DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-136
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
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PREFET — . ÇDE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection desLiberté PopulationsÉcalié . Service Sécurité Sanitaire des AlimentsAffaire suivie par Directionddpp-ssa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N8 EN DATE DU 24 MAI 2024PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS,BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔMELe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Drôme pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que |'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la pêche maritime;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter Un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations;
33 avenue de Romans —- BP 9626904 VALENCE Cedex 9Tél. 04 26 52 21 61 1/2
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ARRETE
Article1 : Aux fins du présent arrété, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivantsdes espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage est interdite.Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de la Drôme, sauf dans les cas suivants :le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablementdéclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental deI'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la péche maritime. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'échange ou d'export.Article 4 : Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental dela protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Fait à Valence, le 24 mai 2024Le préfet
- signé -Thierry DEVIMEUX
33 avenue de Romans — BP 9626904 VALENCE Cedex 9Tél. 04 26 52 21 61 2/2
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