HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-249
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00001 - ARS - AP interdiction
consommation eau Saint-Maurice-en-Valgaudemar (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00001
ARS - AP interdiction consommation eau
Saint-Maurice-en-Valgaudemar
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-03-00001 - ARS - AP interdiction consommation eau Saint-Maurice-en-Valgaudemar 3
| = LL. ARS PACA,. Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
GAP,le 93 UML. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur leréseau du chef-lieu bas sur la commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 02/07/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (41 Escherichia coli et 12 Entérocoques) dans leseaux destinées à l'alimentation humaine du réseau du chef-lieu bas sur la commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le réseau du chef-lieu bas sur la commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar ;CONSIDERANT. qu'il appartient à la commune de Saint-Maurice-en-Valaudemar de prendretoutes les dispositioris correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eaudistribuée; ~ |Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau du chef-lieu bas sur la commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arrété pris aprés obtention derésultats d'analyses conformes a la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrété sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont |' obligation d'informer sansdélai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau du chef-lieu bas sur la commune de Saint-Maurice-en-Valgaudemar, partout moyen approprié.Article 3Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires depotabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint-Maurice-en-Valgaudemar, aMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice dela Délégation départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et a Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Saint-Maurice-en-Valgaudemar, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes. ,Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Benoît ROCHAS
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