PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-011
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
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R02-2025-01-06-00003 - DELEGATION SIGNEE CANDAS (3 pages) Page 3
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R02-2025-01-06-00003
DELEGATION SIGNEE CANDAS
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c= .MINISTEREDE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
N° DSPOM /2025-01-06
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressourceshumaines au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Le 6 janvier 2025,
La directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et àl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relativesà la fonction publique;Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial despersonnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial desfonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de l'État;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires ;Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
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ENMINISTÈREDE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéEgalitéFraternité
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial desDISP;Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'État et des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la Justice,Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2018portant nomination de Madame Muriel GUÉGAN, directrice interrégionale desservices pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'Outre-mer àcompter du ler septembre 2018 ;Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans I'emploide directrice des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portantdélégation de signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des servicespénitentiaires d'outre-mer ;Et,Disposant :«les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures auxchefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leurautorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leursattributions » ;Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2024 nommant Madame Diane BIOLCATI épouseCANDAS en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertionet de probation de la Martinique;
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2MINISTEREDE LA JUSTICE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée à Madame Diane BIOLCATI épouse CANDAS,Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de laMartinique à l'effet de:Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de lagestion des ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie,titulaires, stagiaires et non titulaires et notamment :
- Les congés annuels;< Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;« Les congés pour formation professionnelle< Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou debénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET;- Les décisions de demi-traitement ;< Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;- Les notations ;« Les notes relatives à la répartition et à l'organisation des effectifs des servicesconcernés
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
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