RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°97 du 28 mai 2025
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


DAP_Délégation de signature_01.06.25 2
DDETS34_AP_N°25-XVIII-292_AGREMENT_ENERCOOP 19
DDETS34_AP_N°25-XVIII-307_portant_subdélégation_signature-
_pupilles_de_l'état 21
DDETS34_CM_AP_N°25-XVIII-302_médecins_agréés_CMD 34 23
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-122_habilitation_sanitaire_GARCI-
A_Lucille 30
DDPP34_SAE_AP_N°25-XIX-123_agrément_abattoir_La_Berger-
ie_Languedocienne-Montpellier 32
DDTM34_DML_N°DDTM34-2025-05-15956_autorisation_passag-
e_écluses 40
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-05-15957_Fermeture_Mas-
sifs_2025_ 42
DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2025-05-15942_Agde_Renonci-
ation_délégation_DPU_LD_48 49
DREAL_AP_N°DREAL-2025-INT-12_dérogation_espèces_papill-
ons_jour 52
PREF34_DRCL_BFL_AP_N°2025-05-DRCL-0182_réglement_B-
P_2025_CERS 60
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-0205_Proclamation_R-
esultat_FPSC_25_mars_2025 65
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-0256_Dérogation_2 an-
s_HBG_FRANCE_2025 67
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-05-DS-2025-05-DS-0250_Aut-
orisation_épreuve_motorisée_24e_Trial_4x4_Lunel-Viel_2025 74
PREF34_SG_CDAC_O_D_J_CDAC_ALDI_BEDARIEUX 82
PREF34_SPB_AP_N°25-II-167_agrement_fourrière_garage_BR-
UEL 83
VNF_AP_N°2025-II-218_portant_déclaration_abandon_de_batea-
u 85






































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Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Montpellier, le 26 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM34-2025-05-15957
réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces
forestiers du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales de l'environnement, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu la loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du code des communes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de l'Hérault ;
Vu le d écret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PD-PFCI) approuvé par arrêté
préfectoral n°DDTM34-2013-06-1167 du 17 juin 2013 et prorogé par arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-
03-10276 du 25 mars 2019 ;
Vu les réunions de travail de 2021 à 2024 associant les collectivités territoriales et les partenaires de la
DFCI relatives à la fermeture de certains espaces forestiers afin de prévenir le risque incendie de forêt ;
Vu la consultation des collectivités et des acteurs socio-professionnels, réalisée par voie dématérialisée
du 29 mai au 11 juin 2024 sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault ;
Vu la consultation des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue consultée par voie dématérialisée du 29 mai au 11
juin 2024, sur le projet d'arrêté similaire établi pour l'été 2024 et signé le 25 juin 2024 ;
Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du départ ement de l'Hérault aux risques
d'incendies, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par
les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et
d'en limiter les conséquences ;
Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des
conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress
hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;
Considérant l'engagement régulier de colonnes de renforts du SDIS 34 au profit d'autres départements,
en cas d'incendies d'ampleur, notamment en période estivale ;
Considérant que plus de 9 incendies sur 10 sont causés par l'action humaine ;

1/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Considérant la forte activité touristique dans le département de l'Hérault durant la saison estivale ;
Considérant la nécessité de réglementer la fréquentation de certains espaces forestiers pour des
impératifs de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre l'incendie en
cas de risque très élevé d'incendie de forêt ;
Considérant que l'essentiel des modalités d'application de la réglementation objet du précédent arrêté
est identique à celles de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15055 du 25 juin 2024, il n'apparaît pas
utile de consulter de nouveau les collectivités concernées et les membres de la sous-commission
départementale de sécurité relative aux feux de forêts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans un objectif de protection des personnes et de facilitation des opérations de lutte contre
l'incendie, le présent arrêté réglemente l'accès, la circulation sous toute forme et la présence dans les
espaces forestiers listés ci-dessous, délimités suivant les cartes en annexe 2.
Les communes concernées par le présent arrêté sont :
- Massif du Caroux : Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb, Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-
Martin-de-l'Arçon, Saint-Julien,
- Massif de la Gardiole : Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la
Gardiole et Villeneuve les Maguelone,
- Massif du Pic Saint-Loup : Cazevieille, Mas-de-Londres, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-
Tréviers, Valflaunès,
- Massif de Saint-Guilhem-le-Désert : Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos,
- Causse d'Aumelas et collines de la Moure Ouest : Bouzigues, Gignac, Loupian, Plaissan, Saint-Bauzille-
De-La-Sylve, Saint-Pargoire, Vendemian,
- Causse d'Aumelas et collines de la Moure Est: Aumelas, Cournonsec, Cournonterral, Montarnaud,
Montbazin, Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Georges-D'Orques, Saint-Paul-Et-Valmalle,
Villeveyrac,
- Bois des Aresquiers : Vic-La-Gardiole, Frontignan,
- Bois de Saint-Sauveur et Grand Patus : Saint-Clement-de-Rivière, Les Matelles, Saint-Gély-du-Fesc
- Bois du Puech de Fédédiou et du Puech du Priou : Combaillaux, Saint-Gély du Fesc, Saint-Clement-de-
Rivière
- Forêt des Pierres-Blanches : Sète,
- Mont-Saint-Loup : Agde,
- Cirque de Mourèze et Montagne de Liausson : Liausson, Mourèze, Octon, Salasc,
- Bois du Puech des Mourgues et Bois Nègre : Saint-Bauzille de Montmel,
- Forêt de Saint-Guiraud : Saint-Guiraud.
Le présent arrêté s'applique à toute personne (particuliers, professionnels, agriculteurs, organismes
publics ou privés, associations, fermiers, ayant-droits, …) quelle que soit son activité, sa nature ou sa
fonction. Il s'applique aux usagers, aux véhicules non motorisés et motorisés, sauf exceptions
mentionnées à l'article 4.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté s'applique pendant la période comprise entre la date de publication du présent arrêté
et le 30 septembre 2025 inclus. Cette période est susceptible d'être allongée par arrêté préfectoral
modificatif en cas de persistance de dangers élevés au-delà du 30 septembre 2025.

2/7
ARTICLE 3 : ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU NIVEAU DE VIGILANCE INCENDIE DE FORET
Un niveau de vigilance incendie de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque
secteur forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment
compte du risque d'éclosion et des vitesses potentielles de propagation d'un feu.
Quatre niveaux de risque sont déterminés :
Niveau de risque feu de forêt (croissant) →
VERT
faible
JAUNE
modéré
ORANGE
élevé
ROUGE
très élevé
La carte précisant le niveau de vigilance incendie de forêt applicable à chaque secteur forestier est
consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain :
- sur le site Internet départemental de l'État (www. herault .gouv.fr ),
- sur le site internet www.risque-prevention-incendie.fr/herault.
Le tableau suivant indique la correspondance entre les espaces forestiers dont l'accès est réglementé,
et les secteurs forestiers de la carte de vigilance incendie de forêt.
Secteur Forestier
Carte vigilance
incendie de forêt
Noms des espaces forestiers
réglementés
Communes concernées
1 - Somail,
Espinouse et
Monts D'Orb
Massif du Caroux Cambon-et-Salvergues, Colombières-sur-Orb,
Combes, Mons-la-Trivalle, Rosis, Saint-Martin-
de-l'Arçon, Saint-Julien
4 - Garrigues et
pinèdes de L'Est
Héraultais
Massif du Pic Saint-Loup,
Massif de Saint-Guilhem-le-
Désert,
Causse d'Aumelas et collines de
la Moure Est
Bois de Saint-Sauveur et Grand
Patus
Bois du Puech de Fédédiou et du
Puech du Priou
Bois du Puech des Mourgues et
Bois Nègre
Aumelas, Cazevieille, Combaillaux,
Cournonsec, Cournonterral, Les Matelles,
Mas-de-Londres, Montarnaud, Montbazin,
Murviel-Les-Montpellier, Pignan, Poussan,
Saint-Bauzille de Montmel, Saint-Clement-de-
Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-
D'Orques, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-
de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Mathieu-
de-Tréviers, Saint-Paul-Et-Valmalle, Valflaunès,
Villeveyrac
5 - Collines du
centre Hérault
Cirque de Mourèze et Montagne
de Liausson
Forêt de Saint-Guiraud
Liausson, Mourèze, Octon, Saint-Guiraud,
Salasc
7 - Plaine viticole
cœur Hérault et
plaines littorales
Forêt des Pierres-Blanches,
Mont-Saint-Loup
Causse d'Aumelas et collines de
la Moure Ouest
Agde, Bouzigues, Gignac, Loupian, Plaissan,
Saint-Bauzille-De-La-Sylve, Saint-Pargoire, Sète
Vendemian
8 - La Gardiole
Massif de la Gardiole,
Bois des Aresquiers
Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues,
Frontignan, Gigean, Mireval, Vic-la-Gardiole,
Villeneuve-les-Maguelone
ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions suivantes relatives à l'interdiction de l'accès, de la circulation et de la fréquentation des
personnes s'appliquent uniquement dans les zones exposées aux incendies de forêt des espaces
forestiers visés à l'article 1 er, y compris sur les voiries suivantes incluses dans ces massifs : pistes DFCI,
pistes forestières et voiries non revêtues ou bitumées.

3/7
Les cartographies des zones d'application du présent arrêté sont jointes en annexe 2.
Au sein des espaces forestiers réglementés, le stationnement de part et d'autre des voiries, qu'elles
soient fermées ou ouvertes à la circulation publique est interdit. Il en est de même sur les parkings
publics au sein des périmètres en annexe, lorsqu'ils desservent uniquement les espaces forestiers dont
l'accès est fermé. Le stationnement sur les parkings desservant des établissements recevant du public,
maintenus ouverts par la commune ou par le gestionnaire de l'établissement est autorisé.
L'accès, la circulation sous toute forme et la présence des personnes dans les espaces forestiers définis à
l'article 1 sont réglementés comme suit :
Niveau de risque feu
de forêt
Accès, circulation, présence des personnes dans les espaces forestiers exposés
aux risques incendies de forêt
VERT - faible Autorisés sans restriction
JAUNE - modéré Autorisés sans restriction
ORANGE - élevé Déconseillés
ROUGE - très élevé Interdits
Les interdictions sus-mentionnées ne concernent pas la circulation sur les voiries revêtues ou bitumées,
habituellement ouvertes à la circulation.
ARTICLE 5 : DÉROGATIONS
Les dispositions des articles 1 et 4 ne s'appliquent pas :
• aux véhicules circulant sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la
circulation ;
• aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 1 j ustifiant leur
présence dans les massifs ;
• aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ;
• aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les
massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou
convention ;
• aux usagers et gestionnaires d'établissements recevant du public dûment autorisés et dont
l'emprise est délimitée, conformément à leurs règles d'exploitation. Ces établissements doivent
être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES USAGERS
Le présent arrêté est affiché en mairie des communes concernées et une information pourra être faite
sur le terrain via des panneaux implantés par les maires des communes concernées aux principales
entrées des espaces forestiers visés à l'article 1er.
ARTICLE 7 : SANCTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article R. 163-2
du code forestier.

4/7

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Catégorie Contexte
Personnes intervenant dans le cadre de
l'ordre d'opération départemental feux de
forêt
Tous les personnels agissant dans le cadre de l'ordre
d'opération : services de lutte et de première intervention,
guetteurs, patrouilleurs, cellule technique de recherches
des causes (CTRC34), bénévoles des CCFF, etc
Agents des services d'incendie et de
secours
Pour toute mission nécessitant l'accès au massif forestier
(secours à personnes, etc)
Gardes à cheval assurant des missions de
surveillance des forêts en période estivale Dans le cadre de leur mission de surveillance en tenue
Agents de l'Office national des forêts Pour les missions de surveillance et de gestion courante
des forêts publiques ne pouvant être différées
Personnes investies d'une mission de
police ou de maintien de l'ordre (police
nationale, gendarmerie, office français de
la biodiversité, office national des forêts,
police municipale, police rurale, etc)
Pour toute mission
Personnes chargées de missions de
surveillance des infrastructures mettant
en cause la sécurité ou la salubrité
publique
Surveillance et maintenance des infrastructures ne
pouvant être différée sans créer de risques à la sécurité
publique (contrôle de la déformation des rails en période
de forte chaleur, maintenance des infrastructures
nécessaires à la navigation aérienne, maintenance des
infrastructures de radiocommunication, maintenance des
installations de distribution ou de production électriques,
etc), Interventions et prélèvements nécessaires à la
continuité de l'alimentation en eau potable
Agents du service public chargés de
mission à caractère impérieux ou
délégataires

6/7
ANNEXES 2-1 À 2-13 DISPONIBLES SUR INTERNET À L'ADRESSE :
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-
contre-les-incendies/Reglementation-travaux


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Signature numérique
de GREGORY
Date : 2025.05.28
10:35:21 +02'00'