F Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésET-LOIR et de la Protection des Populationshn Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésÉl Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
SAP 908086788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu là demande d'agrément déposée en date du 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN
Yoann pour l'entreprise SADS AUXILIFE_12_agence de Janville
Vu l'avis' émis le 17 octobre 2023 par le président du conseil départemental Eure-et-Loir
pour l'activité de garde d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par intérim,
Arrête
Article Ter
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SADS AUXILIFE_12_agence de Janville,
dont l'établissement principal est situé 82 rue de la République à CHATEAUDUN (28200)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

est accordé pour une durée de cing ans, conformément à l'article R.7232-7 du code du
travail, à compter du 2 juin 2022.
Toute demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 soit au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 '
Cet agrément couvre les activités précisées ci-après, exercées dans le département Eure-et-
Loir:
en mode prestataire ou mandataire :
Garde d'enfant de moins de trois ans à-domicile ou de moins de 18 ans handicapés
Accompagnement des enfants en dessous de trois ans, ou de moins de 18 ans handicapés,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actesde la vie
courante)
En mode prestataire ou mandataire ou mise à disposition :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les.conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code
de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories
de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail
. Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est
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réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Article3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
i l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'énfants de moins de
3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du
service instructeur de la DDETSPP de ce département.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé selon les conditions prévues à
l'article R.7232.12 du code du travail-:
- __ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code dutravail. _ '
- _ nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles méntionnées dans le présent arrêté,
- _ netransmet pas au préfet compétent,au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée ainsi qu'un tableay statistique annuel, tel que le prévoit l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit. se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-
12).
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Article6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 27 décembre 2023
Plo Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entreprises, emploi, compétences
\
Ï-lélène&SCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application 'de l'article L 41-2 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour lIntroduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations- 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris Cedex 13
1l peut-également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut
être saisi- via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
httos//wvou.telerecours.fr ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recoufs (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois & compter de ce rejet.
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