PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-107
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-08-26-00002 - arrêté délégation de signature services
d'incendie et de secours de la Creuse (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-26-00002
arrêté délégation de signature services
d'incendie et de secours de la Creuse
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| = ServicesPREFETE | ken?DE LA CREUSE du SecrétaireLiberté GénéralÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-08-26-00002La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie,Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,Vu le décret du 14 août 2024 nommant Mme Stéphanie DUCHET, colonelle hors classe des sapeurs-pompiers professionnels, sous-préfète de Thiers,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Creuse du 18 janvier 2023 portant titularisation de M.Eric COLLARD dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1° février2023 et recrutement de l'intéressé, par voie de mutation et de détachement, dans l'emploi fonctionnelde directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse pour une duréede cing ans,Considérant qu'à la suite du départ de Mme la colonelle Stéphanie DUCHET, directrice départementaledes services d'incendie et de secours de la Creuse, ce poste de directeur départemental estactuellement vacant,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à M. le colonel Eric COLLARD, directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours de la Creuse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétencesopérationnelles et de prévention, les documents ci-après énumérés :~ les correspondances courantes ne comportant pas de décision à l'intention des sous-préfets ; des maires, sous couvert des sous-préfets territorialement compétents ; des chefs deservices départementaux et des particuliers ;- les copies ou extraits de documents officiels ;
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- les demandes de renseignements ou d'avis, les bordereaux d'envoi et accusés deréception ;- la notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas dedécision administrative ;- toutes pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel des servicesd'incendie et de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeurs-pompiers et deschefs de centres ;- les pièces administratives relatives à l'instruction des actions de prévention, ainsiqu'après accord des présidents de commission de sécurité, les convocations en urgence desvisites OU réunions ;- les copies ou extraits certifiés des décisions et des arrêtés préfectoraux relatifs auxservices d'incendie et de secours.Article2: Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés,- les correspondantes adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseilrégional Nouvelle-Aquitaine, à la présidente du conseil départemental de la Creuse, auxprésidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux maires dudépartement, à l'exception de celles expressément mentionnées à l'article 1° du présentarrêté.
Article 3- Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète de la Creuse, et M. le colonel, directeur départemental adjoint des services d'incendie etde secours de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 26 août 2024La préfète,
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