ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-143
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP08 /
8-2024-11-28-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
Bordereau d'accompagnement (1 page) Page 3
8-2024-11-28-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 -
Grille tarifaire et valeurs locatives (1 page) Page 5
DSDEN08 /
8-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024-2025-37 - Portant désignation des
DDEN du département des Ardennes - DAGF (1 page) Page 7
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-11-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°2024-709 du 28 novembre
2024, portant habilitation à établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
concernant la SARL QUADRIVIUM (2 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-25-00005 - arrêté n°2024/694 portant dissolution de
l'association foncière d'AUVILLERS-LES-FORGES (2 pages) Page 12
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2024-11-28-00001 - Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des
électeurs - commune de Sommauthe (4 pages) Page 15
2
DDFIP08
8-2024-11-28-00003
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Bordereau
d'accompagnement
DDFIP08 - 8-2024-11-28-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Bordereau d'accompagnement 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ARDENNES
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département d es ARDENNES.
Conformément au x dispositions de l' article 334 A de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°8-2023-125 en date du 08/12/2023 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la
présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux
mois suivant leur publication.
DDFIP08 - 8-2024-11-28-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Bordereau d'accompagnement 4
DDFIP08
8-2024-11-28-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire et valeurs
locatives
DDFIP08 - 8-2024-11-28-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire et valeurs locatives 5
DDFIP08 - 8-2024-11-28-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025 - Grille tarifaire et valeurs locatives 6
DSDEN08
8-2024-11-26-00001
Arrêté 2024-2025-37 - Portant désignation des
DDEN du département des Ardennes - DAGF
DSDEN08 - 8-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024-2025-37 - Portant désignation des DDEN du département des Ardennes - DAGF 7
Ac AD E M l E | Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE I M S des Ardennes
SLzvl
ARRETE N°2024-2025/37 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANTDESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DUDEPARTEMENT DES ARDENNESIR
Le recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 jwllet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, .les régions et l'Etat;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres l et || du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 05 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 05 juin 2024 par lequel Madame Catherine STEIN est nommée directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de I'éducationnationale des Ardennes ;Vu l'arrêté rectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Clarisse STEIN, lnspéctriced'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de I'éducation nationale des Ardennes;Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des delegues départementaux del'Education nationale du département des Ardennes;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental. de I'Education Nationale (CDEN) en séance du 19novembre 2024 ; , :Arréte:Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués- départementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété des noms quisuwent -Circonscription de VouziersMonsieur PIEROT Denis
Article 2 : La prise de fonctions de ce DDEN sera effective à la date de parution de cet arrété pour un mandatdont l'échéance est fixée au 31 août 2025. :Article 3 : La secrétaire generale des services départementaux de I'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charlefille-Méziéres, le 26 novembre 2024
L'InspegqDirectrice atadémique des servicesNationale des Ardennes,
Clarisse STEIN
DSDEN08 - 8-2024-11-26-00001 - Arrêté 2024-2025-37 - Portant désignation des DDEN du département des Ardennes - DAGF 8
Préfecture 08
8-2024-11-28-00002
Arrêté Préfectoral n°2024-709 du 28 novembre
2024, portant habilitation à établir l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce concernant la SARL
QUADRIVIUM
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°2024-709 du 28 novembre 2024, portant habilitation à établir l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL QUADRIVIUM 9
PREFET |ZEÎ ARDENNES | PRÉFECTUREÉgalité - _ _ Direction de la Coordination et deFraternité - l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - #Oportant habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SARL QUADRIVIUMLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la demande d' habllltatlon déposée dans son intégralité le 20 novembre 2024, parMonsieur AYMES Michael, gérant et directeur des études de la SARL QUADRIVIUM, 2promenade Stephane Mallarme, 77870 VULAINES-SUR-SEINE, en vue de réaliser lesanalyses d'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département desArdennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges. reglementalre - |SUR proposition de M. le secrétaire généralde la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M EZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00' SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°2024-709 du 28 novembre 2024, portant habilitation à établir l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL QUADRIVIUM 10
ARRETE-Article 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :*Identité complète de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM*Adresse complète : 2 PROMENADE STEPHANE MALLARME, 77870 VULAINES-SUR-SEINE*Identité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur AYMES Michael '- Madame LABIT Gwenaelle- Madame GARANGER Stecy- Monsieur THABOURET Fabien* numéro d'habilitation : Al-48-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur I'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à I'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes. |Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 8 N[]V, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes-administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif'peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00002 - Arrêté Préfectoral n°2024-709 du 28 novembre 2024, portant habilitation à établir l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL QUADRIVIUM 11
Préfecture 08
8-2024-11-25-00005
arrêté n°2024/694 portant dissolution de
l'association foncière d'AUVILLERS-LES-FORGES
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00005 - arrêté n°2024/694 portant dissolution de l'association foncière d'AUVILLERS-LES-FORGES 12
PREFETDES ARDENNES . % . è ë uËLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEpié Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
ARRETE N° 2024-694Portant dissolutionde l'association foncière d''AUVILLERS-LES-FORGESLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R 133-9,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales etnotamment ses articles 40 et suivants, |Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°86-218 en date du 14 février 1983 portant constitution deI'association foncière de remembrement d'Auvillers-les-Forges,Vu la délibération en date du 5 septembre 2024 de la commune d"Auvillers—les-Forgesacceptant la répartition de l'actif et du passif de l'association foncière et l'incorporation desbiens de I'association dans le patrimoine privé de la commune,Vu la délibération de l'association foncière d'Auvillers-les-Forges en date du 22 novembre2024 actant la dissolution de l'association foncière ;Vu le bilan de l'association foncière d'Auvillers-les-Forges établi par les services de ladirection départementale des finances publiques des Ardennes,Considérant que l'association foncière d'Auvillers-les-Forges est sans activité réelle depuisplus de trois ans (absence de tenue de I'assemblée des propriétaires, d'établissement d'unbudget et de réunion du bureau depuis 13 ans),Considérant que les conditions de dissolution d'office prévues à l'article R 133-9 du coderural sont remplies,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture : 1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture@arqennes.gouv.fr" Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.urdennes.gouv.lr
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00005 - arrêté n°2024/694 portant dissolution de l'association foncière d'AUVILLERS-LES-FORGES 13
ARRETE
Article 1er : L'association foncière d'Auvillers-les-Forges est dissoute à la date du 1erdécembre 2024. ; |Article 2 : L'actif, le passif et le solde du compte seront versés à la commune d'Auvillers-les-Forges. L'actif devra être utilisé pour la remise en état des chemins.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat et affiché en mairie d'Auvillers-les-Forges.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme la directricedépartementale des finances publiques, M. le maire d'Auvillers-les-Forges, M. le président del'association foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à M. le directeur départemental des territoires, M. leprésident de la chambre d'agriculture et M. le président de l'Union départementale desassociations syndicales autorisées (UDASA).
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024Pour le préfet,Le secrétai sné
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00005 - arrêté n°2024/694 portant dissolution de l'association foncière d'AUVILLERS-LES-FORGES 14
Préfecture 08
8-2024-11-28-00001
Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des
électeurs - commune de Sommauthe
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00001 - Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des électeurs - commune de Sommauthe 15
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté - SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSEgalitéFraternité
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESCOMMUNE DE SOMMAUTHEArrêté portant convocation des électeursN°2024 /084/50Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le code électoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 etR. 212111 ;Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l''État dans les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/224 en date du 19 avril 2024, portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;Considérant ce qui suit :Le 27 octobre 2024, Jean-Baptiste Gomez, maire de Sommauthe, est décédé.Pour procéder à l'élection du nouveau maire de Sommauthe, le conseil municipal doit être aucomplet ainsi que le prévoient les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du codegénéral des collectivités territoriales.En l'espéce, le conseil municipal de Sommauthe est incomplet en raison du décès deJean-Baptiste Gomez.Il y a ainsi lieu de procéder à l'élection nécessaire afin de compléter le conseil municipal deSommauthe.Sur proposition du sous-préfet de Vouziers,ARRÊTEARTICLE 1* : Les électeurs de la commune de Sommauthe sont convoqués à l'effet d'élire un (1)conseiller municipal :pour le premier tour, le dimanche 12 janvier 2025 ;en cas de second tour, le dimanche 19 janvier 2025.ARTICLE 2 : L'élection sera faite sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le vendredi 6 décembre 2024, telles qu'elles auront pu être éventuellementmodifiées après cette date, soit en application des dispositions de l'article L. 30 du code électoral,; 21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65- @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00001 - Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des électeurs - commune de Sommauthe 16
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
soit par décision dujuge judiciaire en application de l'article L. 20 du même code, soit par décisionde la commission de contrôle en application de I'article L. 19 de ce code, soit par des mises à joureffectuées par I'INSEE en application du IIl de l'article L. 16 du code précité.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le présidentdu bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura été ouvert etcelle à laquelle il aura été fermé.ARTICLE 3: S'agissant des déclarations de candidatures individuelles accompagnées des piècesjustificatives, elles doivent être déposées par le candidat ou par son mandataire dûment désigné, àla sous-préfecture de Vouziers. Le mandataire a la possibilité de déposer plusieurs candidatures,notamment en cas de candidatures groupées ;Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :le lundi 23 décembre 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00le mardi 24 décembre de 8h30 à 12h00.et de 13h30 à 16h00le jeudi 26 décembre de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.En cas de second tour :le lundi 13 janvier de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00le mardi 14 janvier de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00ARTICLE 4 : Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :1° La majorité absolue des suffrages exprimés,2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par leprésident du bureau de vote.Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.ARTICLE 5: Si le premier tour de scrutin ne permet pas de pourvoir l'ensemble des sièges deconseillers municipaux, il sera procédé, dans les mêmes conditions, à un second tour, le dimanche19 janvier 2025. |L'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Lorsque plusieurs candidats auront obtenu le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise auplus âgé.ARTICLE 6 : De nouveaux candidats ne pourront se présenter au second tour que dans l'hypothèseoù, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillersmunicipaux à pourvoir.ARTICLE 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées sous peine de nullité au
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 - @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ŒxPRÉFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
plus tard à dix-huit heures le cinquième le jour qui suit l'élection à la sous-préfecture de Vouziers ougreffe du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.ARTICLE 8: Un exemplaire des procès-verbaux et des pièces annexées seront adressés,accompagnés de la liste d'émargement, à la sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain de laclôture des opérations électorales.ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Vouziers et le deuxième adjoint de la commune de Sommauthe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affichédans la commune de Sommauthe dès sa réception (et au moins six semaines avant la date del'élection).Fait à Vouziers, le 28 novembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers,h/
Hanafi HALIL
Les voies et délais de recours sont indiqués en page suivante21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 7164 65-@ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 — de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00001 - Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des électeurs - commune de Sommauthe 18
ExPRÉFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité du présent acte, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau75008 Paris- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu lycée 51036 Châlons-en--Champagne Cedex ou par I'application Télérecours citoyens accessible surle site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est consrdere comme lmphate au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-28-00001 - Arrêté n°2024/084/50 portant convocation des électeurs - commune de Sommauthe 19