ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-184
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
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| CABINETPRE FET DIRECTION DES SECURITESx Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame EmilieBARROMES, sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande en date du 28 décembre 2025 de l'officier de permanence de la DDPN, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de caméras embarquées à bord d'aéronefstélépilotés, aux fins d'assurer la sécurisation du lieu de blocage des manifestants au niveau de latête sud du tunnel de Foix et de garantir la libre circulation des véhicules sur le seul itinéraire dedéviation (D117 - D919), sur le territoire de la commune de FOIX, du lundi 29 décembre 2025 à10h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a provoqué plusieurstroubles à l'ordre public en lien avec des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de lacoordination rurale;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant que l'usage de drones a voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la durée incertaine de ce blocage et de la surface à couvrir pours'assurer de la surveillance des nombreux points d'intérêts qui se situent à proximité ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées strictement limitésà une zone de 3 kilomètres de rayon autour du point de blocage à la tête sud du tunnel de Foix, oùsont susceptibles de se commettre les troubles à l'ordre public ou les blocages que l'usage decaméras aéroportées vise à prévenir;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du lundi 29 décembre2025 à 10h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 18h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel les camérasaéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pamiers ;
ARRÊTEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation de la zone dublocage de la RN20 au niveau de la tête sud du tunnel de Foix et de l'axe de déviation D117 et D919.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1% est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépiloté.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 3 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 42°57'21.8"N 1°37'26.6"E sur la commune deFOIX (09000).Article 4 :La présente autorisation est délivrée du lundi 29 décembre 2025 à 10h00 au mercredi 31 décembre2025 à 18h00.Article 5 :Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
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Article 7:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 28/12/2025
Emilie BARROMES
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