PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-404
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation
des dispositions de l□arrêté préfectoral n° 2022-192 réglementant
temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre
de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17 (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune
de la Courneuve dans le département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25
juillet 2023 (4 pages) Page 8
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Préfecture de Police
75-2023-07-24-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant
prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant
temporairement les conditions de circulation et
de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre
de la réalisation de la future station de métro de
la ligne 17
Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 173
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Arrêté préfectoral n° 2023-175
portant prorogation des dispositions de l'arrêté pr éfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17


Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars
2009 relatif à l'instauration de règles communes da ns le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres m esures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des no rmes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orient ation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans
les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marn e et de Seine-Saint-Denis et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à
celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relati f à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès
du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police – M. PICHARD
(Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Ch arles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la
préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 174
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de Pari s-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la s ûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2022-00993 du 19 août 2022 portant d élégation de signature à M. Jérôme
HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, d u Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de l a circulation (service régional d'études et
d'impact) de la Préfecture de Police ;
Vu la consultation de la direction du groupe Aéropo rts de Paris-Le Bourget ;

Vu la demande de la société DEMATHIEU BARD prestata ire pour le compte de la Société du
Grand Paris (SGP) en date du 17 juillet 2023 ;

ARRETE


Article 1 : Prorogation
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-192 du 4 août 2022 susvisé sont
reconduites jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions
mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font
l'objet de constats notifiés par les services compé tents de l'Etat habilités aux personnes
physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée
aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas vis és à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation
civile, du délégué permanent de cette commission.

Article 3 : Exécution et application
Le sous-préfet adjoint à la préfète déléguée pour l a sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly auprès du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation de la préfecture de police, le
directeur territorial de la sécurité de proximité d e la Seine-Saint-Denis, le directeur de
l'aérodrome Paris-Le Bourget, sont chargés chacun e n ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police
et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


Roissy, le 24 juillet 2023

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly



Jérôme HARNOIS Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 175
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Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-175
portant prorogation des dispositions de l'arrêté pr éfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 17


Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 176
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Roissypôle – Le Dôme
1, rue de la Haye – BP 18031 Tremblay-en-France – 9 5722 ROISSY CDG CEDEX
 01.48.62.79.74  01.48.62.75.88 Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023-175
portant prorogation des dispositions de l'arrêté pr éfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17


Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


DÉROGATION AUX RESTRICTIONS
DE STATIONNEMENT


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-175
du 24/07/2023
portant prorogation des dispositions de l'arrêté pr éfectoral n° 2022-192
réglementant temporairement les conditions de circu lation et de stationnement sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour exécuter des t ravaux dans le cadre de la réalisation de
la future station de métro de la ligne 17


I M M A T R I C U L A T I O N D U V É H I C U L E :



…………………………………………………………………………..







Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-175 portant prorogation des dispositions de l□arrêté
préfectoral n° 2022-192 réglementant temporairement les conditions de circulation et de stationnement sur l□aérodrome de Paris-Le
Bourget pour exécuter des travaux dans le cadre de la réalisation de la future station de métro de la ligne 177
Préfecture de Police
75-2023-07-24-00001
Arrêté 2023-00876 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
pour une évacuation d□un squat sur la commune
de la Courneuve dans le département de Seine
Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune de la Courneuve dans le
département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 8
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00876 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d'un squat sur la commune de la Courneuve dans le département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 20 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés sans équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements le mardi 25 juillet à 6h00 jusqu'à la fin de l'opération d'évacuation du squat d'un immeuble désafecté situé sur la commune de la Courneuve, rue de Valmy dans le département de Seine Saint Denis (93) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ; Considérant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement total de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ; Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune de la Courneuve dans le
département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 9
2 Considérant que le recours à deux caméras aéroporté es a pour objectif de prévenir les
troubles graves à l'ordre public en permettant d'év iter les risques d'affrontements entre
éléments violents et policiers (avec les 200 person nes occupant l'immeuble à l'occasion de
cette évacuation ou avec des personnes participant à d'éventuels rassemblements non
déclarés), d'éviter un retour sur site des occupant s et assurer la sécurité des personnes
pendant l'intervention (risque de chute en cas de f uite par les toits) ; que ces caméras
aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limi tant l'engagement des forces au sol ; que
cette vision en surplomb contribue directement à id entifier les lieux de regroupement des
individus hostiles et assurer ainsi de meilleures c onditions de sécurité pour l'intervention des
forces de l'ordre ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC) au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu
particulièrement exposé ;

- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique correspondant au
tracé prévu dans le plan joint en annexe.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 25 juillet 2023 de 6h00 jusqu'à
la fin de l'opération d'évacuation du squat s'agiss ant :
- de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ) ;
- de la finalité 2 (sécurité des rassemblements).

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de
police, et sera publié au recueil des actes adminis tratifs des préfectures du
département de Paris et de Seine Saint-Denis.

Fait à Paris, le 24 JUILLET 2023

Le Préfet de Police



Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune de la Courneuve dans le
département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 10
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00876 du 24 JUILLET 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune de la Courneuve dans le
département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 11
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Préfecture de Police - 75-2023-07-24-00001 - Arrêté 2023-00876 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour une évacuation d□un squat sur la commune de la Courneuve dans le
département de Seine Saint Denis (93) le mardi 25 juillet 2023 12