PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°076 DU 23/06/2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-06-23-00005 - AP20260623 ACTIVATION NIVEAU SEVERE
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-23-00005
AP20260623 ACTIVATION NIVEAU SEVERE
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EX CABINETPRÉFETDERIEURTHEEFMOSELRE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n°27/2026/SIDPCportant activation des degrés de danger «sévère » sur le département de Meurthe-et-Moselledans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°', titre III relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondu risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation le 23/06/2026 des membres de la sous-commission départementale de sécuritécontre le risque d'incendie de forêt conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024;Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêtet de végétaux ;Considérant que le département de Meurthe-et-Moselle subit un épisode de chaleur important etque les prévisions météorologiques de Météo France pour les prochains jours indiquent un maintiendes températures élevées ;
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Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieu deréglementer certaines activités dans le département;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1° :En application de l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29juillet 2024 relatif à l'emploi du feu età la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle, l'ensemble du département est placé, à compter du 24/06/2026 à 08h00, en degré dedanger sévère. | |Article 2 :Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à une situation decrise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, à compromettre lasécurité des personnes ou des biens ou à porter à atteinte à l'environnement.Article 3:Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'OfficeNational des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale,les maires du département de Meurthe-et-Moselle,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes .administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 23 juin 2026
Le préfet,
Yves SÉGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes:v soit Un recours gracieux adresséa Monsieur le Préfet de Meurthe- et-Moselle - 1rue PréfetClaude Érignac- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX,soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreCO. N° 20038- 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «« Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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