CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-075
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4
pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-05-07-00009 - Arrêté portant mise en demeure de régularisation
administrative (installation classée et déchets), suspension, et infligeant une
amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l□exploitation
d□une installation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle
cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA (4 pages) Page 8
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-21-00004
21/05/2024
Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de
la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00004 - Arrêté du 21 mars 2024 portant modification de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud 3
E . Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, desBÈ_LSΑ,ËŒSE' solidarités et de la protection desLiberté populationsEgalitéFraternité
Arrêté n° du 21 MAI 2024Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
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des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 4741 ;la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévuesaux articles L.471-2 et L.471-3 du code de l''action sociale et des familles ;le décret n°2009-1484 du 27 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales del'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant Monsieur XavierCZERWINSKI secrétaire général de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;l'arrêté n°R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification duschéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales 2016-2020 ;
DDETSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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l'arrêté n°2A-2024-01-2900004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurXavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-03-2600003 du 26 mars 2024 portant modification de la liste départementaledes mandataires judiciaires à la protection des majeur et des délégués aux prestations familialesde la Corse-du-Sud ;l'arrêté n°2A-2024-04-18-00001 du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2024 portantclassement et sélection des candidatures pour I'agrément de deux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2024-04-23-00014 du 23 avril 2024 portant agrément de Madame FONTANALaurianne, pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio ;l'arrêté n° 2A-2024-04-23-00015 du 23 avril 2024 portant agrément de Madame TRISTANI Pauline,pour exercer à titre individuel I'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dansle ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud ; Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :" Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée BP 60230 - 20179 Ajaccio cedex 1 ;» Mme Antoinette BRUNI, domiciliée BP 20514 - 20186 Ajaccio cedex 2 (activité limitée à25 mesures de protection à titre individuel) ;» Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée BP 30053 - 20176 Ajaccio ;» Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini -20000 Ajaccio ;s Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1 ;: Mme Catherine CELETTE-VEYRET, domiciliée BP 80133 - 20538 Porto-Vecchio ;« Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée BP 14 - 141 route de la gare —- 20290 Borgo ;» Mme Laurianne FONTANA, domiciliée E Case di Pietralba Batiment A- 20000Ajaccio (activité limitée à 25 mesures de protection à titre individuel);» M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli - Chemin de la Poterie — 20167 Péri ;
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Article 2
Article 3
Mme Marie-Jeanne HENRY, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée BP 90197 — 20179 Ajaccio cedex 1 ;Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo — 20000 Ajaccio ;Mme Paule ROMANI, domiciliée BP 30903 - 20700 Ajaccio cedex 9 ;Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu-dit Rizzanese - 20100 Sartène ;M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio ;Mme Pauline TRISTANI, domiciliée 30, Stretta di Castellana- 20160 Murzo ;Mme Valérie VALLES, domiciliée BP 20963 - 20700 Ajaccio cedex 9.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto - 20090 Ajacciocedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio — route de Saint Antoine BP 85 —20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).Mme Laurianne FONTANA, Centre hospitalier d'Ajaccio - Route du Stiletto - 20090Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour ledépartement de Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :Néant2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée BP 70031 - 20181 Ajaccio cedex 1 ;Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo — 20000 Ajaccio.3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :NéantLa liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 4741 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suitpour le département de Corse-du-Sud.Tribunal judiciaire d'Ajaccio1) Personnes morales gestionnaires de services :L'union départementale des associations familiales de la Corse-du-Sud située ave. MaréchalLyautey - 20090 Ajaccio2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :Néant
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Article 4 L'arrété n°2A-2024-03-2600003 du 26 mars 2024 modifiant la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la corse du sud est abrogé.Article 5 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio.le 2.1 MAI 2024préfet, _gt par délégation,
Xavieq CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-07-00009
07/05/2024
Arrêté portant mise en demeure de
régularisation administrative (installation classée
et déchets), suspension, et infligeant une
amende administrative à la société « DE PERETTI
BTP » pour l□exploitation d□une installation
classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle
cadastrale n° 544 section C de la commune de
ZONZA
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classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l□exploitation d□une
installation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA
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ËE Direction régionale de l'environnement,PRÉFET .DE LA CORSE- de 'aménagement et du logementDU-SUD de CorseLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2024Portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension,etinfligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d'uneinstallation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de lacommune de ZONZA
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L 171-7, L 171-8, L 211-1, L 511,L 511-2, L 514-5, L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du Code de l'environnement ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;le procès verbal de constatation (planche photographique) n° 349 de la gendarmerie nationalelors de la visite conjointe réalisée le 27 novembre 2023 par l'inspection des installations classéeset les force de l'ordre ;le courrier de M. le sous-préfet de Sartène du 2 février 2024 adressé à M. le maire de Zonza luidemandant de faire application de ses pouvoirs de police afin d'engager les mesures nécessairesà la résorption d'un dépôt sauvage de déchets issus du BTP ;le procès verbal d'investigation de la gendarmerie nationale du 18 février 2024 faisant état d'uncontrôle inopiné du 9 février 2024 avec constats qu'un employé de l'entreprise « De PerettiBTP » déverse tous les déchets du BTP du site dans le ravin avec l'aide d'une pelle hydraulique etsur ordre du gérant de l'entreprise « De Peretti BTP » ;le rapport de l'inspection des installations classées daté du 22 mars 2024 relatif aux constatsréalisés le 14 février 2024 et transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 26 mars 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puissefaire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;I'absence d'observation de la société « De Peretti BTP » à l'issue du délai imparti (LRARdélivré le 27 mars 2024) ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l□exploitation d□une
installation classée à enregistrement irrégulier sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA
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CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 février 2024, l'inspecteur de l'environnement (spécialitéinstallations classées) a constaté les faits suivants :* Une trés grande partie des déchets du BTP sont abandonnés du fait d'un déversementpar un employé de la société « De Peretti BTP» dans un ravin aboutissant vers Unruisseau et portant atteinte aux intérêts visés aux articles L 211-1 et L 5111 du Code del'environnement ;« le dépôt anarchique de ces déchets de construction et de démolition issus du BTP necorrespond pas à une opération de valorisation ou d'élimination au sens de l'articleL.541-1-1 du Code de l'environnement ;* cette activité est une installation de stockage de déchets inertes soumise àenregistrement au titre de la rubrique 2760/3° de la nomenclature des installationsclassées ;* la réalisation de 3 rampes d'accès vers un ravin (traces des chenilles d'engins de chantier)permettant le déversement des déchets du BTP ;* l'exploitant ne détenait aucun document permettant de justifier de la conformité de sonexploitation au regard de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 notamment en termesde traçabilité de ses déchets et des critères d'admission des déchets au titre d'uneinstallation de stockage de déchets inertes ;* des engins de chantier étaient toujours présents lors de la visite (pelles et engins dechantier de marque Wacker Neuson, Terex,..) et un employé de l'entreprise « De PerettiBTP » s'est rendu sur site à notre demande ;* le site présente un potentiel calorifique important du fait du stockage en vrac desdéchets et ne permet pas de prévenir d'un risque accidentel du fait de l'absence de toutmoyen de lutte incendie ;CONSIDERANT que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l'articleL. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impacts graves et avéréssur l'environnement notamment en termes de pollution des sols, des eaux et del'atteinte au milieu naturel par ruissellement des eaux sur les déchets abandonnés en sedéversant directement sur le ruisseau en contrebas du ravin ;CONSIDÉRANT que l'exploitation de cette installation contrevient aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760, en, terme detracabilité des déchets et des conditions d'admission des déchets inertes ;CONSIDÉRANT que compte tenu des conditions d'élimination inacceptables des déchets et desconditions d'exploitation du site, la société a tiré profits de bénéfices financiers etd'avantages concurrentiels en abandonnant tous les déchets dans l'environnement eten exploitant le site sans titre requis. Ces graves manquements conduisent à la fixationdu montant de l'amende de trente mille euros (30 000 €) ;CONSIDÉRANT que face à ces constats, il convient de faire application des dispositions des articles L.541-3, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement en infligeant une amendeadministrative à la société « De Peretti BTP » d'un montant de quinze mille euros ;
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classée et déchets), suspension, et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l□exploitation d□une
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°': Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPELa société « De Peretti BTP » (SIRET 503 781 726 00016) dont le siège social est situé Quartier Marangona20170 à LEVIE, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sous le régime del''enregistrement sur la parcelle 0544 section C de la commune de ZONZA est mise en demeure derégulariser sa situation administrative soit :Cas n° 1 : en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable conformément à l'article R 512-46-1 et suivants du code de l'environnement.Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de 4 mois.Cas n° 2 : en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L 512-7-6 du Codede l'environnement.Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois etl'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues àI'article R 512-46-25 du Code de l'environnement.Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués,- des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.Dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire àla mise en demeure.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Régularisation relative à la gestion des déchets abandonnésEn sus de la régularisation administrative au titre des installations classées, l'exploitant procède à lagestion complète, au sens de la définition donnée par l'article L. 5411-1 du Code de l'environnement, detous les déchets présents sur le site, prioritairement des déchets déversés au niveau du ravin par lesopérations nécessaires suivantes : le tri à la source, la collecte, le transport, la valorisation et,l''élimination de ceux-ci dans des installations dOment autorisées dans un délai strict de 3 mois.Ces opérations doivent être réalisées en application des principes et prescriptions énoncés dans lechapitre | « prévention et gestion des déchets» du titre IV « déchets » livre V « Prévention despollutions, des risques et des nuisances » du Code de l'environnement.Article 3 : Suspension des activitésLe fonctionnement de l'installation exploitée par la société « De Peretti BTP » est suspendu jusqu'à cequ'il ait été statué :- sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;- ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus.Ceci à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 4 : Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de trente mille euros (30 000 €) est infligée à la société « DePeretti BTP », pour I'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur la parcelle 0544section C de la commune de Zonza, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire en application del'article L 512-7 du Code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de trente mille euros (30 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud.
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Article 5 : Obligations prévues aux articles 1 et 2En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu aumême article, la fermeture ou la suppression de l'installation classée sera ordonnée, indépendammentdes poursuites pénales qui pourraient étre exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il del'article L 171-7 du Code de l'environnement.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte journalière oul'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l''exploitantconformément aux 1° et 2° du | de l'article L 171-7 du Code de l'environnement.Article 6 : RecoursEn application de l'article L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté soumis à Uncontentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;- par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 7 : exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et la directrice régionaledes finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse-du-Sud et notifié à la société « DE PERETTI BTP ».
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