Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 16 août 2024


2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial ARS -IDF du 16 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s AGENCE REGIONALE DE SANTE Page s
ARS -
IDF/DD92 /PDS
n°2024 -1-1 31.07 .2024 Arrêté portant fix ation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) 5
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -2-1 31.07.2024 Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA APORIA 9
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -3-1 31.07.2024 Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA CH4V 13
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -4-1 01.08.2024 Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA CHIMENE 17
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -5-1 01.08.2024 Arrêté portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA LIBERTE 21
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -6-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA NORD 92 25
3 ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -7-1 01.08.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres de Soin, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA TRAIT D'UNION 29
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -8-1 13.08.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Centres d'accueil et d'accompagnement à
la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) CAARUD SIDA
PAROLES 33
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -9-1 14.08.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ACT ALTAÏR
hébergement et hors les murs 37
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -10-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ACT
INITIATIVES 41
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -11-1

01.08.2024

Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ACT TRAIT
D'UNION 45
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -12-1

31.07.2024
Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ACT ARAPEJ 92 49
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -13-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Appartements de coordination
thérapeutique (ACT) ACT RELAIS
ENFANTS PARENTS 53
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -14-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Lit halte soins santé (LHSS) LHSS
CASH 57
4 ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -15-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o "Un chez soi d'abord" (UCSD) UN
CHEZ SOI D'ABORD 61
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -16-1 13.08.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Équipe mobile santé précarité EMSP
CRF 65
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -17-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Lits d'accueil médicalisé (LAM) LAM
CASH 69
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -18-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Équipe mobile santé précarité EMSP
ALTAIR 74
ARS -
IDF/DD92/PDS
n°2024 -19-1 31.07.2024 Arrêté p ortant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
o Équipe spécialisée soins infirmiers
précarité ESSIP ALTAIR 78
| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 1- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA AGATA

N° FINESS ET : 920811973
Géré par Association AGATA
N° FINESS EJ : 920002771
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12
juillet 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
AGATA - FINESS : 920811973 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
jeudi 18 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La réponse par mail en date du 19 juillet 2024;
Considérant La décision finale en date du 19 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA AGATA sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 965,42
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 389 183,46€
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 251 935,33
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 726 084,21€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 557 583,85€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 26 730,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 65 817,00€
Reprise d'excédent (D) 75 953,36€RECETTES
Total recettes 1 726 084,21€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 628 537,21€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 557 583,85€
Fraction forfaitaire mensuelle 129 798,65€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 557 583,85€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 129 798,65 €.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 628 537,21€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 135 711,43€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association AGATA et à la
structure CSAPA AGATA.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 2- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA APORIA

N° FINESS ET : 920811973
Géré par Association AGATA
N° FINESS EJ : 920002771
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 14/06/2024 00:00:00fixant pour l'année 2024 les dotations régionales
limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
APORIA - FINESS : 920811973 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
jeudi 18 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La réponse par mail en date du 19 juillet 2024;
Considérant La décision finale en date du 19 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA APORIA sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 67 572,19
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 056 188,45€
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 395 712,42
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 2 519 473,05€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 315 099,36€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 127 275,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 20 694,00€
Reprise d'excédent (D) 56 404,69€RECETTES
Total recettes 2 519 473,05€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 366 504,05€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 315 099,36€
Fraction forfaitaire mensuelle 192 924,95€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 315 099,36€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 192 924,95 €.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, un montant de 52 000,00€ € est accordé pour le financement de mesures
nouvelles :
-37 800€ pour le loyer annuel et les charges liées à l'extension des Goulvents ;
-8 173€ pour l'entretien des nouveaux locaux ;
-1 543€ pour l'assurance des nouveaux locaux ;
-2 920€ pour l'électricité des nouveaux locaux ;
-600€ pour l'achat de fournitures diverses ;
-964€ pour la vidéosurveillance des nouveaux locaux
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 366 504,05€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 197 208,67€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association AGATA et à la
structure CSAPA APORIA.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 3- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA CH4V

N° FINESS ET : 920811973
Géré par Centre Hospitalier des quatres villes
N° FINESS EJ : 920009909
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
CH4V - FINESS : 920811973 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA CH4V sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 141 684,13
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 286 165,70€
Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 69 357,17
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 497 207,01€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 453 835,01€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 43 372,00€
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 1 497 207,01€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 448 835,01€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 453 835,01€
Fraction forfaitaire mensuelle 121 152,92€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 453 835,01€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 121 152,92 €.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont
accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 448 835,01€.
La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 120 736,25€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Centre Hospitalier des
quatres villes et à la structure CSAPA CH4V.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 4- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA CHIMENE

N° FINESS ET : 920811973
Géré par Association C.I.D.E
N° FINESS EJ : 920718053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
CHIMENE - FINESS : 920811973 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
23 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La décision finale en date du 31 juillet 2024.
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA CHIMENE sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 117 979,72€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 544 413,49€
Dont CNR 10 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 163 295,76€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 825 688,97€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 815 953,97€
Dont CNR (B) 10 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9 735,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 1 825 688,97€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 805 953,97€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 815 953,97€
Fraction forfaitaire mensuelle 151 329,50€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 815 953,97€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 151 329,50 €.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, un montant de 21 335€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles :
- 10 075€ pour le financement de l'Astreinte direction ;
- 11 260€ pour la couverture des charges des nouveaux locaux de Clamart.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 10 000,00€ sont
accordés.
- 10 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 805 953,97€.
La fraction forfaire 2025.0 transitoire s'élève à : 150 496,16 €
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association C.I.D.E et à la
structure CSAPA CHIMENE.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 5- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA LIBERTE

N° FINESS ET : 920802733
Géré par Groupe Hospitalier Paul Guiraud
N° FINESS EJ : 940140049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
LIBERTE - FINESS : 920802733 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
23 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La décision finale en date du 31 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA LIBERTE sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 464 574,27
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 345 894,85€
Dont CNR 15 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 234 584,73
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 2 045 053,85€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 023 179,61€
Dont CNR (B) 15 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 5 195,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 16 679,24€
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 2 045 053,85€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 008 179,61€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 023 179,61€
Fraction forfaitaire mensuelle 168 598,30€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 023 179,61€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 168 598,30 €.
ARTICLE :
ile des4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 15 000,00€ sont
accordés.
- 15 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 008 179,61€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 167 348,30€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Groupe Hospitalier Paul
Guiraud et à la structure CSAPA LIBERTE.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 6- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA NORD 92

N° FINESS ET : 920815776
Géré par Association de l'hôpital Nord 92
N° FINESS EJ : 920810330
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
NORD 92 - FINESS : 920815776 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA NORD 92 sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 147 752,79
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 032 529,62€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 191 249,33€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 371 531,74€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 266 424,09€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 105 107,65€RECETTES
Total recettes 1 371 531,74€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 366 531,74€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 266 424,09€
Fraction forfaitaire mensuelle 105 535,34€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 266 424,09€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 105 535,34 €.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, un montant de 3 740,00€ est accordé pour le financement de mesures
nouvelles :
- 3 740€ pour le financement d'Interventions d'une psychologue spécialisée dans le travail d'équipe et
l'accompagnement de patient.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 366 531,74€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 113 877,65€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association de l'hôpital Nord
92 et à la structure CSAPA NORD 92.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 7- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA TRAIT D'UNION

N° FINESS ET : 9208018509
Géré par Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPA
TRAIT D'UNION - FINESS : 9208018509 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
23 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La décision finale en date du 31 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CSAPA TRAIT D'UNION sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 149 962,21
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 2 012 650,65€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 474 781,33€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 2 637 394,19€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 2 573 661,19€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 46 460,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 17 273,00€
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 2 637 394,19€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 2 568 661,19€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 573 661,19€
Fraction forfaitaire mensuelle 214 471,77€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 2 573 661,19€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 214 471,77 €.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 568 661,19€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 135 711,43€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et à la
structure CSAPA TRAIT D'UNION.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 8- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) CAARUD SIDA PAROLES

N° FINESS ET : 920013208
Géré par SIDA PAROLES
N° FINESS EJ : 920013158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CAARUD
SIDA PAROLES - FINESS : 920013208 pour l'exercice 2024 ;
Considérant La réponse du CAARUD SIDA PAROLES du 20 juillet 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire aux propositions budgétaires ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 2
août 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 2 août 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses CAARUD SIDA PAROLES sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 62 107,94
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 964 314,78€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 127 713,75€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 154 136,47€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 083 986,10€
Dont CNR (B) 5 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 15 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 40 580,00€
Reprise d'excédent (D) 14 570,37€RECETTES
Total recettes 1 154 136,47€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 093 556,47€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 083 986,10€
Fraction forfaitaire mensuelle 90 332,18€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 083 986,10€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 90 332,18 €.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 5 000,00€ sont accordés.
- 5 000€ de forfait de formation au psycho traumatisme et à la prise en charge des violences.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 093 556,47€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 91 129,71€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire SIDA PAROLES et à la
structure CAARUD SIDA PAROLES.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le directeur départemental des Hauts-de-
Seine

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 9- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT ALTAÏR
hébergement et hors les murs
N° FINESS ET : 920005469
Géré par Association ALTAÏR
N° FINESS EJ : 920808011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT
ALTAÏR - FINESS : 920005469 pour l'exercice 2024 ;
Considérant La réponse de l'ACT Altaïr du 17 juillet 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire aux propositions budgétaires ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 1
août 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 12 août 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ACT ALTAÏR sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 108 570,88€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 017 621,69€
Dont CNR 4 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 530 150,79€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 656 343,36€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 601 045,36€
Dont CNR (B) 4 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 37 365,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 17 933,00
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 1 656 343,36€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 596 845,36€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 601 045,36€
Fraction forfaitaire mensuelle 133 420,45€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 601 045,36€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 133 420,45€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 200,00€ sont accordés.
4/4- 4200€ de forfait de formation en addictologie.
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 596 845,36€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 133 070,45€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ALTAÏR et à la
structure ACT ALTAÏR.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Hauts-de-
Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 10- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT INITIATIVES

N° FINESS ET : 920005568
Géré par INITIATIVES
N° FINESS EJ : 920000072
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT
INITIATIVES - FINESS : 920005568 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ACT INITIATIVES sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 148 012,98€
Dont CNR 18 350,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 143 076,85€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 353 093,00€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 644 182,83€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 623 001,83€
Dont CNR (B) 21 350,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 16 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 5 181,00€
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 1 644 182,83€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 601 651,83€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 623 001,83€
Fraction forfaitaire mensuelle 135 250,15€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 623 001,83€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 135 250,15€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 21 350,00€ sont
accordés.
- 10 350€ pour le financement d'une Web Radio ;
6 000€ pour le financement d'activités pour les usagers ;
2 000€ pour l'achat de matériel informatique
3 000€ de forfait formation en addictologie
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 601 651,83€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 133 470,99€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire INITIATIVES et à la
structure ACT INITIATIVES.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine
Signé électroniquement par Véronique DUGAY
Directrice adjointe élégation
s de Seine départementale des Ha
Le 31/07/2024 à 14.59
4/4

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 11- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT TRAIT D'UNION

N° FINESS ET : 920005428
Géré par Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT TRAIT
D'UNION - FINESS : 920005428 pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du
23 juillet 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant La décision finale en date du 31 juillet 2024;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ACT TRAIT D'UNION sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 48 318,86€
Dont CNR 18 350,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 543 407,31€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 189 517,66€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 781 243,83€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 750 641,25€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 11 615,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 1 500,00€
Reprise d'excédent (D) 17 487,58€RECETTES
Total recettes 781 243,83€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 765 128,83€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 750 641,25€
Fraction forfaitaire mensuelle 62 553,44€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 750 641,25€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 62 553,44€.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.
-3 000€ de forfait formation en addictologie
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 765 128,83€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 63 760,74€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et à la
structure ACT TRAIT D'UNION.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine

| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 12- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT ARAPEJ 92

N° FINESS ET : 920009529
Géré par Association CASP
N° FINESS EJ : 750810327
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT
ARAPEJ 92 - FINESS : 920009529 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ACT ARAPEJ 92 sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 160 480,84€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 555 582,18€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 522 946,91€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 1 239 009,93€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 140 948,39€
Dont CNR (B) 3 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 19 000,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 79 061,54€RECETTES
Total recettes 1 239 009,93€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 217 009,93€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 140 948,39€
Fraction forfaitaire mensuelle 95 079,03€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 140 948,39€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 95 079,03€.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000,00€ sont accordés.
-3 000€ de forfait formation en addictologie
ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 217 009,93€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 101 417,49€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CASP et à la
structure ACT ARAPEJ 92.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine


| | a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 13- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) ACT RELAIS ENFANTS
PARENTS

N° FINESS ET : 920005659
Géré par Association RELAIS ENFANTS PARENTS
N° FINESS EJ : 920005618
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
2/4(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ACT
RELAIS ENFANTS PARENTS - FINESS : 920005659 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ACT RELAIS ENFANTS PARENTS sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 34 936,57€
Dont CNR 5 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 228 729,93€
Dont CNR 3 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 90 861,52€
Dont CNR 19 000,00€
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 354 528,02€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 349 992,02€
Dont CNR (B) 27 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 4 536,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 354 528,02€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 322 992,02€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 349 992,02€
Fraction forfaitaire mensuelle 29 166,00€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 349 992,02€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 29 166,00€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 27 000,00€ sont
accordés.
-19 000€ pour la rénovation de 6 fenêtres sur la structure Auger ;
-5 000€ pour le financement de sorties culturelles et d'un séjour en extérieur ;
-3 000€ de forfait formation en addictologie

ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 322 992,02€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 26 916,00€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association RELAIS
ENFANTS PARENTS et à la structure ACT RELAIS ENFANTS PARENTS.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU= Ar RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 14- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Lit halte soins santé (LHSS) LHSS CASH
N° FINESS ET : 920003696
Géré par CASH DE NANTERRE
N° FINESS EJ : 920110020
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LHSS
CASH - FINESS : 920003696 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
2/4
ARRETE
ARTICLE
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses LHSS CASH sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
l'exploitation couranteGroupe | : Dépenses afférentes a
707 249,73€
Dont CNR 17 000,00€
aux personnelsGroupe II : Dépenses afférentes
1 505 928,39€
DEPENSES | Dont CNR 13 000,00€
Groupe Ill : Dépenses afférentes a
la structure 78 562,01€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 291 740,12€
Groupe | : Produits de la tarification
(A) 2 291 740,12€
Dont CNR (B) 30 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs a
RECETTES | l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 291 740,12€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée a : 2 261 740,12€
(A-C+D-B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 2 291 740,12€
Fraction forfaitaire mensuelle 190 978,34€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée a 2 291 740,12€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 190 978,34€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a
3/4
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 30 000,00€ sont
accordés.
- 40Q00€ pour le financement des frais de transport sanitaire ;
- 10 Q000€ de frais d'interprétariat ;
- 13 000€ pour l'achat de molécules onéreuses ;
- 3 000€ de forfait de formation en addictologie.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 2 261 740,12€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 188 478,34€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CASH DE NANTERRE et à
la structure LHSS CASH.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine
Signé électroniquement par Véronique DUGAY
- Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Le 31/07/2024 à 14:59
4/4

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VU= Ar RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 15- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
"Un chez soi d'abord" (UCSD) UN CHEZ SOI D'ABORD
N° FINESS ET : 920037702
Géré par GCSMS Un chez soi d'abord
N° FINESS EJ : 920037694
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS UN CHEZ
SOI D'ABORD - FINESS : 920037702 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
2/4
ARRETE
ARTICLE
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses UN CHEZ SOI D'ABORD sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 57 030,84€
Dont CNR 52 960,00€
Groupe Il : Dépenses afférentes
aux personnels 1 894 437,48€
DEPENSES | Dont CNR 13 400,00€
Groupe Ill : Dépenses afférentes a
la structure 215 022,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 2 166 490,79€
Groupe | : Produits de la tarification
(A) 714 490,79€
Dont CNR (B) 66 360,00€
Groupe II : Autres produits relatifs a
RECETTES | l'exploitation 1 452 000,00€
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 2 166 490,79€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 648 130,79
(A-C+D-B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 714 490,79
Fraction forfaitaire mensuelle 59 540,90€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée a 714 490,79€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 59 540,90€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
3/4
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 66 360,00€ sont
accordés.
- 4400€ de frais de formation « Analyse de pratique auprès de l'équipe » ;
- 5 000€ de frais de développement du logiciel HOPE ;
- 7 OO0E€ pour la participation aux intersites « Un chez-soi d'abord » à Strasbourg ;
- 960€ pour l'achat de 3 tablettes et 3 étuis de protection ;
- 6 000€ pour la gratification de stagiaire ;
- 40 OO0E€ pour l'achat d'un véhicule trafic 8 places ;
- 3 000€ de forfait de formation en addictologie.
ARTICLE :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 648 130,79€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 54 010,90€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interregional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8:
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord
et à la structure UN CHEZ SOI D'ABORD.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directrice Départementale Adjointe des
Hauts-de-Seine
Signé électroniquement par Véronique DUGAY
- Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Le 31/07/2024 à 14:59
4/4

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 16- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe mobile santé précarité EMSP CRF

N° FINESS ET : 920038726
Géré par Croix-Rouge Française
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSP CRF
- FINESS : 920038726 pour l'exercice 2024 ;
Considérant La réponse de la Croix-Rouge Française du 22 juillet 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire aux propositions budgétaires ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 1
août 2024 par la Délégation départementale des Hauts-de-Seine;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 1er août 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses EMSP CRF sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 987,96€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 232 948,00€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 35 805,45€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 286 741,40€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 214 629,07€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 18 000,00€
Reprise d'excédent (D) 54 112,33€RECETTES
Total recettes 286 741,40€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 267 541,40€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 214 629,07€
Fraction forfaitaire mensuelle 17 885,76€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 214 629,07€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 17 885,76€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ sont accordés.
4/4-1200€ de forfait de formation en addictologie.

ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 267 541,40€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 22 295,12€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Croix-Rouge Française et à
la structure EMSP CRF.
Fait à Nanterre,
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Hauts-de-
Seine

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France





Arrêté N°2024 - DD92/PDS - n° 17 - 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024


Lits d'accueil médicalisé (LAM) LAM CASH
N° FINESS ET : 920038320

Géré par CASH DE NANTERRE
N° FINESS EJ : 920110020


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314 -3-3, L. 314 -7, L.314 -
8, R. 314 -1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU Le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003 -1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico -sociaux mentionnée au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l 'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;

2/5
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en directi on des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LAM CASH
- FINESS : 920038320 pour l'exercice 2024 ;


Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;

Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;


3/5
ARRETE

ARTICLE 1. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses LAM CASH sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 665 390,01 €
Dont CNR 8 380,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 157 332,95€
Dont CNR 13 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 139 020,27 €
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 961 743,24€
RECETTES Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 961 743,24€
Dont CNR (B) 21 380,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 961 743,24€

La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 1 940 363,24€
(A - C + D - B)

La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 1 961 743,24€

Fraction forfaitaire mensuelle 163 478,60€


Pour information, l a tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022

ARTICLE 2. :

Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 1 961 743,24€ .

La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 163 478,60 €.


ARTICLE 3. :

Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à
Agence Régionale de Santé lie-de-France
La Grectrice adjointe de La
Délégation départementale cen tats de Seine
|
Cc + =
Véronique OUGAY
Signé électroniquement par Véronique DUGAY
- Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Hauts de Seine
Le 31/07/2024 à 14:594/5
des difficultés spécifiques , des crédits non reconductibles pour un montant de 21 380,00€ sont
accordés.
- 310€ pour l'achat de 2 Appareils à aérosol ;
- 2 000€ de frais de transport ;
- 5 000€ de frais d'interprétariat ;
- 1 670€ pour l'achat de 3 fauteuils roulants ;
- 500€ pour l'achat d'un matelas air ;
- 5 000€ pour le financement d'une formation "Bientraitance en ESMS" pour 12 professionnels;
- 3 000€ pour l'achat de lèves personnes;
- 900€ pour l'achat d'un éthylomètre avec embout ;
- 3 000€ de forfait de formation en addictologie.


ARTICLE 4. :

A compter du 1er janvier 2025 , et dans l'attente de la décision de tarification 2025 , la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat) , fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 1 940 363,24€ .
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 161 696,94€ .


ARTICLE 5. :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6. :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts -de-Seine .

ARTICLE 8 :

Le Directeur Départemental des Hauts -de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CASH DE NANTERRE et à
la structure LAM CASH .


Fait à Nanterre , le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe des
Hauts -de-Seine


5/5


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 18- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe mobile santé précarité EMSP ALTAIR

N° FINESS ET : 920038734
Géré par Association ALTAÏR
N° FINESS EJ : 920808011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSP
ALTAIR - FINESS : 920038734 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses EMSP ALTAIR sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 24 625,31€
Dont CNR 10 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 253 991,82€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 24 335,84€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 302 952,97€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 287 632,97€
Dont CNR (B) 11 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 15 320,00€
Reprise d'excédent (D)RECETTES
Total recettes 302 952,97€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 276 432,97€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 287 632,97€
Fraction forfaitaire mensuelle 23 969,41€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 287 632,97€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 23 969,41€.
ARTICLE :
Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
4/4des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 11 200,00€ sont
accordés.
-2 500€ d'aide exceptionnelle à la prise en charge de soins (dentaires, optiques bilans
sanguins) non couverts ;
-2 000€ de prestations médicales et para-médicales ;
-3 500€ pour l'achat d'un véhicule de service ;
-2 000€ pour l'achat de l'application/logiciel mediateam (logiciel DUI) ;
-1 200€ de forfait de formation en addictologie.

ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à 276 432,97€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 23 036,08€.
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ALTAÏR et à la
structure EMSP ALTAIR.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
Arrêté N°2024- DD92/PDS - n° 19- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Équipe spécialisée soins infirmiers précarité ESSIP ALTAIR

N° FINESS ET : 920005469
Géré par Association ALTAÏR
N° FINESS EJ : 920808011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314
-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°044/2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
VU L'arrêté du 14/06/2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du
10/06/2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
2/4VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 28/06/2024 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
12/07/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS ESSIP
ALTAIR - FINESS : 920005469 pour l'exercice 2024 ;
Considérant L'absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux
propositions budgétaires ;
Considérant La décision finale en date du 20 juillet 2024 ;
3/4ARRETE
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses ESSIP ALTAIR sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 10 601,67
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 308 087,70€
Dont CNR 1 200,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 30 982,63€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)DEPENSES
Total dépenses 349 672,00€
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 349 672,00€
Dont CNR (B) 1 200,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation ,00€
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables ,00€
Reprise d'excédent (D) ,00€RECETTES
Total recettes 349 672,00€
La base pérenne reconductible 2024 est fixée à : 348 472,00€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2024 est fixée
à : (A) 349 672,00€
Fraction forfaitaire mensuelle 29 139,33€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2022
ARTICLE :
Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement est fixée à 349 672,00€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 29 139,33€.
ARTICLE :
4/4Dans le cadre l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10/06/2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 1 200,00€ sont accordés.
-1 200€ de forfait de formation en addictologie.

ARTICLE :
A compter du 1er janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 348 472,00€.
La fraction forfaire 2025 transitoire s'élève à : 29 039,33€
ARTICLE :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est
responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association ALTAÏR et à la
structure ESSIP ALTAIR.
Fait à Nanterre, le
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
La directrice adjointe départementale des
Hauts-de-Seine


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot C urie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

83









































PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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