PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°8-2026-121
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-07-23-00001 - AP 2026-544 CC ACTION C (2 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-23-00001
AP 2026-544 CC ACTION C
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5. LEE Direction de la Coordination etLiberté de l'Appui aux TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 5:44portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL ACTION.COM DÉVELOPPEMENTLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 'fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, en qualité depréfet des Ardennes ; |VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 20 juillet 2026 par M. BernardGONZALES, gérant de la SARL ACTION.COM DÉVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des VieuxGreniers, 49300 CHOLET, en vue de réaliser le renouvellement du certificat de conformité àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-23-00001 - AP 2026-544 CC ACTION C 4
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SARL ACTION.COM DÉVELOPPEMENT* Adresse complète : 47-49 rue des Vieux Greniers, 49300 CHOLET* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bernard GONZALES* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-33-2026-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.
Charleville-Mézières, le 23 JUIL, 2026
Le préfet,
an CHASSAING
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
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