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22 décembre 2025

Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr









Saint-Denis, le


Arrêté n°
portant agrément de l'agence régionale de l'Agence Immobilière Solidarité Et Investissement Locatif au
titre de l'Ingénierie Sociale, Technique et Financière et au titre de l'Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale


LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;

Vu l'article 2 de la loi n° 2009 -323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du
25 mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2009 -1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs public s et les Associations ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du lo-
gement et le l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 31 juillet 2025 ;

Considérant la capacité de l' AIVS Soleil à exercer les activités, objet du présent agrément, compte
tenu de ses statuts, compétences et des moyens dont elle dispose.

ARRÊTE :


ARTICLE 1er : L'agrément au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Techniqu e et l'agrément au titre
de l'Intermédiation Locative et de Gestion Locative Sociale sont renouvelés en faveur de l'Agence SO-
LEIL sise 13 rue Bois de Nèfles 97400 SAINT DENIS.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésLe directeur adjoint
Sylvain LIAUME


Ces agréments permettent d'exercer les missions suivantes :
- L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le lo-
gement.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées .
- La gestion de logements destinés à des personnes défavorisées.

ARTICLE 2 : Ces agréments sont valables pour une durée de cinq ans renouvelables et prennent effet
au 28 décembre 2025.

ARTICLE 3 : L'AIVS Sole il est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que ses
comptes financiers conformément à l'article R 365 -7 du Code de la C onstruction et de l'Habitat ion.
Elle doit également notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave ou répét é aux obligations
de l'organisme. Ce retrait ne pourra intervenir qu'après avoir donné aux dirigeants de l'organisme la
possibilité de présenter leurs observations.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région et
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

ARTICLE 6 : Le préfet de La Réunion, le directeur de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités et le président de l'AIVS Soleil sont chargés chacun en ce qui le concerne de la bonne
exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs.