LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-066
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale
et professionnelle
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes travailleurs
de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire
sise à Agen (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A du
permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon (4 pages) Page 12
47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A du
permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux (4 pages) Page 17
47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A du
permis de conduire : Conduite Occitane Nérac (4 pages) Page 22
47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
ABSKILL I (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans
le département de Lot-et-Garonne jusqu'au 14 septembre 2025 (2 pages) Page 32
47-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne (2 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-04-30-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de police municipale des communes de Brax-Estillac-Le
Passage d'Agen (2 pages) Page 38
2
47-2025-05-27-00006 - AP portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement à caractère musical non autorisé du mercredi 28 mai
2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h (3 pages) Page 41
47-2025-05-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
navigation sur la Garonne aux abords du festival Garorock (2 pages) Page 45
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal de transport scolaire d'Aiguillon
et de Port-Sainte-Marie (7 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Garage Simard de respecter les prescriptions applicables à ses
activités exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont
du Casse. (5 pages) Page 56
47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et
mesures conservatoires pour la société Garage Simard, de régulariser
la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12
rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse. (7 pages) Page 62
47-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société POLYGONE à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de
commerce (2 pages) Page 70
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2025-05-27-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre
2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS "CENTRE
FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement principal (2 pages) Page 73
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00012
Arrêté fixant la composition de la commission
d'information et de sélection des projets de
foyer des jeunes travailleurs de Lot-et-Garonne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes
travailleurs de Lot-et-Garonne
4
Œ . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDELOT-ET-GARONNELiberréEcalttéFasteraêté
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Arrêté n° 47-2025-05-23-00012fixant la composition de la commission d'information et de sélectiondes projets de foyer de jeunes travailleurs de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Méritele Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article L.312-1 définissant lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article L.313-1-1 relatif à la procédure d'appelà projets et l'article L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;les articles R.313-1 à R.313-10-2 du CASF, relatifs à la procédure d'autorisation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux ;la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notammentl'article 31 rétablissant la compétence des préfets de département en matière d'autorisationdes foyers de jeunes travailleurs ;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l''article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autonsatlonmentionnée à l'article L 313-1-1 du CASF;le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du CASF;la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Iinstruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;la circulaire n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers dejeunes travailleurs :l'arrêté du 02 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Considérant l'arrêté n° 47-2024-12-17-00002 du 17 décembre 2024 portant avis d'appel à projets relatif àla création de places de Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) sur le territoire du Marmandais ;
ARRETEArticle ler: Il est institué auprès du préfet de Lot-et-Garonne une commission départementaled'information et de sélection des projets de foyer de jeunes travailleurs. Cette commission comprenddes membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative. Les membres permanentssont désignés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.
935, Avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN Cedex 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes
travailleurs de Lot-et-Garonne
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Article 2 : Sont membres de la commission à titre permanent avec voix délibérative :A. Représentants des services de l'État :« le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant, président de la commission ;« le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;« le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse - Aquitaine-Nord ou sonreprésentant.B. Représentants des usagers :- le représentant d'associations participant à l'élaboration du Plan Départemental d'Action pourle Logement et l''Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) :le président de I'ADIL ou son représentant.- le représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de |'aide judiciaire à lagestion du budget familial :la présidente de l'UDAF ou son représentant.- le représentant d'associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protectionjudiciaire de la jeunesse :la présidente de la SAUVEGARDE ou son représentant.» |e représentant des usagers :le(la) délégué(e) du Conseil Régional des Personnes Accueillies et accompagnées de Nouvelle-Aquitaine (CRPA).Article 3 : Sont membres de la commission avec voix consultative :A. Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes moralesgestionnaires des établissements et services sociaux, à titre permanent :- le directeur régional de I'Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes Nouvelle-Aquitaine (URHA))ou son représentant ;« la directrice de l'URIOPSS Nouvelle Aquitaine (Union Régionale Interfédérale des OrganismesPrivés Sanitaires et Sociaux) ou son représentant.B. Personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projets :la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne ou son représentant ;- la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ou son représentant relevant d'unedirection spécialisée.C. Représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets :« le directeur du foyer de jeunes travailleurs « Fédération Compagnonnique d'Agen » ou sonreprésentant ;- le président de I'U2P nouvelle-aquitaine (Union des Entreprises de Proximité) ou sonreprésentant.D. Personnels techniques de l'État :« la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;- le chef du service urbanisme habitat de la direction départementale des territoires ou sonreprésentant ;la cheffe du service Insertion Sociale et Professionnelle de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant;- la responsable de l'unité « politiques de l'emploi et de l'insertion professionnelle » de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes
travailleurs de Lot-et-Garonne
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Article 4: La commission d'information et de sélection mentionnée à l'article 1% est réunie àl'initiative de son président, le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.Article 5 : La commission dispose d'un rôle consultatif. Elle procède à I'examen et au classement desprojets répondant au cahier des charges. La décision d'autorisation appartient au préfet de Lot-et-Garonne.Article 6 : Le présent arrété sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Lot-et-Garonne.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes
travailleurs de Lot-et-Garonne
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-23-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission d'information et de sélection des projets de foyer des jeunes
travailleurs de Lot-et-Garonne
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-05-28-00001
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la
Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 9
r AYREPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence Réglonalede SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2025-05-28-00001portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise àAgen
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence,Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025,Vu la saisine de la direction de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire en date du 28 mai 2025 demandant l'autorisationde réguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences entre 8h et 18 h le 3 juin 2025,Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le service d'aide médicale urgente (SAMU),Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences d'être autorisés, à titretemporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté du Directeur Général de l'agence régionalede santé, à organiser l'accès à la structure par une régulation préalable effectuée par le service d'accés aux soins(SAS) ou par le SAMU,Considérant la présence d'un seul et unique médecin urgentiste au service d'accueil des urgences de la CliniqueEsquirol Saint Hilaire sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de l'accès aux urgences de la Clinique EsquirolSaint-Hilaire,Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liée à la régulationtemporaire du service des urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 10
ARRETEArticle1 : Pour la journée du 3 juin 2025, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire est autorisée à réguler l'accès à sastructure des urgences entre 8 h et 18h.Article2 : La régulation prévue à l'article 1"" s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu de lamodalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible au public. L'accueildes patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecin urgentiste et d'une équipe paramédicalesur site est assurée. Le ROR est mis à jour.Article3 : Cette organisation est mise en œuvre le 3 juin 2025. Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivirégulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la Clinique EsquirolSaint-Hilaire et le SAMU de Lot et Garonne.Article4 : Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrété font l'objet d'unediffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire.L'arrété sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et Garonne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et duou des conseil(s) départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet wwwtelerecours.fr.Article6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Agen, le 28 mai 2025
Pour le Directeur généralde I'Agence Régionale de Santé Nouvells-AquitaineLa Directricede la Délégalion départamentalede Lot-et-Garonne
<
Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 11
Direction départementale des territoires
47-2025-05-26-00004
arrêté préfectoral modificatif portant extension
de la formation dispensée par l'ajout de la
catégorie A du permis de conduire : Conduite
Occitane Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË;Æ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-25-00003 du 25/05/2022,et portant extension de la formation dispensée par |'ajout de la catégorie Adu permis de conduireConduite Occitane à AiguillonAgrément n° E 10 047 0361 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêtéé du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrété du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d''un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu |'arrété préfectoral n° 47-2022-05-25-00003 portant agrément d'exploitation par MonsieurBAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Conduite Occitane » et situé 35Cours Alsace Lorraine à Aiguillon ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 13
Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 22/05/2025sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE- Article 1 : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-25-00003 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1- A2 - A-BE - B96- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Aiguillon, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faita Agen, le 2 6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 14
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 15
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00004 - arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Aiguillon 16
Direction départementale des territoires
47-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant extension
de la formation dispensée par l'ajout de la
catégorie A du permis de conduire : Conduite
Occitane Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËËÎ/Ï'Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2022-05-25-00004 du 18/05/2022,et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie Adu permis de conduireConduite Occitane à CasteljalouxAgrément n° E 20 047 0001 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ; 'Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2022-05-25-00004 portant agrément d'exploitation par MonsieurBAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Conduite Occitane » et situé 43Grand Rue à Casteljaloux;
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 18
Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 22/05/2025sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie ÀA ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE- Article 1 : L'article 1°" de I'arrété préfectoral n° 47-2022-05-25-00004 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 — A1- A2 - A-BE - B96- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrété du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune Casteljaloux, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MAI 2025Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 19
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 20
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Casteljaloux 21
Direction départementale des territoires
47-2025-05-26-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant extension
de la formation dispensée par l'ajout de la
catégorie A du permis de conduire : Conduite
Occitane Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Nérac 22
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËffi: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-10-00009 du 110/05/2023,et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie Adu permis de conduireConduite Occitane à NéracAgrément n° E 23 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de lacatégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'unvéhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poidstotal autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTACdu véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250kilogrammes ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matiére d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matiére d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-05-10-00009 portant agrément d'exploitation par MonsieurBAYEUX Franck d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Conduite Occitane » et situé 36Allée d'Albret à Nérac ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Nérac 23
Considérant la demande présentée par Monsieur BAYEUX Franck en date du 22/05/2025sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie A ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE- Article 1*': L'article 1*" de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-10-00009 susvisé est modifié ainsiqu'il suit :Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BAYEUX Franck, né le 29/06/1974 à Dieppe (76) pour l'enseignement des catégories :AM Cyclomoteurs - AM Quadricycles légers/B/B1 - A1-A2 —A - BE - B96- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Nérac, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MAI 2025Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Nérac 24
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Nérac 25
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie A du permis de conduire : Conduite Occitane Nérac 26
Direction départementale des territoires
47-2025-05-26-00005
Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière : ABSKILL I
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 27
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÏÏ/ÏÏÏ Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant reprise d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ABSKILL |Agrément n° E 25 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |a route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;Considérant la demande présentée par Monsieur ZUCCARELLI Julien en date du 14/04/2025en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABSKILL | » et situé 2Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac 47310 Estillac ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 28
Arréte
- Article 1¥': Le local situé 2 Zone Grands Champs Les Portes d'Estillac portant le nomcommercial « ABSKILL | » est agréé comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 25 047 0002 O.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur ZUCCARELLI Julien, né le 04/08/1960 à Bastia (2B) pour l'enseignement descatégories:BE- C-CE-D- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinqg ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) devra être portée àla connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.
- Article8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de |'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 29
- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Estillac, ledirecteur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie deLot-et-Garonne , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Agen, le 2 6 MAI 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routiéres
o — e r 2A == 3é
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 30
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-26-00005 - Arrêté préfectoral portant reprise d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : ABSKILL I 31
Direction départementale des territoires
47-2025-05-27-00003
Arrêté portant autorisation d'une période
complémentaire de l'exercice de la vénerie sous
terre du blaireau dans le département de
Lot-et-Garonne jusqu'au 14 septembre 2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne jusqu'au 14 septembre 2025 32
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé;'f:l:;'; Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté N°Portant autorisation d'une période complémentairede l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonnejusqu'au 14 septembre 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.120-1, L.424-15, L. 425-2, L.427-8, R.424-5, R.424-8, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysageset notamment son article 157 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrété ministérieldu 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe |V;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral n°47-2025-01-15-00004 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de Lot-et-Garonne 2025-2031 ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de Lot-et-Garonne, notamment son article 9 ;Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, deI'environnement, et du travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine2010-SA-0154), en département de niveau 3, la liste des communes concernées est celle de I'arrétépréfectoral portant déclaration d'infection et de zonage au titre de la tuberculose bovine dans la faunesauvage;
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne jusqu'au 14 septembre 2025 33
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES)relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 30 août 2019 (saisine 2016-SA-0200) ;Vu la proposition de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 avril 2025 ;Vu la consultation du public du 18 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus conformément à l'article L.123-19-1 duCode de l'environnement ;Considérant que le blaireau est significativement abondant et représenté dans le département de Lotet Garonne, qu'il occasionne des dégâts importants, notamment aux productions agricoles et auxinfrastructures de transport ;Considérant que la période complémentaire de prélèvement n'est pas susceptible de porter atteinte àla bonne conservation de l'espèce blaireau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
- Article 1 : La période de l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne est étendue jusqu'au 14 septembre 2025. Elle débutera à compter de la signature du présentarrêté.- Article 2: Les opérations de déterrage des blaireaux sont interdites dans la zone infectée detuberculose bovine, conformément à |'arrété préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019modifié.- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'une période complémentaire de
l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne jusqu'au 14 septembre 2025 34
Direction départementale des territoires
47-2025-05-27-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
35
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du.bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de I'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne;
Considérant la délibération du conseil départemental du Gers pour la désignation de représentants au sein de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Neste et rivièresde Gascogne en date du 23 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1R:M. Dominique GONELLA est nommé représentant du Conseil Départemental du Gers au sein de la commissionlocale de l'eau du Sage Neste et rivières de Gascogne.
ARTICLE 2: _ 'Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission.
Auch, le 2 7 MAI 2025
Le préfet
STANIER
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex- tel : 05.59.84.94.40 - areffe.ta-pau@juradm.fr -httos//pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyen : www.teletecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai. ;Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16
février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Neste et Rivières de Gascogne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-04-30-00004
AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de police municipale des
communes de Brax-Estillac-Le Passage d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-30-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de police
municipale des communes de Brax-Estillac-Le Passage d'Agen 38
PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésEgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale des communes de Brax - Estillac - Le Passage d'Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41 ;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorisés de sécurité publique ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA en qualitéde sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet d'exercer I'intérim des fonctions de directeurde cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée par les maires de Brax, Estillac et Le Passage d'Agen, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de leur commune ;Vu la convention de coordination entre la police municipale pluricommunale de Brax, Estillacet Le Passage d'Agen et des forces de sécurité de I'Etat du 09 février 2024 ;Considérant que la demande transmise par les maires des communes de Brax, Estillac et LePassage d'Agen est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 ducode de la sécurité intérieure ;Sur la proposition de Monsieur le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRETE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale descommunes de Brax, Estillac et Le Passage d'Agen est autorisé au moyen de deux camérasindividuelles. Les supports informatiques sécurisés sur lesquels sont transférées les donnéesenregistrées par les caméras individuelles sont installés dans les communes de Brax, Estillacet Le Passage d'Agen.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-30-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de police
municipale des communes de Brax-Estillac-Le Passage d'Agen 39
Article 2: Le public est informé de I'équipement des agents de la police municipale descommunes de Brax, Estillac et Le Passage d'Agen de deux caméras individuelles et desmodalités d'acces aux images.Article 3: Hors les cas ou ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée de1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Brax, Estillac et LePassage d'Agen adressentà la Commission nationale de l'mformathue et des libertés unengagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8à R. 2141-15 du code de lasécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lescommunes d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d''une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux. 'Article 6 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne par intérim, et les maires des communes de Brax, Estillac et Le Passage d'Agen sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le sous-préfêt de Villeneuve-sur-Lot
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlnlstratlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours FCe recours Junductlonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-30-00004 - AP autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de police
municipale des communes de Brax-Estillac-Le Passage d'Agen 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-27-00006
AP portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé et interdiction de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement à caractère musical non
autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au
mardi 10 juin 2025 à 00h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00006 - AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère
musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h
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PREFET CabinetBEMLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de |a Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N°y43-2025-0 S. 24-cécc6Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical nonautorisé (free-party, rave party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant dumatériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère musical non autorisé dumercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à OOh
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs à caractèremusical;Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatifs à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00006 - AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère
musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h
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Considérant que des rave-parties se sont tenues sur le territoire national au cours du mois demai et notamment le 16 mai 2025 dans le département de l'Hérault et les 24 et 25 mai 2025dans le département des Côtes d'Armor; que du mercredi 9 mai au dimanche 13 mai 2025,une rave-party illégale regroupant 10.000 personnes s'est tenue dans le département du Lotlimitrophe au département de Lot-et-Garonne; qu'en outre, des rave-parties ont eu lieu leweek-end du 24 et 25 mai 2025, dans le département des Deux-Sèvres en Nouvelle-Aquitaine, et à Allons dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant dès lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival,rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le mercredi 28 mai 2025 et le mardi 10 juin 2025 dans le département deLot-et-Garonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu''ils soient liés à I'augmentation du risque deconduite sous l'emprise de l'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par leniveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation despropriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité despersonnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux;Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec lamobilisation quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axesroutiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et le secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantageêtre réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent deréels risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractére musical non déclarés répondant àl''ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieureest interdite sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne du mercredi 28mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à OOh.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00006 - AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère
musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h
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Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter dumercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département deLot et-Garonne à compter du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à OOh.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la police nationale, leColonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 27 mai 2025Pour le PréfetLa Directrice de cabinet '
Sophia SKRZYPEC
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00006 - AP portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère
musical non autorisé et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement à caractère
musical non autorisé du mercredi 28 mai 2025 à 20h jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 00h
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-27-00002
Arrêté Préfectoral portant interdiction de la
navigation sur la Garonne aux abords du festival
Garorock
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la navigation sur la Garonne aux
abords du festival Garorock 45
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
' Arrêté N°Portant interdiction de naviguer sur la Garonne au droit de la commune de Marmandedurant le festival GAROROCK du 3juillet 2025 au 7 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des Transports, article L-4241-3 relatif aux mesures temporaires,Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3avril 1955 relative à l'état d'urgence,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesuresd'interruption ou modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, en qualité depréfet de Lot-et-Garonne,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France, en date du 15 avril 2025,Considérant l'organisation du festival Garorock du 3 juillet 2025 au 7 juillet 2025 sur lacommune de Marmande au lieu-dit « Plaine de la Filhole » et des mesures de sécuritépubliques qui s'imposent,
ARRÊTE- Article 1*': La navigation sur la Garonne est interdite à toute embarcation, du 3 juillet 2025au 7 juillet 2025 inclus, de jour comme de nuit, à l'exception des engins de police et desecours, sur la commune de Marmande entre l'aval de la limite communale de Saint-Pardoux-du-Breuil, en rive droite (300 m) et l'aval du Pont SNCF (300 m).- Article 2 : Le secrétaire sénéral de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le maire de Marmande, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, ledirecteur territorial Sud-Ouest de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la navigation sur la Garonne aux
abords du festival Garorock 46
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.. UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant interdiction de la navigation sur la Garonne aux
abords du festival Garorock 47
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-27-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal de
transport scolaire d'Aiguillon et de
Port-Sainte-Marie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
de transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 48
PREFET seD t des CollectivitDE LOT-ET-GARONNE e e deis LiberédeLébertéÉgatitéFraternêté
Arrêté n°Portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de transport scolaired'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurofficier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1970 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal detransport scolaire (SITS) d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015083-0004 du 24 mars 2015 portant adoption des statuts du SITSd'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie et validant l'adhésion de la commune de Razimet ;Vu la délibération de la commune de Calonges n° 2024-33 du 24 octobre 2024 décidant de sonadhésion au SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie et approuvant le montant de la participationfinancière ;Vu la délibération de la commune de Verteuil d'Agenais du 28 novembre 2024 décidant de sonadhésion au SITS d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie et approuvant le montant de la participationfinancière ;Vu les délibérations du comité syndical du 19 février 2025 approuvant l'adhésion de la commune deCalonges, l'adhésion de la commune de Verteuil d'Agenais et adoptant les nouveaux statuts du SITSd'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant favorablementsur l'adhésion des communes de Calonges, Verteuil d'Agenais et sur le projet de statutsConsidérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
de transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 49
Article1* : Les adhésions des communes de Calonges et de Verteuil d'Agenais au syndicatintercommunal de transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie sont validées.Article2 : Les statuts du syndicat intercommunal des transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie modifiés sont annexés au présent arrêté.Article3 : L'arrété préfectoral du n° 2015083-0004 du 24 mars 2015 est abrogé.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des finances publiquesde Lot-et-Garonne, le Président du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et dePort-Sainte-Marie et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans leLot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 MAI 2025Pounle Préfet,e SEcrétaire Général
g)Jdfic BOUET
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www fe/erecours/r ». Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du syndicat intercommunal
de transport scolaire d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie 50
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 1
ST - AUARRETEPRÉFECTORAL& 7 MAI 2025Article 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉNOMINATIONLES COMMUNES DÉSIGNÉES CI-DESSOUS ADHÈRENT AU SYNDICAT DÉNOMMÉ : S.I.T.S.SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIECommunes pC:st::I Communes :oosct':l Communes ::s«:;_AIGUILLON 47190 AMBRUS 47160 BAZENS 47130BOURRAN 47320 - BRUCH 47130 BUZET-SUR-BAISE 47160CAUBEYRES 47160 CLAIRAC 47320 CLERMONT-DESSOUS 47130DAMAZAN 47160 FEUGAROLLES 47230 FREGIMONT 47360GALAPIAN 47190 LACEPEDE 47360 LAFITTE-SUR-LOT 47320LAGARRIGUE 47190 LUSIGNAN-PETIT 47360 MONHEURT 47160MONTESQUIEU 47130 NICOLE 47190 PORT-SAINTE-MARIE 47130PUCH D'AGENAIS 47160 RAZIMET 47160 SAINT-LAURENT 47130PRAYSSAS 47360 SAINT-LEON 47160 ST-PIERRE DE BUZET 47160SAINT-LEGER 47160 SAINT-SARDOS 47360 THOUARS/GARONNE 47230SAINT-SALVY 47360 CALONGES 47430 VERTEUIL D'AGENAIS =— 47260
Ce syndicat a été constitué par arrêté de Monsieur le Préfet de Lot-&-Garonne le 28 juillet 1970.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRETE PREFECTORALDu
Ç 2 7 MAI 2025Article 2 : OBJET ET COMPÉTENCE DU SYNDICATLES COMMUNES DÉSIGNÉES CI-DESSUS ADHÉRENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DESTRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORT SAINTE MARIE, IL A POUR OBJET ETCOMPETENCE :d'organiser le service et de gérer le transport des enfants scolarisés auprès des établissements en fonctiondu bassin de vie des communes suscitées et adhérentes du syndicat intercommunal de transport des élèvesfréquentant les établissements scolaires d'Aiguillon et Port-Sainte-Marie ainsi que les écoles élémentaires,collèges et lycées rattachées. |Le Syndicat exerce de plein droit aux lieux et places des Communes membres la compétence des transportsscolaires de toutes les collectivités membres.En sa qualité d'organisateur secondaire du département et en corrélation avec le règlement régional destransports scolaires édicté par le service des transports de la Région Nouvelle Aquitaine, le syndicat assurel'organisation, le transport, le contrôle, la sécurité, la régie et les inscriptions des élèves concernés.Article 3 : DUREE ET SIEGELE SIEGE DU SYNDICAT EST DOMICILIE :COMMUNE D'AIGUILLON 47190La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 : ADMINISTRATION ET CONSTITUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EST ADMINISTRÉ :par le comité syndical composé de membres délégués élus des communes adhérentes désignées àl'article1.Le nombre de délégués par commune est fixé comme suit :à 1 délégué titulaireà 1 délégué suppléantChaque délégué titulaire est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative.Les délégués suppléants à voix délibérative sont appelés à siéger en cas d'empêchement des déléguéstitulaires. Tous les documents sont envoyés aux suppléants pour une information complète.lls peuvent, à leur gré, assister aux assemblées du syndicat.Le syndicat présentera l'ensemble des délégués proposés par les communes qui le composent à l'ensemblede ses adhérents.Le bureau comporte :e Un présidente Un ou plusieurs vice-présidentse Un ou plusieurs membresLe bureau pourra comprendre une secrétaire.Le nombre global de membres est fixé par délibération du syndicat conformément à l'article L.5211-10 duCGCT.Le renouvellement des instances du syndicat intercommunal des transports scolaires d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie se fera parallèlement au renouvellement des Conseillers Municipaux dans sa totalité commeprévu par l'article L5211-8 du CGCT.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 3STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDu2 7 MAI 2025Article 5 : LA PRÉSIDENCE DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE INSTAURE QUE :La présidence du syndicat :e convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau,dirige les débats et contrôle les votes,passe tous les actes relatifs à la gestion du syndicat,est chargé, sous le contrôle du comité syndical et ordonnance les dépenses et les recettes,passe, signe et exécute les marchés publics aprés délibérations du comité syndical dans les formeset conditions prévues par les lois et règlemente représente le syndicat pour toutes les activités devant la justiceArticle 6 : PARTICIPATION DES COMMUNES ADHÉRENTES DU SYNDICAT :» LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DEPORT SAINTE MARIE FIXE :Il appartiendra au Comité syndical et aux communes adhérentes au syndicat intercommunal de fixer :e une adhésion d'un montant fixe pour chaque commune établie chaque année par délibération enassemblée syndicalee la contribution financière des communes calculée au prorata de la population scolaire de chacunedes collectivités au 31 décembre de I'année civile précédente ;e un titre de recette émis au cours du mois de mai de 'année suivante ;e la rémunération des services rendus aux collectivités ainsi qu'a toutes autres personnes publiques, àdes associations ou à des particuliers dans le cadre de sa mission.Article 7 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE EXÉCUTE :Le budget du syndicat intercommunal qui pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'animationdestinée à la réalisation de ses objectifs.Les dépenses se divisent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement et d'applicationdes présents statuts.- DISPOSITIONS FINANCIERES- Les dépenses de fonctionnement se composent des frais de fonctionnement administratif et d'animationdu Syndicat [Les frais de fonctionnement du Syndicat (secrétariat, loyer, chauffage, éclairage, frais postaux, assurances etentretien des locaux...) seront répartis par une contribution entre les communes et ce calculée proportionnellement au nombred'élèves, fréquentant le transport scolaire, inscrit au S.I.T.S -sur la part non subventionnée par le département et la différence noncouverte par la participation des familles -]- Les dépenses d'investissement se composent :1- des études auxquelles procède ou fait procéder le Syndicat pour son compte,2- de sa politique de communication,3- investissement et EmpruntsPour les réalisations servant à 'ensemble des communes adhérentes au Syndicat, les frais seront couverts par une contribution detoutes les communes, calculée proportionnellement au nombre d'élèves, fréquentant le transport scolaire, inscrits au S.I.T.S., sur lapart non subventionnée par le département et la différence non couverte par la participation des familles.
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STATUTS ANNEXESA L'ARRÊTÉ PREFECTORALDuLes recettes du syndicat intercommunal sont constituées par : 2 7 MAI 2025- les participations ou contributions obligatoires versées par les collectivités membres adhérentes au syndicat- les contributions financières du Département- des fonds de concours ou subventions de l'Europe, de I'Etat, des collectivités territoriales concernées etnotamment de la Région Aquitaine, du Département de Lot-et-Garonne et de tout autre établissement publicintéressé aux projets,- les produits des emprunts- les dons et legs- de toutes autres recettesLes participations versées par les collectivités adhérentes ainsi que le prix des prestations de servicesversées par les collectivités liées contractuellement représentant des dépenses obligatoires.Ces dépenses obligatoires pourront, le cas échéant, être inscrites d'office à leur budget.Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par Monsieur le Percepteur d'Aiguillon, comptable duTrésor.Article 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE ÉTABLIT :Un règlement intérieur est établi et voté par le comité syndical, pour préciser les modalités defonctionnement et d'application des présents statuts.Article 9 : DISPOSITIONS GENERALES :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE APPLIQUE :que pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application des règles édictées parle CGCT.Les présents statuts seront annexés aux délibérations des comités municipaux décidant de l'adoption desstatuts du syndicat intercommunal.Article 10 : RÉUNION CONSTITUTIVE DU SYNDICAT :LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ETDE PORT SAINTE MARIE CONVOQUE :pour son installation, le Comité syndical du Syndicat intercommunal est convoqué par le président sortant,jusqu'à l'installation dudit Syndicat, et ce quinze jours au moins avant la date de la réunion.La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.La séance est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection, par le Comité syndical, du président duSyndicat.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer lors de cette réunion que si les 2/3 des membres duComité syndical sont présents ou représentés par un pouvoir (dans les conditions prévues à l'article 6-3).Si le quorum n'est pas atteint, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, après envoi d'unenouvelle convocation par le président sortant. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum et sedéroule selon les modalités prévues au présent article.Le président est élu à la majorité absolue des membres du Comité syndical présents ou représentés, pour ladurée de son mandat au sein de l''assemblée qui l'a désigné pour la représenter au sein du Comité syndical.Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tourde scrutin et I'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical présents ou représentés.En cas d'égalité de voix, I'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS SCOLAIRESAIGUILLON & PORT-SAINTE-MARIE 5Article 11 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDu 2 7 MAI 202sLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE TRANSMET :Un rapport annuel d'activité qui sera communiqué avant le 30 septembre à chaque maire des communesadhérentes, accompagné du compte administratif de l'année précédente, aux fins de présentation en séancepublique de Comité Municipal conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 12 : DISSOLUTION DU SYNDICATLE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES D'AIGUILLON ET DE PORTSAINTE MARIE PRÉVOIT :La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L.5212-33 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux statuant sur leuradoption.STATUTS ADOPTÉS PAR DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL LORS DE SA SEANCE DU20 FEVRIER 2025. '
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Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Garage Simard de respecter les
prescriptions applicables à ses activités
exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie
47480 Pont du Casse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Garage Simard de
respecter les prescriptions applicables à ses activités exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse. 56
Ex Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEË'Ëzäî Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-05-27-00008en application de l'article L. 171-8 du Code de I'environnement,de la Société Garage Simard, dont le siège social est situé12 rue des Entrepreneurs - ZA de Borie à Pont du Casse (47480)de respecter les prescriptions applicables à ses activitésexploitées à la même adresse.Installations classées pour la protection de l'environnementLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17111, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre (...) de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement desurfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque ;Vu le récépissé délivré le 27 janvier 1986 à M. Rémi SIMARD concernant l'exploitation d'un atelier deréparation de véhicules et l'application de peintures par pulvérisation sur le lot n° 29 du lotissement artisanaldit « Prairie de Lacassagne » dans la commune de PONT DU CASSE ;Vu l'arrété préfectoral n° 87-0181 du 28 janvier 1987 autorisant la S.A.R.L. CHROMAGEN détenue par M. RémiSIMARD à exploiter un atelier de galvanoplastie dans l'enceinte de son établissement sis n° 29 du lotissementartisanal de PONT DU CASSE ;Vu l'arrété préfectoral n° 87-3036 du 3 décembre 1987 autorisant M. Rémi SIMARD à créer et à exploiter unatelier de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage dans l'enceinte de sonétablissement sis n° 29 du lotissement artisanal de PONT DU CASSE ;Vu la déclaration de M. J. TROCMEZ du 14 mars 1994, gérant de la S.A.R.L. AUTOCHROM concernant la reprisedes activités de la S.A.R.L. CHROMAGEN et de M. Rémi SIMARD au 12, rue des Entrepreneurs à PONT DUCASSE;Vu le récépissé du 30 mars 1994 délivré à M. TROCMEZ pour cette déclaration lui rappelant certainesdispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-1383 du 31 mai 1994 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM de respectercertaines prescriptions dans l'enceinte de son établissement sis au 12, rue des Entrepreneurs à PONT DUCASSE;
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respecter les prescriptions applicables à ses activités exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse. 57
Vu que le lot n° 29 du lotissement artisanal dit « Prairie de Lacassagne » et que le 12, rue des Entrepreneurs àPONT DU CASSE correspondent au méme site ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-10-11 du 10 janvier 2006 prescrivant à la S.A.R.L. AUTOCHROMde rechercher et réduire le rejet de substances ;Vu l'arrété préfectoral n° 2007-17-2 du 17 janvier 2007 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM derespecter s |'arrété préfectoral complémentaire n°2006-10-11 du 10 janvier 2006 susviséVu l'arrété préfectoral n° 2008-70-15 du 10 mars 2008 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM derespecter sous un délai de 6 mois, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 28 janvier et 3 décembre1987 susvisés ;Vu le courrier préfectoral adressé le 10 mars 2008 à la SARL AUTOCHROM lui demandant de transmettrenotamment en Préfecture dans un délai maximal de 2 mois :- les documents relatifs au changement d'exploitant et de raison sociale,- les documents attestant les enlèvements des véhicules démontés et des fluides récupérés lors desdémontages et entretiens des véhicules,- la déclaration de cessation de l'activité d'application de peintures (2940.2.b ancienne rubrique 405.B.1.b),- la réponse concernant la volonté ou non de continuer l'activité de dépollution, stockage et démontagede véhicules hors d'usage (VHU).Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 3 octobre 2008 établi suite à la visiteréalisée sur le site le 30 septembre 2008 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-287-10 du 13 octobre 2008 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM :- de ne plus stocker, dépolluer, démonter ou découper de véhicules hors d'usage et de remettre lesvéhicules hors d'usage présents sur son site à un démolisseur ou à un broyeur agréé dans un délai maximalde 2 mois,— de déclarer à la Préfecture de Lot-et-Garonne, dans un délai de 3 mois, les modifications intervenues dansles installations qu'il exploite au 12, rue des Entrepreneurs dans la Z.!. de Borie à PONT DU CASSE (47480)avec tous les éléments d'appréciation et préciser les dispositions mises en œuvre pour la protection del'air, des eaux et des sols, pour la gestion des déchets et pour le maintien de la sécurité sur le site.Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 février 2010 établi suite à la visiteréalisée sur le site le 2 février 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignation de fonds d'un montant de 10 000 €auprès S.A.R.L. AUTOCHROM correspondant à l'époque au montant nécessaire au respect de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 13 octobre 2010 ;Vu l'absence de levée de fonds suite à I'arrété préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignationde fonds ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 novembre 2014 suite aux visites du site les 3 avril,22 mai, 9 juillet et 15 octobre 2014 transmis à l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées suite à l'inspection du 5 mars 2024 transmis àI'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 28 avril 2025, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de I'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé;Vu le changement d'exploitant de la SARL AUTOCHROM au profit de la SASU GARAGE SIMARD gérée parM. Vayssières Claude ;Considérant que l'activité de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ouchimique n'est plus exercée sur le site et l'absence des bains ;Considérant que l'exploitant n'a jamais fourni la justification de l'élimination desdits bains dont les volumesétaient autorisés par l'arrêté préfectoral n° 87-0181 du 28 janvier 1987 ;Considérant que l'activité de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ouchimique n'a jamais fait l'objet de cessation d'activité ;
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Considérant que la S.A.R.L. AUTOCHROM mise en demeure par l'arrêté préfectoral n° 94-1383 du 31 mai 1994de respecter certaines prescriptions dans l'enceinte de son établissement sis au 12, rue des Entrepreneurs àPONT DU CASSE n'a jamais respecté les prescriptions demandées ;Considérant que l'exploitant des installations a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2008-70-15 du 10mars 2008 de placer son site en conformité vis-à-vis des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisationdes 28 janvier et 3 décembre 1987 applicables, dans un délai maximal de 6 mois sans que cela n'ait été fait;Considérant que le rapport établi par l'inspection des installations classées le 3 octobre 2008 montre que lesinstallations de stockage, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage de l'établissement sontexploitées dans des conditions présentant de nombreuses non conformités à l'arrêté préfectoral n° 87-3036du 3 décembre 1987 susvisé ;Considérant que par un nouvel arrêté préfectoral n° 2008-287-10 du 13 octobre 2008, l'exploitant a éténotamment mis en demeure de ne plus stocker, dépolluer, démonter ou découper de véhicules hors d'usageet de remettre les véhicules hors d'usage présents sur son site à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;Considérant que l'exploitant des installations n'a pas obtempéré à cette nouvelle mise en demeure du 13octobre 2008 et qu'au vu du rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite à l'inspectionréalisée sur le site le 2 février 2010, des véhicules hors d'usage y étaient toujours stockés dans des conditionsprésentant des risques de pollution et des difficultés pour combattre un éventuel incendie;Considérant que l'arrété préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignation de fonds d'unmontant de 10 000 € auprès de la S.A.R.L. AUTOCHROM correspondant à l'époque au montant nécessaire aurespect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 octobre 2008 n'a pu être consigné par manque defonds ;Considérant que l'absence de consignation de somme n'a pas permis de satisfaire aux dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 permettant de faire cesser le risque d'impact àl'environnement ;Considérant que le rapport établi par l'inspection des installations classées le 27 novembre 2014 suite àquatre inspections en 2014 montre que les installations de stockage, de démontage et de découpage devéhicules hors d'usage de l'établissement sont exploitées dans des conditions présentant toujours denombreuses non conformités aux arrêtés préfectoraux de gestion du site et aux mises en demeure ;Considérant que le rapport établi par l'inspection des installations classées suite à l'inspection du 5 mars2024 montre une aggravation de la situation sur la quantité de VHU stockés passant de 100 à 170 véhicules, etsur l'augmentation du risque incendie ; 'Considérant, suite à cette inspection, sans être exhaustif sur le respect des prescriptions relatives àl'application de peintures, que l'exploitant ne respecte pas de manière générale, le comportement au feu desbâtiments, la connaissance des produits et leur étiquetage, le registre entrées/sorties des produits, lavérification périodique des installations électriques, les moyens de secours contre l'incendie, la localisationdes risques, l'interdiction des feux, la mesure de la pollution rejetée... ;Considérant, suite à cette inspection, sans être exhaustif sur le respect des prescriptions relatives au respectdes prescriptions relatives au centre VHU, que l'exploitant ne respecte pas de manière générale, la présenced'un dossier installation classée sur site, I'étanchéité des sols des vhu non dépollués, le type d'accès et clôturede l'installation, l'accessibilité des engins à proximité de l'installation en cas d'incendie, la vérification desinstallations électriques, le système de détection et d'extinction automatiques, la prévention du risqueincendie, les consignes d'exploitation (interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque), toutesmesures prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'unsinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin deprévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, l'empilement des véhiculesterrestres hors d'usage qui est interdit, les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués qui ne doivent pasêtre entreposés plus de six mois, que toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules soiententreposés à l'abri des intempéries, la présence d'un registre et traçabilité.Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où le risqueincendie est aggravé et la pollution des sols et sous sols, le suivi et la prise en charge des déchets ne sont pasmaîtrisés ;Considérant que les activités exercées par la SARL AUTOCHROM et M. Rémi SIMARD au 12, rue desEntrepreneurs (ex. lotissement artisanal dit « Prairie de Lacassagne ») à PONT DU CASSE (47480) comprenantnotamment une activité de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage,3/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Garage Simard de
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application de peintures et vernis sont désormais exercées par la SASU GARAGE SIMARD gérée parM. Vayssières Claude ;Considérant l'absence de déclaration de changement d'exploitant ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8du Code de l'environnement en mettant en demeure la SAS Garage Simard gérée par M. Vayssières Claudede respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux et ministériel susvisés, afin d'assurer la protection desintéréts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE- Article 1: La société SAS Garage Simard gérée par M. Vayssières Claude exploitant une installation detraitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU), d'application de peinture et traitement de métaux sise au 12,rue des Entrepreneurs à PONT DU CASSE (47480) est mise en demeure de déclarer le changementd'exploitant conformément au R512-68 du Code de l'Environnement dans un délai de 15 jours.- Article 2: La société SAS Garage Simard gérée par M. Vayssières Claude exploitant une installation detraitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU), d'application de peinture et traitement de métaux sise au 12,rue des Entrepreneurs à PONT DU CASSE (47480) est mise en demeure de déclarer la cessation de l'activitéconcernant la rubrique 2565-1 : "Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversiondont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voieélectrolytique ou chimique (...) à enregistrement conformément aux articles R512-75-1 et 2 du Code del'environnement et fournir les ATTES correspondantes dans un délai de six mois.- Article 3: La société SAS Garage Simard gérée par M. Vayssières Claude exploitant une installation detraitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU), d'application de peinture et traitement de métaux sise au 12,rue des Entrepreneurs à PONT DU CASSE (47480) est mise en demeure de respecter les prescriptions de :. I'arrété ministériel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;. I'arrété ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application,revétement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque ;. l'arrêté préfectoral n°87-0181 du 28 janvier 1987 autorisant la S.A.R.L. CHROMAGEN détenue parM. Rémi SIMARD à exploiter un atelier de galvanoplastie dans I'enceinte de son établissement sis n° 29 dulotissement artisanal de PONT DU CASSE;. l'arrêté préfectoral n° 87-3036 du 3 décembre 1987 autorisant M. Rémi SIMARD à créer et à exploiterun atelier de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage dans l'enceinte de sonétablissement sis n° 29 du lotissement artisanal de PONT DU CASSE ;- Article 4: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1, 2 et 3 du présent arrêté dans le délaiprévu par chacun de ces articles, des sanctions seront arrétées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient étre engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.- Article 5 : Périmètre concernéLes prescriptions du présent arrété s'appliquentà l'emprise du sute ainsi qu'aux terrains qui seraient affectéspar l'activité, la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.- Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.- Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de deux mois.4/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Garage Simard de
respecter les prescriptions applicables à ses activités exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse. 60
Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le maire de la commune de Pont du Casse ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Garage Simard de
respecter les prescriptions applicables à ses activités exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse. 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-27-00007
Arrêté préfectoral de mise en demeure et
mesures conservatoires pour la société Garage
Simard, de régulariser la situation administrative
des activités de centre VHU exploitées 12 rue des
Entrepreneurs, ZA de Borie 47480 Pont du Casse.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoires pour la
société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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E | Direction de la Coordination des Politiques PubliquesPREFET et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNEÊË/ÎË Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoiresN° 47-2025-05-27-00007en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,pour la Société Garage Simard, dont le siège social est situé12 rue des Entrepreneurs - ZA de Borie à Pont du Casse (47480)de régulariser la situation administrative des activités de centre VHUexploitées à la même adresse.Installations classées pour la protection de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 17111, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,L. 541-22 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;Vu le récépissé délivré le 27 janvier 1986 à M. Rémi SIMARD concernant l'exploitation d'un atelier deréparation de véhicules et l'application de peintures par pulvérisation sur le lot n° 29 du lotissement artisanaldit « Prairie de Lacassagne » dans la comimune de PONT DU CASSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-0181 du 28 janvier 1987 autorisant la S.A.R.L. CHROMAGEN détenue par M. RémiSIMARD à exploiter un atelier de galvanoplastie dans l'enceinte de son établissement sis n° 29 du lotissementartisanal de PONT DU CASSE;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-3036 du 3 décembre 1987 autorisant M. Rémi SIMARD à créer et à exploiter unatelier de récupération de pièces détachées sur des véhicules hors d'usage dans l'enceinte de sonétablissement sis n° 29 du lotissement artisanal de PONT DU CASSE ;Vu la déclaration de M. J. TROCMEZ du 14 mars 1994, gérant de la S.A.R.L. AUTOCHROM concernant la reprisedes activités de la S.A.R.L. CHROMAGEN et de M. Rémi SIMARD au 12, rue des Entrepreneurs à PONT DUCASSE;Vu le récépissé du 30 mars 1994 délivré à M. TROCMEZ pour cette déclaration lui rappelant certainesdispositions réglementaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-1383 du 31 mai 1994 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM de respectercertaines prescriptions dans l'enceinte de son établissement sis au 12, rue des Entrepreneurs à PONT DUCASSE;Vu que le lot n° 29 du lotissement artisanal dit « Prairie de Lacassagne » et que le 12, rue des Entrepreneurs àPONT DU CASSE correspondent au même site ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-10-11 du 10 janvier 2006 prescrivant à la S.A.R.L. AUTOCHROMde rechercher et réduire le rejet de substances ;Vu l'arrété préfectoral n° 2007-17-2 du 17 janvier 2007 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM derespecter s l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-10-11 du 10 janvier 2006 susvisé ;1/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoires pour la
société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2008-70-15 du 10 mars 2008 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM derespecter sous un délai de 6 mois, les prescriptions des arrétés préfectoraux des 28 janvier et 3 décembre1987 susvisés ;Vu le courrier préfectoral adressé le 10 mars 2008 à la S.A.R.L. AUTOCHROM lui demandant de transmettrenotamment en Préfecture dans un délai maximal de 2 mois :- les documents relatifs au changement d'exploitant et de raison sociale,- les documents attestant les enlèvements des véhicules démontés et des fluides récupérés lors desdémontages et entretiens des véhicules,- la déclaration de cessation de l'activité d'application de peintures (2940.2.b ancienne rubrique 405.B1.b),- la réponse concernant la volonté ou non de continuer l'activité de dépollution, stockage et démontagede véhicules hors d'usage (VHU).Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 3 octobre 2008 établi suite à la visiteréalisée sur le site le 30 septembre 2008 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2008-287-10 du 13 octobre 2008 mettant en demeure la S.A.R.L. AUTOCHROM :- de ne plus stocker, dépolluer, démonter ou découper de véhicules hors d'usage et de remettre lesvéhicules hors d'usage présents sur son site à un démolisseur ou à un broyeur agréé dans un délai maximalde 2 mois,—- de déclarer à la Préfecture de Lot-et-Garonne, dans un délai de 3 mois, les modifications intervenues dansles installations qu'il exploite au 12, rue des Entrepreneurs dans la Z.1. de Borie à PONT DU CASSE (47480)avec tous les éléments d'appréciation et préciser les dispositions mises en œuvre pour la protection del'air, des eaux et des sols, pour la gestion des déchets et pour le maintien de la sécurité sur le site.Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 22 février 2010 établi suite à la visiteréalisée sur le site le 2 février 2010 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignation de fonds d'un montant de 10 000 €auprès de la S.A.R.L. AUTOCHROM correspondant au moment des faits au montant nécessaire au respect del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 octobre 2010 ;Vu l'absence de levée de fonds suite à l'arrêté préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignationde fonds ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 novembre 2014 suite aux visites du site les 3 avril,22 mai, 9 juillet et 15 octobre 2014 transmis à l'exploitant ;Vu le rapport de l''inspecteur des installations classées suite à l'inspection du 5 mars 2024 transmis àI'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 28 avril 2025 conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;Considérant qu'au vu de l'article L. 541-22 du Code de l'environnement «Pour certaines des catégories dedéchets (VHU) précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire national, les conditionsd'exercice de l'activité de gestion des déchets (VHU). Ces mêmes catégories de déchets (VHU) ne peuvent êtretraitées que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de l'administration. Ellescessent de pouvoir être traitées dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a pas été accordéà la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au précédent alinéa » .Considérant que la S.A.R.L. AUTOCHROM ne disposait pas de l'agrément requis, pas plus aujourd'hui que laSASU Garage Simard en la personne de M Vayssières Claude et n'en ont pas fait la demande à compter du 1%juillet 2012 date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 « relatif aux agréments desexploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage » et qu'en conséquence, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 87-3036 du 3 décembre 1987autorisant M. Rémi SIMARD (SARL Autochrom) à récupérer de pièces détachées sur des véhicules horsd'usage sur le même site sont devenues caduques ; 'Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :- 2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de Véhicules Horsd'Usage (...) soumise au régime de |'enregistrement pour une surface supérieure à 100 m? de VHU.2/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoires pour la
société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors des inspections de 2014 et 2024, qui relèvedu régime de l'enregistrement est exploitée :- sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 541-22 du Code de l'environnement ;Considérant que le fonctionnement de l'installation sans agrément est susceptible de présenter de gravesdangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnementnotamment des risques avérés de pollution des eaux et des sols, I'absence de rétention peut occasionner encas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionnerune pollution ; -Considérant que la S.A.R.L. AUTOCHROM mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 94-1383 du 31 mai 1994de respecter certaines prescriptions dans l'enceinte de son établissement sis au 12, rue des Entrepreneurs àPONT DU CASSE n'a jamais respecté les prescriptions demandées ;Considérant que la recherche des substances classées dangereuses pour l'environnement afin d'en réduireleur nocivité n'a pas été réalisée conformément à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-10-11 du 10janvier 2006 et qu'en conséquence elles ne peuvent être exclues d'être présentes dans les sols et les sous-sols ;Considérant que la S.A.R.L. AUTOCHROM n'a pas respectée l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-10-11du 10 janvier 2006 et que pour cela il a été mis en demeure par arrêté préfectoral 2007-17-2 du 17 janvier2007 ; :Considérant que l'exploitant des installations a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2008-70-15 du 10mars 2008 de placer son site en conformité vis-à-vis des prescriptions des arrêtés préfectoraux d'autorisationdes 28 janvier et 3 décembre 1987 applicables, dans un délai maximal de 6 mois sans que cela n'ait été fait ;Considérant que le rapport établi par I'inspection des installations classées le 3 octobre 2008 montre que lesinstallations de stockage, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage de l'établissement sontexploitées dans des conditions présentant de nombreuses non conformités à l'arrêté préfectoral n° 87-3036du 3 décembre 1987 susvisé ;Considérant que par un nouvel arrêté préfectoral n° 2008-287-10 du 13 octobre 2008, l'exploitant a éténotamment mis en demeure de ne plus stocker, dépolluer, démonter ou découper de véhicules hors d'usageet de remettre les véhicules hors d'usage présents sur son site à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;Considérant que l'exploitant des installations n'a pas obtempéré à cette nouvelle mise en demeure du 13octobre 2008 et qu'au vu du rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite à l'inspectionréalisée sur le site le 2 février 2010, des véhicules hors d'usage y étaient toujours stockés dans des conditionsprésentant des risques de pollution et des difficultés pour combattre un éventuel incendie ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 portant consignation de fonds d'unmontant de 10 000 € auprès de l'E.U.R.L. AUTOCHROM gérée par M Simard Remy correspondant à I'époqueau montant nécessaire au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 octobre 2008 n'a pu êtreconsigné par manque de fonds de I'E.U.R.L. AUTOCHROM ;Considérant que le fait pour l'exploitant de ne pas avoir obtempéré aux mises en demeure n° 94-1383 du 31mai 1994, n° 2008-70-15 du 10 mars 2008, n° 2008-287-10 du 13 octobre 2008 ont pu et peuvent entraîner etaggraver:« — des risques avérés de pollution des eaux, des sols et des sous-sols,- _ des risques d'incendie ne pouvant être facilement combattus en raison de l'encombrement des allées,des pièces encombrées de combustibles, et aggravés par la présence d'un insert disposé en dehors detoutes règles de pose et de sécurité incendie ;Considérant que l'absence de consignation de somme n''a pas permis de satisfaire aux dispositions de l'article1 de l'arrété préfectoral n° 2010-78-4 du 19 mars 2010 permettant de faire cesser le risque d'impact àl'environnement ; :Considérant que le rapport établi par l'inspection des installations classées le 27 novembre 2014 suite àquatre inspections en 2014 montre que les installations de stockage, de démontage et de découpage devéhicules hors d'usage de l'établissement sont exploitées dans des conditions présentant toujours denombreuses non conformités aux arrétés préfectoraux de gestion du site et aux mises en demeure ;Considérant que le rapport établi par l'inspection des installations classées suite à l'inspection du 5 mars2024 montre une aggravation de la situation sur la quantité de VHU stockés passant de 100 à 170 véhicules etsur l'augmentation du risque incendie ; 3/7
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société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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Considérant que les activités exercées par S.A.R.L. AUTOCHROM au 12, rue des Entrepreneurs (ex. lotissementartisanal dit « Prairie de Lacassagne ») a PONT DU CASSE (47480) comprenant notamment une activité destockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sont désormais exercés par laSASU GARAGE SIMARD gérée par M. Vayssiéres Claude ;Considérant qu'il y a lieu conformément à I'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre endemeure la SASU Garage Simard gérée par M. Vayssières Claude de régulariser sa situation administrative ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que: « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicterdes mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;Considérant que ces mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que la recherche dessubstances classées dangereuses pour I'environnement afin d'en réduire leur nocivité n'a pas été réalisée, quenotamment l'absence de rétention et d'imperméabilisation des sols fait courir un risque de pollution deseaux, que l'accumulation de déchets peut aggraver un risque d'incendie et que d'autres prescriptions nonrespectées sont de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'à titre de mesures conservatoires complémentaires afin de protéger les intérêts mentionnés àl'article L. 5111 du Code de l'environnement il y a lieu que l'exploitant établisse un diagnosticenvironnemental ;Considérant qu'en l'absence d'agrément, l'autorité administrative peut, conformément au l1er $ du | del'article L. 171-7 du Code de l'environnement, ordonner le paiement d'une amende administrative à l'encontrede la SASU Garage Simard par le même acte que celui de mise en demeure ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRÊTE- Article 1: Amende administrative et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 20 000 euros est infligée à la société SAS Garage Simard géréepar M. Vayssières Claude, sise sur le territoire de la commune de Pont du Casse (47480) 12, rue desEntrepreneurs pour absence d'agrément au titre de la gestion de certaines catégories de déchets (VHU).A cet effet, un titre de perception d'un montant de vingt mille euros (20 000 €) est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques.- Article 2 : Mise en demeure et délaisLa SAS Garage Simard gérée par M. Vayssières Claude exploitant une installation de stockage de VHU,traitement des métaux et application de peintures sise au 12, rue des Entrepreneurs dans la Z.l. de Borie àPONT DU CASSE (47480) est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :- en déposant un dossier de demande d'agrément conformément à l'article R. 515-32 et suivants duCode de I'environnement en préfecture ;- en cessant ces activités de stockage de VHU et en procédant à la remise en état prévue à l'articleL. 512-7-6 du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :- dans un délai de 15 jours, I'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure;- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'agrément, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de 1 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 15 jours les élémentsjustifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois etI'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévuesau Il de l'article R. 512-46-25.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.4/7
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- Article 3 : Mesures conservatoiresArticle 31 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrement pour larubrique 2712 constatées par l'inspection du 5 mars 2024 est suspendu immédiatement à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté l'exploitantdoit évacuer les déchets de vhu et vhu présents sur le site, qui seront éliminés dans des filières propres àgarantir les intérêts visés à |'article |. 511-1 et |. 541-1 du Code de I'environnement. Il s'assure que la personne àqui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchetssont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition deI'inspection des installations classées.L'évacuation des déchets de VHU et VHU doit conduire à respecter une surface inférieure au seuil declassement de 100 m? pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU.Article 3.3 - Sous un délai de six mois, l'exploitant effectuera un diagnostic environnemental dans lesconditions suivantes :Il devra comporter notamment les éléments définis au |l de l'article R556-2 et se présentera comme suit.v Étude historique et documentaire :I'analyse historique du site, dont l'objectif est le recensement sur-un lieu donné dans un temps défini desdifférentes activités qui se sont succédées sur le site, leur localisation, les procédés mis en œuvre, lespratiques de gestion environnementales associées, les matières premières, produits finis et déchets mis en jeu,le recensement des accidents survenus éventuellement au cours de la vie de l'installation, la localisation deséventuels dépôts de déchets, etc.. Le recours aux acteurs de la vie de l'entreprise (employés, retraités, etc..)est à envisager pour connaître les « pratiques non-écrites » en vigueur éventuellement dans l'entreprise,- une étude de la vulnérabilité de l'environnement à la pollution, qui permettra de préciser les informationspropres au site étudié (hydrologie, hydrogéologie, habitat proche ou sur le site, usage de l'eau pourl'alimentation en eau potable ou l'irrigation (inventaire des puits), le constat éventuel de pollution au traversde ces informations, etc..) dont les paramètres conditionneront les modes de transfert des polluants vers lescibles potentielles (habitat, sources d'alimentation en eau potable, ressource future en eau, etc..),- une visite de terrain et de ses environs immédiats (hors site) pour vérifier les informations recueillies au coursdes étapes précédentes: état actuel du site, vérification des informations concernant l'environnement dusite, constat éventuel sur place de la pollution, reconnaissance et identification des risques et impact,potentiels ou existants, éventuellement acquisition de données complémentaires ;v Diagnostics et investigations de terrainLe programme des investigations de terrain est défini en fonction des résultats de l'étude historique etdocumentaire.SolsQuels que soient les résultats de l'étude historique et documentaire, l'exploitant doit procéder à dessondages et des prélèvements de sols dans le périmètre défini à I'article 5, permettant une caractérisation desmatériaux et des paramètres polluants caractéristiques de l'activité, des produits utilisés et des déchetsproduits dans le but de la recherche et de l'identification des sources de pollution potentielles.Le nombre et la profondeur des sondages est laissée à l'initiative de I'exploitant mais devra être suffisant pourdéterminer avec précision la nature des déchets stockés.Eaux souterrainesL'étude devra déterminer la présence, la sensibilité et la surveillance, s'il y avait lieu, de l'aquifère par la miseen place de piézomètres.Eaux superficiellesLe mémoire fera apparaitre l'analyse de la gestion des eaux superficielles après réhabilitation du site, aprèsmise en place d'une couverture étanche par exemple. Il définira les modalités de récupération des eauxd'écoulement en surface, leur collecte, et leur exutoire.
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de Borie 47480 Pont du Casse.
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v Schéma conceptuelL'exploitant est tenu de construire un schéma conceptuel permettant d'identifier, de localiser et decaractériser les sources à l'origine des pollutions et, les voies de transfert possibles puis de caractériser lesimpacts de la source sur I'environnement, sur la base des éléments de diagnostic du site et des milieux, autravers de l'étude historique et documentaire, des données sur la vulnérabilité des milieux et desprélèvements sur le terrain susvisé.v Mesures de gestionEn cas de découverte d'une pollution, l'exploitant est tenu de réaliser ou de faire réaliser par un organismecompétent un mémoire de réhabilitation. Ce mémoire contiendra une étude de caractérisation de I'état decontamination des milieux du site et de son environnement, d'interpréter cet état et de proposer unesolution de gestion adéquate.À partir du schéma conceptuel, l'exploitant doit proposer les mesures de gestion qu'il mettra en œuvre pour :— assurer la mise en sécurité du site;— en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts-avantages » décrivant lespossibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux,sanitaires et environnementaux ;— en second lieu désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;- au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son usage (ouson « usage futur ») pour la conservation de la mémoire et la restriction d'usage ;- contrôler et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des eauxsouterraines.Un second schéma conceptuel, tenant compte de ces mesures de gestion, devra être établi par l'exploitant.v Servitudes d'utilité publiqueEn application de l'article L.515-12 du Code de l'environnement et conformément à l'article R515-31-1 dumême code, à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sontsitués les terrains, ou de sa propre initiative, le préfet pourra instituer des servitudes d'utilité publique.Le mémoire de réhabilitation pourra prévoir en tant que de besoin des restrictions d'usages renduesnécessaires pour la protection du site et de son environnement.Ces servitudes d'utilité publique pourront être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécutionde travaux soumis au permis de construire et pourront comporter, en tant que de besoin :1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du Code de l'environnement, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages oud'aménager les terrains ;2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiterl'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux;3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
- Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans le délai des1 mois pour le dépôt du dossier d'agrément ou trois mois pour la cessation d'activité, la fermeture ou lasuppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreexercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il I'article L. 171-7 du Code de I'environnement.Article 41 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3.2 et 3.3 dans les délais prescrits,I'exploitant est rendu redevable d'une astreinte journalière dans les conditions suivantes :> 2000 euros jusqu'à respecter une surface inférieure au seuil de classement de 100 m" pour la rubrique2712 concernant l'activité sur les VHU,> 1000 euros jusqu'à la réalisation du diagnostic environnemental.L'astreinte peut être levée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral, sur la base d'un rapport del'inspection des installations classées confirmant la levée des écarts réglementaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoires pour la
société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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- Article 5 : Périmètre concernéLes prescriptions du présent arrété s'appliquent à l'emprise du site ainsi qu'aux terrains qui seraient affectéspar l'activité, la pollution des sols et de la nappe en provenance de ce site.- Article 6 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative,à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
- Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de I'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le maire de la commune de Pont du Casse ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitainechargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et mesures conservatoires pour la
société Garage Simard, de régulariser la situation administrative des activités de centre VHU exploitées 12 rue des Entrepreneurs, ZA
de Borie 47480 Pont du Casse.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-27-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société POLYGONE à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du Code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société POLYGONE à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 70
PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesä%fi et de l'appui territorialFraternité
| Arrêté préfectoral N° 47-2025-05-27-00009portant habilitation de la société POLYGONE à établir le certificat de conformité mentionnéau premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu l'arrêté du ministre de l''Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-19-001 du 19 août 2020 portant habilitation, pour une durée de5 ans, de la Société POLYGONE, domiciliée 16 Allée de la mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE, pourréaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 7 mai 2025, déposée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, Président dela SAS POLYGONE ;Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, SecrétaireGénéral de la préfecture de Lot et-Garonne;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1": L'arrété préfectoral n° 47-2020-08-19-001 du 19 août 2020 portant habilitation, pour unedurée de 5 ans, de la Société POLYGONE, domiciliée 16 Allée de la mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE,pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code commerce, est abrogé.- Article 2: La SAS POLYGONE, domiciliée 16 Allée de la mer d'Iroise, 44600 SAINT-NAZAIRE, esthabilitée à réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pourles projets situés sur I'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société POLYGONE à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 71
- Article 3: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC_47_31_2025. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au méme titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article 4 : L'habilitation peut étre retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.- Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 7 MAI 2025
e Préfet et par délégation,taire Général,
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi parI'applicationinformatique« Télérecourscitoyens » accessible par le site internet« www.telerecours fr ». Le présentarrêté peut également,dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente. '
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-27-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société POLYGONE à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce 72
Sous-préfecture de Marmande
47-2025-05-27-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son
établissement principal
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-27-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement principal 73
PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE | Bureau des réglementations et sécurités
Frateraité
ARRÊTÉ N°Modifiant l'arrêté du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le domaine funérairede la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » pour son établissement principalHabilitation n°23-47-0024Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2025-04-24-00006du 24 avril 2025 ;Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbreset équipements funéraires ;Vu l'arrété préfectoral initial en date du 05 décembre 2023 portant renouvellement pour une durée decing ans de I'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE » pourl'établissement principal exploité sous l'enseigne « POMPES FUNÈBRES GUILLE » situé 147 avenue Jean-Jaurès à Marmande (47200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2024 portant modification de l'habilitation susvisée ;Vu la demande de modification de l'habilitation reçue le 23 avril 2025 et complétée le 27 mai 2025 ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :Article 1": La SAS « CENTRE FUNERAIRE GUILLE » exploitée par Monsieur GUILLE Jérémy sous l'enseigne« POMPES FUNÈBRES GUILLE », est habilitée pour l'établissement principal situé 670 route de Bordeauxà Sainte-Bazeille (47180), pour exercer sur I'ensemble du territoire national les prestations funérairessuivantes :* transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* soins de conservation (prestation exercée en sous-traitance),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi quedes urnes cinéraires,gestion et utilisation de la chambre funéraire située 670 route de Bordeaux à Sainte-Bazeille(47180) ;* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.1/2
Sous-préfecture de Marmande - 47-2025-05-27-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 septembre 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "CENTRE FUNÉRAIRE GUILLE" pour son établissement principal 74
Article 2 : Le numéro de l'habilitation reste le : 23-47-0024.Article 3 : La durée de la présente habilitation reste fixée au 05 décembre 2028.Article 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien titulaires d'unehabilitation en cours de validité pour les activités concernées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article § : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne etdont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmande, le 27 mai 2025
Lé sous-préfet de Marmande-Nérac,
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