ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°309-2026-06
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- Arrêté RAA 2026-1416 - carte scolaire écoles publiques des AM RS
2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-335 CASTAN Marie habilitation sanitaire provisoire (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP 2026-110 Ironman Septembre 2026 (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-1420 portant derog espèces protégés - GIS posidonie (6
pages) Page 15
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- AP 2026-21 DEXE ST-DALMAS DRAINAGE BARRAGE MESCES RAA (7 pages) Page 22
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD LEBEDEV Médaille de Bronze (1 page) Page 30
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026 - 1419 Trial de Caille (3 pages) Page 32
2
Académie de Nice
Arrêté RAA 2026-1416 - carte scolaire écoles
publiques des AM RS 2026
3
AC ADE MIE Direction des services départementaux Secrétariat ge néral
de l'Éducation nationale
DE N IC E des Alpes-Maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté RAA n° Z02G-AUAG
relatif à la carte scolaire des écoles publiques
des Alpes-Maritimes à la rentrée scolaire 2026
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'article L. 211-1 du code de l'éducation ;
Vu l'article D. 211-9 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant Création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés
de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités
académiques ;
Vu la saisine du Préfet des Alpes-Maritimes du 23 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes consulté le 10 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental des Alpes-Maritimes consulté le
3 septembre 2026 ;
ARRETE :
Article 1:
Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans les écoles élémentaires, maternelles et primaires publiques
des Alpes-Maritimes à compter de la rentrée scolaire 2026.
I. LES MESURES
1. Implantation d'emplois :
Sigle Circonscription Commune Nom école Nr RE
postes décharge
1 poste
0060212Y |E.P.PU CARROS 3V. CASTAGNIERS | CASTAGNIERS ay 0.25
en élémentaire
0060558Z |E.E.PU |VENCE SAINT PAUL DE |i a ONTETTE [POSE
VENCE en élémentaire
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4
2. Annulation de retraits d'emplois :
Sont annulés les retraits de postes suivants, actés par le précédent arrété de carte scolaire en date
du 10 avril 2026.
e Hors éducation prioritaire
Sigle Circonscription Commune Nom école Nombre de postes
0060571N |E.M.PU MENTON MENTON SOSPEL MAT 1 poste en maternelle
e En éducation prioritaire
Sigle Circonscription Commune Nom école Nombre de postes
0061148R | E.E.PU CARROS 3 VALLEES | CARROS VIAN (REP) 1 poste en CP
0061845Y |E.E.PU NICE NICE 4 MOULINS (REP+) | 1 poste en CE1
BOIS DE0061223X | E.E.PU NICE NICE 4 BOULOGNE (REP+) 1 poste en CE2-CM2
[LR IMPLANTATION AUTRES EMPLOIS
Rattachement Denomination du poste Nombre de postes
0060571N DSDEN 06 PROFESSEUR RESSOURCE SCOLARISATION | 1 poste
ill. LES MESURES TECHNIQUES _
1. Changements et annulations de transformations de postes, modifications de
rattachements administratifs et défléchages de postes
e Changement d'une poste maternelle en élémentaire
Situation au Situation au
1* septembre 2025 1: septembre 2026
Circonscription Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
CARROS SIMONE VEIL 4 classes maternelles |3 classes maternelles
3 VALLEES mene 0062216B 4 classes élémentaires | 5 classes élémentaires
Situation au Situation au
1°" septembre 2025 1 septembre 2026
Circonscription Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
WALLON 8 classes maternelles | 7 classes maternelles
GRASSE GRASSE 0060267H
6 classes élémentaires | 7 classes élémentaires
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5
e Changement d'un poste élémentaire en maternelle
Situation au
1e" septembre 2025
Situation au
1°" septembre 2026
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
1 classe maternelle 2 classes maternellesLE CANNET THEOULE THEOULE SUR MER
SUR MER 0060573R 4 classes élémentaires | 3 classes élémentaires
Situation au Situation au
1°" septembre 2025 1 septembre 2026
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
1 classe maternelleNICE EZE CIGALES DE MER
0060248M 3 classes élémentaires| 2 classes élémentaires
Situation au Situation au
1°" septembre 2025 SET :1771e17-p2715
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
LA COLLE PENNAC 3 classes maternelles | 4 classes maternelles
VENCE
SUR LOUP 0062103D 8 classes élémentaires| 7 classes élémentaires
Situation au Situation au
1* septembre 2025 1 septembre 2026
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
2 cl_—. LA ROQUETTE LES OLIVIERS 1 classe maternelle classes maternelles
SUR SIAGNE 0062117U 4 Classes : 3 classes élémentaires
élémentaires
Situation au Situation au
1°" septembre 2025 (Ret Ti 10725
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
1 classe maternelle
GRASSE ANDON SAYTOUR
0060105G 3 classes élémentaires| 2 classes élémentaires
Situation au Situation au
1 septembre 2025 861°' septembre 2026
Circonscription | Commune Ecole/RNE Nombre de classes Nombre de classes
SERANON 1 classe maternelle 2 classes maternelles
GRASSE SERANON 0062060G
3 classes élémentaires 2 classes élémentaires
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6
e Annulation de la transformation de poste ci-dessous
Circonscription Commune Ecole/RNE Nombre de postes
MOULIN PRIMAIRE aeMENTON BREIL-SUR-ROYA 00609425 Retrait d'un poste en maternelle
MOULIN PRIMAIRE à ,MENTON BREIL-SUR-ROYA 00609425 Création d'un poste en UPE2A
e Modification du rattachement administratif d'un poste de brigade ASH
Situation Situation
au 1' septembre 2025 au 1' septembre 2026
Circonscription | Commune Ecole/RNE Circonscription Commune Ecole/RNE
SAINT-EXUPERY
CANNES CANNES ELEM CANNES CANNES ti ELEM
0061188)
e Défléchage des postes en langue
à pa) Nombre
Circonscription Ecole/RNE de postes
ROTHSCHILD 2ALLEMAND E.E.PU NICE 6 00604214 NICE 1
FERRYITALIEN E.E.PU NICE 6 0060412R NICE 3
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Alpes-
Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 4 septembre 2026
L'Inspecteur d'Académie,
Directeur académique des services
de l'Educ tion nationale
Î ce
| Laurent MERCIER
nanas
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7
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-335 CASTAN Marie habilitation sanitaire
provisoire
8
PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- | Service Santé Protection Animales
MARITIMES |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDPP 2026-335
Portant habilitation sanitaire provisoire de MME CASTAN MARIE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°
2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, en date du 22 mai 2026 portant nomination
de Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes, à compter du 22 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1182 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Magali
BRETON, directrice de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1228 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de
la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Considérant la demande d'habilitation sanitaire provisoire pour les départements des Alpes-Maritimes
(06), Var (83), et des Alpes-de-Haut-Provence (04), présentée le 16/06/26 par Mme Marie CASTAN,
docteur vétérinaire n° d'ordre 31244, domiciliée administrativement à l'adresse suivante :clinique
vétérinaire la Cardelle, 84 chemin dit de Cannes 06530 Le Tignet. Pour les activités suivantes : Carnivores
domestiques, bovins, suidés, volailles, ovins et caprins.
Considérant le fait que Mme Marie CASTAN, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé, est attribuée pour une durée provisoire maximale d'un an, à Mme Marie CASTAN , docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à l'adresse suivante : Clinique vétérinaire la Cardelle, 84
chemin dit de Cannes 06530 Le Tignet.
Tél: 04 93 72 28 CO 1/3
Mél: ddop@alpes-maritimes.gouv.fr
CADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES
06286 NICE Cedex 3
9
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la péche maritime.
ARTICLE 5: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit étre signalé a la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer ason habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratifCompétent, dans un délai de deux mois à Compter sa notification.
Nice, le 07 septembre 2026.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
par délégation, la directrice départementale de la protection des populations,par subdélégation, le chef de servic protection animales
fe Abdélillah BRAHIM
VOIES DE RECOURS
* fecours gracieux auprès de Monsieur"le Préfet des Alpes Maritimes (147 BOULEVARD Du MERCANTOURSERVICE SANTE PROTECTION ANIMALES , 06286 NICE CEDEX 03) ;
* recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Généralede l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* FéCOUFrS contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. si VOUS n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce Pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et
exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wwwitelerecours.fr
Tél : 04 93 72 28 00
2/3Mél: ddpp@alp es-maritimes.gouv.fr
CADAM - 547 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLES06286 NICE Cedex 3
10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-110 Ironman Septembre 2026
11
| 3
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13/3 /7 /5 /12 /14 /3
/9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13/3 /2
/16 /3 /2 /17 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /14 /12 /4 /3 /13/3 /7 /5 /15 □ /2 /1 /15 /18 /19 /3 /15 □ /15 /10 /4 /19 /2 /1 /5 /10
/20 /21 □ /23 /24 □ /25 /26 /25 /27 /28 /29 /29 /26 □ /30 /30 /31 /32 /33 /34 /30 /35 /34 /33 /21 /34 /30 /36 /37 /38 /39 /40 /41 □ /42 /40 □ /29 /26 □ /43 /40 /44 /45 /40 /46/47 /48 /40 □/25 /26 /25 /27
/49 /50 /50 /51 /52 /53 □ /54 /50 /53 /55 /56 /57 /52 /58 /50 /49 /59
/54 /6 /2 /5 /12 /7 /5 □ /2 /10 /60 /14 /3 /13/3 /7 /5 /12 /5 /1 /6 /7 □ /5 /3 /13/11 /6 /2 /12 /1 /2 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1 /6 /7□ /15 /19 /2 □ /14 /3 /15 □ /61 /2 /3 /5 /3 /14 /14 /3 /15 □ /9 /3 □ /15 /6 /2 /5 /1 /3 /15
/9 /3 □ /14 /62 /10 /4 /63 /12 /7 /60 /3 /19 /2 □ /7 /64 /65 /66 □ /9 /12 /7 /15 □ /14 /3 /15 □ /9 /3 /19 /67 □ /15 /3 /7 /15 □ /9 /3 □ /4 /1 /2 /4 /19 /14 /12 /5 /1/6 /7 □ /9 /3 □ /14 /62 /12 /19 /5 /6 /2 /6 /19 /5 /3 □ /49 /68 /69
/70 □ /14 /62 /6 /4 /4 /12 /15 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /14 /62 /10 /11 /2 /3 /19 /17 /3 □ /9 /19 □ /5 /2 /1 /12 /5 /63 /14 /6 /7 □ /71 □ /72 /50 /58 /73 /74 /49 /73 □ /71 □/16 /12 /13/3 /9 /1 □ /75 /76 □ /15 /3 /11 /5 /3 /13/61 /2 /3 □ /3 /5 □ /9 /1 /13/12 /7 /4 /63 /3 □ /75 /77 □
/15 /3 /11 /5 /3 /13/61 /2 /3 □ /76 /78 /76 /79 □ /71 □ /57 /6 /13/13/19 /7 /3 /15 □ /9 /3 □ /73 /1 /4 /3 □ /3 /5 □ /16 /12 /1 /7 /5 □ /59 /12 /19 /2 /3 /7 /5 /71/9 /19 /71 /80 /12 /2
/81 /40 □ /44 /48 /82 /83 /40 /45 □ /84 /40 /43 □ /20 /42 /44 /40 /43 /28 /32 /85 /48 /38 /45 /38 /46/40 /43
/36 /86 /40 /87 /85 /42 /38 /40 /48 □ /84 /85 /23 /43 □ /42 /88 /89 /48 /84 /48 /40 □ /23 /85 /45 /38 /89 /23 /85 /42 □ /84 /90 □ /46/82 /48 /38 /45 /40
/80 /19 □ /42 /40 □ /39 /89 /84 /40 □ /84 /40 □ /42 /85 □ /87 /89 /38 /48 /38 /40 □ /48 /89 /90 /45 /38 /91 /48 /40 □ /92
/80 /19 □ /42 /40 □ /39 /89 /84 /40 □ /84 /40 □ /42 /85 □ /48 /89 /90 /45 /40 □ /40 /45 □ /23 /89 /45 /85 /46/46/40 /23 /45 □ /42 /88 /85 /48 /45 /38 /39 /42 /40 □ /35 /93 /29 /29 /28/25 /29 /28 /29 □ /92
/80 /19 □ /42 /85 □ /42 /89 /38 □ /94 /94 /28 /93 /95 /94 □ /84 /90 □ /29 /96 □ /85 /87 /48 /38 /42 □ /29 /97 /94 /94 /41 □ /46/89 /84 /38 /83 /38 /82 /40 □ /44 /89 /48 /45 /85 /23 /45□ /43 /45 /85 /45 /90 /45 □ /84 /40 /43 □ /85 /90 /45 /89 /48 /89 /90 /45 /40 /43 □ /92
/80 /19 □ /42 /40 □ /84 /82 /39 /48 /40 /45 □ /84 /90 □ /25 /97 □ /23 /89 /87 /40 /46/47 /48 /40 □ /29 /97 /96 /25 □ /85 /44 /44 /48 /89 /90 /87 /85 /23 /45 □ /42 /85 □ /39 /89 /23 /87/40 /23 /45 /38 /89 /23 □ /44 /85 /43 /43 /82 /40 □ /40 /23 /45 /48 /40 □ /42 /88 /98 /45 /85 /45 □ /40 /45 □ /42 /85 □ /43 /89 /39 /38 /82 /45 /82 □
/84 /40 /43 □ /85 /90 /45 /89 /48 /89 /90 /45 /40 /43 □ /84 /40 □ /42 /88 /98 /43 /45 /82 /48 /40 /42 □ /40 /45 □ /84 /40 □ /42 /85 □ /36 /99 /45 /40 □ /84 /88 /20 /100 /90 /48 □ /101 /98/34 /36 /102 /31 /20 /103 □ /44 /89 /90 /48 □ /42 /85 □ /39 /89 /23 /39 /40 /43 /43 /38 /89 /23 □ /84 /40 □ /42 /85 □
/39 /89 /23 /43 /45 /48 /90 /39 /45 /38 /89 /23 /41 □ /84 /40 □ /42 /88 /40 /23 /45 /48 /40 /45 /38 /40 /23 □ /40 /45 □ /84 /40 □ /42 /88 /40 /104 /44 /42 /89 /38 /45 /85 /45 /38 /89 /23 □ /84/88 /85 /90 /45 /89 /48 /89 /90 /45 /40 /43 /41 □ /40 /23 /43 /40 /46/47 /42 /40 □ /42 /40 /43 □ /84 /82 /39 /48 /40 /45 /43 □ /84 /40 /43 □ /25 /27 □ /105 /90 /38 /23 □
/29 /97 /96 /94 /41 □ /25 /26 □ /84 /82 /39 /40 /46/47 /48 /40 □ /29 /97 /96 /94 /41 □ /29 /26 □ /23 /89 /87 /40 /46/47 /48 /40 □ /29 /97 /96 /97 /41 □ /29 /25 □ /85 /87 /48 /38 /42 □/29 /97 /97 /29 /41 □ /94 □ /83 /82 /87 /48 /38 /40 /48 □ /29 /97 /97 /95 /41 □ /95 □ /89 /39 /45 /89 /47 /48 /40 □ /29 /97 /97 /94 /41 □ /25 /27 □
/84 /82 /39 /40 /46/47 /48 /40 □ /29 /97 /97 /106 /41 □ /95 /26 □ /84 /82 /39 /40 /46/47 /48 /40 □ /25 /26 /26 /26 /41 □ /95 /26 □ /23 /89 /87 /40 /46/47 /48 /40 □ /25 /26 /26 /29 /41 □/29 /40 /48 □ /46/85 /48 /43 □ /25 /26 /26 /25 /41 □ /29 /94 □ /46/85 /38 □ /25 /26 /26 /106 /41 □ /25 /25 □ /46/85 /48 /43 □
/25 /26 /29 /26 /41 □ /25 /96 □ /105 /85 /23 /87 /38 /40 /48 □ /25 /26 /29 /29 /41 □ /25 □ /105 /90 /38 /42 /42 /40 /45 □ /25 /26 /29 /95 /41 □ /25 /29 □ /85 /89 /107 /45 □ /25 /26 /29 /94□ /40 /45 □ □ /27 □ /23 /89 /87 /40 /46/47 /48 /40 □ /25 /26 /29 /96 □ /85 /44 /44 /48 /89 /90 /87 /85 /23 /45 □ /42 /40 /43 □ /85 /87 /40 /23 /85 /23 /45 /43 □
/108 □ /39 /40 /45 /45 /40 □ /39 /89 /23 /87 /40 /23 /45 /38 /89 /23 □ /40 /45 □ /85 /90 □ /39 /85 /86 /38 /40 /48 □ /84 /40 /43 □ /39 /86 /85 /48 /109 /40 /43 □ /85 /23 /23 /40 /104 /82 □/92
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/1 /7 /34 /6 /2 /27/10 /5 /1 /81 /14 /3 □ /86 □ /37 /33 /21 /33 /2 /3 /4 /6 /14 /2 /12 □ /4 /1 /5 /6 /87 /3 /7 /12 /88 /24 □ /10 /4 /4 /3 /12 /12 /1 /79 /21 /3 □ /12 /14/2 □ /21 /3 □ /12 /1 /5 /3 □ /1 /7 /5 /3 /2 /7 /3 /5 □ /89 □ /86 □ /90 /90 /90 /28 /5 /3 /21 /3 /2 /3 /4 /6 /14 /2 /12 /28 /34 /2 □ /88 /28
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/4 /19 /10 /2 /11 /33 /12 /24 □ /4 /19 /10 /4 /14 /7 □ /3 /7 □ /4 /3 □ /81 /14 /1 □ /21 /3 □ /4 /6 /7 /4 /3 /2 /7 /3 /24 □ /0 /76 /3 /7 □ /10 /12 /12 /14 /2 /3 /2□ /21 /76 /3 /41 /33 /4 /14 /5 /1 /6 /7 /24 □ /10 /1 /7 /12 /1 □ /81 /14 /3 □ /18 /6 /14 /2 □ /1 /7 /34 /6 /2 /27/10 /5 /1 /6 /7 □ /89
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1420 portant derog espèces protégés -
GIS posidonie
15
PREFET Direction Départementale
DES ALPES- . des Territoires et de la Mer
MARITIMES Service Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
AP 2090-49 0
Nice, le 25 AQUI 2026
ARRETE PREFECTORAL
Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
au bénéfice du GIS Posidonie
pour procéder au prélèvement, au stockage temporaire, au transport et à la manipulation
de spécimens de Posidonia oceanica et de litière détritique |
dans le cadre de l'évaluation de l'indicateur EBQ|
sur quatre stations du Parc Départemental Maritime Estérel-Théoule
sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer
pour l'année 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement (CE) et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-2, L. 415-3, R. 411-
1414;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, et ses modifications, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE portant sur
des espéces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
CE portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2021 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant la
posidonie (Posidonia oceanica) ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du CE;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées
(notamment les posidonies (Posidonia oceanica)) ;
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Vu l'arrêté n°381/2025 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature du préfet maritime
de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de signature du
préfet des Alpes-Maritimes à M. Eric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) ;
Vu l'arrêté n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature et de
représentation aux cadres de la DDTM 06 ;
Vu la demande de dérogation réceptionnée par courriel le 3 juillet 2026, présentée par
l'association GIS Posidonie, relative au projet portant sur l'évaluation de l'état écologique et le
suivi des herbiers de posidonie à l'échelle du territoire du Parc Départemental Maritime
Estérel-Théoule (PDMET) et sur l'organisation d'un atelier de renforcement des capacités ;
référencée sous l'enregistrement du service maritime DDTM/SM/2026/552 et dans
l'application PITCHOU sous le dossier n° 32524336 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire du littoral en date du 6 août 2026;
Vu l'avis favorable de la commune de Théoule-sur Mer en date du 10 août 2026 ;
Vu la notification du projet d'arrêté faite par mail au bénéficiaire en date du 13août 2026 :
Vu le retour fait par le bénéficiaire reçu par mail le 14 août 2026 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'évaluation de l'état écologique et du
suivi des herbiers de Posidonia oceanica sur le territoire du Parc Départemental Maritime
Estérel-Théoule (PDMET), au moyen de l'indicateur EBQI (Ecosystem-based Quality Index) ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans le plan de gestion du PDMET et est menée
dans le cadre d'un atelier de renforcement des capacités réunissant le GIS Posidonie et les
agents du PDMET et du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
Considérant que les prélèvements sollicités, à savoir 80 rhizomes orthotropes portant chacun
un faisceau de feuilles de Posidonia oceanica et 20 réplicats de litière détritique, sont
nécessaires à la mise en œuvre du protocole d'évaluation de l'indicateur EBQI ;
Considérant que les prélèvements seront réalisés manuellement en plongée sous-marine et
que les modalités d'intervention prévues sont de nature à limiter les incidences sur les
herbiers concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la demande de dérogation est l'association :
GIS Posidonie
163 avenue de Luminy
13 288 Marseille
Le mandataire référent est Monsieur Patrick ASTRUCH, ingénieur de recherche et
scaphandrier classe IIB.
Sous la responsabilité du mandataire, les participants engagés sur la présente opération,
comme détaillée dans le dossier de demande de dérogation, sont :
*__ Thomas SCHOHN : ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB ;
* Bruno BELLONI : ingénieur de recherche et scaphandrier classe IIB ;
* Pascal BIETTA : gestionnaire d'aire marine protégée et chargé de mission au PDMET ;
* Franco MARRONE: gestionnaire d'aire marine protégée au PDMET et technicien
plongeur ;
* Coralie MEINESZ : chargée de mission au Conseil Départemental des Alpes Maritimes.
Le mandataire participe et est en charge des opérations de mise en ceuvre et de suivi.
Article 2. Nature de la dérogation
Espèce concernée : Posidonia oceanica
Objectif : L'objectif du projet est de contribuer à l'évaluation de l'état écologique et au suivi
des herbiers de posidonie à l'échelle du territoire du Parc Départemental Maritime Estérel-
Théoule (PDMET). Cette démarche est menée conjointement par le Parc Départemental
Maritime Estérel-Théoule et le Conseil départemental des Alpes-Maritimes, dans le cadre d'un
atelier de renforcement des capacités financé par la Mission Nature via le WWF France.
Localisation : La présente autorisation porte sur 4 stations situées sur la commune de
Théoule-sur-Mer au sein du Parc Départemental Maritime Estérel-Théoule (PDMET).
Coordonnées géographiques des sites de prélèvement (WGS84, degrés décimales) :
| Coordonnées des stations de prélèvement
Stations - (WGS84, DD) :
| Long. | Lat.
Suveret 6.938766 4351 2128 |
Pradayrol 6.948578 43.506740 |
Deux Frères 6.951570 43.494877
Figueirette 6.941396 '43.482550
Prélèvements et quantité :
Les interventions sont programmées entre le 8 et le 10 septembre 2026, sous réserve des
conditions météorologiques, avec un report possible au cours du mois de septembre.
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La demande porte sur le prélevement manuel en plongée sous-marine et le transport de 80
rhizomes orthotropes portant chacun un faisceau de feuilles de Posidonia oceanica (4 x 20
prélévements), ainsi que de 20 réplicats de litiére détritique (4 x 5 quadrats de 10 x 10 cm),
nécessaires à l'évaluation de l'indicateur EBQI (Ecosystem-based Quality Index).
Stockage et transport: Les échantillons sont conditionnés dans des sachets plastiques et
maintenus à une température maximale de 4°C, puis transportés de Théoule-sur-Mer à
Marseille (campus de Luminy), pour une durée de transport estimée à environ 2 heures, afin
d'être analysés en laboratoire par le GIS Posidonie.
Manipulation : Les échantillons sont analysés en laboratoire et, le cas échéant, détruits à
l'issue des analyses, afin de recueillir les données nécessaires au calcul de l'indicateur EBQI
(Ecosystem-based Quality Index) et à l'évaluation de l'état écologique de l'herbier de Posidonia
oceanica. Les opérations de manipulation et d'analyse des échantillons sont réalisées sous la
supervision du GIS Posidonie, en association avec les agents du PDMET et du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes participant à l'atelier.
Suivi: À la suite de l'atelier, un bilan est remis à la DDTM 06, au PDMET, au CDO06 ainsi qu'à
WWF France. Ce bilan détaille le déroulement des plongées ainsi que les résultats de
l'évaluation EBQI.
Article 3. Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable pour septembre 2026, soit pour une durée de 1 mois.
Article 4. Condition de l'autorisation de dérogation
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures prévues par le
présent arrêté ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de
demande de dérogation.
Les opérations autorisées sont conduites dans le respect de la réglementation en vigueur
relative à la plongée sous-marine et à la sécurité maritime.
Les prélèvements sont limités aux quantités et aux modalités prévues par le présent arrêté.
Toute modification portant notamment sur les espèces concernées, la nature, la quantité ou
les modalités des prélèvements devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de
l'autorité compétente.
Les opérations autorisées ne peuvent être considérées comme une mesure compensatoire au
titre d'un projet en cours ou à venir.
Article 5. Saisie de l'inventaire du patrimoine naturel
Conformément à l'article L. 411-1-A I. du CE, le bénéficiaire contribue à l'enrichissement des
inventaires des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques,
minéralogiques et paléontologiques. À défaut, il verse les données brutes de biodiversité
acquises lors des opérations approuvées par la présente décision.
Ces informations sont versées aux systèmes d'information DEPOBIO (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/) et SILENE (https://silene.eu/). Le bénéficiaire dispose d'un délai
de 2 mois à compter de la réalisation des études pour procéder à cette transmission, et doit
en fournir l'attestation au service maritime de la DDTM 06.
Article 6. Modification du projet
Toute modification susceptible d'entraîner un changement notable des éléments figurant
dans le dossier de demande de dérogation et ses compléments, doit être portée à la
connaissance du préfet au minimum 15 jours avant sa mise en œuvre, par voie électronique
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doublé d'une version papier. Le préfet peut, le cas échéant, exiger une nouvelle demande ou
prescrire des mesures particulières rendues nécessaires par la situation.
En conséquences, ces modifications nécessitent une autorisation préalable du préfet avant
leur exécution.
Article 7. Déclaration des incidents ou accidents et moyens d'intervention
Conformément à l'article R. 214-46 du CE, tout incident ou accident ayant porté, ou
susceptible de porter atteinte au milieu marin doit être déclaré dans les meilleurs délais au
préfet par le bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article
L. 211-5 du CE. Les premières mesures prises pour y remédier doivent être incluses dans cette
déclaration.
Selon l'article L. 211-5 du CE, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
porteur de projet doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la
cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, en évaluer les
conséquences et y remédier de manière adéquate et définitive.
Si le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 à L. 211-3 et suivants du CE, et si la
préservation de la qualité de l'eau, des biocénoses et des écosystèmes du milieu marin ne
sont pas assurés par l'exécution des prescriptions édictées dans le dossier et l'arrêté
préfectoral, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté, toute
prescription complémentaire et nécessaire pour préserver le milieu marin et le domaine
public maritime.
Le bénéficiaire de la présente décision demeure responsable des accidents ou dommages
résultant de l'activité, des travaux et des aménagements autorisés.
Article 8. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de respecter d'autres
réglementations, de déposer des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des
réglementations complémentaires nécessaires à la réalisation du projet.
Une attention particulière est portée aux demandes de dérogations nécessaires pour la
plongée en ZIEM, lesquelles doivent être déposées auprès du représentant PREMAR dans les
Alpes-Maritimes.
Article 9. Mesures de contrôle
Conformément aux articles L. 17141 et suivants du CE, les agents habilités, mentionnés à
l'article L. 415-1 du CE, peuvent effectuer des contrôles inopinés pour vérifier la bonne mise
en œuvre du présent arrêté et des éléments constituant le dossier de demande de dérogation
et ses compléments.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 10. Sanctions
En cas de non-respect du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions définies aux
articles L. 415-3 du CE et L. 171-8 du CE, dont la suspension de l'autorisation jusqu'à exécution
complète des conditions imposées.
L'arrêté de la dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites
au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne font pas
obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre des articles L. 415-3 à 8 du CE.
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Article 11. Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12. Recours
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- d'un recours administratif gracieux auprés du directeur départemental des territoires et de
la mer des Alpes-Maritimes ou hiérarchique auprés du préfet des Alpes-Maritimes, dans un
délai de 2 mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes ; .
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice (3 PI. du Palais de Justice,
06 300 Nice) ou au moyen de l'application télérecours https://www.telerecours.fr. Dans un
délai de 2 mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-
Maritimes.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir un délai de recours.
Article 13. Publicité et affichage
Une copie de la présente décision est publiée sur le site internet de la Préfecture des Alpes-
Maritimes pendant une durée minimale de 6 mois et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes Maritimes.
Article 14. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, et le maire de Théoule-sur-Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Dire te Tt"© ivifecteur Departement ' x
Pr tIRINCIAI Ad Off
wus l'erritoire ct de la Mer des so
Délégué à ja Mer et au Littoral
i
Lipes-Maritimes
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Maritime
CADAM - 147, boulevard du Mercantour - 06 286 NICE CEDEX 3
ddtm-sm@alpes-maritimes gouv.fr 6/6
21
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-21 DEXE ST-DALMAS DRAINAGE
BARRAGE MESCES RAA
22
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du Logement
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-21 du 8 septembre 2026
portant autorisation d'exécution de travaux relatifs à
"l'Amélioration du drainage de fondation du barrage des Mesce"
Aménagement hydroélectrique des chutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans le
département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-112 à R.214-132 ;
le décret du 22 novembre 1968 approuvant la concession à EDF de l'exploitation des
ouvrages hydroélectriques constitués par les lacs des vallées de Casterino et d'Inferno et
les installations afférentes aux chutes des Mesce sur le Casterino et l'Inferno, de Saint-
Dalmas sur le Bionia, et de Paganin sur la Roya, dans le département des Alpes-
Maritimes ;
le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydraulique ;
l'arrêté préfectoral N°2026-1197 du 27juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 03 septembre juin 2026 (RAA n°303-2026-06 du 04/09/2026)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-
Maritimes ;
la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 22
juin 2026 sollicitant des travaux relatifs à "l'Amélioration du drainage de fondation du
barrage des Mesce", le dossier d'exécution des travaux ;
les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 29 juin 2026 ;
la consultation des services administratifs réalisée du 29 juin 2026 au 13 août 2026 et les
avis des services consultés ;
1/7
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Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
7
E .IPRÉFE1' Direction Régionalede l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du LogementMARITIMES
Lzberte'
Egalzté
Fratemíte'
Arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2026-21du8septembre 2026
portant autorisation d'exécution detravaux relatifs à
"l'Amélioration dudrainagedefondation du barragedesMesce"
Aménagement hydroélectrique deschutesdesMesce,St Dalmas,Paganin,dansle
département desAlpes-Maritimes.
LePréfetdesAlpes-Maritimes,
lecode de l'énergie,et notamment l'article R.521-38;
lecode de l'environnement et notamment sesarticles R.214-112àR.214-132;
le décret du 22 novembre 1968approuvant la concession à EDFde l'exploitation des
ouvrageshydroélectriques constitués parleslacsdesvalléesdeCasterinoet d'lnferno et
lesinstallations afférentes auxchutes des Mescesur leCasterino et l'lnferno, de Saint-
Dalmas sur le Bionia, et de Paganinsur la Roya, dans le département des Alpes-
Maritimes;
ledécret du 09juillet 2026 portant nomination de M.Jean-MarieGIRIER,en qualité de
préfet desAlpes-Maritimes;
l'arrêté ministériel du 15juillet 2021portant agrément d'organismesintervenant pour la
sécuritédesouvrageshydraulique;
l'arrêté préfectoral N°2026-1197du 27juillet 2026 portant délégation de signatureà M.
SébastienFOREST,ingénieurgénéraldesponts,deseauxet desforêts, directeur régional
del'environnement, del'aménagementetdulogementdelaRégionProvence-Alpes-Côte
d'Azur pour ledépartement desAlpes-Maritimes;
l'arrêté préfectoral du 03 septembre juin 2026 (RAA n°303-2026-06 du 04/09/2026)
portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREALPACA pour le département des Alpes-
Maritimes;
lademandetransmiseparla société Électricité de Franceparcourrier électronique le22
juin 2026sollicitant destravaux relatifs à"l'Amélioration dudrainagedefondation du
barragedesMesce",ledossierd'exécution destravaux;
lescompléments et modifications apportés audossierd'exécution parle
concessionnaireendate du 29juin 2026;
laconsultation desservicesadministratifs réaliséedu 29juin 2026au13août 2026et les
avisdesservicesconsultés;
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VU la consultation du concessionnaire en date du 14 août 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 24 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne le
drainage de fondation du barrage des Mesce ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés répondent à un enjeu majeur de sûreté du barrage
des Mesce ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ne sont pas des travaux d'entretien ou de réparation
courante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage des Mesce classé
A;
CONSIDÉRANT que la société Électricité de France a confié la maîtrise d'œuvre des travaux a
EDF CIH qui est agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des
travaux en application de l'article R.214-130 du code de l'environnement par
l'arrêté ministériel du 15/07/2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation
de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour
le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1: Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des
chutes des Mesce, St Dalmas, Paganin, dans le département des Alpes-Maritimes, est autorisée
à procéder aux travaux relatifs à "l'Amélioration du drainage de fondation du barrage des
Mesce", aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux
et de ses compléments.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à :
- La réalisation de forages de décompression dans le rocher de la fondation du barrage ;
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VU la consultation du concessionnaire en date du 14 août 2026 sur le projet d'arrêté
préfectoral et sonavisformulé le24août 2026;
CONSIDÉRANTquelestravaux projetés ont pour objectif d'améliorer de façon pérenne le
drainagedefondation du barragedesMesce;
CONSIDÉRANTquelestravaux projetés répondent à un enjeu majeur de sûreté du barrage
desMesce;
CONSIDÉRANTquelestravaux projetés nesont pasdestravaux d'entretien ou de réparation
courante,etqu'ilsimpactent directement lecorpsdubarragedesMesceclassé
A;
CONSIDÉRANTquelasociété Électricité de Franceaconfié lamaîtrised'œuvre destravaux à
EDFCIHquiestagréépour laréalisationd'études, dediagnosticset lesuivides
travaux en application de l'article R.214-130du code de l'environnement par
l'arrêté ministériel du15/07/2021susvisé;
CONSIDÉRANTque ces travaux sont nécessairesau bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la miseen œuvre de l'ensemble desmesuresprévues
dansledossierd'exécution et desprescriptions listéesdansle présent arrêté
sontsuffisantespourgarantir lapréservationdesintérêts mentionnésàl'article
L.211-1du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation
dela chute d'eauet lesmeilleuresconditions économiquesetfinancièrespour
leconcédant;
SUR proposition dudirecteur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
I\
ARRETE
Article 1:Autorisation d'exécution destravaux
La société Électricité de France,concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique des
chutesdesMesce,StDalmas,Paganin,dansledépartement desAlpes-Maritimes,estautorisée
à procéder aux travaux relatifs à "l'Amélioration du drainage de fondation du barrage des
Mesce",auxconditions du présentarrêtéet conformément audossierd'exécution destravaux
et desescompléments.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir lesautorisations requisespard'autres réglementations.
Article 2:Descriptiondestravauxautorisés
Lestravaux consistent à:
-Laréalisationdeforagesdedécompressiondanslerocher de lafondation du barrage;
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- L'addition de deux piézomètres.
Ces travaux se dérouleront dans la galerie de drainage du barrage.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés a l'article 2 du
14/09/2026 au 13/11/2026.
La société Électricité de France informe les services en charge de la tutelle des concessions et
du contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM
des Alpes-Maritimes, et l'OFB, des dates exactes du démarrage et de la fin des travaux.
Article 4 : Prescriptions
Article 4.1 — Prescriptions générales
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Les eaux provenant du chantier sont traitées avant rejet au milieu naturel pour éviter toute
dégradation de la qualité des eaux, au moyen d'un dispositif temporaire de décantation et de
filtration mis en place pour retenir les matières en suspension et intercepter d'éventuelles
traces d'huiles ou d'hydrocarbures ;
Article 4.2 — Prescriptions relatives à la sûreté des ouvrages hydroélectriques
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Informer immédiatement les services en charge de la tutelle des concessions et du contrôle
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas d'incident
susceptible d'affecter la sécurité des personnes, des biens, la santé publique ou
l'environnement ;
- Arrêt du chantier et retrait des installations en cas de risque de crue ;
- Garantir une capacité d'intervention rapide, de jour comme de nuit, pour assurer le repli des
installations en cas de montée des eaux ;
- Les travaux sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
214-129 à R. 214-132 du Code de l'Environnement ;
Pour la réalisation de ces travaux, le maitre d'ceuvre est agréé conformément aux dispositions
des articles R. 214-129 a R. 214-132 du Code de l'Environnement. Les obligations du maitre
d'œuvre comprennent notamment :
1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2. La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3. La direction des travaux ;
3/
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-L'addition dedeux piézomètres.
Cestravauxsedérouleront danslagaleriededrainagedu barrage.
Lalocalisation du projet figure enannexedu présentarrêté (AnnexeI).
Article 3:Périodederéalisationdestravaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du
14/09/2026au13/11/2026.
Lasociété Électricité de Franceinforme lesservicesenchargede latutelle desconcessionset
ducontrôle desouvrageshydrauliquesde laDREALProvence-Alpes-Côted'Azur, laDDTM
desAlpes-Maritimes,et l'C)FB,desdatesexactesdudémarrageet de lafin destravaux.
Article 4:Prescriptions
Article 4.1- Prescriptionsgénérales
Lasociété Électricité de Francemet enœuvre lesprescriptions suivantes:
- Leseauxprovenant du chantier sont traitées avant rejet aumilieu naturel pour éviter toute
dégradation de laqualité deseaux,aumoyend'un dispositif temporaire dedécantation et de
filtration mis en place pour retenir les matières en suspensionet intercepter d'éventuelles
tracesd'huilesoud'hydrocarbures;
Article 4.2- Prescriptionsrelativesàlasûretédesouvrageshydroélectriques
Lasociété Électricité de Francemet enœuvre lesprescriptions suivantes:
- Informer immédiatement lesservicesenchargede latutelle desconcessionset du contrôle
des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur en cas d'incident
susceptible d'affecter la sécurité des personnes, des biens, la santé publique ou
l'environnement;
-Arrêt duchantier et retrait desinstallations encasde risquedecrue;
-Garantir unecapacité d'intervention rapide,dejour comme de nuit, pour assurerlerepli des
installations encasde montée deseaux;
-Lestravauxsontconçusparunorganismeagrééconformément auxdispositionsdesarticlesR.
214-129àR.214-132duCodede l'Environnement;
Pourlaréalisationdecestravaux, lemaîtred'œuvre estagrééconformément auxdispositions
des articles R.214-129à R.214-132du Code de l'Environnement. Lesobligations du maître
d'œuvre comprennent notamment:
1. La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son
dimensionnement généralet desonadaptation auxcaractéristiques physiquesdusite;
2. Lavérification de laconformité du projet d'exécution auxrèglesde l'art;
3. Ladirection destravaux;
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4. La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5. Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
6. La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
- Un bureau d'étude agréé établit un plan pour renforcer les fréquences des mesures du
système d'auscultation pendant la réalisation des travaux et après si il le juge nécessaire ;
Ce plan est transmis par le gestionnaire de l'ouvrage au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques 15 jours avant le début de leur réalisation ;
Pendant cette phase de surveillance renforcée, un bureau d'études agréé caractérise et analyse
le suivi de ces données. En cas de relevé anormal, le gestionnaire de l'ouvrage est informé et
prend les dispositions pré-établies pour mettre en sécurité l'ouvrage.
- Le pétitionnaire transmet sous six mois à compter de la fin du chantier un rapport « de fin de
chantier » qui décrit les opérations réalisées et les éventuels aléas.
- La synthèse de l'évolution des paramètres du dispositif d'auscultation validée et commentée
par le bureau d'études agréé sera intégrée au rapport d'auscultation n° 27 sur la période de mai
2025 à avril 2027.
- Ce suivi particulier est arrêté après l'envoi d'un justificatif argumenté transmis à la DREAL.
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et
de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier
d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et
des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur, les accidents ou incidents de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrét de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Céte
d'Azur sur les conditions de redémarrage.
4/
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
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4. -asurveillancedestravaux et de leurconformité auprojet d'exécution;
5. -es essaiset la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
'ouvragelui-même;
6. -atenue d'un carnet dechantier relatant lesincidents survenusencoursdechantier;
I
- Un bureau d'etude agr ablit un plan pour renforcer lesfréquences des mesuresdu
systèmed'auscultation pendant laréalisationdestravaux et aprèssiil lejuge nécessaire;
(Ds(Ds (DsPl'
Ce plan est transmis par le gestionnaire de l'ouvrage au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques15jours avant ledébut de leurréalisation;
Pendantcette phasedesurveillancerenforcée,unbureaud'études agréécaractériseetanalyse
lesuivide cesdonnées.Encasde relevéanormal, legestionnaire de l'ouvrageest informé et
prend lesdispositions pré-établiespour mettre ensécurité l'ouvrage.
-Lepétitionnaire transmet soussixmoisàcompter de lafin duchantier unrapport «defin de
chantier ››qui décrit lesopérations réaliséeset leséventuelsaléas.
- Lasynthèsedel'évolution desparamètresdudispositif d'auscultation validéeet commentée
parle bureaud'études agrééseraintégréeaurapport d'auscultation n°27surlapériode demai
2025àavril2027.
-Cesuiviparticulier estarrêté aprèsl'envoi d'unjustificatif argumentétransmisalaDREAL.
Article 5:Mesuresd'évitement,deréduction,decompensation
Lasociété Électricité de Francemet enœuvretoutes lesmesuresd'évitement, de réduction et
de compensation ainsique lesmesuresde suivienvironnemental présentéesdans le dossier
d'exécution destravaux.
Article 6:Responsabilités
Lesopérations sedéroulent souslaresponsabilité de lasociété Électricité de France,titulaire
de la présente autorisation. Leconcessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendretoutes lesmesuresnécessairespourgarantir lasécuritédespersonnesintervenanteset
desbienset lapréservation de l'environnement immédiat.
Leconcessionnaire est tenu pour responsabledes dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être lefait destravaux oude leursconséquences.
Article 7:Dispositionsapplicablesencasd'accidentoud'incident
Lasociété Électricité de Francedéclare dans lesmeilleurs délais au service en charge de la
tutelle desconcessionsdelaDREALProvence-Alpes-Côted'Azur, lesaccidentsouincidents de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L211-1du code de l'environnement et
indique lesdispositions prisesouenvisagéespour rétablir unesituation normale.
Encasd'arrêt dechantier consécutif àunincident, lestravaux nepourront reprendre qu'après
accord du serviceen chargede latutelle desconcessionsde la DREALProvence-Alpes-Côte
d'Azur surlesconditions de redémarrage.
4/
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
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Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires
éventuelles.
Article 10 : Fin des travaux
Article 10.1 - Réception des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, et l'OFB de l'achèvement des
travaux.
Article 11 : Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le
cahier des charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges selon la
procédure d'instruction prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.
Article 12 : Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 13 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies
des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les
travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
5/
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Article 8:Contrôle
Lasociété Électricité de Franceesttenue de laisser,àtout moment, lelibre accèsdu chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Surlesréquisitions desagentsenchargedu contrôle, leconcessionnairedoit être àmêmede
procéder àsesfrais àtoutes lesmesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du
présentarrêté.
Article 9:ModificationdeI'autorisation
Toute modification substantielle apportée par leconcessionnaireauxéléments du dossierde
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissancedu
service en charge de la tutelle des concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,
accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Samiseenœuvreestconditionnée àunretour formalisé duserviceenchargede latutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur et aux prescriptions complémentaires
éventuelles.
Article 10:Findestravaux
Article 10.1-Réceptiondestravaux
Leconcessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes, et l'0FB de l'achèvement des
travaux.
Article 11:Modificationducahierdescharges
Silestravauxenvisagésinduisent unemodification de ladescription faite desouvragesdansle
cahierdescharges,EDFprésente,unedemandedemodification ducahierdeschargesselonla
procédure d'instruction prévueàl'article R.521-27ducode de l'énergie.
Article 12:Publicationetnotification
Leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimeset notifié auconcessionnaire.
Unecopie estadresséepour information auxservicesconsultés.
Article 13:Affichage
Lasociété ÉlectricitédeFranceestchargéedeveilleràl'affichage duprésentarrêtéauxmairies
descommunesconcernées,ainsiqu'aux principaux accèsaudomaine public concerné parles
travaux, notamment àlabasedevieduchantier.
Article 14:Voiesetdélaisderecours
Leprésentarrêté estsusceptiblederecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication:
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adresséeau
servicechargéde latutelle desconcessions(DREALPACA,ServiceÉnergie-Logement),
5/
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Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
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* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois a
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 15 : Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
Pierre-Loic Signature numériquede Pierre-
: Loic BERTAGNA pierre-
BERTAGNA pierre- hibertagna
loic.bertagna Date : 2026.09.08 14:18:57 +02'00
6/
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- recourshiérarchique auprèsdu ministre enchargede l'Énergie,
- recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecours.juradm.fr¿ L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recoursgracieuxou hiérarchique
Article 15:Exécution
- Lesecrétairegénéralde lapréfecture desAlpes-Maritimes,
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côted'Azur,
sont chargés,chacunencequi leconcerne,d'assurerl'exécution du présentarrêté.
PourlePréfetet pardélégation,
PourleDirecteur Régionalet pardélégation,
Lechef de l'Unité
ConcessionsHydroélectriques et Réseaux
Plerfe'|_0lC SignaturenumériquedePierre-
- LoicBERTAGNApierre-
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36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd'ouvertureetmodalitésd'accueilsur:http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/ . . ment . fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD LEBEDEV Médaille de Bronze
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|
PREFET BUREAU DU CABINET
SAA RUE Pôle représentation et
se distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 09 sep 2026
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Médaille de Bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que M. Youra LEBEDEV a fait preuve d'un courage et d'un sang-froid
exceptionnels en portant secours, dans la nuit du 15 au 16 août 2026, à une femme
victime de plusieurs coups de couteau, en désarmant son agresseur ce qui a
permis de la transporter à l'hôpital avant que sa vie ne soit davantage menacée.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Youra LEBEDEV ;
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
S
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
31
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 - 1419 Trial de Caille
32
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ne 2026-1419
Nice, le 10 SEP, 29
ARRETE
portant autorisation du « Trophee Federal Trial Vintage Caille »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas COSSANO, Président du Amical
Motor Club de Grasse, à l'effet d'être autorisé à organiser le dimanche 13
septembre 2026 un trial motocycliste dénommé « Trophee Federal Trial Vintage
Caille »;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis favorable du Maire de Caille ;
VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
24 août 2026 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 12 juin 2026 par la compagnie d'assurances
AXA ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes
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ARRETE
Article 1° — Est autorisée l'épreuve de moto trial dénommée « Trophee Federal Trial
Vintage Caille », organisée le dimanche 13 septembre 2026 selon un parcours
conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur .
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur ;
Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents ;
Article 3 - l'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité
en mettant en place a tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un
risque, un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet
de haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de
communication avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des
participants et des usagers de la route. À ce titre une liste des commissaires de course
a été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit
opérationnel tout le long du parcours ;
Article 4- L'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser les épreuves en cas de mauvais temps susceptible de
mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;
L'organisateur doit veiller à ce que les concurrents soient porteurs de l'équipement
complet, faute de quoi le départ devra leur être refusé.
L'organisateur doit veiller à mettre en œuvre toutes les précautions afin d'assurer la
sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs-pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 »;
La préfecture se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur pièce ou sur place,
notamment des dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors des
manifestations, dans les conditions prévues à l'article L.751-3 du code de la sécurité
intérieure, et en application de la Circulaire du 11 août 2023 relative aux modalités de
contrôle des associations agréées de sécurité civile et des organismes habilités à la
formation aux premiers secours.
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;
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Article 7 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;
Article 8 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport ;
Article 9 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant I'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3);
Article 10 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve ;
Article 11 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 12 - La directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes et le Maire de Caille
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au
directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités
Directrice-adjginte de Cabinet
. 1)
"D
Adelina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
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