HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-123
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00037 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CAISSE D'ÉPARGNE - CHORGES (2
pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00046 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CENTRE SPORTIF - LE DÉVOLUY (2
pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00041 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - SAVINES LE
LAC (2 pages) Page 10
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00040 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - TALLARD (2
pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00048 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - EMBRUN (2
pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00047 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA MANUTENTION - EMBRUN (2 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00050 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LA POSTE - LARAGNE-MONTEGLIN (2
pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00038 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LCL - BRIANÇON (2 pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00039 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LCL - GAP (2 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00045 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MAISON D'ACCUEIL - LE DÉVOLUY (2
pages) Page 31
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00049 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MEDIATHEQUE - EMBRUN (2 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00042 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - MOULIN DU CASSET - LE MONETIER LES
BAINS (2 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - OPTIQUE PERNIN - GAP (2 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00044 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - PARKING COUVERT - LE DÉVOLUY (2
pages) Page 43
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SMASH BURGER - GAP (2 pages) Page 46
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00043 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - STATION LA JOUE DU LOUP - LE
DÉVOLUY (2 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - TABAC AU CHAT QUI FUME - GAP (2
pages) Page 52
3
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00037
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAISSE D'ÉPARGNE -
CHORGES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAISSE D'ÉPARGNE - CHORGES 4
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap,le | 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 026.0%. AZ .CCOSFPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCAISSE D'ÉPARGNE - Grande Rue - 05 230 ChorgesLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 21 janvier 2026 par Le Gestionnaire de Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisationde renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence CAISSE D'ÉPARGNE située Grande Rue -05 230 Chorges ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gestionnaire de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0099.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Prévention d'actes de terroristes- Protection Incendie/Accidents— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CAISSE D'ÉPARGNE - CHORGES 5
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce systéme de vidéoprotection, 4 tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CAISSE D'ÉPARGNE - CHORGES 6
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00046
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CENTRE SPORTIF - LE
DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00046 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CENTRE SPORTIF - LE DÉVOLUY 7
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le | 2 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS. 2026 .03 AZ . 000 4GPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionCENTRE SPORTIF - 1 route du Puy - 05 250 Le DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame BUTEL Alexandra, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Centre Sportif situé1 route du Puy — 05 250 Le Dévoluy;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0074.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00046 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - CENTRE SPORTIF - LE DÉVOLUY 8
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
=Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - CENTRE SPORTIF - LE DÉVOLUY 9
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00041
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE -
SAVINES LE LAC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00041 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - SAVINES LE LAC 10
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap,le | 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS « DEL .03.12.0004APortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE -— 05 160 Savines le LacLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 16 octobre 2025 par Monsieur BERENGUEL Victor, Maire de la commune, envue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur lacommune — 05 160 Savines le Lac ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiquésconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0070.Article 2 : Ce dispositif composé de 20 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - SAVINES LE LAC 11
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetde" =
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - SAVINES LE LAC 12
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00040
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE -
TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00040 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - TALLARD 13
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalité Gap, le 1 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n°OS -2026 .03. JZ .00o4oPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE -— 05 130 TallardLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 10 novembre 2025 par Monsieur BOREL Daniel, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur lacommune — 05 130 Tallard ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiquésconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0134.Article 2 : Ce dispositif composé de 13 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - TALLARD 14
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00048
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE -
EMBRUN
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vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - EMBRUN 16
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le | 2 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 2026 .03. AZ.000 USPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionVOIE PUBLIQUE - 05 200 EmbrunLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 28 janvier 2026 par Madame EYMEOUD Chantal, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur lacommune — 05 200 Embrun ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0187.Article 2 : Ce dispositif composé de 72 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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vidéoprotection - COMMUNE VOIE PUBLIQUE - EMBRUN 17
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00047
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA MANUTENTION - EMBRUN
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vidéoprotection - LA MANUTENTION - EMBRUN 19
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le | 2 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS -Co26 .03./12 .O00 44Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA MANUTENTION - Esplanade Delaroche - 05 200 EmbrunLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 10 février 2026 par Madame EYMEOUD Chantal, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bâtiment LA MANUTENTIONsitué Esplanade Delaroche - 05 200 Embrun ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0080.Article 2 : Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA MANUTENTION - EMBRUN 20
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
el.Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - LA MANUTENTION - EMBRUN 21
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00050
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE -
LARAGNE-MONTEGLIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00050 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE - LARAGNE-MONTEGLIN 22
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESigalite Gap,le À 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS. Ro .03 AZ .c0050Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE — Avenue de la Gare - 05 300 Laragne-MontéglinLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 09 janvier 2026 par le Directeur Sécurité Prévention Incivilités, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LA POSTE situéavenue de la Gare - 05 300 Laragne-Montéglin ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Directeur Sécurité Prévention Incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0059.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol— Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés à des actes de terrorismeArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prefecture des Hautes-Alpes
Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap je 1 2 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CÇ>. ^-Q^Ç . o3> . /A2 .OOC?5o
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - Avenue de la Gare - 05 300 Laragne-Montéglin
Le préfet des hlautes-Alpes
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 09 janvier 2026 par le Directeur Sécurité Prévention Incivilités, en vue
d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour rétablissement LA POSTE situé
avenue de la Gare - 05 300 Laragne-Montéglin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Directeur Sécurité Prévention Incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-
indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2016/0059.
Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de rétablissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
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vidéoprotection - LA POSTE - LARAGNE-MONTEGLIN 23
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce systéme de vidéoprotection, a tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetss\Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Prefecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LA POSTE - LARAGNE-MONTEGLIN 24
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00038
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LCL - BRIANÇON
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vidéoprotection - LCL - BRIANÇON 25
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le 1 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS .200G. 0%. AZ -00038Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLCL - Place de l'Europe - 05 100 BriançonLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 novembre 2025 par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence LCL-2631 située placede l'Europe - 05 100 Briançon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0007.Article 2 : Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Té! : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - LCL - BRIANÇON 26
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - LCL - BRIANÇON 27
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00039
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - LCL - GAP
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vidéoprotection - LCL - GAP 28
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap,le 12 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS ./026.03. 11.000239Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLCL — 49 rue Carnot - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 novembre 2025 par le Responsable Sûreté Sécurité Territorial, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence LCL-2633 située 49 rueCarnot — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0006.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûmenthabilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet=~~
= —Amélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - LCL - GAP 30
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00045
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MAISON D'ACCUEIL - LE
DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00045 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MAISON D'ACCUEIL - LE DÉVOLUY 31
E i Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 1 2 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS. 2026 .03. JZ .O00 USPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON D'ACCUEIL - 14 route du Puy - 05 250 Le DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame BUTEL Alexandra, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Maison d'Accueil située14 route du Puy —- 05 250 Le Dévoluy ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité :SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0075.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinetrie
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MAISON D'ACCUEIL - LE DÉVOLUY 33
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00049
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MEDIATHEQUE - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00049 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MEDIATHEQUE - EMBRUN 34
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 1 ? MARS 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS. 2o2G .03,A2.00049Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMÉDIATHÈQUE - 9 rue de l'Archevêché - 05 200 EmbrunLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 12 février 2026 par Madame EYMEOUD Chantal, Présidente de la Communautéde Communes de Serre-Ponçon, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la MÉDIATHÈQUE située 9 rue de l'Archevêché - 05 200 Embrun ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1: Le Président de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2026/0085.Article 2 : Ce dispositif composé de 15 caméras intérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abordsArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MEDIATHEQUE - EMBRUN 35
Article 5: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
ÀAmélie PELLOUX-GERVAIS
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sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00042
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - MOULIN DU CASSET - LE
MONETIER LES BAINS
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vidéoprotection - MOULIN DU CASSET - LE MONETIER LES BAINS 37
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le | 2 Maps 2096FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n°O9 . C026. 03 AZ. COO Le.Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMOULIN DU CASSET — Rue du Lauzet - Le Casset — 05 220 Le Monétier les BainsLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 12 novembre 2025 par Monsieur REY Jean-Marie, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Moulin du Casset situé ruedu Lauzet - Le Casset — 05 220 Le Monêtier les Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0220.Article 2 : Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - MOULIN DU CASSET - LE MONETIER LES BAINS 38
Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet———Amélie PELLOUX-GERVAIS
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - OPTIQUE PERNIN - GAP
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vidéoprotection - OPTIQUE PERNIN - GAP 40
E J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le | 8 MARS 2026FraternitéARRETE PREFECTORAL n° os . fo2G .03 , 18 . C00 LOPortant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionOPTIQUE PERNIN - 12 rue Pasteur - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrété préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025. portant délégation de signature aMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 16 octobre 2025 par Monsieur PERNIN Jean-Baptiste, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement OPTIQUE PERNIN situé 12 ruePasteur — 05 000 Gap;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2025/0209.Article 2 : Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées al'article 1, sont:- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;-— le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
SSAmélie PELLOUX-GERVAIS
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vidéoprotection - OPTIQUE PERNIN - GAP 42
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00044
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING COUVERT - LE
DÉVOLUY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00044 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - PARKING COUVERT - LE DÉVOLUY 43
E | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalitéFraternité | Gap, le 2 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n° OS . 2026.08 AZ. 000 44Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionPARKING COUVERT - Superdévoluy - 05 250 Le DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame BUTEL Alexandra, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Couvert situéSuperdévoluy — 05 250 Le Dévoluy ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0076.Article 2 : Ce dispositif composé de 22 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection - PARKING COUVERT - LE DÉVOLUY 45
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sécurité
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Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SMASH BURGER - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - SMASH BURGER - GAP 46
E A Préfecture des Hautes-AlpesPREFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESue Gap, le 1 8 MARS 207FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS. 2026 .03 IB. 0009Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSMASH BURGER- 4 place de la République — 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 6 janvier 2026 par Monsieur BARET Romain, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SMASH BURGER situé 4 placede la République -— 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2026/0015.Article 2 : Ce dispositif composé dl caméra intérieure, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
SSSAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-12-00043
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - STATION LA JOUE DU LOUP -
LE DÉVOLUY
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E | Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le | 2 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS . 2026.08 .|2 .000 4SPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionSTATION LA JOUE DU LOUP - 05 250 Le DévoluyLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;VU la demande déposée le 13 janvier 2026 par Madame BUTEL Alexandra, Maire de la commune, en vued'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Station La Joue du Loupsituée — 05 250 Le Dévoluy ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETEArticle 1: Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiquésconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0047.Article 2 : Ce dispositif composé de 6 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Constatation des infractions aux règles de la circulation— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités parelle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : La directrice de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
~~Amélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-03-18-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection - TABAC AU CHAT QUI FUME -
GAP
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vidéoprotection - TABAC AU CHAT QUI FUME - GAP 52
| J Préfecture des Hautes-AlpesPRÉFET Direction du CabinetDES HAUTES- Bureau de la sécurité intérieureALPESLibertéÉgalité Gap, le { 8 MARS 2026FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° OS 4 Co2G 03 . AS. 0008Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC AU CHAT QUI FUME - Place Aux Herbes - 05 000 GapLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1 octobre 2025 portant délégation de signature àMadame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 28 octobre 2025 par Monsieur GRANOUX Philippe, Gérant, en vue d'obtenirl'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le tabac AU CHAT QUI FUME situé placeAux Herbes — 05 000 Gap ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 février 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;SUR PROPOSITION de la directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 : Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossierprésenté et enregistré sous le numéro 2018/0019.Article 2 : Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la datede mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4: Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est appbrtée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont : |- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans lecadre de leurs missions de police administrative ;- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11: Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. II n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13: La directrice de Cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de CabineteSAmélie PELLOUX-GERVAIS
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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