YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-275
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2024-08-28-00003 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168
donnant délégation de signature à Mme Choutet, directrice de
cabinet (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-28-00003
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 donnant
délégation de signature à Mme Choutet,
directrice de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-28-00003 - Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 donnant délégation de signature à Mme
Choutet, directrice de cabinet 3
E :. Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures modifié ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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ARRETEArticle 1%: délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, à l'effetde signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet dans les matières ci-aprés énumérées :e les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises,e les décisions relevant de la sécurité routière,e ... les décisions de police administrative relatives :- Récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, lesbiathlons, les triathlons, les combats de _boxe, les rallyes automobiles etmotocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique,de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement- à la vidéo protection,- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec lespolices municipales,- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,- aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrémentdes gardes particuliers,- aux explosifs :« agréments et certificats de qualification des artificiers,= récépissés de déclaration de feux d'artifices,= autorisations des dépôts d'explosifs,= utilisation d'explosifs,= certificats d'acquisition d'explosifs,« récépissés de transports à I'étranger,- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),- aux chiens dangereux :« agrément des formateurs,- aux débits de boissons :> pour le département! autorisations de transfert de licence,= déclarations de création, mutation, translation,> pour l'arrondissement d'Auxerre= demandes d'autorisation d'ouverture tardive,« |es mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives,
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- auxarmes:= enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détentiond'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, saisies administratives d'armes,« délivrance de la carte européenne d''arme à feu,= commerce d'armes et de munitions,- _ aux permis de chasser :« délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissementd'Auxerre,- _ aux gens du voyage := réquisition des entreprises de dépannage," mise en demeure de quitter les lieux,les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matièred'expulsions locatives,Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,Autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais desorganisateurs de manifestationsHomologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportivescomportant la participation des véhicules à moteurDécisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGHDécisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilitéSignature des conventions de participation citoyenneoctroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4
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Article 2 : en cas d'absence ou d''empéchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article Ter seraexercée, chacune dans leurs domaines respectifs par :e par Mme Florence LAMBERT, attachée principale, adjointe au directeur des sécurités;e par Mme Fiona FRATTINI, attachée, cheffe du pôle des sécurités publiques ;e par Mme Capucine ANDRAUD, détachée dans le corps des attachés d'administrationde l'Etat à compter du 1er septembre, cheffe du service interministériel de défense etde protection civile,e par Mme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe à la cheffe du service interministérielde défense et de protection civile,A l'exception des actes énumérés ci-après :
EEEE & FECEE
courriers aux parlementaires,circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissementd'Auxerre,mises en demeure et arrétés de fermetures administratives pourl'arrondissement d'Auxerre,réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.Article 5 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 2 8 AOUT 2924
" Pascal JAN#
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de cabinet, la directriceadjointe des sécurités, la cheffe du pôle des sécurités publiques, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile et son adjointe sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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