CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-212
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-15-00003 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles
saisis. (2 pages) Page 3
22-2025-09-15-00001 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal -Liste CDS SEPTEMBRE 2025 (1 page) Page 6
22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégations spéciales de signature - Pôle Gestion Fiscale. (4 pages) Page 8
2
DDFIP 22
22-2025-09-15-00003
Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégation de signature en vue d'autoriser la
vente des biens meubles saisis.
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00003 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis. 3
|REPUBLIQUE . | | | dPFRANGAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 15 septembre 2025Direction départementale des Finances.publiques des Côtes-d'Armor
[ ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE al
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armôr, ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1;Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 7 novembre 2011,ArrêteArticle 1° - Délégation de signature est accordée a:- Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, envue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. :Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. à
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00003 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis. 4
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00003 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis. 5
DDFIP 22
22-2025-09-15-00001
Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégations de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -Liste CDS
SEPTEMBRE 2025
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00001 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal -Liste CDS SEPTEMBRE 2025 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE —LibertéÉgalité |FraternitéDirection Générale des Finances PubliquesDirection départementale des Finances publiquesdes Côtes d'ArmorSertReOR RE DELEGATIOListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieuxfiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe I!auL.cods général des impôtsServices desiimboce des entreprises(SIE)Sandrine DERIVE SIE de DINANStéphane CARLO SIE de GUINGAMPErwan VANDENBROUCQUE par intérimSIE de LANNIONNicolas GUILLOT SIE de LOUDEACSIE de SAINT-BRIEUCMarie-Héléne SARRAZIN-FUNCK| Services des impôts des particuliers (SIP)[Christine BOUCHENEBSIP de DINANEmmanuel DEFFONTAINESIP de SAINT-BRIEUCLaure GOUAILLARDOU SIP de GUINGAMPYves HAEMMERLIN SIP de LANNIONAlain TUSSEAU SIP de LOUDEACNadine STOURM . Pôle de recouvrement spécialisé(PRS)Simon LE GALL Pôle de contrôle et d'expertise Est - Dinan -Saint-BrieucJean-Marc CALIMAN Pôle de contrôle et d'expertise Ouest - LannionMarie-Agathe DANNEEL1°" Brigade départementale de vérifications EstElisabeth LE LUEL (ar Brigade départementale de vérifications OuestGaëlle LE BRIS Brigade de contrôle et de rechercheMagali CASTELLIER| Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) |Christelle RICHEUX par intérimService de la publicité foncière et del'enregistrement (SPFE)'Jacques CARO Pôle de contrôle des revenuset du patrimoineLa présente délégation sera publiée au recueil des actes eS ES de lapréfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le 15 septembre 2025L'Administrateur de L'État,Directeur départemental desrances publiques
Phili
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00001 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal -Liste CDS SEPTEMBRE 2025 7
DDFIP 22
22-2025-09-15-00002
Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale.
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale. 8
Ex 7 oe LREPUBLIQUE : +FRANÇAISE oo | FINANCES PUBLIQUES |Liberté | 7ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques | Saint-Brieuc, le 15 septembre 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREPÔLE GESTION FISCALEL'Administrateur de l'État, Directeur départemental des _ Finances_ publiquesdes Côtes-d'Armor,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires elatves à laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques; —Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques; .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction. départementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor; |Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor, à ONE du 5 mai 2025;Décide:Article 1: Mme Isabelle BACHELIER, 'directrice adjointe, responsable du Pôle GEstionfiscale, regoit délégation permanente pour signer les actes relatifs a son domaineousArticle 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà : .| - Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncièresMme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d' activité de la Division gestion del'impôt et missions foncières. ;Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de MmeROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité dela Division gestion de l'impôt et missions foncières. ;
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale. 9
Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, et Mme Marie-Hélène ROUSSEL, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoivent délégation designature pour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncièresen cas d'empêchement ou d'absencede Mmes ROY-SPIRIDION et BERTIN.Animation et suivi de la fiscalité des particuliersMmes Véronique GRIMALDI et Gwénaëlle JORDHAN, Inspectricesdes Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous |bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés auxcomptables et administrations, relatifs aux attributions du service. M. Pierre GOAZIOU,contrôleur des Finances publiques reçoit délégation pour signer tous bordereaux d'envoi,accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables etadministrations, relatifs aux attributions du service ;Missions foncières et cadastralesMme Isabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. Samuel MARCHIX,Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes derenseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions duservice.Pilotageet suivi des SIE | aMme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer .les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réceptionet demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions du service.Il — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques —Mme Véronique FAOUEN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôlefiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.Mme Marie-Hélène ROUSSEL et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Financespubliques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d' activité de laDivision contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques.Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe,et Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoiventdélégation de signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques,en cas d'empéchement ou d'absence de Mmes. FAOUEN et ROUSSEL, et de M. DAVID.Suivi des affaires juridiquesMmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noëlle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS, Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques;reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tousbordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés auxcomptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale. 10
Suivi du recouvrement forcéMmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices desFinances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, etM. Eric VISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer lesrelevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, KIER auxattributions de leur service. oeContrôle fiscal externeMmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Florence ABERNOT et Sabrina THOMAS,Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes derenseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions deleur service.Contrôle sur piècesMme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lesrelevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs auxattributions de son service. . .Il - Pourla Division DomaineEn cas d'empêchement ou d'absence du Directeur départemental des Finances publiques,subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, a chacun desagents dont les noms suivent : .- Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques ;- M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
L'Administrateur de l'État, :Directeur départemental desFi
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale. 11
DDFIP 22 - 22-2025-09-15-00002 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant délégations spéciales de signature - Pôle Gestion
Fiscale. 12