PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-12-16
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2025-5138 du 16/12/2025 modifiant l'arrêté n°
2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la
Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-5143 en date du 16/12/2025 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'ANRU pour l engagement des
subventions PIA. (3 pages) Page 6
- Arrêté n° 2025-5144 en date du 16/12/2025 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PNRQAD-NPNRU. (4 pages) Page 10
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2025-5138 du 16/12/2025 modifiant
l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-5138 du
16/12/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-SAINT-DENIS Bureau des associationsLa et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n°2025 - S 43 #modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1909 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis ;Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié à la suite de la création dela commune nouvelle de Saint-Denis résultant de la fusion des communes de Saint-Denis et dePierrefitte-sur-Seine ;Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié à la suite de la nouvellecomposition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de lacommune de La Courneuve ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE :Article 1er: L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartement de la Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit :1. Les commissions de contrôle des communes de Saint-Denis et de Pierrefitte-sur-Seine sontsupprimées.2. llest institué une commission de contrôle pour la commune nouvelle de Saint-Denis, dont lacomposition est fixée comme suit :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-5138 du
16/12/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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a es 5 14 onselliers MUNIC paux
NUFFER Marie-Claire (titulaire)PIERCY Christophe (titulaire) KOUPPE DE K MARTIN PascalSaint-Denis (com- TIMBA Hermann (titulaire) SALES SALADA Yohan (titulaire) (titulaire)mune nouvelle) MINC Andrée (suppléante) BOUTRIH Sofia (suppléante) VETIL Christelle (suppléante)DEROSSE Boris (suppléant)PAVILLA Léone (suppléante)
3. La composition de la commission de contrôle de la commune de La Courneuve est modifiéecomme suit :
¢ onserlerts) mMuUunicipauXx(x)are mimicina LeÀ S HIUFIÇCIDAUX
DIONNET Brigitte (titulaire)ZILAL Hocine (titulaire)TROUSSEL Stéphane (titulaire)HOUNGBEDJ Noéllie (suppléante)SANTHIRARASA Yalini (suppléante)SRIKANESH Suhurna (suppléante)La Courneuve HADJAJ Mebrouka (titulaire) ABBAOUI Fatima (titulaire)
Le reste est sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les maires de la communenouvelle de Saint-Denis et de La Courneuve sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.
Faità Bobigny, le +: 17 2498
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2025-5138 du
16/12/2025 modifiant l'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-5143 en date du 16/12/2025
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l engagement des
subventions PIA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5143 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l engagement des subventions PIA.
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BELiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISUnité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2025-Portant délégation de signatureLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant monsieur AmauryDUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint del'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein dela direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-FranceVU l'arrêté du 14 septembre 2025 nommant monsieur Timothée HAQUET, chef du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 septembre 2025 nommant monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chefdu service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France -— unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5143 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l engagement des subventions PIA.
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VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative auprogramme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellenceenvironnementale du renouvellement urbain »),VU le règlement général et financier en vigueur relatif à l'action « Ville durable et solidaire,excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très hauteperformance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain »VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;
Article 1Délégation de signature est donnéeà monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis,à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour le programmed'investissement d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementaledu renouvellement urbain ») relatif aux projets du département de la Seine-Saint-Denis,Et sans limite de montantPour les actes suivants :- Conventions attributives de subvention.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée àmonsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,2/3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5143 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l engagement des subventions PIA.
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monsieur Timothée HAQUET, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logementd'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêtén°2025-3557 du 29 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées.
Article 4Les délégués territoriaux adjoints et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletind'informations administratives des services de l'Etat.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, leLe préfetLe ia) ESSJulien CHARLES |
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16/12/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5143 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l engagement des subventions PIA.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-5144 en date du 16/12/2025
portant délégation de signature du délégué
territorial de l'ANRU pour l'engagement des
subventions PNRQAD-NPNRU.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5144 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU.
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EXLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-DenisService habitat et rénovation urbaineBureau de la rénovation urbaine
ARRETE n° 2025portant délégation de signature
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour larénovation urbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsVU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant monsieur AmauryDUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 juillet 2024 nommant monsieur Patrick GUIONNEAU directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeurde l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté du 14 août 2024 nommant monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;VU l'arrêté du 14 septembre 2025 nommant monsieur Timothée HAQUET, chef du servicehabitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5144 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU.
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VU l'arrété du 9 septembre 2025 nommant monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef duservice habitat et renovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement etdu logement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 4 août 2020 nommant monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de larénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergementet du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 9 juillet 2021 nommant madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chefdu bureau de la rénovation urbaine au sein de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;VU les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes nationaux de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instruction appelées enapplication de ces règlements ;VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l'ANRU aux représentants locauxentrant en vigueur au 15 décembre 2021 ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 25 juillet 2025 portant nomination de monsieurAmaury DUMAY, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de la Seine-Saint-Denis ;VU la décision de la directrice de l'ANRU du 18 septembre 2024 portant nomination demonsieur Patrick GUIONNEAU, délégué territorial adjoint de l ANRU pour le département de laSeine-Saint-Denis ;
Article 1Délégation de signature est donnéea monsieur Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de laSeine-Saint-Denis,et à monsieur Patrick GUIONNEAU, Directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France — directeur de l'unité départementalede l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5144 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU.
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en leur qualité de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour la rénovationurbaine (ANRU) du département de la Seine-Saint-Denis, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de |'ANRU,- les décisions attributives du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et duprogramme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),- les décisions d'autorisation de préts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné a l'article 1, délégation estdonnéeà monsieur Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergementet du logement de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale et interdépartementalede l'hébergement et du logement d'Île-de-France,à monsieur Timothée HAQUET, chef du service habitat et rénovation urbaine au sein de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France —unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,à monsieur Fanch KERGUELEN, adjoint au chef du service habitat et rénovation urbaine ausein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'ile-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denisà monsieur Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine au sein de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unitédépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,et à madame Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaineau sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France — unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
Article 3Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-3546 du 29 août 2025 portant délégation de signature sont abrogées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5144 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU.
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Article 4Les délégués territoriaux adjoints et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives des services de l'Etat.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Bobigny, le 46 DEC. 2025Le préfet
Le préfet EOFS doonJulie CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-5144 en date du
16/12/2025 portant délégation de signature du délégué territorial de l'ANRU pour l'engagement des subventions PNRQAD-NPNRU.
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