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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 234 – 27/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/10/2025 et le 27/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| |
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° ? 2% du 21 ectobre d025
encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football du mercredi 29 octobre 2025
opposant le FC Metz au RC Lens
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractére personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu 'instruction du 10 septembre 2021 relative a la lutte contre les violences commises dans les
stades;
Vu instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du RC Lens le mercredi 29 octobre 2025 à
19h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la 10*"° journée du
championnat de Ligue 1;
Considérant que cette rencontre est considérée à risques importants et a été classée 3/5 par les
services de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
1/4

Considérant le contentieux opposant les supporters ultras messins et lensois depuis plusieurs années
comme en attestent des évènements constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs, à
Metz ou à Lens, à savoir que :
- le 30 septembre 2013, a Lens, à l'issue de la rencontre, les forces de l'ordre intervenaient afin
d'éviter un affrontement entre les ultras des deux camps; en marge de cette même rencontre, des
policiers étaient blessés après avoir été pris à partie par une centaine de supporters mosellans sur
l'un des parking du stade ;
- le 1°" septembre 2018, à Metz, de multiples rixes et tentatives de rixes ont été recensées et plusieurs
supporters lensois étaient interpellés; en marge de la rencontre, des ultras du RC Lens s'étaient
rendus dans une ville voisine pour en découdre avec des supporters messins ;
- le 9 février 2019, à Lens, à l'issue de la rencontre, un mouvement hostile conduit par les ultras Red
Tigers lensois en direction de la tribune messine nécessitait l'intervention des forces de l'ordre afin
d'éviter tout affrontement ;
- en 2024, après le coup d'envoi de la rencontre opposant les clubs messin et lensois, à Metz, une rixe
éclatait en tribune Ouest Haute; en marge de l'enceinte sportive et notamment dans les villes
voisines, les ultras messins ont tenté de rencontrer des supporters lensois pour en découdre ;
Considérant que 733 supporters lensois dont 250 ultras sont attendus au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lés-Metz pour cette rencontre ;
Considérant que ce match présente des enjeux sportifs considérables et respectifs pour chacune de
ces deux équipes; que le RC Lens, dans les premières places du classement de Ligue 1, ne souhaite
pas se faire distancer ni rattraper; que le FC Metz doit engendrer des points pour se maintenir dans
ce championnat et éviter un retour en Ligue 2 ;
Considérant les résultats sportifs du FC Metz et l'attente de réaction des supporters messins de la
part de leurs joueurs et la possibilité, en raison de l'absence de victoire du FC Metz depuis le début
de la saison, pour certains supporters messins d'exprimer leur mécontentement envers la direction
et/ou les joueurs ; que des débordements sont possibles ;
Considérant que les saisons précédentes ont montré que les supporters messins n'hésitaient pas à
exprimer leur frustration; que lors de la saison 2024-2025, en marge du match opposant le club de
Metz à celui de Lorient, des supporters ultras avaient tenté violemment de forcer le barrage mis en
place, invectivant les forces de l'ordre, lançant des barrières et blessant plusieurs policiers dont un
sérieusement à l'épaule; qu'à l'occasion de ladite rencontre face à Lorient, en fin de match, dans
une ambiance hostile, une centaine de personnes cagoulées a tenté de s'expliquer avec la direction
au sujet des mauvais résultats sportifs du FC Metz, qu'ils ont tenté de forcer les barrières menant à la
cour et au parking souterrain du stade permettant notamment d'accéder au vestiaire des joueurs ;
Considérant la possibilité pour certains supporters lensois et messins de se comporter de manière
violente notamment en cas de frustration selon le scénario du match et/ou de provocation par les
supporters adverses ;
Considérant l'existence d'une diaspora locale supportant le RC Lens; qu'est à craindre que des
supporters lensois originaires de Metz et de ses alentours se procurent des billets auprès du FC Metz
et se retrouvent donc placés en tribunes messines alors qu'ils supportent l'équipe adverse; que
toute célébration ou soutien manifeste pour l'équipe lensoise peut être un fait générateur
d'échauffourées en tribunes messines :
Considérant que, compte-tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles
à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords ou
dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters lensois et des supporters
messins;
2/4

Considérant les deux réunion préparatoires de sécurité qui se sont tenues le mardi 14 octobre 2025
et le mercredi 22 octobre 2025 a la préfecture de la Moselle, au cours desquelles la situation de cette
rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le mercredi 29 octobre 2025, sur la voie publique,
aux alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme
tel, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi
de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article ter: Le mercredi 29 octobre 2025 de 10h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du RC Lens, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre ainsi
défini (cf. carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantiéres, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
- le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les supporters effectuant le déplacement
en bus et mini-bus organisé par le club du RC Lens, escortés par les forces de sécurité
intérieure depuis le lieu du point de rendez-vous fixé à 16h30 sur l'aire de Metz Saint-Privat, située sur
l'autoroute A4 et sur le territoire de la commune de Saint-Privat-la-Montagne.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1", dans l'enceinte et
aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes,
drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine,
et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson
alcoolisée.
Article 4: Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code
dejustice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° et transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére, les maires de
Metz, Longeville-lès-Metz et Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
led? ectolre Lovd
e préfet de la Moselle
3/4

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Lens le mercredi 29 octobre 2025
nts
Ban-Saint-Martin
Le Ban-Sai
Mag
Longeville-
les-Metz
4/4

| af P| SECRETARIAT GENERAL
PREFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
therté
Bealivé
Fraternité
ARRETE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 404
Du 2 7 OCT. 2025
portant délégation de signature de M. Jérôme Seguy
secrétaire général de la préfecture de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
4
la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 07 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;

Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz, à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département de la Moselle, à l'exception :
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense
interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme Seguy, sa suppléance est
assurée dans les conditions prévues par l'arrêté en vigueur organisant les
suppléances dans le département.
L'arrêté DCL n° 2025-A—97 du 9 septembre 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Metz, le : 9-70]. 3925
Pascal Bolot

PREFET !
© D Agence Régionalede Santé
DE LA MOSELLE Grau Est
pr Direction départementale de la Moselle
Fraternité
ARRETE n°2025 - 3170
Portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La directrice départementale de la Moselle Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot Pascal ;
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-2983 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs,
Secrétaire Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article
R. 6313-1-1 du code de la santé publique ;
ARRETENT
Article1:
Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgence de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité

médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).
Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de 'Agence
Régionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales:
Secours :
a) un conseiller départemental désigné par le conseill.. . . |Monsieur Khalifé7 Titulaire : 7départemental : Khalife
Titulaire : Monsieur François
b) deux maires désignés par l'association départementale des '__|Lavergne
maires : ... io. [Madame Anne-MarieTitulaire : Linden
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale|_. . . |Madame le docteur
Titulaire : :urgente : Pauline Trognon
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et|_. ,. . |Monsieur le docteurFi 2 Titulaire : " rede réanimation dans le département : Julien Sorcinelli
b) un directeur d'établissement public de santé doté de Titulaire : Monsieur Dominique
moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : '__|Peljak
c) le président du conseil d'administration du service|_. . |Monsieur PatrickA ñ Titulaire : .d'incendie et de secours : Weiten
d) le directeur départemental du service d'incendie et de Titulaire: Monsieur le contrôleur
général Fabien Didier
et de secours :
: : : . Monsieur le médecin, s
e) le Soon chef départemental du service d'incendie et de Titulaire: |commandant Cédric
secours : 5
Wagenheim
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, ne 4 se
désigné par le directeur départemental des services d'incendie | Titulaire : P'
lieutenant colonel Julie
Kaufholz
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières :
Titulaire: Monsieur le docteur
a) un médecin représentant le conseil départemental de "| Henri Vanoli
l'Ordre des médecins: .|Monsieur le docteur
Suppléant : Bertrand Meyer
1... |Madame le docteurTitulaire : Anne Becker
Suppléant: | Non désigné
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des Titulaire : Monsieur le Docteur
professionnels de santé (URPS) représentant les médecins : '___ [Jean-Daniel Gradeler
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Non désigné
Suppléant: | Non désigné
Titulaire : | Non désigné
Suppléant : | Non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation départementale | Titulaire : eus Jérémy
de la Croix-Rouge Française: Suppléant : | Monsieur Julien Olier
d) deux praticiens hospitaliers , . Titulaire: | Non désigné
proposés chacun respectivement Pounle LAMUF : Suppléant: | Non désigné
par les deux organisations les plus | Pour le SAMU Urgence de|Titulaire: _ | Philippe Alarcon
représentatives au plan national | France (SUDF): Suppléant: | Non désigné

e) un médecin proposé par l'organisation la plus|Titulaire: | Non désigné
représentative au niveau national des médecins exerçant dans
les structures de médecine d'urgence des établissements de | Suppléant: | Non désigné
santé privés, lorsqu'elles existent dans le département (FHP) :
Monsieur le docteur
Alain Prochasson,
président de
f) Un représentant de chacune des associations de Titulaire : MEN ADPS
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le ul
dispositif de permanence des soins au plan départemental : Départementale daù . Permanence des Soins)
Monsieur le docteur
Suppléant : Jean Daniel Gradeler,
trésorier de l'ADPS
g) un représentant de l'organisation la plus représentative de
Vhospitalisation publique (FHF):
Titulaire :
Monsieur Marc Engels-
Deutsch
Suppléant : | Monsieur Pierre Boileau
h) Un représentant de chacune Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sarah Garidi
des deux organisations : Suppléant: | Monsieur Julien Nicolas
d'hospitalisation privée les plus Titulaire: | Non désigné
représentatives au plan
départemental, dont un
directeur d'établissement de
santé rivé assurant des |Pour la FHP: A 7
transports sanitaires lorsqu'un tel Suppléant : | Non désigné
établissement existe dans le
département :
Titulaire : oo Dominique
riser
Pour la FNMS : Monsieur Mathieu
Suppléant: | Buttgen
Monsieur Nicolas
i) quatre représentants des Titulaire: | Siebenschuh
organisations professionnelles | Pour la CNSA:
nationales de transports . |Monsieur Mathieu
sanitaires les plus représentatives Suppléant : Steckle
au plan départemental: . Li. [Monsieur Alexandre
Pour la FNAP : Titulaire : Amirault
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : peer Dominique
Pour la FNAA: ane 7Suppléant : Monsieur Patrick
Weinachter
D un représentant de Titulaire : Monsieur Dominique
l'association départementale de | Hunault
transports sanitaires d'urgence la |ATSU Urgences 57 : Monsieur Brunel
plus représentative au plan Suppléant : Adenot
départemental :
k) un représentant du conseil régional de l'Ordre des|Titulaire: Hs Bérangère
pharmaciens : Suppléant : | Non désigné
Titulaire : Madame le docteur
|) un représentant de l'union régionale des professionnels de '| Emilie Dalla Costa
santé représentant les pharmaciens d'officine : Monsieur le docteurSuppléant : Christophe Wilcke
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au niveau national :
Titulaire : Monsieur Thomas
Ménard

Madame Héléne
Suppléant : Ghanem-Loubet
Titulaire : Monsieur le docteur
n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des "| Eric Gerard
chirurgiens-dentistes : Suppléant« Madame le docteur
Ppleant : | Michèle Wach Wicker
©) un représentant de l'union régionale des professionnels de| Titulaire: |Non désigné
santé représentant les chirurgiens-dentistes : Suppléant : | Non désigné
q) un représentant du conseil départemental ou |Titulaire: | Monsieur Patrick Kuntz
interdépartemental de l'ordre des infirmiers : Suppléant: |Madame Cathia Lorrain
Madame Sandrine
r) un représentant de l'union régionale des professionnels de | Titulaire:
santé représentant les infirmiers : Verheyden
Suppléant : | Madame Eve Claiser
Madame Hélène Bigi-
Titulaire:
s) un représentant du conseil départemental de l'ordre des ' Wolff
sage-femmes : Madame Marine
Suppléant:
Amann
+) un représentant de l'union régionale des professionnels de | Titulaire: rn Amandine
santé représentant les sage-femmes : Suppiéant: [Madame Marie Bauer
4° un représentant des associations d'usagers
Titulaire : | Monsieur Alain Buttgen
Monsieur Bernard
Schons
p) un représentant des associations d'usagers : Suppléant :
Les membres désignés au 1° et 2° de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles
prévues par l'article R: 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale Titulaire : Madame le docteur Pauline
urgente dans le département : : Trognon
a) un médecin responsable de structure mobile Monsieur le docteur Julien
d'urgence et de réanimation dans le département : Titulaire : Sorcinelli
e) le médecin-chef départemental du service d'incendie|_.. Monsieur le médecinTitulaire: |commandant Cédric
et de secours : :Wagenheim
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent:
Monsieur le docteur Henri
a) un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire : Vanoli
l'Ordre des médecins : Suppléant : Monsieur le docteur
PP! ' | Bertrand Meyer.
Titulaire : Monsieur le docteur Anne
Becker
. Suppléant: | Non désigné
b) quatre médecins représentants de l'union régionale PP here docteur Jean-
des professionnels de santé représentant les médecins: |Titulaire: |, Gradeler
Suppléant: | Non désigné
Titulaire: | Non désigné

Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Non désigné
Suppléant : | Non désigné
d) deux praticiens 3 Titulaire : | Non désigné
hospitaliers proposés Pour l'AMUF : Suppléant: | Non désigné
chacun respectivement Titulaire : | Philippe Alarcon
par les deux organisations
les plus représentatives au
plan national des|Pour le SAMU Urgence de
médecins exerçant dans |France (SUDF): Suppléant: | Non désigné
les structures des urgences
hospitalières :
e) un médecin proposé par l'organisation la plus |Titulaire: | Non désigné
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans . 7
le département: Suppléant : | Non désigné
Monsieur le docteur Alain
Prochasson, président de
a nn 'ADPS ati
f) un représentant de chacune des associations de |Titulaire: ananas ae
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Permanence des Soins)
dispositif de permanence des soins au plan
départemental : Monsieur le docteur Jean
Suppléant: | Daniel Gradeler, trésorier de
l'association l'ADPS
Les membres désignés au 2° de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles
prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
Des partenaires de l'aide médicale urgente :
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente Madame le docteur
Secours :
dans le département : Thulaire Pauline Trognon
Monsieur le
2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : | Titulaire: |contréleur général
Fabien Didier
Monsieur le
3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de Titulaire : médecin
secours : [commandant
Cédric Wagenheim
4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné ne El ne
par le directeur départemental des services d'incendie et de |Titulaire: i Seanlieutenant colonel
Julie Kaufholz
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent:
5) les quatre
R3113-1-1 :
représentants
organisations professionnelles nationales
de transports sanitaires désignés à l'article
des
Pour la FNMS : Titulaire : Monsieur
'| Dominique Friser
Suppléant: | Monsieur Mathieu
Buttgen
Pour la CNSA : Titulaire : [Monsieur Nicolas

Siebenschuh
.|Monsieur MathieuSuppléant : Steckle
... Li. | Monsieur
Pour la FNAP: [Titulaire : Alexandre Amirault
Suppléant: | Non désigné
... 1... [Madame
. Tulaire : Dominique CastellsPour la FNAA : = =
Suppléant : Monsieur Patrick
Weinachter
6) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens MonsieurTitulaire :mobiles de secours et de soins d'urgence : Dominique Peljak
Madame Sarah
Garidi
Monsieur Julien
Suppléant : | Nicolas
Titulaire :
7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les
transports sanitaires ;
8) le représentant de l'association Titulaire : Monsieur
départementale de transports sanitaires * | Dominique Hunault
a " ATSU Urgences 57d'urgence la plus représentative au plan 9.| Monsieur Brunodépartemental : Suppléant : Adenoe
Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départemental
Monsieur François
Lavergne
Suppléant: | Non désigné
Titulaire: | Non désigné
Titulaire :
9 a) Deux représentants des collectivités territoriales
Suppléant : | Non désigné
Monsieur le
Titulaire: | docteur Jean
9 b) un médecin libéral Daniel Gradeler
Suppléant : | Non désigné
Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux
règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 :
Conformément à l'article R. 6313-2 du code de santé publique :
- areprésentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment

être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière
dématérialisée par l'application «Télé recours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet de la Moselle et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Metz, le 17 octobre 2025
Pour la directrice générale de l'ARS Grand Est
La diregtrice départgmehtale de la Moselle,

REPUBLIQUE | dP
FRANCAISE ; ; .
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité .
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 27 octobre 2025
Moselle |
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ; la Moselle
BP 41054 ;
57036 Metz Cedex1 '
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant
de la division « Contrôle fiscal Contentieux et Recouvrement forcé »
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publiée au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; .
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' eeaniedsion
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1" classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps ue
administrateurs de l'État;
1/5

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions accordées avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative ; est donnée a:
M. Pascal MARON
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de
l'engagement des procédures de contrôle (3909), la saisine de l'interlocuteur départemental,
les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis et la conclusion d'un règlement
d'ensemble.
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. MARON, Mme Ann-Kareen BURT dispose des
pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division du
contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé y compris le traitement de l'engagement
des procédures de contrôle (3909), les documents relatifs à la vente des biens meubles saisis
et la conclusion d'un règlement d'ensemble.
1. Pilotage et animation du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MARTINY ou de Mme Chantal GILLE
ou de Mme Julie EYMANN ou de M. David BEHEM, les pouvoirs nécessaires pour signer tout
document et tout courrier relevant du service pilotage et animation du contrôle fiscal.
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2. Poursuites pénales - Cellule qualité
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
poursuites pénales— cellule qualité.
3. Contentieux et gracieux du contrôle fiscal
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la mission
du contentieux du contrôle fiscal des particuliers et des professionnels.
4, Remboursement de crédits de TVA
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
M. Cedric GAGNAIRE
Contrôleur des finances publiques
M. Christophe GOURMELEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jérémy MAGRON
Inspecteur des finances publiques
Mme Isabelle SILVESTRE
Contrôleuse principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Remboursements de crédits de TVA ».
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5. Commissions départementales - Fiscalité internationale — Assistance
Administrative Internationale
M. David BEHEM
Inspecteur des finances publiques
Mme Julie EYMANN
Inspectrice des finances publiques
Mme Chantal GILLE
Inspectrice des finances publiques
Mme Florence MARTINY
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
« Commissions Départementales — Fiscalité Internationale — Assistance Administrative
Internationale ».
6. Pilotage et animation de l'activité des huissiers
Mme Ann-Kareen BURT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'activité des huissiers.
7. Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers, des
professionnels et des amendes /Contentieux et gracieux du recouvrement
M. Mourad BENHARKAT
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Laure BEUGNETTE
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Claude KARMANN
Inspectrice des finances publiques
M. Stéphane HOTZ
Inspecteur des finances publiques
M. Pierre MALHERBE
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service,
pilotage, animation et contentieux du recouvrement des particuliers, des professionnels et
des amendes.
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Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 28 octobre 2025.
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
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Le Directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle,
Étienne EFFA
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ISSN 0768-7672
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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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