SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-134
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2026-05-04-00001 - Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (7 pages) Page 3
76-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 11
76-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 16
76-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public (5 pages) Page 21
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de
signature à M. OTT, directeur de l'ARS (6 pages) Page 27
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-04-00001
Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00001 - Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 3
MINISTEREDirection interdépartementaledes routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du personnelLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:- le code général de la fonction publique;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1" août 2022 ;-l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet dela Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;- l'organigramme du service.Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dirnord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00001 - Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 4
ARRETEArticle 1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matièrede gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée a:+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire généralArticle2 :Subdélégation de signature est donnée à :+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire généralà l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décretdu 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, saufdans les domaines suivants :- la gestion disciplinaire- le maintien dans l'emploi- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités- les refus de titularisation- le licenciement
Article3:Subdélégation de signature est donnée a:+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,a l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et lesactes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrétésdu 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous etceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)- les autorisations de télétravail- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation- les prestations sociales (aide matérielle, etc)- les autorisations de conduite- les congés syndicaux- le compte épargne temps- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leursattributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf
dans les domaines suivants :
-la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
-le licenciement
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et
ceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00001 - Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 5
facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas dedéplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :Direction :+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie+ Serge GAILLARD, chef du service communication+ Marc MICHAUD, chef de la mission mobilitésSecrétariat Général :+ Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humainesEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parAudrey LEFRERE et Laurent LANOE, adjoints à la cheffe du pôle+ Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle+ Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité préventionEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parClaucelle MISSILOU, adjointe au chef du pôleService des politiques et techniques :+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques* Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle+ Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parThierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle+ Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle+ Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier* Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parDominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle* Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesService d'ingénierie routière :+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière- Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi dechantier+ Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif+ Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'artEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFranck BIENAIME, adjoint au chef du pôle+ Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Serge GAILLARD, chef du service communication
• Marc MICHAUD,chefde la mission mobilités
Secrétariat Général :
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Audrey LEFRERE et Laurent LANOE, adjoints à la cheffe du pôle
• Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Claucelle MISSILOU, adjointe au chef du pôle
Service des politiaues et techniques :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
• Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
• Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de
chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Franck BIENAIME, adjoint au chef du pôle
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
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en matière de gestion du personnel 6
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFlorence DELHOMME adjointe au chef du pôle+ Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chausséesEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parGilles HENNETON adjoint au chef du pôleDistrict de Rouen :+ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen+ Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen+ Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation+ Émilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT+ Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines+ Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance+ Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances+ Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Bouttencourt+ Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville+ Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher+ Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferriéres-en-Bray+ Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville+ Guillaume BLOT, chef du CEI de Maucomble+ Francois BURDET, chef du CEI de RouenDistrict Manche-Calvados :+ Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados+ Eric BOGAERT, adjoint au chef de district+ Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation+ Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen+ Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines+ Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier+ Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie+ Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux+ Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville+ Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage+ Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury+ Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley+ Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô+ Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de ValognesDistrict Normandie Centre :+ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre+ Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre+ Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation+ Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines* Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances+ Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances+ Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux+ Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux* Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon+ Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre+ Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux+ Fabien ROUILLARD, chef du CEI de ChartresImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Florence DELHOMME adjointe au chef du pôle
• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Gilles HENNETON adjoint au chef du pôle
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
• Emilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
• Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
. Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Guillaume BLOT, chef du CEI de Maucomble
• François BURDET, chef du CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
. Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
• Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
• Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
• Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
• Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
• Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
• Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
• Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
• Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
• Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
• Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
. Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 7
+ Sébastien SALLIO, chef du CEI de Chateaudun+ Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5:Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-aprés, dans la limite de leurscentres, a l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilitésd'horaires :District de Rouen :+ David GAUDRY, chef d'équipe au CEI de Bouttencourt+ Cyril PLANTEGENEST, chef d'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville+ Sylvain DIGUET, chef d'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher+ Olivier CRETON, chef d'équipe au CEI de Ferriéres-en-Bray+ Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au CEI d'Isneauville+ Franck FIQUET, chef d'équipe au de Maucomble+ Rodolphe DODART, chef d'équipe au CEI de RouenDistrict Manche-Calvados :* Laurent MAIGNAN, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Philippe CADEL, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Bertrand HUE, chef d'équipe au CEI de Bayeux* Christophe MALLET, chef d'équipe au CEI de Bayeux+ Sylvain BAUDRON, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Eric PROD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville* Etienne JEANNETTE, chef d'équipe au CEI de Mondeville* Quentin TANQUEREL, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Laurent LAVALLEY, chef d'équipe au CEI de Mondeville+ Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage+ Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage+ Philippe JULIENNE, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage* Fabrice YGOUF, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage* Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury* David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury* Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury+ Maxime PICARD, chef d'équipe au CEI de Fleury+ Morgan LADROUE, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Sébastien RAULT, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Romain DUREL, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley+ Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Sébastien LAURENS, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô+ Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes+ Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de ValognesImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
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Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
centres, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilités
d'horaires :
District de Rouen :
• David GAUDRY, chefd'équipe au CEI de Bouttencourt
• Cyril PLANTEGENEST, chefd'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville
• Sylvain DIGUET, chef d'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher
• Olivier CRETON, chefd'équipe au CEI de Ferrières-en-Bray
. Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au CEI d'Isneauville
• Franck FIQUET, chef d'équipe au de Maucomble
• Rodolphe DODART, chefd'équipe au CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Laurent MAIGNAN, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Philippe CADEL, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bertrand HUE, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Christophe MALLET, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Sylvain BAUDRON , chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric BASTARD, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric PRUD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Etienne JEANNETTE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Quentin TANQUEREL, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Laurent LAVALLEY, chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Norbert LEGRAND, chefd'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Philippe JULIENNE, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Fabrice YGOUF, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
. Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury
• David LETELLIER, chefd'équipe au CEI de Fleury
• Patrick JEAN, chefd'équipe au CEI de Fleury
• Maxime PICARD, chefd'équipe au CEI de Fleury
• Morgan LADROUE, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Sébastien RAULT, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Romain DUREL, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Sébastien LAURENS, chefd'équipe au CEI de Saint-Lô
• Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00001 - Arrêté n° 2026-18 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 8
+ Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes+ Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
District Normandie-Centre :+ Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ Steve ROY, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ David TISSANDIE, chef d'équipe au CEI d'Alençon+ Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux* Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Damien LECLERC, chef d'équipe au CEI d'Evreux+ Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil+ Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil+ Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de VerneuilEric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux+ Philippe MORDANT, chef d'équipe au CEI de Dreux+ Sébastien JOURDAIN, chef d'équipe au CE! de Dreux+ Frédéric AVEROUS, chef d'équipe au CE! de Dreux* Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres+ Fabrice GERMAIN, chef d'équipe au CEI de Chartres* Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres+ Eric FLAMANT, chef d'équipe au CEI de Chateaudun+ Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Chateaudun+ Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CE! de Chateaudun+ Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme+ Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme+ Olivier LAHOREAU, chef d'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes
Remain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
District Normandie-Çentre :
• Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Steve ROY, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• David TtSSANDIE, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Stéphane CATEL, chefd'équipe au CEI d'Evreux
• Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Damien BONNEGENT,chefd'équipe au CEI d'Evreux
• Damien LECLERC, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil
• Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Philippe MORDANT, chefd'équipe au CEI de Dreux
• Sébastien JOURDAIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
. Frédéric AVEROUS, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Fabrice GERMAIN, chefd'équipe au CEI de Chartres
• Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Eric FLAMANT, chefd'équipe au CEI de Châteaudun
• Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme
. Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Olivier LAHOREAU, chefd'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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en matière de gestion du personnel 9
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/05/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31 :www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/05/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des roytçs Nord-Çyest
BET
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en matière de gestion du personnel 10
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-04-00002
Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 11
E = . Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-19 portant subdélégation de signatureen matiére de pouvoir adjudicateurLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1°août 2022 ;— l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfetde la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée a:- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierieArticle 2:Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr 1/4
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région hlaute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
-Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
-Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
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en matière de pouvoir adjudicateur 12
Article 3:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchéspublics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à5 millions d'euros, à :- Nicolas CADIC, secrétaire général- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT- Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons decommandes inférieurs à 900 000 € TTC, a:District de Rouen :- Ophélie MOTTIER, cheffe du district- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitationDistrict de Manche/Calvados :- Benoît HAUCHECORNE, chef du district- Eric BOGAERT, adjoint au chef de districtDistrict Normandie Centre :- Pierre AUDU, chef du district- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation- Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article5:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT dans le cadre desmarchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT a:
SG:Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pdle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable. qouv.fr 2/4
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de
commandes inférieurs à 900 000 € TTC,à:
District de Rouen :
- Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
Distriçt_de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCHECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
- Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des
marchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG:
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 13
SPT:Christiane JODET, cheffe du pdle programmation et gestion des marchésFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreSarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artPierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilierErwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels parintérimMarion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesGaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAurélie LELANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionDistrict Manche-Calvados :Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article 6 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles bons de commande inférieurs à 10 000€ HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flottedes véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, deremorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurcorrespondants, à :Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article7 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider lesordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, a:- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 3/4
SPT:
Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio et chef du pôle exploitation, systèmes et matériels par
intérim
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaelic BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LELANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
-Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
-Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tél:33(0)276000331
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 14
Article 9:Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives 4 la présentesubdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devrontétre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/05/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdéparte $ rou ord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr 4/4
Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/05/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartenifiirtgttl^'ro^firNord-Ouest
PascalYSABET
Immeuble Abaquesne
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00002 - Arrêté n° 2026-19 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 15
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-04-00003
Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 16
| = Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire déléguéLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilitépublique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1° août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Merdu 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;l'organigramme du service ;
ARRETE
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/4
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des connmunes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
['arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
['arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouestet l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 17
Article 1:Subdélégation de signature est donnée a:+ Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation+ Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierieà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris lavalidation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article2:Subdélégation de signature est donnée a:+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière+ Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routièreà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation defaçon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les piècesjustificatives qui les accompagnent> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute natureArticle 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans letableau ci-après,à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et ChorusFormulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute natureSecrétariat généralPérimètre Personnes ObservationsLuc PENARD, responsable du PMGII y compris la validation de façonPôle moyens électronique dans le logiciel Chorus DTgénéraux, Isabelle HAULLE, adjointe au responsable duimmobilier et PMGIIinformatique Claire DANIEL, agente du PMGII uniquement pour l'utilisation de(PMGIl) Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII module « nouvelle communication »Sophie LANGLOIS, agente du PMGII dans l'application CHORUS FormulairesNicolas CADIC, responsable du PJ par intérim |uniquement pour les pièces deAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable _| liquidation des recettesPôle du P]ee Laurence BOISSIERE, agente du P} uniquement pour l'utilisation de(PJ) Damien PETIT, agent du PJ module « nouvelle communication »Corinne PIPART, agente du P} dans l'application CHORUS Formulaires
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable gouv.fr 214
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la
validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de
façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces
justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le
tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
PérimètrePersonnesObservations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGII
Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agents du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 18
Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH uniquement pour l'utilisation dePôle Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle module « nouvelle communication »ressources RH dans l'application CHORUS Formulaireshumaines Laëtitia BROSOLO agente du PRH(PRH) Isabelle CRENN, agente du PRHPatrick DHENNIN, agente du PRHAline GEUDON, agente du PRHService des politiques et des techniquesPérimètre Personnes ObservationsChristiane JODET, responsable du PPGMFlavien MOUSSET, adjoint à la responsable duPôle PPGMprogrammation |Thomas GREARD, chargé du suivi financier etet gestion comptabledes invarenies Théo DUVALET, agent du PPGM uniquement pour l'utilisation de(PPGM) Thierry HERMANTIER, agent du PPGM module «nouvelle communication »Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM dans l'application CHORUS FormulairesClément REGIMBART, apprenti au PPGMDaud MANDU, vacataire au PPGMDistrictsPérimétrePersonnes Observations
DistrictdeRouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de RouenGuillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT deRouenSébastien HARDY,l'exploitationadjoint en charge de
Karine PRIGENT, agente du pôle financier etgestion des ressources humaines (PFGRH)Lise THURIN, agente du PFGRHSonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation demodule «nouvelle communication»dans l'application CHORUS Formulaires
DistrictManche-Calvados(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du districtManche-CalvadosEric BOGAERT, adjoint au chef du districtManche CalvadosMarc PUSTELNIK, responsable exploitationSandrine PROVOST,financier (PF) du DMCMarie-Claude CROTEAU, agente du PFEsteban DOUVNOUS, agent du PFNadine FAUCON, agente du PFValérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
responsable du pôleUniquement pour l'utilisation demodule «nouvelle communication»dans l'application CHORUS Formulaires
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Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Valérie STEVE NOT, cheffe du pôle RH
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
RH
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
PérimètrePersonnesObservations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
Christians JODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Thomas GREARD, chargé du suivi financier et
comptable
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU, vacataire au PPGM
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Districts
PérimètrePersonnesObservations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
Sandrine PROVOST, responsable du pôle
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET.AUDOIN, agente au PF
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00003 - Arrêté n° 2026-20 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 19
Pierre AUDU, chef du district Normandie CentreNicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNCSébastien BOITTELLE, adjoint en charge del'exploitationDistrict Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitationSite de DreuxNormandie-Centre Véronique LE MENN, responsable du pôle|uniquement pour l'utilisation definancier et gestion des ressources humaines |module «nouvelle communication »(DNC) 5(PFGRH) dans l'application CHORUS FormulairesMaryline JEANNOT, agente du PFGRHNadia ZIHOUNE, agente du PFGRHChristel MARTIN,agente du PFGRHMarianne SALGADO, agente du PFGRHArticle 4 :En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chefd'unité de dépenses.Article5 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Rouen, le 04/05/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le an eet Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest developpement-durable.qouv.fr4/4
District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH)
Maryline JEAN NOT, agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN,agente du PFGRH
Marianne SALGADO, agente du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application ChlORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 04/05/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritmifi^et par délégation,
Le directeur intecdépafiëmëntal des reutës Nord-Ouest
l GABETse
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en matière d'ordonnancement secondaire délégué 20
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-05-04-00004
Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 21
MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Nord-OuestLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2026-21 portant subdélégation de signatureen matiére de gestion du domaine publicpour l'ensemble du périmètre de la DIRNOLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée à M. MichaelLANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjointingénierie, en matière de gestion du domaine public.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest developpement-durable.qouv.fr
115
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépari:ementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour ['ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- ['arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Michael
LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint
ingénierie, en matière de gestion du domaine public.
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 22
Article 2:Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dontles noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les acteslimitativement énumérés à l'annexe 1.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 04/05/2026Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
215
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont
les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes
limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 04/05/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemeot^ldes joutes Nord-Ouest
al PasGABET
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www.dir.nord-ouest.devetoRpement-çlurable.gouv.fT
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-05-04-00004 - Arrêté n° 2026-21 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 23
ANNEXE1
Gestion et conservation du domaine public national11Autorisation d'occupation temporaire du domainepublic routier et ses dépendances.Délivrance des autorisations.Actes d'administration des dudomaine public routier.dépendances
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14,L2121-1 à L2123-8 et R2122-4Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :a) pour le transport de gazb) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissement
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière : art. L113-1à L113-71.3Autorisation d'implantation de distributeurs decarburants:- sur le domaine public hors agglomération- sur terrains privés hors agglomération- en agglomération
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-71.4Délivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'emprunt ou de traversée à niveaudes routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14 etL2111-15Code de la voirie routière : art. L111-115Délivrance des permissions de voirie pour-les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transports et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière: art. L113-3et suivants et R113-3 et suivants
1.6Délivrance des permissions de voirie sur autoroutesnon concédées pour les canalisations transversales.Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-7iFApprobation d'opérations domaniales.Code du domaine de l'État : art. R58Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-1 aL2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 aL4121-11.8Approbation des avant-projets de plansd'alignement.Code de la voirie routière: art. L112-1à L112-8
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3/5
ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine public national
1.1Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14,
L2121-1 à L2123-8 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.3Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14 et
L2111-15
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5Délivrance des permissions de voirie pour
-les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transports et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière : art. L113-3
et suivants et R113-3 et suivants
1.6Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales.
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.7Approbation d'opérations domaniales.Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2111-1 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Code de la voirie routière : art. L112-1
à L112-8
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en matière de domaine public 24
Gestion et conservation du domaine public national19Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress.
Code de la voirie routière : art. L112-1et suivants et art. R112-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4110Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la commune concernée,lorsque la demande intéresse une agglomérationOu un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1& suivants et art. R112-1 & suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : R2122-4
111Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles au service.Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4112Règlements amiables des dossiers de dégâts audomaine public.113
114
Règlements amiables des dommages causés à desparticuliers.Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours a latransaction pour régler amiablementles conflitsRèglements amiables des dommages subis oucausés par l'État du fait d'accidents de lacirculation.Loi n°85-677 du 5juillet 1985Arrêté du 3 mai 2004
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
415
Gestion et conservation du domaine public national
1.9Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express.
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.10Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : R2122-4
1.11Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.12Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
1.13Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
1.14Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
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en matière de domaine public 25
ANNEXE 2Secrétariat général :Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer lesactes relatifs aux procédures visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs auxprocédures visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 112 de l'annexe 1Service des politiques et des techniques :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1District Manche-Calvados :Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 111, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtDistrict Normandie Centre :Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtNicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtSébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitationSite d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pourle périmètre de son districtYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district NormandieCentreDistrict Rouen :Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 1.1, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtSébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de sondistrict
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
HIS
ANNEXEZ
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les
actes relatifs aux procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux
procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitation
Site d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour
le périmètre de son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie
Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
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en matière de domaine public 26
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-05-04-00005
AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de
signature à M. OTT, directeur de l'ARS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 27
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26 - 016 du 4 mai 2026
portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date d u 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Mathias OTT ;
Vu l'instruction conjointe du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
et du ministre de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les
préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu le protocole organisant les relations entre le préfet, représentant de l'État dans le département
de la Seine-Maritime et le directeur général de l'agence régionale de santé Normandie, signé le 21
mars 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 28
Article 1
er
 : Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux
polices sanitaires, à la salubrité et à l'hygiène publiques, délégation est donnée à Monsieur Mathias
OTT, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et
d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
A) Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. Transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de
leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation
juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice
de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en
application de l'article L. 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la
santé publique ;
2. Aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le
maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la
personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de
tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux
dispositions de l'article L. 3213-9 du Code de la santé publique ;
3. Établir les requêtes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soins
psychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L 3211-12-1 du Code de la
santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans
consentement.
B) Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation est donnée à M. Mathias OTT à effet de signer les correspondances et décisions dans le
cadre de ses attributions et compétences relatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre III, Titre
III du Code de la santé publique relatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à
l'exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions
et mesures d'exécution d'office.
La liste par domaine et par nature des délégations consenties est annexée au présent arrêté.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera mise en
œuvre pour :
1. La désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article
R. 6152-36 du Code de la santé publique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 29
2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du Code de la santé publique ;
3. L'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les
conditions fixées à l'article R. 6152-42 du Code de la santé publique ;
4. L'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du
comité médical et dans les conditions fixées à l'article article R. 6152-43 (modifié par décret n°2017-161
du 9 février 2017 - art. 7) du Code de la santé publique ;
5. La mise en disponibilité après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R.
6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la santé publique.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature l'ensemble des correspondances traitant des matières
énumérées à l'article 1 :
– à destination des élus, et notamment des élus parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;
– des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors
transmises sous mon couvert.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathias OTT, la délégation de signature
est donnée aux directeurs et chefs de service suivants :
- M. Bertrand CAZELLE, directeur général adjoint ;
- M. Philippe ROMAC, directeur départemental de la Seine-Maritime ;
- Mme Anne-Sophie DUBOIS, déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
- Mme Laure SOUCAILLE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Et pour les matières précisées ci-après aux directeurs, chefs de service et experts suivants :
pour les matières énumérées à l'article 1 A :
- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;
- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;
- Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme LOUM Mati, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement ;
- Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l'article 1 B :
- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ;
- Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de
l'unité départementale santé environnement de la Manche ;
- Mme Sylvie HOMER, responsable de l'unité fonctionnelle Eau et santé ;
- Mme Anne GERARD, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 30
de la Seine-Maritime ;
- Mme Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ;
- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime.
pour les matières énumérées à l'article 1 C :
- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du
système de santé ;
- Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de la direction
de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Article 4 : L'arrêté n° 26-014 du 13 avril 2026 portant délégation de signature à M. François MENGIN
LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, est abrogé.
Article 5 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de
la préfecture du département de Seine-Maritime, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Seine-Maritime.
Le préfet,

Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 31
ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Domaines Nature de la délégation
B/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,
des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et de
salubrité visant à assurer la protection de la santé publique.
Cadre général Correspondances et notifications des décisions ayant pour objet d'édicter
des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le
département, conformément aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2
du code de la santé publique
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles
L1321-1 à L1321-10 et R1321-1A à R1321-61 du code d e la santé publique ;
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes
parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de
protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L1321-1A à L1321-10 et R1321-1A à
R132161 du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à
L1332-9 et D1332-1 à D1332-54 du code de la santé p ublique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux
minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à
L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à
L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;
Pêche à pied
de loisir
Correspondances, notifications des décisions et communication des données
dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des
zones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales des
articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
oeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des
expositions au plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les
immeubles bâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2
; L1334-11 ; L1334-15 à L1334-16-2  ; R1334-3 à R13 34-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 à
R1334-29-9 du code de la santé publique ;
Habitat
insalubre et
dangereux
pour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention
contre les dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément aux
dispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santé
publique et L511-1 ; L511-2-4° ; L511-4-2° ; L511-8 ; L511-10 ; L511-11 ; L511-12 ; L511-
14 ; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
Bruit Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la diffusion de
sons amplifiés conformément aux articles R.1336-1 à 3 ;
Radon Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des actions de contrôles des mesures de réduction de l'exposition de
la population au radon, conformément aux dispositions des articles L1333-22
5 / 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 32
à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santé publique ;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre
du règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en
application des articles L3115-1 à L3115-13 ; R3115-1 à R3115-8 ; D3115-9 ; R3115-
10 à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;
Prévention des
maladies
vectorielles
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en
œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément
aux dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santé
publique ;
Déchets
d'activités de
soins à risques
infectieux
Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux
dispositions des articles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-05-04-00005 - AP n°26-016 du 4 mai 2026 Délégation de signature à M. OTT,
directeur de l'ARS 33