CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-104
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant
modification des lieux de stage d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. (4 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-09-00004
Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant
modification des lieux de stage d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant modification des lieux
de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 3
Ex | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant modification des lieux de staged'un centre de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6 et R. 223-5 à R. 223-9 ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrété du 29 avril 2021 portant agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière « MOBI FORMATION » en Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Sébastien PREAULT, gérant du centre de récupération depoints MOBI FORMATION du 24 mars 2025, complétée le 06 avril 2025, relative à la modification deslieux de stages ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2021 est modifié ainsi qu'il suit :« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans lessalles de formation suivantes :- FOYER HORIZON sis 6 avenue Auguste Rodin à La Rochelle (17000),- PALAIS DES CONGRES sis 73 rue Toufaire à Rochefort (17300).,- HÔTEL CAMPANILE SAINTES sis 1 boulevard Recouvrance à Saintes (17100),- CAMPANILE sis 34 rue de la belle étoile à Puilboreau (17138),- BRIT HOTEL sis 2 rond-point de la République à Périgny (17180),- KYRIAD sis 34 rue de la scierie à La Rochelle (17000).»ARTICLE 2 : Les autres dispositions de I'arrété du 29 avril 2021 restent inchangées.ARTICLE 3 : La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dansle délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé, d'un recours administratifadressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre de I'Intérieur (recourshiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 avril 2025 portant modification des lieux
de stage d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 4
I'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux moisqui suit son intervention.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 09 avril 2025
Le préfet, —Pour le préfet et-par délégation,Le secréi_îiï'général,,Emmanuel CAYRON/P £P" />-
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00014
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la
commune de SAINT-VIVIEN.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 6
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0035.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Mickaél MICHENEAU pour l'établissement MMI MOTOCULTURE situé 29 Arue des Terriers, Les Petits Bonneveaux, 17 220 SAINT-VIVIEN ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 avril 2025 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée à l'arrière de l'établissement,zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 7
ARRETEArticle 1er —- Monsieur Mickaël MICHENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement MMI MOTOCULTURE situé 29 A rue des Terriers, Les Petits Bonneveaux,17 220 SAINT-VIVIEN, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieureet une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0035.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés ades risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mickaël MICHENEAU.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de25 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MMI MOTOCULTURE sur la commune de SAINT-VIVIEN. 8
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-VIVIEN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Mickaël MICHENEAU.La Rochelle, le | 10 AVR. 202Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00014 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
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