PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-428
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2022-06-07-00013 - Arrêté directorial du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté
directorial n75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant délégation de
signature de la direction générale (1 page) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de
la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris
(2 pages) Page 5
75-2022-06-08-00007 - Arrêté n ° 2022-00611 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la
constatation de fraudes en matière sociale
(2 pages) Page 8
75-2022-06-08-00009 - Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public pour la désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains
traitements automatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
(3 pages) Page 11
75-2022-06-08-00008 - Arrêté n °2022-00612 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des transports et de la protection du public
(2
pages) Page 15
75-2022-06-08-00004 - Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de
signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de
directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France

(3 pages) Page 18
75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés
(10 pages) Page 22
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2022-06-07-00013
Arrêté directorial du 7 juin 2022 modifiant
l'arrêté directorial n75-2020-10-19-003 du 19
octobre 2020 portant délégation de signature de
la direction générale
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-06-07-00013 - Arrêté directorial du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté directorial
n75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature de la direction générale 3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant
délégation de signature de la direction générale
Le directeur général
de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction
générale,
Vu l'arrêté directorial n°75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature de la
direction générale,
Vu l'arrêté n° ANADDG n°2022-05 0006 nommant M. Florent BOUSQUIE en qualité de directeur du cabinet
du directeur général, à compter du 24 mai 2022,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1°" de l'arrêté n°75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 est modifié comme suit :
Délégation de signature est donnée à M. Florent BOUSQUIE, directeur de Cabinet du Directeur général, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique — hôpitaux de Paris, tous les actes,
arrêtés, décisions relevant de son domaine d'attributions, à l'exclusion des attributions déléguées par le
Directeur général aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires, d'hôpitaux ne relevant pas d'un groupe
hospitalo-universitaire et de pôles d'intérêt commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent BOUSQUIE, délégation est donnée à Mme Julie DULCIRE,
cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général les ordres de missions et les pièces
comptables de dépenses et de recettes relevant du cabinet.
ARTICLE 2 : Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le - / JUIN 2022
Martin HIRSC
1/1
ASSISTANCE .... , HÔPITAUX
PUBLIQUE':y- DE PARIS
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n'75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant
délégation de signature de la direction générale
Le directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R.6147-5,
Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n'86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté directorial du 22 juillet 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction
générale,
Vu l'arrêté directorial n'75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature de la
direction générale,
Vu l'arrêté n' ANADDG n'2022-05 0006 nommant M. Florent BOUSQUIE en qualité de directeur du cabinet
du directeur général, à compter du 24 mai 2022,
ARRETE:
ARTICLE 1: L'article 1" de l'arrêté n'75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 est modifié comme suit:
Délégation de signature est donnée à M. Florent BOUSQUIE, directeur de Cabinet du Directeur général, à
l'effet de signer au nom du Directeur général de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris, tous les actes,
arrêtés, décisions relevant de son domaine d'attributions, à l'exclusion des attributions déléguées par le
Directeur général aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires, d'hôpitaux ne relevant pas d'un groupe
hospitalo-universitaire et de pôles d'intérêt commun.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent BOUSQUIE, délégation est donnée à Mme Julie DULCIRE,
cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général les ordres de missions et les pièces
comptables de dépenses et de recettes relevant du cabinet.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de
France, préfecture de Paris.
fait à Paris, le -7 JUIN zon
Martin HIRSC
1/1 Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2022-06-07-00013 - Arrêté directorial du 7 juin 2022 modifiant l'arrêté directorial
n75-2020-10-19-003 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature de la direction générale 4
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00001
Arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris5
1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,

VU le code des communes, notamment son article L.444- 3 ;

VU le code de la défense, notamment son article L.231 1-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Ét at dans les régions et départements
et notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à
l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-001108 du 29 octobre 2021 relatif aux missions et à
l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet
de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de po lice (hors classe) ;

VU l'arrêté du 21 mai 2002 par lequel Madame Marie-Em manuelle ASSIDON,
préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est
nommée conseillère affaires intérieures au sein du cabinet de la Première ministre ;

VU le plan annuel de mutation 2020 de la Brigade de s apeurs-pompiers par lequel
M. Vincent PECH DE LACLAUSE, colonel de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, est nommé chef d'État-major de zone ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée au colonel de la brigade de s apeurs-pompiers de Paris
Vincent PECH DE LACLAUSE, chef d'État-major de zone , à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessa ires à l'exercice des missions
fixées par l'arrêté du 29 octobre 2021 susvisé, ain si que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels et de malad ie ordinaire des personnels
relevant de son autorité. Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris6

Article 2

Délégation est donnée à Vincent PECH DE LACLAUSE à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions nécessaires à l'exercice d es attributions dévolues au
préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Vincen t PECH DE LACLAUSE,
M. Sébastien ALVAREZ, lieutenant-colonel des sapeur s-pompiers professionnels,
chef du département Sécurité-défense, est habilité à signer tous actes, décisions et
pièces comptables, dans les limites de ses attribut ions et de la délégation
consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouve rnement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services département aux d'incendie et
de secours.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-col onel Sébastien ALVAREZ,
les actes nécessaires à l'exercice des missions pré vues à l'article 2 de l'arrêté du
29 octobre 2021 susvisé, ainsi que les actes, décision s et pièces comptables
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous ré serve des exclusions visées à ce
même article, peuvent être signés, dans la limite d e leurs attributions respectives,
par M. Léopold GRAMAIZE, attaché d'administration d e l'Etat, chef du bureau des
associations de sécurité civile et en cas d'absence de ce dernier, par Mme
Véronique BOBINET, secrétaire administratif de clas se supérieure, adjointe au chef
du bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Le préfet, directeur du cabinet et le chef d'état-m ajor de zone, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la
zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin offi ciel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 08 juin 2022




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00001 - Arrêté n° 2022-00607
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris7
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00007
Arrêté n ° 2022-00611 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public, pour
l□habilitation des agents prévue par l□article L.
114-16-1 du code de la sécurité sociale dans le
cadre de la recherche et de la constatation de
fraudes en matière sociale
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00007 - Arrêté n ° 2022-00611 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale8


1







arrêté n ° 2022-00611
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour l'habilitation des agents prévue par l'article L. 114-16-1 du code
de la sécurité sociale dans le cadre de la recherch e et de la constatation de fraudes en
matière sociale



Le préfet de police,

VU le code de la sécurité sociale, notamment ses artic les L. 114-16-1 à L. 114-16-3 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation e t de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, notamment son article 10 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULA NGER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,


ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur général de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes portant désignation et habilitati on des agents autorisés à transmettre aux
organismes visés à l'article L 114-16-3 du code de la sécurité sociale tous renseignements et
tous documents utiles à l'accomplissement par ceux- ci de leur mission de recherche et de
constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L.114-16-2 du code de la sécurité
sociale, ainsi qu'au recouvrement des cotisations e t contributions dues et des prestations
sociales versées indûment.





Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00007 - Arrêté n ° 2022-00611 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale9


2


Article 2

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 08 JUIN 2022




Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00007 - Arrêté n ° 2022-00611 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour l□habilitation des agents prévue par l□article L. 114-16-1 du code de la
sécurité sociale dans le cadre de la recherche et de la constatation de fraudes en matière sociale10
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00009
Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des transports et de la
protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00009 - Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public11



1






arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du pub lic


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ; Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00009 - Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public12



2

VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public à la préfecture de po lice ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER , administrateur général de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les habilitations des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues
dans les traitements automatisés cités ci-dessous u tilisés par la direction des transports et de
la protection du public :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- Système d'Information sur les Armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors cla sse, sous-directrice des polices sanitaires, Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00009 - Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public13



3
environnementales et de sécurité et par M. Pierre C HAREYRON, administrateur de l'Etat, chef
du service des titres et des relations avec les usa gers.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie
PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des
titres et des relations avec les usagers.

Article 4

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.



Fait à Paris, le 08 JUIN 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00009 - Arrêté n ° 2022-00613
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public pour la
désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des transports et de la protection du public14
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00008
Arrêté n °2022-00612 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
transports et de la protection du public, pour la
désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité,
à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des
transports et de la protection du public
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00008 - Arrêté n °2022-00612 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public15


1








arrêté n ° 2022-00612
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de
la protection du public, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national
des activités privées de sécurité, à accéder aux do nnées à caractère personnel contenues
dans certains traitements informatisés utilisés par la direction des transports et de la
protection du public


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux m issions et à l'organisation de la direction
des transports et de la protection du public ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécur ité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommée préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionn elle I), est nommé directeur des transports
et de la protection du public ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police,


Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00008 - Arrêté n °2022-00612 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public16


2
ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge BOULANGER, adminis trateur général de l'Etat hors classe,
directeur des transports et de la protection du pub lic, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes portant désignation et habilitati on des agents du conseil national des
activités privées de sécurité autorisés à accéder p our les besoins exclusifs de leurs missions
aux données à caractère personnel contenues dans le s traitements autorisés par les textes
réglementaires visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER , la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Sabine ROUSSELY, administratri ce de l'Etat hors classe, sous-directrice
des polices sanitaires, environnementales et de séc urité, et Mme Laurence GIREL, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des poli ces sanitaires, environnementales et de
sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitement a utomatisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2, par M. Pierre CHAREYRON, administ rateur de l'Etat , chef du service
des titres et des relations avec les usagers, et Mm e Virginie PEYRAMAURE, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au chef du ser vice des titres et des relations avec les
usagers.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , et le directeur des transports et de la
protection du public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de police, ainsi
qu'au bulletin officiel de la ville de Paris.


Fait à Paris, le 08 JUIN 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00008 - Arrêté n °2022-00612 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des transports et de la protection du public17
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00004
Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de
signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par
intérim des fonctions de directeur régional et
interdépartemental de l□environnement, de
l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00004 - Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par
intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France18


Cabinet du préfet




arrêté n° 2022-00608
portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur
régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France


Le préfet de police,

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;

VU le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 rel atif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France, notamment son article 11 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 par lequel M . Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, est, en sus de ses fonctions, c hargé par intérim des fonctions du directeur région al et
interdépartemental de l'environnement, de l'aménage ment et des transports ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,


ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, chargé par intérim des fonctions du directe ur régional et interdépartemental de l'environnemen t
et de l'aménagement et des transports d'Île-de-Fran ce, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'a rticle
11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.

Article 2

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M . Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, chargé par intérim des fonction s de directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'aménagement et des transpor ts d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le ca dre
de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisio ns figurant ci-dessous :

Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00004 - Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par
intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France19
A/ CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Numéro
de code Nature des délégations Référence
A 1 Autorisation et retrait d'autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun de personnes -Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
transports en commun de personnes.
A 2 Autorisation de mise en circulation de véhicules
d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés -Arrêté du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés, art. 7 et 17
A 3 Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles ;
-Arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux
modalités d'immatriculation ;
-Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisir
-Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception
des véhicules à moteur et de leurs remorques
A 4 Réception et agrément des véhicules et des citernes
de transport de marchandises dangereuses par route -Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux
transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres

B/ ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION

Numéro
de code Nature des délégations Référence
B 1 Dérogations et autorisations diverses (organismes
habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes
consécutives aux accidents, aménagements divers,
etc.) autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillanc e en
service des équipements sous pression -Décret du 2 avril 1926 modifié portant
règlement sur les appareils à vapeur autres
que ceux placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 modifié portant
règlement sur les appareils à pression de gaz ;
-Décret n°99-1046 modifié du 13 décembre
1999 relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1 er juillet 2015
relatif aux produits et équipements à risques ;
-et leurs arrêtés d'application.

C/ INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT

Numéro
de code Nature des délégations Référence
C 1 Demandes de compléments nécessaires à
l'instruction des nouveaux dossiers de demande
d'autorisation et d'enregistrement -Code de l'environnement, art. R. 181-16
C 2 Diffusion d'informations générales sur la
réglementation aux exploitants
C 3 Les actes relevant du domaine des installations
classées pour la protection de l'environnement et
portant sur les rubriques C 1 et C 2 du présent art icle

Article 3

Délégation de signature est donnée, pour Paris, à M . Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et d es
forêts, chargé par intérim des fonctions de directe ur régional et interdépartemental de l'environnemen t et
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes décisions prises dans l e
cadre de ses attributions et compétences en matière de chasse.
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00004 - Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par
intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France20
Article 4

I. - Sont exclus de la délégation consentie à l'art icle 1 et à l'article 2 du présent arrêté :
• à l'exception de celles mentionnées à la rubrique C 3 de l'article 2, les correspondances
adressées aux cabinets du Président de la Républiqu e, du Premier ministre, des ministres, des
ministres délégués et secrétaires d'État, à la prés idente du conseil régional et à la maire de Paris ;
• les réponses aux interventions des parlementaires, de la présidente du conseil régional et de la
maire de Paris ;
• les mémoires et pièces relatives aux procédures con tentieuses ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compét ences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départemen ts et de leurs établissements publics ;
• les actes relatifs aux enquêtes publiques ou qui in stituent des servitudes ou qui concernent
l'occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains.

II. - Sont exclus de la délégation consentie à l'ar ticle 3 du présent arrêté :
• les décisions présentant un caractère réglementaire ;
• les décisions portant interdiction permanente de la commercialisation et du transport de gibier
en application de l'article L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement ;
• les décisions relatives aux battues administratives en application de l'article L. 427-6 du code de
l'environnement ;
• les décisions portant nomination de lieutenants de louveteries en application de l'article
R. 427-1 du code de l'environnement.

III. - Les actes, arrêtés et décisions prévus à l'a rticle R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour
lesquels M. Hervé SCHMITT a reçu délégation de sign ature en application de l'article 1 er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à
l'exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.

Article 5

Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004 susvisé, M. Hervé SCHMITT, qui a reçu
délégation de signature en application de l'article 2 du présent arrêté, peut subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité. Il devra défin ir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfe t de
police, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une public ation
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Paris et de la préfecture de police.

Article 6

Un compte rendu du nombre d'actes signés est adress é au préfet de police chaque trimestre.

Article 7

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur rég ional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Paris.

Fait à Paris, le 08 JUIN 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00004 - Arrêté n° 2022-00608 portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par
intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l□environnement, de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France21
Préfecture de Police
75-2022-06-08-00006
Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des transports et de la protection du public et
des services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 22

1







arrêté n° 2022-00610
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des transports et de la
protection du public et des services qui lui sont r attachés

Le préfet de police,

VU le code le code général des collectivités territori ales ;

VU le code la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

VU le code civil ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits e t obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statuaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositi ons statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 118 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 23

2
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 r elatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALL EMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Oue st, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULAN GER, secrétaire général de la préfecture de
la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), est n ommé directeur des transports et de la protection d u
public à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des transports et de la protection du public

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Serge BOULANG ER, administrateur général de l'Etat hors
classe, directeur des transports et de la protectio n du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 8 juin 2022 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Stéphane JARLEGAND,
administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeu r des déplacements et de l'espace public, Mme Sabin e
ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, so us-directrice des polices sanitaires, environnement ales
et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors cl asse, sous-directeur de la sécurité du public, M. M arc
PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adj oint au sous-directeur de la sécurité du public,
M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjo inte à la sous-directrice des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYR ON, administrateur de l'Etat, chef du service des
titres et des relations avec les usagers, Mme Virgi nie PEYRAMAURE, attachée principale d'administratio n
de l'Etat, adjointe au chef du service des titres e t des relations avec les usagers, reçoivent délégat ion à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attribut ions respectives et au nom du préfet de police, tou s
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ment ionnés à l'article 1. Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 24

3
Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX , attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributi ons, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'article 10 de l'arrêté
du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions ind ividuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des personnels relevant de son au torité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore
HIEGEL, attachées principales d'administration de l 'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoiven t
délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à
l'article 3, dans la limite de leurs attributions r espectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JA RLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, M. Sélim
UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, cheffe du bu reau de la réglementation et de la gestion de
l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1, dans la limit e de leurs attributions respectives et à l'exceptio n :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice
LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, direct ement placés sous l'autorité de M. Sélim
UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christel le OLLANDINI.


Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 25

4
Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Véronique PATAR D, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétai re administratif de classe exceptionnelle,
Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de cla sse supérieure, et Mme Hasmina
RONTIER, secrétaire administrative de classe supéri eure, directement placés sous l'autorité de
M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attaché es d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, pa r Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 26

5
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROU SSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean-
Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau de s actions de santé mentale, M. Mathieu
BROCHET, attaché principal d'administration de l'Et at, conseiller d'administration de l'intérieur et d e
l'outre-mer, chef du bureau des actions de préventi on et de protection sanitaires, Mme Nathalie
DULEY, attachée principale administration de l'Etat , cheffe du bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRI ERE, attachée hors classe, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de
sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer t ous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion d e sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, la délé gation qui leur est consentie est exercée, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administrati on de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, direc tement placés sous l'autorité de M. Jean-
Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier VINCENT , attachés principaux d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BR OCHET ;
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d'admi nistration de l'Etat, directement placées
sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIERE.
Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 27

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BRO CHET, de M. François MIETTE et de
M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrét aire administrative de classe supérieure et Mme
Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme
Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIM AUD, secrétaires administratives de classe
exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, cheffe de la section des
associations, pour signer les récépissés et les dup licatas de déclaration et de modification
d'association ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrati ve de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépi ssés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de
classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseil lère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.

A l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ; Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 28

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- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'ad ministration de l'État, directement
placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administra tion de l'Etat, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie
DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjoint e à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres d'identité parisien.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POL LIER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par :
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de cl asse supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis d e conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Séverine P OINSOT, secrétaire administrative de
classe normale, adjointe au chef du centre d'expert ise et de ressources titres permis de
conduire de Paris ;
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétai res administratives de classe
normale, adjointes au chef du centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de
conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l' Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire ;
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des
affaires juridiques et des actions transversales, p our signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts,
détenus par des personnes décédées ou échangés à l' étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les re levés d'information des Français établis à
l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisa nt suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droit s ou de la Commission d'accès aux
documents administratifs, à l'exception des retrait s de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire
général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de
maladie ordinaire des personnels placés sous son au torité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FE RRAND, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.


Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 29

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TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par le Docteur Jean-François MICHARD,
médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-lég al et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'ins titut médico-légal, directement placés sous l'autor ité
du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, le Docteur Jean-François WIRTH,
agent contractuel médico-social de catégorie A, ass urant les fonctions de médecin-chef par intérim
de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dan s la
limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Jean-F rançois WIRTH, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU,
cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et pa r M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires. Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 30

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TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 18

Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULA NGER à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULA NGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
directeur départemental adjoint de la protection de s populations de Paris, reçoivent délégation à
l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris. Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 31

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Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la directi on départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 21

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX , M. Olivier ALLEMAND, attaché
d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et M me Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l'effet
de signer toutes pièces comptables nécessaires à l' exercice des missions de la direction
départementale de la protection des populations, da ns la limite de leurs attributions respectives.


TITRE V
Dispositions finales

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris e t
de la préfecture de police et des préfectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 08JUIN 2022


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-08-00006 - Arrêté n° 2022-00610 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés 32