2025-037 Délégation gardes administratives R. ASSIGA

Préfecture de l’Eure-et-Loir – 24 avril 2025

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Nom 2025-037 Délégation gardes administratives R. ASSIGA
Administration ID pref28
Administration Préfecture de l’Eure-et-Loir
Date 24 avril 2025
URL https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/56753/377174/file/2025-037%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20gardes%20administratives%20R.%20ASSIGA.pdf
Date de création du PDF 23 avril 2025 à 16:24:57
Date de modification du PDF 23 avril 2025 à 16:24:57
Vu pour la première fois le 21 septembre 2025 à 17:37:08
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CENTRE HOSPITALIER VICTOR JOUSSELIN DE DREUX
DIRECTION GENERALE
DECISION n°2025-037
DELEGATION DE SIGNATURE - Gardes administratives
Le Directeur général du Centre Hospitalier de Dreux, Monsieur Hugo MONTAMAT,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35, R.6143-38,Vu le Code général de la fonction publique notamment ses articles portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le recrutement en CDI de Monsieur ONDOA ASSIGA Richard Fils à compter du 10 avril 2023, en qualité de faisantfonction de directeur adjoint des Affaires Financières, des Admissions — Frais de séjour, de l'Information Médicale et du
Contrôle de Gestion,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 juillet 2022 maintenant enposition de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du CH de Dreux Monsieur Hugo MONTAMAT, à compter
du 21 décembre 2022, pour une période de quatre ans.
DECIDE
Article 1 - Gardes administrativesDélégation est donnée à Monsieur Richard ASSIGA, Directeur des Affaires Financières, pour signer dans lalimite des attributions conférées par la garde administrative, tous actes, attestations ou décisions relevant de
cette mission.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à I'autorité délégante desopérations réalisées, ainsi que de toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées
dans le cadre des gardes de Direction.
Article 3
La présente décision sera notifiée à I'intéressée, transmise au comptable de I'établissement, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et Loir et communiquée au conseil de surveillance.
Article 4
Cette décision prend effet à compter du 16 avril 2025.
A Dreux, le 16 avril 2025
Le Directeur des Affaires Financières Lexdirecteur
Richard ASSIGA H./MONTAMAT
Copie : Intéressé, dossier administratif, trésorerie, préfecture, conseil de surveillance
a4, avenue
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