recours gracieux formés par les titulaires de marché GD
contre les décisions de pénalités appliquées au niveau des
établissements.
Elodie GODET, titulaire
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Lucie REPESSE
Félicien SITOU
Pôle administratif - Mission droit, expertise juridique et maitrise
risques
Sabine CROCQ, titulaire
xxxxxxx, suppléante
Directrice des Equipes de Sécurité Pénitentiaire
Responsable - Direction des équipes de sécurité pénitentiaire -
Autorité régulation programmation extraction judiciaire (ARPEJ)
Adjointe au Responsable - ARPEJ
Mathilde DESFORGES
Stéphane HILLAIRET, titulaire
Aurélie GILLON, suppléante
Pôle administratif - ARPEJ
XXXX
XXXX
Kévin JOUBEAU
Adjointe au DRHRS (département des ressources humaines et
des relations sociales)
Helen BELLE, titulaire
Secrétariat du DRHRS Florence ROISAN, suppléante
Assistante de Formation - Département Recrutement Formation Patricia LAGARRIGUE
Assistantes au DSD (département de la sécurité et de la
détention)
Jocelyne RIO
Christel SAUVAGE FONTAINE
Chef d'unité au DSD - ERIS Cyril PROUVEZ, titulaire
Adjoint au chef d'unité au DSD - ERIS Emmanuel RUPPRECHT, suppléant
Secrétaire au DSD - ERIS Mathilde COURGEON, suppléante
Agents ERIS Jean Baptiste BUCHART
Benjamin CAZES
Frédéric SEBENE
Assistant au DSD - Unité de la Sécurité Fabien SAINT MAZARD
Cheffe de Service
Adjoint à la cheffe de service
Cécile BOUGHERARI, titulaire
Jonathan MAILHAT, suppléant
Chef de département - DSI (département des systèmes
d'information)
Didier GESNOUIN, titulaire
Adjoint au chef de département - DSI (département des
systèmes d'information)
Yohann RADIN, suppléant
Chef de département - DPIPPR (département des politliques
d'insertion, de probation et de prévention de la récidive)
Adjoint au Chef de département - DPIPPR
Lucie COMMEUREUC, titulaire
Laurent ROUSSEL, suppléant
Secrétaire au DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Pierrick DENMAT, suppléant
Chef de l'UPPI - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Marion KERDRAON, titulaire
Chef de l'UEP - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Juliette LE SERRE
Chef de l'UMA - DPIPPR (département des politliques d'insertion,
de probation et de prévention de la récidive)
Laure JOLIVET, titulaire
Chef de département - DAI (département des affaires
immobilières)
Adjointe au chef de département - DAI
Mickaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef du département (DBF)
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef du département
Constatation du service fait, demande d'achat (par centre de coût). Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
l/ Dépenses de recettes et de fonctionnement et d'intervention, imputées sur le (BOP 0107-F007 et UO 0107-F007-0001) - Titre III, Titre VI et compte de
commerce 912
Ordre à payer avant transmission à la DRFIP.
1- Signature des marchés, devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
3- Validation des états de frais de déplacements et frais de changement de résidence
4- Validation des ordres à payer
Frais de déplacement des agents.
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 pour le titre III.
Frais de déplacement et frais de changement de résidence des agents.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF) Validation et constatation des SF
Sandrine AUFFRAY
Isabelle CHASSEING
Nelly DOPIERALA
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Morgane LERAY
XXXX
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Cheffe de département du budget et des finances (DBF) Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
Sandrine AUFFRAY
Isabelle CHASSEING
Nelly DOPIERALA
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Morgane LERAY
XXXX
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Camille ZENNATI
Cheffe de l'unité de gestion des dossiers transversaux - (UGDT) -
DRHRS
Adjoint à la cheffe d'unité (UGDT) - DRHRS
Gestionnaires du Pôle RH Siège (UGDT) - DRHRS - AT et frais
médicaux
Morgane GLOAGUEN
Christophe EUZENAT
Catherine ROMARY
Nathalie ADIGO
Chef du département du budget et des finances (DBF), Adjointe
au chef du département
Signature des ROP et ROA
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Gestionnaires au département du budget et des finances (DBF)
XXXX
Isabelle CHASSEING
Charline GOURHAND
Martine HERVE
Félicien SITOU
Auriane THIBAULT
Chef du département du budget et des finances (DBF),
Adjoint au chef du département
Signature des tableaux d'ordre de payer
Soizick MASSE-POLLET, titulaire
Romain DOUCET, suppléant
Rérérente SFACT - département du budget et des finances (DBF)
Chargée de mission - département du budget et des finances
(DBF)
Transmission des tableaux d'ordre de payer PAR FICHE COM à la DRFIP
Nelly BOULAIS, titulaire
Charlotte PARIZET, suppléante
Directeur interrégional adjoint Luc JULY, titulaire
Secrétaire général Richard MENAGER, suppléant
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
chef du département
Ensemble des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables
d'achat, déclarations de sous-traitance et certificats administratifs -
lettres de commande ≤ 90 000€ HT + intérêts moratoires et ordres à
payer des dépenses d'investissement de l'interrégion
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Chef du département des affaires Immobilières (DAI), Adjointe
chef du département
Constatations du service fait, demandes d'achat (autotrisées par devis,
ordre de service, bon de commande).
Michaël GARNIER, titulaire
Maryse POULELAOUEN, suppléante
Chef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP -
DAI
Adjointe à la cheffe de l'UFGP - DAI
Françoise TERLIN, titulaire
Tiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléante
Cédric CARLIER, titulaire
Gestionnaire financière Siegrid LABRACHERIE, suppléante
Chef de l'Unité de suivi financier et gestion partrimoniale - UFGP -
DAI
Adjointe à la cheffe de l'UFGP - DAI
Françoise TERLIN, titulaire
Tiffany CHAPALAIN-PIERRE, suppléante
Cédric CARLIER, titulaire
Gestionnaire financière Siegrid LABRACHERIE, suppléante
Création et transmission des Fiches COM
2-      Saisie dans l'application Chorus-Formulaire
Il/ Dépenses d'investissement, imputées sur (BOP 0107-F007 et UO 0107-F007-0001) - Titre V
6-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
1-      Signature des marchés, ordres de service, devis, demandes préalables d'achat
Validation et constatation des SF
7-Traitement des intérêts moratoires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des pièces
relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de niveau 1 et 1bis PAR
FICHE COM
Création et transmission des Fiches COM
Signature de l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 pour le titre V.
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
Structures Fonctions
Types d'acte faisant l'objet d'une
subdélégation
NOM du Titulaire de la délégation et des suppléants
(inscrire un nom par ligne suivi de la mention titulaire
ou suppléant )
MA ANGERS
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation - Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CAEN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Jean-Luc GOLOB
François MARIE
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
MA CHERBOURG
Cheffe d'établissement
Adjoint à la Cheffe d'établissement
Adjoint au Chef de détention
Officier
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Sophie DUPRAT-RUEL
Philippe JARZYNKA
Jérôme CHAMBRILLON
Bertrand COUPEAU
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
XXXX
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
MA COUTANCES
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
MA EVREUX Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
MA LA ROCHE SUR YON
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
MA LAVAL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
Jessica LANDAIS (BABIN)
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Emeline BOUTIER
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Delphine CLOAREC
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
XXXXX
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
CP NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
QMA NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du Pôle Suivi du Marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ROUEN
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Céline DOMINGO
Frédérique MATHYS
1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III titre VI et compte de commerce 912
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
MA SAINT MALO
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Gabriel THENARD
CD VAL DE REUIL
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Sylvette ANTOINE
Laure VANDEL
Nathalie GALLE
MA VANNES Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation - Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc.
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
XXXX
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Emeline BOUTIER
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Delphine CLOAREC
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
QMA NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du Pôle Suivi du Marché
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT (application ISIS uniquement)
Valérie GEFFROY (application ISIS uniquement)
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes, etc…
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ANGERS
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
CD ARGENTAN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
MA BREST Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
CP CAEN IFS
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation - Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
CP CAEN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Jean-Luc GOLOB
François MARIE
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
MA CHERBOURG
Cheffe d'établissement
Adjoint à la Cheffe d'établissement
Adjoint au Chef de détention
Officier
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Sophie DUPRAT-RUEL
Philippe JARZYNKA
Jérôme CHAMBRILLON
Bertrand COUPEAU
CP CONDE SUR SARTHE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
XXXX
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
MA COUTANCES
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
MA EVREUX Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
MA FONTENAY LE COMTE Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
MA LA ROCHE SUR YON
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
MA LAVAL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
Jessica LANDAIS (BABIN)
2- Exécution des marchés de gestion déléguée
3- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
CP LE HAVRE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Emeline BOUTIER
Catherine OHL
CP LE MANS LES CROISETTES
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Delphine CLOAREC
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Isabelle MOREAU
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
CP NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
QMA NANTES
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du Pôle Suivi du Marché
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
EPM ORVAULT
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
CP RENNES-VEZIN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
MA ROUEN
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
MA SAINT BRIEUC Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
MA SAINT MALO
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Gabriel THENARD
CD VAL DE REUIL
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Sylvette ANTOINE
Laure VANDEL
Nathalie GALLE
MA VANNES Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
Paloma CASADO-TORRES
Etienne LE BRUN
Anthony GAUTIER
Marianne CHAUSSIVERT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Marianne CHAUSSIVERT
Céline CHEFDEVILLE
Michaël BOCHU
Isabelle HOUSSAIS
Peggy LAMBINET
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Amadou MALLOUM
Patricia NOGUERA
Cindy AUBERT
Thierry LE TENNIER
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Corinne BAERT
Maria DIAZ
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Signature des ROP et ROA Stéphanie BILGER
Joséphine PUIS-NICOT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurence CUCCIA
Françoise LE GALL
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires d'Insertion et de
Probation - Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
Vincent RAVOISIER
Fanny DARGHAM
Julie WOILLEZ
Anne-Claire FEUILLU (METAYER)
Stéphanie BOISTUAUD
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Stéphanie BOISTUAUD
Aude LE DRAMP
Stéphanie LEGROS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Jean-Luc GOLOB
François MARIE
Marion VARINGOT
Sophie JEANNE épouse HEROULT
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurent PINLOCHE
David BONDU
Maria LOUICHE
Didier NIOBEY
Philippe RATEL
Cheffe d'établissement
Adjoint à la Cheffe d'établissement
Adjoint au Chef de détention
Officier
Signature des ROP et ROA
Sophie DUPRAT-RUEL
Philippe JARZYNKA
Jérôme CHAMBRILLON
Bertrand COUPEAU
4-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement par carte achat
MA ANGERS
CD ARGENTAN
MA BREST
CP CAEN IFS
CP CAEN
MA CHERBOURG
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sandrine BELLETOILE
Sabrina LAISNE
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la gestion déléguée
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Vincent VERNET
Arnaud CAHAGNET
Didier VAULOUP
XXXX
Nathalie TOLLEMER
Christine PREAUX
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Mickaël GODIN
Laure JOYEAU
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Lieutenant et Capitaine
Signature des ROP et ROA
Lionel LE FRANCOIS
Murielle MEDOC ELMA
Mikaël BIHAN
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Laurence AUBRIL
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Caroline LATOEIRO
Marie SARDOU
Laëtitia VALLE
Mélodie LEFRANCOIS
Aurélie GRAS
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sylvie SORIN
Wilfrid RAMBAUD
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de Détention
Signature des ROP et ROA
Franck AUPIAIS
Massala PANGUI
Laurent LEFEBVRE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Barbara FRONTIGNY
Aurélie RAMBEAUD
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Chef de détention
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Christelle GIRAUD
Yann DEGOUEY
Jean Pierre CALERO
Alexandre LEFEBVRE
Jessica LANDAIS (BABIN)
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Mélanie PLUSQUELLEC
Claire CELLIER
Valéry COSNARD
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable de la Gestion déléguée
Responsable des services administratifs
Signature des ROP et ROA
Renaud LACOMBRE
Olivier COURCHE
Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE)
Emeline BOUTIER
Catherine OHL
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable de la gestion déléguée
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Ilyes BOUKHARI
Marjorie DUBOC
Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable SAS
Responsable des services administratifs
Responsable Budget et Gestion Déléguée
Signature des ROP et ROA
Delphine CLOAREC
Dorian HAMDAOUI
Romaric LEGRAND
Gwénaëlle JONNAÏS
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Romaric LEGRAND
Gwénaëlle JONNAÏS
Virginie HUARD
Nathalie MOUSNIER
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur technique
Signature des ROP et ROA
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Franck LE DANTEC
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sabrina HUET
Céline CHAPON
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du pôle suivi du marché
Signature des ROP et ROA
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adrien ROUSSET
Roselyne LEROUX
Véronique DUROU
Didier FOULON
Karine OBERLAENDER
Sihouar BEN-HAMOUDA
Anlamati SOUF
Chef d'établissement
Adjoint au Chef d'établissement
Directeur QCD
Directrice adjointe QCD
Directrice adjointe QCD
Directeur QMA
Directeur adjoint - QMA
Directrice adjointe - QMA
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du Pôle Suivi du Marché
Signature des ROP et ROA
Dieudonné MBELEG
Arnaud MALET
Jasmine BAZENET
Charlotte DOURLHIES
Benoit SERGENT
François PENARD
Julie TERRISSE
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Adrien ROUSSET
Chantal MENTEC
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Responsable des services économiques
Responsable des services économiques et de la Gestion
déléguée
Signature des ROP et ROA
Stéphane GLAPPIER
Fabrice MOROT
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directeur des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Directeur technique
Signature des ROP et ROA
Aude KARDAS-WESSBECHER
Claire MAIRAND
Romain GRANIER
Florie CLOITRE
Roland DUFAUX
MA CHERBOURG
CP CONDE SUR SARTHE
MA COUTANCES
MA EVREUX
MA FONTENAY LE COMTE
MA LA ROCHE SUR YON
MA LAVAL
CP LE HAVRE
CP LE MANS LES CROISETTES
CP LORIENT
CP NANTES
QMA NANTES
EPM ORVAULT
CP RENNES
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Florie CLOITRE
Catherine HALLIER
Céline GIACOMETTI
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Signature des ROP et ROA
Cécile GUILLOTEL (JAN)
Anne Sophie ARAUJO
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Edith HAREL
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Directrice des Services Pénitentiaires
Directrice des Services Pénitentiaires
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Elise THEVENY
Séverine ACKER (LAUNAY)
Noëmie ROUSSEL
Noura BERBACHI
Claire VARIN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Charlotte CWYNAR
Delphine BARIL
Angelina LECLERC
Colette PIACENTINO
Cheffe d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Véronique JUGON
Eric COLLIN
Chef d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Cheffe de Détention
Signature des ROP et ROA
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Gabriel THENARD
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Marina MILON
Nathalie VASSEUR
Cheffe d'établissement
Adjointe au chef d'établissement
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Sylvette ANTOINE
Laure VANDEL
Nathalie GALLE
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Nathalie GALLE
Annelise BINET
Emilie VITRE
Béatrice RASSOUW
Angélilne ARTU
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Signature des ROP et ROA Xavier RIDEAU
Stéphane BROUXEL
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christophe BEGUIN
Odile RIDEAU
MA ANGERS
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Marianne CHAUSSIVERT
Céline BROQUET-CHEFDEVILLE
Isabelle HOUSSAIS
Emmabuel RUFFINE
Céline ZANOTTI
CD ARGENTAN Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Corinne BAERT
Maria DIAZ (VALET)
XXXX
MA BREST
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Laurence CUCCIA
Christelle BOLESKEI
Eve GENTIL
Harry ROBERT - MAD de la DISP Lille
Faouzati SAID
CP CAEN IFS
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Stéphanie BOISTUAUD
Magali CANONNE
Aude LE DRAMP
Coralie MUSSON
Géraldine PILLEUL
CP CAEN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Sophie JEANNE épouse HEROULT
David BONDU
Stéphanie LOUICHE
Didier NIOBEY
Sandrine PEPIN
Philippe RATEL
MA CHERBOURG Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Florence DEBLOCK
Sabrina LAISNE (PAILLARD)
CP CONDE SUR SARTHE
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christine PREAUX
Laure JOYEAU
Mickaël GODIN
MA COUTANCES Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC Laurence AUBRIL
MA EVREUX Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Laëtitia VALLE
Caroline LATOEIRO
Théophile TRAORE
Emilie FOULON
Aurélie GRAS
Farahei HAUTI
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Jean-Georges LAVAL
Jérôme TRICOT
Sylvie JOURDAIN
Wilfrid RAMBAUD
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Sylvie SORIN
Wilfrid RAMBAUD
Chef d'établissement
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Franck AUPIAIS
Stéphane BAZILLIER
Aurélie RAMBEAUD
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Barbara FRONTIGNY
Aurélie RAMBEAUD
MA LAVAL
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Jessica LANDAIS (BABIN)
Claire CELLIER
Valéry COSNARD
Christelle GIRAUD
CP LE HAVRE
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable de la gestion déléguée
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Catherine OHL
Emeline BOUTIER
Valérie LEMAIRE
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
Claire AUBRY (DUBOC)
Mélanie LEBREQUIER
CP LE MANS LES CROISETTES
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable budget et gestion déléguée
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Romaric LEGRAND
Gwénaëlle JONNAÏS
Virginie HUARD
CP LORIENT Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Sabrina HUET
Céline CHAPON
5- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constatation de SF - création et transmission de FC
CP RENNES
MA FONTENAY LE COMTE
MA LA ROCHE SUR YON
MA VANNES
CP RENNES-VEZIN
MA ROUEN
MA SAINT BRIEUC
MA SAINT MALO
CD VAL DE REUIL
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
CP NANTES
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Adrien ROUSSET
Sihouar BEN-HAMOUDA
Juliette BORDOT
Virginie CADORET
Karine PICHON
QMA NANTES Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC Bruno CHAUVIN
Chantal MENTEC
EPM ORVAULT Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Séverine MIGNOT
Valérie GEFFROY
CP RENNES
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Florie CLOITRE
Catherine HALLIER
Céline GIACOMETTI
CP RENNES-VEZIN
Responsable des services administratifs
Responsable des services financiers
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christelle BOUTIN
Lynda VERGEROLLE
Stéphanie-Aurélie FONTAINE
MA ROUEN
Responsable des services administratifs et financers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Claire VARIN
Karine SAAD
Angelina LECLERC
Colette PIACENTINO
MA SAINT BRIEUC
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Céline DOMINGO
Frédérique MATTHYS
Eric COLLIN
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Philippe MERCIER
Caroline THIRIOT
Emilie SERVET-PELLERIN
Marina MILON
Didier LAIR
Nathalie VASSEUR
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC XXXX
Nathalie VASSEUR
CD VAL DE REUIL
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Nathalie GALLE
Annelise BINET
Emilie VITRE
Béatrice RASSOUW
Angéline ARTU
MA VANNES Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Christophe BEGUIN
MA ANGERS
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Marianne CHAUSSIVERT
Céline BROQUET-CHEFDEVILLE
Isabelle HOUSSAIS
Emmanuel RUFFINE
Céline ZANOTTI
CD ARGENTAN Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Corinne BAERT
Maria DIAZ (VALET)
XXXX
MA BREST
Adjointe à la Cheffe d'établissement
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Joséphine PUIS-NICOT
Laurence CUCCIA
Christelle BOLESKEI
Eve GENTIL
Presila WEKO
CP CAEN IFS Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Patricia BOURGEOIS
Magali CANONNE
Aude LE DRAMP
Coralie MUSSON
Géraldine PILLEUL
CP CAEN
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
David BONDU
Sophie HEROULT
Stéphanie LOUICHE
Martine SAINT JALMES
MA CHERBOURG Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Florence DEBLOCK
Christel DUPUIS
CP CONDE SUR SARTHE
Adjoint au Chef d'établissement
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Arnaud CAHAGNET
Christine PREAUX
Mickaël GODIN
Laure JOYEAU
MA COUTANCES
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Laurence AUBRIL
Soline CASE
Sophie DESOBEAUX
Lionel LE FRANCOIS
MA EVREUX
Chef d'établissement
Adjoint au chef d'établissement
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Mohamed MOKHTARI
Vincent SAR
Caroline LATOEIRO
Emilie FOULON
Mélanie QUATREHOMME
Laëtitia VALLE
Farahei HAUTI
Théophile TRAORE
MA FONTENAY LE COMTE
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Vanessa ARDOUIN
Corine ARNAUD
Jessica BRIYS
Alice SELLIER
Marina TAMURA (MAUGER)
Estelle VERGNAUD
MA LA ROCHE SUR YON Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Anne REAULT
Corinne LUNARD
Alexandre CHAUVET
MA LAVAL
Adjoint au Chef d'établissement
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Yann DEGOUEY
Jessica LANDAIS (BABIN)
Claire CELLIER
Monnain-Innocent GUEI
CP LE HAVRE
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Léa JEANNE-DIT-FOUQUE
Valérie LEMAIRE
Claire AUBRY (DUBOC)
Mélanie LEBREQUIER
CP LE MANS LES CROISETTES Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Virginie HUARD
CP LORIENT
Cheffe d'établissement
Adjointe à la cheffe d'établissement
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Amélie RANFAING-DELVIGNE
Lucie LE CLERE
Céline CHAPON
Sabrina HUET
6- Validation des états de frais de déplacements
MA SAINT MALO
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 28
CP NANTES
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Adrien ROUSSET
Sihouar BEN HAMOUDA
Virginie CADORET
Karine PICHON
Benoit SERGENT
Isai LOIAL
Chantal MENTEC
QMA NANTES
Responsable des services administratifs et financiers
Responsable du Pôle Suivi du Marché
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Adrien ROUSSET
Bruno CHAUVIN
Chantal MENTEC
Sihouar BEN HAMOUDA
Virginie CADORET
Karine PICHON
Isai LOIAL
Arnold VALENCE
EPM ORVAULT
Adjoint au Chef d'établissement
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Fabrice MOROT
Valérie GEFFROY
Christelle JASMIN
Sandra LABRUX
Séverine MIGNOT
CP RENNES
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Catherine HALLIER
Céline GIACOMETTI
Véronique SOUSSET
CP RENNES-VEZIN Responsable des services financiers
Gestionnaire
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Lynda VERGEROLLE
Stéphanie-Aurélie FONTAINE
MA ROUEN
Cheffe d'établissement
Officier
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Elise THEVENY
Sébastien LAUNAY
Claire VARIN
Karine SAAD
Angélina LECLERC
Colette PIACENTINO
MA SAINT BRIEUC
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Eric COLLIN
Sylvie HASCOET
Nathalie LEMEE
MA SAINT MALO Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Marina MILON
Nathalie VASSEUR
CD VAL DE REUIL
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Angéline ARTU
Annelise BINET
Béatrice RASSOUW
Emilie VITRE
MA VANNES Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Christophe BEGUIN
Pascale JAEGLE
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 29
Structures Fonctions Engagement et liquidation des dépenses
NOM du Titulaire de la délégation et des
suppléants (inscrire un nom par ligne suivi de
la mention titulaire ou suppléant )
SPIP 14
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
Manon LION
Anouar BEN M'BAREK
Clara LE BRAS
Farid ACHOUCHI
Dominique DEAN
XXXX
SPIP 22
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
SPIP 27
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Caroline PARISOT
XXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
SPIP 29
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
XXX
XXX
SPIP 35
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
SPIP 44
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Edouard FOUCAUD
Magali VAN DEN AVENNE
Charlène LAGARDE
Eugénie GUERIN
Evelyne BOUTEAU
SPIP 49
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Patricia GODARD
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Cherbourg
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne d'Avranches
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Loïc KAPINSKI
Christophe PAYEN
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice adjointe du SPIP 35
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
XXXXX
David RIGAUD
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
XXXX
SPIP 61
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef
d'antenne - RA Argentan
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
Théogène BALAUD
Laurent-Xavier CONCE
SPIP 72
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
SPIP 76
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Karine MARIE
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
SPIP 85
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Marchés, devis, demandes préalables d'achat et certificats
administratifs, titres de perception, états de recettes etc…
Céline LEGUILLON
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
SPIP 14
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
Manon LION
Anouar BEN M'BARECK
Clara LE BRAS
Farid ACHOUCHI
Dominique DEAN
XXXX
1- Signature des devis et demandes préalables d'achat imputées sur les crédits du titre III et titre VI
2- Validation des ordres à payer et des intérêts moratoires
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 30
SPIP 22
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
SPIP 27
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Caroline PARISOT
XXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
SPIP 29
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
XXX
XXX
SPIP 35
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
SPIP 44
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Edouard FOUCAUD
Magali VAN DEN AVENNE
Charlène LAGARDE
Eugénie GUERIN
Evelyne BOUTEAU
SPIP 49
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Patricia GODARD
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Cherbourg
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne d'Avranches
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Loïc KAPINSKI
Christophe PAYEN
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
XXXXX
David RIGAUD
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
XXXX
SPIP 61
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef
d'antenne - RA Argentan
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
Théogène BALAUD
Laurent-Xavier CONCE
SPIP 72
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
SPIP 76
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Karine MARIE
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
SPIP 85
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Validation des ordres de payer (ODP) et des intérêts
moratoires (IM)
Céline LEGUILLON
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Signature des ROP et ROA
Marie SERET (LE MONNIER DE GOUVILLE)
Manon LION
Anouar BEN M'BARECK
Clara LE BRAS
Farid ACHOUCHI
Dominique DEAN
XXXX
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Dominique DEAN
Pamela DIOT
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Signature des ROP et ROA
Delphine FOURNIER
Marie-Andrée JANOT
Marc MERLIN
Alban DABOUIS
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Philippe CLOAREC
Aymeline DELACROIX
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Caroline PARISOT
XXXX
Laure JOUENNE
Marie SANTHUNE
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Sylvie PITRE
Michel DUBOIS
3-Traitement des relevés d'opération et des demandes de paiement
SPIP 14
SPIP 22
SPIP 27
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 31
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
Cécile GALLIGANI
XXX
XXX
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Christiane COZIC
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Laurent LUDOWICZ
Marie-Anne BONNIN (TOMBAL)
Pascale NORMAND
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Corinne MARZI
Hervé COZIEN
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe au DFSPIP
Directrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Edouard FOUCAUD
Magali VAN DEN AVENNE
Charlène LAGARDE
Eugénie GUERIN
Evelyne BOUTEAU
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Patricia GODARD
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Mylène HORNOY
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Cherbourg
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne de Coutances
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
cheffe d'antenne d'Avranches
Signature des ROP et ROA
Loïc KAPINSKI
Christophe PAYEN
Emilie DELAUNAY
Maïlys CAZER
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Validation des ordres de payer (ODP)
XXXXX
David RIGAUD
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Directrice d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Emmanuelle CALMON
Dinah GRENECHE (ANJARINIVO ANTENAINA)
XXXX
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - Chef
d'antenne - RA Argentan
Signature des ROP et ROA
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Atena STAN (LASBLEIZ)
Théogène BALAUD
Laurent-Xavier CONCE
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Signature des ROP et ROA
Gabriel PROUVEUR
Olivier MOREAU
Gestionnaires Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Responsable des services administratifs et financiers
Signature des ROP et ROA
Karine MARIE
Stéphanie TOUZEAU
Rafaet BCHINI
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Valentin COLLETER-LEFEBVRE
Stephan MARION
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint à la DFSPIP
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Signature des ROP et ROA
Céline LEGUILLON
Marc LEMEE-LEBEAU
Nina FIGLIUZZI
Manon PERCIER SOLER
Gestionnaire Transmission au comptable des Ordres de Payer (ODP) et des
pièces relatives aux dépenses réglées par carte d'achat de
niveau 1 et 1bis PAR FICHE COM
Aurélie SEIGNARD
SPIP 14
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Dominique DEAN
Lydie VINCENT
XXXX
SPIP 22 Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC Philippe CLOAREC
SPIP 27 Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Nadège PERRIER
Michel DUBOIS
SPIP 29 Gestionnaire Validation et constatation SF - création et transmission de FC Christiane COZIC
4- Saisie dans l'application Chorus-Formulaire - Validation et constatation de SF - création et transmission de FC
SPIP 29
SPIP 35
SPIP 44
SPIP 49
SPIP 50
SPIP 56
SPIP 53
SPIP 61
SPIP 72
SPIP 76
SPIP 85
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 32
SPIP 35
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Pascale NORMAND
Hervé COZIEN
Solenn ANLI RICHARD
Audrey REVEL
SPIP 44 Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjointe à la DFSPIP
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Patricia GODARD
Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Alexandra GONTHIER
Chris RICORDI
Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Mylène MORIN
Chris RICORDI
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Loïc KAPINSKI
Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC Valérie KOPEC
Alexandra DI-CEGLIE
SPIP 53 Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
SPIP 56 Gestionnaires Validation et constation SF - création et transmission de FC
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Adjoint au DFSPIP
Gestionnaire
Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Stephan FEUILLARD
David MENARD
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
SPIP 72 Gestionnaires Validation et constatation SF - création et transmission de FC
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
SPIP 76 Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaire
Validation et constation SF - création et transmission de FC
Rafaet BCHINI
Stephan MARION
SPIP 85 Gestionnaire Validation et constation SF - création et transmission de FC Barbara FRONTIGNY
SPIP 14
Adjointe à la Directrice Fonctionnelle des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation
Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Anouar BEN M'BAREK
Manon LION
Emeline MARGELY
Dominique DEAN
Vanessa DIONNET
XXXX
Soraya GHALEM
Mélissa LEBOUCHER
SPIP 22 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Philippe CLOAREC
SPIP 27 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Michel DUBOIS
Anne Sophie LAMOLY
Nadège PERRIER
SPIP 29 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Christiane COZIC
SPIP 35
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Pascale NORMAND
Hervé COZIEN
Gwenaël MEILHAC
Solenn ANLI RICHARD
SPIP 44
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Evelyne BOUTEAU
Coralie BON
Kathelyne BOUTROUE
SPIP 49 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Chris RICORDI
Alexandra GONTHIER
SPIP 50
Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Loïc KAPINSKI
Alexandra DI CEGLIE
Séverine DUFRESNE
Valérie ROUSSEL
SPIP 53
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
XXXXX
Charlie PLOURDEAU
Rachel SALLES
SPIP 56
Directrice Fonctionnelle des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Emmanuelle CALMON
Corinne LE GENTIL-MERZOUK
Matthieu PHILIPPE
Gaëlle RYBKA
SPIP 61 Gestionnaire Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Anaïs BEDNAROWICZ-PITEL
SPIP 72 Gestionnaires Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Jérôme LAURENT
Emmanuelle VANNOORENBERGHE
SPIP 76
Responsable des services administratifs et financiers
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Rafaet BCHINI
Sybille DESOMBRE
Stéphan MARION
SPIP 85
Adjoint à la DFSPIP
Gestionnaires
Etats de frais de déplacement et de frais de changement de
résidence de leurs collaborateurs
Marc LEMEE-LEBEAU
Barbara FRONTIGNY
Virginie GRESEAU
Jessica RICHARD
5- Validation des états de frais de déplacements
SPIP 50
SPIP 61
SPIP 49
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2025-12-03-00012 - Arrêté du 3 décembre 2025 de
M. Pascal VION, DISP Grand Ouest, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 33
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-13-00010
2025 arr tarif CADA AMISEP 56
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
56 34
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploietd du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA L'Hermine 56géré par l'AMISEPEJ 2025 : 2104607832LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
56 35
et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) aMonsieur Vincent SEVAER ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 «immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Hermine 22, géré par l'association AMISEP sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Groupe 2452 858,80 € | 1 529 194,56 € | 886 730,58 € 2 806 999,65 € 61 784,29 €an 2 868 783,94 € 2 868 783,94 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA l'Hermine 22 est fixée a2 806 999,65 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714-35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
56 36
Article3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction: 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / ASSOCIATIONBanque : Crédit Agricole du MorbihanCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB16006 25011 00047979202 54Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de I'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois apartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes le T3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
er en"pr ——
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn-//anww hretaone dreete onnv fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADA AMISEP 56 030313020101 TypeJanvier a octobre 2 285 624,30 €Novembre 260 687,68 € FermeDécembre 260 687,67 € FermeTOTAL DGF 2025 2 806 999,65 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCADA AMISEP 56 030313020101 TypeJanvier 233 916,64 € FermeFévrier 233 916,64 € FermeMars 233 916,64 € FermeAvril 233 916,64 € OptionMai 233 916,64 € OptionJuin 233 916,64 € OptionJuillet 233 916,64 € OptionAoÛt 233 916,64 € OptionSeptembre 233 916,64 € OptionOctobre 233 916,64 € OptionNovembre 233 916,64 € OptionDécembre 233 916,61 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 | 2 806 999,65 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00010 - 2025 arr tarif CADA AMISEP
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-21-00002
2025 arr tarif CADA CPOM COALLIA
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
COALLIA 40
PREFET | :DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploicube du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CPOM CADA COALLIA pour la région BretagneEJ 2025:LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
COALLIA 41
en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1* octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les dispositions financières prévues au CPOM dans le titre IV conclues entre l'association«COALLIA» et l'Etat ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 14 novembre 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement pour le CPOM gérépar l'association COALLIA est fixée 12 003 722,15 €.Article 2 : Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compterde janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex %# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction: 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 77568030900611Adresse : 16/18, cour Saint Eloi, 75012 PARISCette dotation sera versée au compte de COALLIA BRETAGNE FINANCEURSNom de la Banque : BNP PARIBASDomiciliation : PARISCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB30004 02837 00010718690 94Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
COALLIA 43
est notifiée a compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1.9 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
COALLIA 44
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
CPOM COALLIA Code Activité 030313020101 Type22 29 35 56 TOTALEJ 2104612184} 2104612185 2104612186 | 2104612187Janvier à octobre | 7 735 434,80 €| 2 233 530,30 € | 5 084 769,50 € | 703 269,00 € 9 757 003,60 €Novembre 1 123 359,28 € FermeDécembre 1123 359,27 € FermeTOTAL DGF 2025 12 003 722,15 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPOM COALLIA 030313020101 TypeJanvier 1 000 310,18 € FermeFévrier 1 000 310,18 € FermeMars 1 000 310,18 € FermeAvril 1 000 310,18 € OptionMai 1 000 310,18 € OptionJuin 1 000 310,18 € OptionJuillet 1 000 310,18 € OptionAoût 1 000 310,18 € OptionSeptembre 1 000 310,18 € OptionOctobre 1 000 310,18 € OptionNovembre 1 000 310,18 € OptionDécembre 1 000 310,17 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 12 003 722,15 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-21-00002 - 2025 arr tarif CADA CPOM
COALLIA 45
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-17-00003
2025 arr tarif CPH AMISEP22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00003 - 2025 arr tarif CPH AMISEP22 46
PREFET ; pide cea Me A eaDE LA REGION : = Re A lue oiBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) I'Hermine (22)géré par l'association AMISEPEJ 2025 : 2104607472LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie reglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière a Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 au journal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)à Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 - Recettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF ReCPH 130 523,80 € | 480 804,59 € | 246563,61€ | 817 892,00€ | 40 000,00 €«Hermine 22»Total 857 892,00 € 857 892,00 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 22 est fixée à817 892,00 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALEIdentifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 22Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 21111 00819870101 24
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionalede l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton— 3 bis avenue de Belle Fontaine— CS 71714— 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet: http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1-3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
VincentSEVAER.ll
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCPH AMISEP 22 030313090101 TypeJanvier a octobre 669 780,00 €Novembre 74 056,00 € FermeDécembre 74 056,00 € FermeTOTAL DGF 2025 817 892,00 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH AMISEP 22 030313090101 TypeJanvier 68 157,67 € FermeFévrier 68 157,67 € FermeMars 68 157,67 € FermeAvril 68 157,67 € OptionMai 68 157,67 € OptionJuin 68 157,67 € OptionJuillet 68 157,67 € OptionAovt 68 157,67 € OptionSeptembre 68 157,67 € OptionOctobre 68 157,67 € OptionNovembre 68 157,67 € OptionDécembre 68 157,63 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 817 892,00 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - @ 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-17-00005
2025 arr tarif CPH AMISEP35
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00005 - 2025 arr tarif CPH AMISEP35 52
PREFET | fee ee pad ip ciDE LA REGION à = ae = AEBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) I'Hermine (35)géré par l'association AMISEPEJ 2025 : 2104608034LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie reglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00005 - 2025 arr tarif CPH AMISEP35 53
d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)a Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine 35 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 se ae Groupe 2CPH «Hermine | 56056,21€ | 130 459,96 € 94 081,95 € | 265 814,90 € 14 783,22 €35»Total 280 598,12 € 280 598,12 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine 35 est fixée a265 814,90 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3: La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des-Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETS0035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergement: des réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE |Identifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : ASSOC. AMISEP CPH 35Banque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 21111 00824996814 11
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
+3 NOV. 2025Rennes, lePour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAEReel
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCPH AMISEP 35 030313090101 TypeJanvier a octobre 217 678,50 €Novembre 24 068,20 € FermeDécembre 24 068,20 € FermeTOTAL DGF 2025 265 814,90 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Code ActivitéCPH AMISEP 35 030313090101 TypeJanvier 22 151,24 € FermeFévrier 22 151,24 € FermeMars 22 151,24 € FermeAvril 22 151,24 € OptionMai 22 151,24 € OptionJuin 22 151,24 € OptionJuillet 22 151,24 € OptionAoÛt 22 151,24 € OptionSeptembre 22 151,24 € OptionOctobre 22 151,24 € OptionNovembre 22 151,24 € OptionDécembre 22 151,26 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 265 814,90 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - # 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00005 - 2025 arr tarif CPH AMISEP35 57
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-17-00008
2025 arr tarif CPH AMISEP56 (2)
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00008 - 2025 arr tarif CPH AMISEP56
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DE LA REGION RE none SEPBRETAGNE u Iravalle es ooildaritesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) l'Hermine (56)géré par l'association AMISEPEJ 2025 : 2104608036LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 au journal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)à Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHl'Hermine sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes1-Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 GORE Groupe 2 SreupeDGF 3CPH 29 037,80 € | 250 325,66 € | 225 148,09 € 480 511,55 € 24 000,00 € | 0,00 €«AMISEP56»Total 504 511,55 € 504 511,55 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH l'Hermine est fixée a 480 511,55 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction: 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle - AMISEP PontivyIdentifiant CHORUS : 1001 066 665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / CADA CPH L'HERMINEBanque : Crédit Agricole du MorbihanCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB16006 21111 00813856492 15
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 13 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
FAP ;ee ie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex % 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCPH AMISEP 56 030313090101 TypeJanvier a octobre 393 495,80 €Novembre 43 507,87 € FermeDécembre 43 507,88 € FermeTOTAL DGF 2025 480 511,55 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH AMISEP 56 030313090101 TypeJanvier 40 042,63 € FermeFévrier 40 042,63 € FermeMars 40 042,63 € FermeAvril 40 042,63 € OptionMai 40 042,63 € OptionJuin 40 042,63 € OptionJuillet 40 042,63 € OptionAoÛt 40 042,63 € OptionSeptembre 40 042,63 € OptionOctobre 40 042,63 € | OptionNovembre 40 042,63 € OptionDécembre 40 042,62 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 480 511,55 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - @ 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2025 arr tarif CPH ASBL
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PREFET : a RSS LanceDE LA REGION i - Place a ane.BRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Rennes Métropolegéré par l'association Saint Benoît LabreEJ 2025 : 2104608299LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie reglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)a Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH deRennes Métropole sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes1-Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 pe Groupe 2 Groupe 3CPH 30 925,70 € | 400020,10€ | 316 249,55€ | 603195,35€ | 144 000,00 € 0,00 €«ASBL35»Total 747 195,35 € 747 195,35 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH de Rennes Métropole est fixée à603 195,35 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction: 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations et; fondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Foyer Saint Benoît Labre - CPHIdentifiant CHORUS : 1000385134N° SIRET : 777 743 139 00019Adresse : 5 rue du Bois Rondel - 35700 RENNESCette dotation sera versée au compte de: Foyer Saint Benoit Labre CPHBanque : Caisse d'Epargne Bretagne — Pays de LoireCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB14445 20200 08002915783 35
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAERwy
Direction Régionale de l'Economie, de |'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCEL ASBL 030313090101 TypeJanvier a octobre 493 962,80 €Novembre 54 616,28 € _ FermeDécembre 54 616,27 € FermeTOTAL DGF 2025 603 195,35 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéLi a 030313090101 IPSJanvier 50 266,28 € FermeFévrier 50 266,28 € FermeMars 50 266,28 € FermeAvril 50 266,28 € OptionMai 50 266,28 € OptionJuin 50 266,28 € OptionJuillet 50 266,28 € OptionAoût 50 266,28 € OptionSeptembre 50 266,28 € OptionOctobre 50 266,28 € OptionNovembre 50 266,28 € OptionDécembre 50 266,27 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 603 195,35 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - & 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET ; non Det es tltDE LA REGION de FEpanomie, de l'EmploBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) du Finistèregéré par l'association COALLIAEJ 2025 : 2104608298LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex %# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)a Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH duFinistère sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 - Recettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGE atténuationCPH 137 145,00 € | 648157,00 € | 481 759,65 € | 1237 061,65 € 30 000,00 €«COALLIA29»Total 1 287 061,65 € 1267 061,65 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH du Finistère est fixée à1237 061,65 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3: La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle : N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 775 680 309 00611Adresse : 16/18, cour Saint Eloi - 75012 PARISCette dotation sera versée au compte de: l'Association COALLIANom de la banque : BNP PARIBASCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB30004 02837 00010718690 94Article 5 : L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1.3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER ,
—
Direction Régionale de |'Economie, de |'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCPH COALLIA 29 030313090101 TypeJanvier a octobre 1 013 042,30 €Novembre 112 009,68 € FermeDécembre 112 009,67 € Ferme1237 061,65 €TOTAL DGF 2025
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH COALLIA 29 030313090101 TypeJanvier 103 088,47 € FermeFévrier 103 088,47 € FermeMars 103 088,47 € FermeAvril 103 088,47 € OptionMai 103 088,47 € OptionJuin 103 088,47 € OptionJuillet 103 088,47 € OptionAovt 103 088,47 € OptionSeptembre 103 088,47 € OptionOctobre 103 088,47 € OptionNovembre 103 088,47 € OptionDécembre 103 088,48 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 20261 237 061,65 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - & 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://(www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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DE LA REGION Nae a Heh 5 ea palliesBRETAGNE u Iiravall e es ooildaritesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 35géré par l'association COALLIAEJ 2025 : 2104608033LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)a Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHCOALLIA 35 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 pie it Groupe 2 Groupe 3CPH 239 508,86 € 763 978,34 € 625 516,66€ | 1394 711,23 € 234 292,62 € 0,00 €«COALLIA35» 1 629 003,85€ 1 629 003,85€Total
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH 35 est fixée à 1 394 711,23 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex Æ& 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministére du Ministérede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accés a la nationalitéfrancaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 775 680 309 00611Adresse : 16/18, cour Saint Eloi - 75012 PARISCette dotation sera versée au compte de: l'Association COALLIANom de la banque : BNP PARIBASCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB30004 02837 00010718690 94Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, deDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1 3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincere SAVE R
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCPH COALLIA 35 nada aria TypeJanvier a octobre 1 247 465,30 €Novembre 73 622,97 € FermeDécembre 73 622,96 € FermeTOTAL DGF 20251 394 711,23 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH COALLIA 35 030313090101 TypeJanvier 116 225,94 € FermeFévrier 116 225,94 € FermeMars 116 225,94 € FermeAvril 116 225,94 € OptionMai 116 225,94 € OptionJuin 116 225,94 € OptionJuillet 116 225,94 € OptionAoÛt 116 225,94 € OptionSeptembre 116 225,94 € OptionOctobre 116 225,94 € OptionNovembre 116 225,94 € OptionDécembre 116 225,89 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 1 394 711,23 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - & 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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2025 arr tarif CPH COALLIA56
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PREFET ! PE ser actaDE LA REGION : = se =e trueBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Guergéré par l'association COALLIAEJ 2025 : 2104608318LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière a Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714-35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrété ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)a Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHCOALLIA 56 sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes1 -Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Fa Groupe 2 HeCPH 40 562,00 € 71 371,00 € | 89 406,35 € 194 249,35 € 7 090,00 € | 0,00 €«COALLIA56»Total 201 339,35 € | 201 339,35 €
Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH 56 est fixée à 194 249,35 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-17-00009 - 2025 arr tarif CPH
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction: 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350: DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 775 680 309 00611Adresse : 16/18, cour Saint Eloi - 75012 PARISCette dotation sera versée au compte de: l'Association COALLIANom de la banque : BNP PARIBASCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB30004 02837 00010718690 94Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1-3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex Æ& 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCPH COALLIA 56 030313090101 TypeJanvier a octobre 159 072,80 €Novembre 17 588,28 € FermeDécembre 17 588,27 € FermeTOTAL DGF 2025 194 249,35 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH COALLIA 56 030313090101 TypeJanvier 16 187,45 € FermeFévrier 16 187,45 € FermeMars 16 187,45 € FermeAvril 16 187,45 € OptionMai 16 187,45 € OptionJuin 16 187,45 € OptionJuillet 16 187,45 € Option'AoÛt 16 187,45 € OptionSeptembre 16 187,45 € OptionOctobre 16 187,45 € OptionNovembre 16 187,45 € OptionDécembre 16 187,40 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 194 249,35 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - @ 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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l'emploi, du travail et des solidarités
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PREFET | ee paisa tits lilDE LA REGION : 'a rE Re oi aeBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) des territoires de Lorient etd'Auray géré par l'association Sauvegarde 56EJ 2025 : 2104608035LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie reglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsableDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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d'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 22 mai 2025 aujournal officiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région)à Monsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHSAUVEGARDE 56 sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes1Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 TOURS Groupe 2 splatDGF 3CPH 94 242,00 € | 347 893,00 € | 260 402,25€ | 664537,25€ | 38000,00€ | 0,00€«SAUVEGARDE56»Total 702 537,25 € 702 537,25 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CPH des territoires de Lorient etd'Auray est fixée à 664 537,25 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETS0035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : ___ 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Sauvegarde 56Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181Adresse : 33 cours de Chazelles - 56100 LORIENTCette dotation sera versée au compte de :Banque : Crédit Mutuel de Bretagne — HennebontCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB15589 56911 01498411843 68
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 1:3 NOV. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale del'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
VincentA EVAER ..ereset Du
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025Code ActivitéCPH SAUVEGARDE 56 030313090101 TypeJanvier a octobre 544 196,30 €Novembre 60 170,48 € FermeDécembre 60 170,47 € FermeTOTAL DGF 2025 664 537,25 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéCPH SAUVEGARDE 56 030313090101 TypeJanvier 55 378,10 € FermeFévrier 55 378,10 € FermeMars 55 378,10 € FermeAvril 55 378,10 € OptionMai 55 378,10 € OptionJuin 55 378,10 € OptionJuillet 55 378,10 € OptionAoût 55 378,10 € OptionSeptembre 55 378,10 € OptionOctobre 55 378,10 € OptionNovembre 55 378,10 € OptionDécembre 55 378,15 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 664 537,25 €
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion SocialeSite : 4, avenue du Bois Labbé C.S. 94323, 35043 Rennes Cedex - & 02.23.48.24.00 — télécopie : 02.23.48.24.01Courriel : Site Internet : http://www.mjsbretagne.jeunesse-sports.gouv.fr
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