HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-155
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-11-27-00002 - Délégation de signature du responsable
du
Service Départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-11-28-00004 - portant modification de l'arrêté
d'attribution d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
pour l'étude de
danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)
(3
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2024-11-26-00001 - Arrêté préfectoral fixant l'organisation de la
campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la
Haute-Sâone (14 pages) Page 11
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-11-28-00003 - Arrêté de tarification pour l'impression des
documents électoraux des élections de la chambre d'agriculture (4
pages) Page 26
70-2024-11-22-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les
élections municipales partielles complémentaires de Lavigney le 8
décembre 2024 (2 pages) Page 31
70-2024-11-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les
élections municipales partielles complémentaires de Vereux le 8
décembre 2024 (2 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-11-04-00005 - Arrêté N°70-2024 du 4 novembre 2024 portant
recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention
déposée par la commune de MELISEY, au titre de la DETR, pour la
création d'un point d'accueil gendarmerie nationale (2 pages) Page 37
70-2024-11-29-00001 - Arrêté portant nomination régisseur état
commune Fougerolles (2 pages) Page 40
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-11-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze et de la lettre de félicitations de la Jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 43
2
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de M. François
VINOT, directeur du secrétariat général commun départemental
de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er décembre 2024 (6
pages) Page 46
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-11-27-00002
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers 4
REPUBLIQUE QU |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale'des Finances publiques de la Haute-SaôneSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS21 rue de BourdieuBP 16970204 LURE CEDEX - . >.
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES| IMPÔTS FONCIERSLe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers; VU Ie code general des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe|l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu'le livre des procédures fiscales, et notamment. les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Iadirection générale des finances publlquesVu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publlques
Arrête :
- Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d assiette les décisions d'admission totale, d'admission |partielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-apres
Laurence]EANDESBOZ Béatrice MAUGAINb) dans la l|m|te de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B desngnes Ci-- après:
Christelle DEVESSIER Aude BOUTEILLER Stéphanie GUIDETCédric WEBER - Vincent RALIOT Philippe DOUILLETLaurent GRIMALDI
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers 5
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres : 'Malory DUMOULIN | Anne JUND , Sabrina MOUGINNathalie ARNICOT2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Laurence JEANDESBOZ | Stéphanie GUIDET Aude BOUTEILLERChristelle DEVESSIER Vincent RALIOT | Cédric WEBERPhilippe DOUILLET Laurent GRIMALDI
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône et affiché dans les locaux du service.
A LURE, le 27/11/2024Le responsable du Service Départementaldes Impôts Foncier
/B/r(u'go LUZANInspecteur ÿ nnaïe des finances publiques
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-28-00004
portant modification de l'arrêté d'attribution
d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant
de la Lanterne
pour l'étude de danger sur la digue de Breuches
(modélisation complémentaire)

DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00004 - portant modification de l'arrêté d'attribution d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
pour l'étude de danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)

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PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté n° 70-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024portant modification de l'arrêté d'attribution d'une subvention de I'Etatau titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanternepour l'étude de danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4, R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté DDT / 2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024, portant subdélégation de signaturede Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;_ Vu l'arrêté DDT / 2024 n° 70-2024-10-21-00010 du 21 octobre 2024, portant subdélégation de signaturede Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds dePrévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs ;Vu l'arrété du 5 mai 2021 portant nomenclature des piècesjustificatives des dépenses de l'État ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTé! : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00004 - portant modification de l'arrêté d'attribution d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
pour l'étude de danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)

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Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de I Etat pour des projets d''investissement;Vu le Guide relatifà la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dedécembre 2021Vu l'arrêté préfectoral n° 329 du 08 septembre 2022 portant attribution d'une subvention de l'État autitre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) au bénéfice de la Communauté deCommunes du Pays de Luxeuil pour l'étude de danger sur la digue de Breuches ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-06-07-00002 du 7 juin 2024 portant modification du bénéficiaire del'arrêté d'attribution d'une subvention de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (FPRNM) pour l'étude de danger sur la digue de Breuches au profit du Syndicat Mixted'Aménagement de la Lanterne;Vu la demande complémentaire de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs présentée par Anthony MARIE, Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne,reçue le 26 septembre 2024;CONSIDÉRANT que la demande de subvention a fait I'objet d''un accusé de réception le 27 septembre2024;CONSIDÉRANT le caractère recevable de la demande de subvention ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Article 1°":L'article3 de l'arrêté préfectoral n° 329 du 08 septembre 2022 est modifié comme indiqué ci-dessous :Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRESLes dispositions financières sont exprimées ci-après.3.1 Imputation budgétaireLa subvention est imputée sur le budget général de l'État - BOP 181 « Prévention des risques »- action 0181-14: Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs- sous action 0181-14-01 : Plans d'actions portés par les collectivités locales- activité 0181 14 FBO 104 -EAPCT.3.2 Montant prévisionnel de la dépense subventionnableLe montant preV|5|onnel subventionnable de l'opération s'éléveà63 709,50 € HTsoixante trois mille sept cent neuf euros et cinquante centimes hors taxesCe montant se ventile de la façon suivante :Nature des dépenses | Montant HTÉtudes initiales 50 727,00 €Avenant modélisation complémentaire du sur-risque en cas 12 982,50 €de ruptureTotal des dépenses prévisionnelles 63 709,50 €
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00004 - portant modification de l'arrêté d'attribution d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
pour l'étude de danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)

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3.3 Taux et montant prévisionnel de la subventionLe taux de la subvention de I'Etat est de 50 %.Le plafond de la subvention, calculé par application du taux de subvention au montantprévisionnel de la dépense subventionnable indiquée à l'article 3.2, s'établit donc à :31 854,75 €Trente et un mille huit cent cinquante quatre euros et soixante quinze centimesLe montant de la subvention sera établi par application du taux de la subvention à la dépenseréelle dans la limite du plafond indiqué ci-dessus.Le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel subventionnable indiquéci-dessus. Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum de 20 % du montant prévisionnelsubventionnable. ' ;En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra informer lecorrespondant unique cité à l'article 4, et une réduction de l''aide sera effectuée, le caséchéant, afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.À compter de la décision attributive de subvention, une avance peut être versée aubénéficiaire lors du commencement d''exécution du projet si celui-ci en fait la demandeexpresse. Sauf cas particuliers, le montant de cette avance ne peut excéder 30 % du montantprévisionnel de la subvention.
Article 2 :Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr :
Article 4 :Le Préfet de la Haute-Saône, la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeurdépartemental des Finances Publiques du Doubs, le Directeur départemental des Territoires de laHaute-Saône, le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vesoul, le 26 NOV. 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service environnement et risques
Elisabeth LEMAIRE
La signature de cet arrêté vaut engagement de dépense
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00004 - portant modification de l'arrêté d'attribution d'une subvention de l'État
au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
au bénéfice du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne
pour l'étude de danger sur la digue de Breuches (modélisation complémentaire)

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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-11-26-00001
Arrêté préfectoral fixant l'organisation de la
campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le
département de la Haute-Sâone
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-26-00001 - Arrêté
préfectoral fixant l'organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Sâone 11
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populations
Arrété préfectoral N°70-2024-11-26-00001fixant l'organisation de la campagne de prophylaxie 2024/2025dans le département de la Haute-SaôneLe Préfet de la Haute-Saône
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié et rectifiérelatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domainede la santé animale (législation sur la santé animale) ;Vu le Règiement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié etrectifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règlesrelatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014,(UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi queles directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeantles règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, lesdirectives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels);Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant leRèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre Préliminaire et Titre Il ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-26-00001 - Arrêté
préfectoral fixant l'organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Sâone 12
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à Iidentification des animaux des espécesovine et caprine ;Vu l'arrété ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrété ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de la maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à [aprévention, la surveillance et la police sanitaire de linfection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidéset de cervidés ;Vu l'arrété interministériel du 25 juillet 2022 modifié instituant une participation financière de I'Etatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône —- M. RomainROYET;Vu l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne 2024/2025 dans ledépartement de la Haute-Saône du 21 octobre 2024 passée entre les représentants des vétérinaires etceux des éleveurs ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; '
ARRETE| - GENERALITESARTICLE 1 : Le présent arrété organise pour l'ensemble du département de la Haute-Saône lesopérations de prophylaxie collective des maladies des animaux visées ci-dessus au coursde la campagne 2024/2025.La campagne de prophylaxie bovine a commencé le 15 novembre 2024.Ces opérations doivent être achevées avant le :15 avril 2025 pour les bovins ;1* octobre 2025 pour les porcins ;31 décembre 2025 pour les ovins et les caprins.Elles sont facturées par les vétérinaires sanitaires aux détenteurs des animaux selon laconvention tarifaire sus-visée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-26-00001 - Arrêté
préfectoral fixant l'organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Sâone 13
ARTICLE 2:Les vétérinaires sanitaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures deprophylaxie collective. Ils s'engagent à en respecter les conditions techniques etadministratives fixées par la réglementation.Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations peut imposer une supervision des opérations de prophylaxie, notammenten cas de changement de vétérinaire sanitaire.Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la direction départementale de |I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des manquements graves àla réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieuxau sein desquels ils exercent leur missions, et de toute situation ou constat anormauxrelevés lors des prophylaxies.ARTICLE 3 : Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxiesofficielles que dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérationsde prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit, notamment,assurer la contention de ses animaux afin de garantir la sécurité des animaux et despersonnes.Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.ARTICLE4 : Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit au cours de la campagne deprophylaxie, sauf dérogation accordée par le préfet, en cas de force majeure.
ARTICLE 5 : Au sens du présent arrêté, on entend par cheptel d'une exploitation un ensembled'animaux de la même espèce, élevés aux mémes fins zootechniques et/ou élevés dansdes locaux ou des pâturages communs.
!! - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE BOVINEARTICLE 6 : Les cheptels bovins du département de la Haute-Saône qualifiés officiellementindemnes de tuberculose continuent de bénéficier de cette qualification sans qu'il soitnécessaire de procéder à la tuberculination systématique des bovins âgés de plus de sixsemaines.
ARTICLE 7: Les bovins des cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du8 octobre 2021 susvisé sont soumis à une surveillance de la tuberculose bovine parintradermotuberculination comparative (IDC) au cours de la campagne de prophylaxie2024/2025 complétée par un test de dosage de l'interféron gamma en cas de résultatnon négatif.Il s'agit :- des bovins âgés de plus de 12 mois des cheptels considérés à risque sanitaire ;- des bovins âgés de plus de 18 mois des cheptels ayant pâturé dans une zone deprophylaxie renforcée de la Côte-d'Or.La liste des cheptels soumis à la prophylaxie de la tuberculose bovine est communiquéeaux vétérinaires sanitaires en début de campagne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-11-26-00001 - Arrêté
préfectoral fixant l'organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Sâone 14
La Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt fournit auxvétérinaires sanitaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvredes IDC et attribue une subvention pour la réalisation de l'IDC. Le montant est fixé à6,15€ sans taxe par acte d'IDC. Cette subvention au profit des éleveurs est verséedirectement aux vétérinaires sanitaires. Elle est déduite des frais prévus à l'article 1.La réalisation des IDC est effectuée selon le protocole défini en annexe 1.La lecture du résultat doit avoir lieu 72 heures (+ ou - 4 heures) suivant l'injection destuberculines.
ARTICLE 8: Des contrôles tuberculiniques supplémentaires peuvent être prescrits par le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdans des conditions et des délais notifiés aux élevages concernés quand ils sont jugésnécessaires en fonction des données épidémiologiques disponibles.
ARTICLE 9 : Les injections vaccinales visant la protection contre d'autres maladies ne doivent êtrepratiquées qu'après la lecture du résultat des tuberculinations.
ARTICLE 10 :Le document d'accompagnement des tuberculinations selon le modèle joint enannexe 2 signé par I'éleveur et le vétérinaire sanitaire est à retourner, par le vétérinairesanitaire, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et au groupement de défense sanitaire (GDS) de la Haute-Saône, section départementale de l'organisme à vocation sanitaire de Bourgogne-Franche-Comté dans les 7 jours sauf en cas de résultat non négatif. Dans ce dernier cas,le résultat est adressé sans délai par messagerie électronique à la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (ddetspp@haute-saone.gouv.fr) et en copie au GDS(gds70@reseaugds.com).
ARTICLE 11 : Des dérogations au dépistage de la tuberculose bovine peuvent être accordées par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations aux bovins des cheptels d'engraissement dérogataires entretenusexclusivement en bâtiments dédiés, notamment sur la base du compte-rendu d'unevisite de conformité annuelle transmis par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
II! - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINEARTICLE 12 : La vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisantede la brucellose bovine sont interdites.
ARTICLE 13 : Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels atteints de brucellose bovineou placés sous la surveillance de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le contrôle des cheptels bovins se feraselon les modalités suivantes :1] Cheptels laitiers :Par une analyse immunologique sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.2] Autres cheptels (cheptels allaitants, partie allaitante des cheptels mixtes et cheptelsd'engraissement non dérogataires) :
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Par une analyse immunologique sur sang sur 20 % des animaux agés de plus de 24 moisavec un minimum de 10 animaux, en sélectionnant les animaux dans l'ordre de prioritésuivant :a] les bovins mâles reproducteurs âgés de plus de 36 mois ;b] puis les bovins âgés de plus de 24 mois introduits depuis le précédent contrôlecollectif ;c] en cas de besoin, les autres bovins âgés de plus de 24 mois tirés au sort.
ARTICLE 14: Des dérogations au dépistage de la brucellose bovine peuvent être accordées par ledirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations aux bovins des cheptels d'engraissement dérogataires entretenusexclusivement en bâtiments dédiés, notamment sur la base du compte-rendu d'unevisite de conformité annuelle transmis par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
IV - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEARTICLE 15 : Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels atteints de leucose bovineenzootique ou placés sous la surveillance de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le contrôle des cheptelsbovins se fera selon les modalités suivantes :1] dans les chentels laitiers :Par une analyse immunologique sur le lait de mélange produit par le cheptel pour ceuxdes communes dont le code INSEE est compris entre 70 244 FOUCHECOURT et70 343 MOIMAY (bornes incluses).2] dans les autres cheptels (cheptels allaitants, partie allaitante des cheptels mixtes etcheptels d'engraissement non dérogataires) :Par une analyse immunologique sur mélange de 10 sangs au maximum sur 20% desanimaux âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux appartenant auxcheptels des communes dont le code INSEE est compris entre 70 244 FOUCHECOURTet 70343 MOIMAY (bornes incluses) selon le même échantillonnage que pour labrucellose bovine.
ARTICLE 16 : Des dérogations au dépistage de la leucose bovine enzootique peuvent être accordéespar le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations aux bovins des cheptels d'engraissement dérogataires entretenusexclusivement en bâtiments dédiés, notamment sur la base du compte-rendu d'unevisite de conformité annuelle transmis par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
V - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)ARTICLE 17 : Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels non qualifiés au regard del''IBR selon l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé, le contrôle des cheptels bovins se fera selonles modalités suivantes :Cheptels indemnes d'IBR1] Cheptels laitiers :Par des analyses immunologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par lecheptel contrôlé.
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2] Autres cheptels (cheptels allaitants, partie allaitante des cheptels mixtes et cheptelsd'engraissement non dérogataires) :Par une analyse immunologique annuelle sur mélanges de 10 sangs au maximumpratiquée sur les bovins âgés de 24 mois ou plus, obligatoirement complétée par desanalyses individuelles sur chacun des sangs composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif.Cheptels non aualifiés indemnes d'IBRPar une analyse immunologique annuelle pratiquée sur sang individuel de tous les bovinsdu cheptel âgés de 12 mois ou plus ou de tous les bovins du cheptel en cas dequalification « rapide ».
ARTICLE 18: Par dérogation, le préfet peut dans les cheptels indemnes d'IBR depuis au moins3 années successives autoriser que les dépistages annuels suivants soient mis en œuvre :Cheptels indemnes d'IBR1] Cheptels laitiers :Une analyse immunologique sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.2] Autres cheptels (cheptels allaitants, partie allaitante des cheptels mixtes et cheptelsd'engraissement non dérogataires) :Une analyse immunologique sur un mélange de 10 sangs au maximum pratiquée sur uneffectif minimum de 40 bovins âgés de 24 mois ou plus ou sur la totalité des bovins âgésde 24 mois ou plus si leur effectif est inférieur à 40, obligatoirement complétée par desanalyses individuelles sur chacun des sangs composant les mélanges ayant présenté unrésultat non négatif.
ARTICLE 19 : L'allègement du dépistage annuel n'est pas accordé pour les cheptels suivants :- cheptels détenus sur un même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissementsauf si celui-ci n'introduit que des bovins indemnes d'IBR ou indemnes d'IBRvaccinés;- cheptels détenus sur un même site qu'un centre de rassemblement ;- cheptels ne réalisant pas sa prophylaxie IBR dans le respect du cahier des charges ;- cheptels en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement ou untroupeau non conforme ;- cheptels détenant des bovins atypiques ;-cheptels pour lesquels l'indicateur d'introduction additionnant le nombred'élevages d'origine et le nombre de lots introduits sur un an (indicateur établi parForganisme à vocation sanitaire de Bourgogne-Franche-Comté) est supérieur à 20pour la période allant du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024;- cheptels indemnes ou en cours de qualification ayant eu une introduction positiveau cours de la campagne précédente ;-cheptels ayant vendu plusieurs bovins divergents au cours de la campagneprécédente.
ARTICLE 20 : Ne pourront bénéficier de la dérogation aux contrôles d'introduction :- les bovins issus d'une zone à risque épidémiologique important ou non maîtrisé ;-les bovins provenant de départements ayant interdit toute dérogation auxcontrôles d'introduction ;-les bovins indemnes d'IBR introduits dans des cheptels n'ayant pas respecté lesconditions de dérogation à l'introduction.
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ARTICLE 21 : Des dérogations au dépistage de I'IBR peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsaux bovins des cheptels d'engraissement dérogataires entretenus exclusivement enbâtiments dédiés, notamment sur la base du compte-rendu d'une visite de conformitéannuelle transmis par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
VI - PROPHYLAXIE DE LA MALADIE DES MUQUEUSES/DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)ARTICLE 22 : La surveillance des cheptels s'effectue par une recherche directe du virus de la BVDsur tous les animaux à la naissance dans leur cheptel naisseur lors d'un prélèvementréalisé dans les délais réglementaires de leur identification.
Vil - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINEARTICLE 23 : Sans préjudice des dispositions applicables aux cheptels atteints de brucellose ovineet caprine ou placés sous la surveillance de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, doivent être contrôlés :1] dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins situés dans les communesdont le code INSEE est compris entre 70 294 LANTENOT et 70 411 LA PISSEURE (bornesincluses) par une analyse immunologique sur sang :a] tous les mâles reproducteurs âgés de pius de 6 mois ;b] tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le précédent contrôle collectif;c] 25 % des femelles reproductrices sans aue leur nombre puisse être inférieur à50.sauf dans les cheptels où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes cesfemelles doivent être contrôlées.2] dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins producteurs de lait cru ou deproduits au lait cru, présentant un risque particulier vis-à-vis de la brucellose ovine etcaprine, par une analyse immunologique sur sang annuelle :a] tous les animaux mâles reproducteurs âgés de plus de 6 mois ;b] tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le précédent contrôle collectif;c] 25 % des femelles reproductrices sans aue leur nombre puisse être inférieur à 50,sauf dans les cheptels où il y a moins de 50 de ces femelles, auquel cas toutes cesfemelles doivent être contrôlées.
Vi - PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA MALADIE D'AUIESZKY ET PESTE PORCINE CLASSIQUEARTICLE 24 : Le contrôle des cheptels porcins se fera selon les modalités suivantes :1] chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques ou des sangliersen plein air doit faire l'objet d'une surveillance immunologique annuelle en vue de larecherche de la maladie d'Aujeszky :a] dans les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs: 15_porcins renroducteurs (outous les porcins reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) ;b] dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous lesporcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
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2] chaque élevage procédant a la diffusion de reproducteurs ou futurs reproducteurs(sélectionneur et/ou multiplicateur) doit faire l'objet d'une surveillance immunologiquesur sang en vue de rechercher la maladie d'Aujeszky et la peste porcine classique :a] pour la recherche de la maladie d'Auieszkv : dépistage sur 15 reproducteurs tousles 3 mois ;b] pour la recherche de la peste porcine classiaue : dépistage sur 15 renroducteursou I'ensemble des reproducteurs si l'effectif est moindre une fois au cours de lacampagne.
IX - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 25 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévuespar les textes en vigueur.
ARTICLE 26 : L'arrêté préfectoral n°70-2023-11-21-00006 du 21 novembre 2023 est abrogé, àl'exception des dispositions relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprinevisées aux articles 1 à S et 23 qui restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 27 : La présente décision ne peut être déférée qu'auprés du Tribunal Administratif deBesançon, 30, rue Charles Nodier - 25 043 BESANÇON - Cedex. Le délai de recours estde deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être égalementsaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet .... A
ARTICLE 28 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des finances publiques, les Maires et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies du département.
Fait à Vesoul, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départe e l'emploi, du travail,des solidarités et de fa ion populations,
ves LAMBERT
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Annexe 1Il - Technique de l'intradermotuberculination comparative (IDC)A —- Mode opératoire de l'IDC1- TuberculineTuberculine bovine normale P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium bovis) titrantà 20 000 unités internationales/ml. |Tuberculine aviaire P.P.D. (Dérivé Protéique Purifié de Mycobacterium avium) titrant à 25000 unités internationales/ml.Les tuberculines doivent être conservées suivant les indications du fabricant, notammentau frais (5°C +/- 3°C) et à l'abri de la lumière
2 - Conditions d'injectionChez les bovins : l'injection doit être faite sur le plat de l'encolure (cf. figure ci-dessous)avec:< _ pour la tuberculine bovine (b) : à la limite du tiers postérieur et du tiers moyende l'encolure et approximativement à égale distance des bords supérieur etinférieur de celle-ci. Le site d'injection de la tuberculine bovine est donc lemême pour l'IDC que pour l'IDS;< pour la tuberculine aviaire (a) : en avant de la précédente, à la limite du tiersantérieur et du tiers moyen de l'encolure, et approximativement à égaledistance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
A
L'injection à l'encolure nécessite de bonnes conditions de contention. Il est de laresponsabilité de l'éleveur de s'équiper de systèmes de contention afin de garantir lasécurité du vétérinaire sanitaire et la bonne réalisation de l'intradermotuberculination.Dans certains départements, les GDS sont équipés de couloirs de contention mobiles quipeuvent être utilisés dans les différents élevages. Une attention particulière doit toutefoisêtre portée aux procédures de nettoyage-désinfection de ce matériel.
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L'utilisation d'autres lieux d'injection chez les bovins (épaule ou pli sous caudal quipossèdent une réactivité inférieure) est proscrite.Chez les petits ruminants, les techniques sont moins bien documentées et le sited'injection n'est pas réglementé, en pratique, l'injection doit se faire de préférence àl'encolure. Les doses utilisées sont les mêmes que pour les bovins. L'injection peutéventuellement se faire sur la face interne de la cuisse. L'injection au niveau du pli souscaudal est déconseillée en raison du risque d'œdème résultant d'une injection sous-cutanée liée à la très faible épaisseur de la peau.3 - Technique d'injection pour l'IDCa — Vérifier l'absence de lésion cutanée (déformation, nodule) par palpation ;b - Repérer obligatoirement le lieu d'injection de la tuberculine préférentiellementpar tonte des poils ou coupe des poils aux ciseaux, éventuellement par marqueur ;c — Mesurer le pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre pour chaque lieud'injection, avant l'injection, l'épaisseur initiale du pli de peau est notée BO (pourtuberculine Bovine au jour JO) et AO (tuberculine Aviaire au jour JO). Pour ce faire, lecutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesuresde l'épaisseur du pli de peau. Le vétérinaire doit standardiser sa pratique ducutimétre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure uncertain nombre de fois jusqu'à ce que la mesure ne soit plus variable.d - Effectuer l'injection intradermique de 0,1 à 0,2m! de chacune des tuberculines,aux endroits précités puis vérifier l'existence d'une petite papule (gonflement dela taille d'un petit pois). La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine etson injection strictement intradermique sont fondamentales. Aucune évasion ourejet de liquide même minime, ne doit se produire. Si l'injection n'est passatisfaisante elle doit être recommencée, éventuellement sur un autre site.B - Lecture et interprétation de l'IDC1- LectureLa lecture doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection. Le respect de ce délai esttrès important car il permet :- d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de seproduire dans les premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;- de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaître qu'àpartir de ce délai ;- d'avoir une méthode d'appréciation collective standardisée.La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqué l'injection.En cas d'impossibilité, il est préférable que la lecture soit faite dans les délais requis par unconfrère (informé du mode de repérage des sites de tuberculination) plutôt que par levétérinaire ayant réalisé l'injection dans des délais non réglementaires.La lecture doit se faire dans les mêmes conditions adéquates de contention quel'injection.Les plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimètre et les résultats des mesures del'épaisseur des plis de peau pour chaque lieu d'injection seront notés B3 et A3 (lecture au3ème jour, J3) et enregistrés grâce aux modalités décrites ci-après.
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2 — Interprétation des résultatsL'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (cedéme diffusou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou desnœuds lymphatiques de cette région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plisde la peau aux points d'injection 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection des tuberculines.Pour chaque animal testé, il convient de calculer :1) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :DB = B3 - BO pour la tuberculine bovineDA = A3 - AO pour la tuberculine aviaire2) la différence des épaississements DB - DA, entre l'épaississement provoqué par laréaction à la tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculineaviaire. Cette différence est algébrique : ne jamais calculer DA - DB.Les résultats peuvent être les suivants (voir tableau 1 et figure 2) :a — Réaction IDC positiveprésence de signes cliniques (cedéme diffus ou étendu, exsudation, nécrose,douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cetterégion),ouréaction IDC positive si DB - DA > 4 mm.b — Réaction IDC négativeaucune modification de la peau,ouréaction IDC négative si la réaction à la tuberculine bovine est négative (DB<2mmou (DB> 2mm et DB<DA)) et qu'il y a absence de signe clinique.c - Réaction IDC douteuse réaction IDC douteuse si DB - DA est comprise entre 1mm et 4 mm inclus. Dans ce cas on distingue :- des réactions IDC légèrement douteuses (petit douteux) si la réaction bovineest douteuse (DB>2mm et <4mm)- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovineest positive (DB supérieur à 4 mm) mais que la réaction aviaire est égalementpositive.Réglementairement les IDC « petit douteux » ou « grand douteux » ont le même statut,toutefois, les IDC « grand douteux » doivent conduire à une plus grande vigilance vis-a-visdu troupeau notamment lorsque le contexte épidémiologique est défavorable.Tableau 1 : Interprétations des IDCDB-DA InterprétationSi DB - DA > 4 mm résultat positifSi DB < 2 mm ou résultat négatifsi DB > 2mm et DB< DASi DB - DA est compriseentre 1 mm et 4 mminclus résultat douteux :-si DB supérieur à 4 mm : DTX (« grand douteux») -si DB comprise entre 2 et 4 mm : dtx (« petitdouteux »)
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L'interprétation réglementaire des résultats d'IDC est faite conformément à l'instructionrelative à la gestion des suspicionsIl convient par ailleurs de vérifier pour les résultats associés à de trés faibles valeursd'épaississement du pli de peau qu'on ne se situe pas en limite d'incertitude liée àl'utilisation du cutimètre: le résultat DB-DA est la combinaison de 4 mesures successives((B3-BO) - (A3-A0)), et l'incertitude associée à cette valeur est l'incertitude cumulée dechaque mesure, en fonction des conditions de terrain, elle dépasse potentiellement 1 mm.Des réactions négatives en limite de seuils peuvent ainsi être déclarées à la DD(ETS)PP desorte à recontrôler les bovins ultérieurement par acquit de conscience sans qu'il s'agisse desuspicion.
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Annexe 2Document d'Accompagnement des TuberculinationsN°EDE : Typologie : tse IUUVétérinaireIntervention Prophylaxie / Introduction / Export bovineQU ULUN UECommentaire :
Réalisation : 0 TOTALE O PARTIELLE Q FIN Date injection :___/___R202_Date lecture : __/___ 1202Nombre de bovins dépistés en : U IDC Q IDSPrévus N°""t:2: U= | Tuberculinés NEG F;et;t(it GDr.î.;'(d POS Non lus Commentaires173N°Ordre + Nom + Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
En cas de résultats non-négatifs, ce compte-rendu est à envoyer impérativement à la DDETSPP dans lesplus brefs délais ainsi qu'une copie à l'OVS (GDS). Sinon, il est à envoyer obligatoirement à 'OVS (GDS).Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine Observationidentification Animal AO A3 DA= BO B3 DB= %î' Interprétation | Motif non réalisation, Signes(mm) | (mm) | AS-A0 | (mm) | (mm) | B3-B0 inflammatoires observés...
[EDE]TUR-DT-110 Imnrimé le [19/10/20171 1/4
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-28-00003
Arrêté de tarification pour l'impression des
documents électoraux des élections de la
chambre d'agriculture
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00003 - Arrêté de tarification pour l'impression des documents électoraux des élections de
la chambre d'agriculture 26
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-11-28-00003fixant les tarifs maxima de remboursement aux listes de candidats des fraisd'impression des documents électoraux pour les électionsdes membres des chambres d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R.511-42 ;VU le code électoral et notamment son article R.27;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatlfà la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arrété du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des fraisd'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,communautaires des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales partielles ayantleu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux,communautaires ; :VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant composition dela commission d'organisation des opérations électorales pour les electlons des membresdes chambres d'agriculture en 2025;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETEArticle 1. Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote descandidats aux fonctions de membres des chambres d'agriculture de janvier 2025 sontimprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditionssuivantes:v papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;v papier bénéficiant d''une certification de gestion internationale de gestion durable desforéts.Article 2. Les candidats aux fonctions de membres des chambres d'agriculture de janvier2025 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs fraisde propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes (il ne s aglt pas deremboursement forfaitaire) fixés comme suit:1. Circulaires :Les déclarations sont imprimées sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et80 grammes au metre carré.La combinaison des 3 couleurs (bleu, blanc, rouge) à I'exception de la reproduction del''emblème d'un parti ou groupement politique, est interdit.Le format est de 210 mm x 297 mm.Les tarifs maxima hors taxe de remboursement des frais d'impression de ces documents sontfixés ainsi:- recto : 105,47 € la première centaine9,95€ — acentaine suivante195,02 € le premier mille18,91€ = le mille suivant- recto-verso : 137,31 € la première centaine12,94 € |la centaine suivante253,77 € le premier mille24,88 € le mille suivant2. Bulletins de vote :Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblèmeéventuel, etc..) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et80 grammes au meétre carré, au format 148 mm x 210 mm, orientation portrait.
Préfecture de la Haute-Sadne - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00003 - Arrêté de tarification pour l'impression des documents électoraux des élections de
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Les tarifs maxima hors taxe de remboursement des frais d'impression des bulletins de votesont fixés ainsi :- recto : 47,76€ la première centaine7,96 € la centaine suivante119,40 € le premier mille14,93 € le mille suivant- recto-verso : 53,73 € l|a première centaine8,96 € la centaine suivante134,37 € le premier mille16,92 € le mille suivantArticle 3. Les tarifs visés à l'article 2 doivent inclure les prestations obligatoires qui nepeuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,transport, livraison).Article 4. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moinsélevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur lafacture.Article 5. Les factures sont à adresser à la chambre d'agriculture de la Haute-Saône — 17, quaiYves Barbier —- 70000 VESOUL. :Le remboursement s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :- 1 facture acquittée, en 2 exemplaires (1 original et 1 copie), libellée en euros au nomde la liste enregistrée des candidats, correspondant aux impressions de chaque catégorie dedocuments (circulaires et bulletins de vote),- 1 RIB aux caracteres parfaitement lisibles (attention: le nom indiqué doit être enadéquation avec la raison sociale)-1 demande de subrogation du représentant de la liste à I'imprimeur, le cas échéant.Article G : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie seraadressée à chacun des membres de la commission.Fait à Vesoul, le 28 novembre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet . http://Www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00003 - Arrêté de tarification pour l'impression des documents électoraux des élections de
la chambre d'agriculture 29
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00003 - Arrêté de tarification pour l'impression des documents électoraux des élections de
la chambre d'agriculture 30
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-22-00007
Arrêté fixant la liste des candidats pour les
élections municipales partielles
complémentaires de Lavigney le 8 décembre
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Lavigney le 8 décembre 2024 31
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° 70-2024-11-fixant la liste définitive des candidats au 1°" tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Lavigney le dimanche 8 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecturede Haute-Saône; ,l'arrêté préfectoral N°70-2024 -10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-10-15-00005 du 15 octobre 2024 portant convocation des électeursà l'effet d'élire quatre conseillers municipaux dans la commune de Lavigney le8 décembre 2024 ; '
| rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00007 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Lavigney le 8 décembre 2024 32
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Lavigney est arrêtée comme suit :Mme Adeline ALZINGRE ;Mme Véronique BAGUE ;Mme Hélène CHEVALIER;M. Mickaël DAVIS;M. Joris KEDZIERSKI ;Mme Karine MOUGE ;M. Didier PAULIN ; )Mme Marie-Pascale PAULIN REDOUTEY.
AN N N N N Y S 0
Article 2 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON ; ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et Mme Brigitte DELHIER, maire de lacommune, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 22 novembre 2024
Le préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de I'immigrationet des libertés publiques,
Fabrice VUILLAUME
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
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complémentaires de Lavigney le 8 décembre 2024 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-22-00008
Arrêté fixant la liste des candidats pour les
élections municipales partielles
complémentaires de Vereux le 8 décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Vereux le 8 décembre 2024 34
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéËgaliîé :Fraternité
Arrêté n° 70-2024-11-
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fixant la liste définitive des candidats au 1°" tourdes élections municipales partielles complémentairesdans la commune de Vereuxle dimanche 8 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des prëfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; 'le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la préfecturede Haute-Saône;l'arrêté préfectoral N°70-2024 -10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-10-21-00033 du 21 octobre 2024 portant convocation des électeursà l'effet d'élire deux conseillers municipaux dans la commune de Vereux le8 décembre 2024 ; |
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul" tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Vereux le 8 décembre 2024 35
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1" tour des élections municipales partiellescomplémentaires dans la commune de Vereux est arrêtée comme suit :v M. Marvin MONTORO;v Mme Rebecca VUARNIER.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et M. Bruno TUPINIER, premier adjoint aumaire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 22 novembre 2024
Le prefet par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de I'|mm|grat|onet des libertés publiques,
Fabrice VUILLAUME
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-22-00008 - Arrêté fixant la liste des candidats pour les élections municipales partielles
complémentaires de Vereux le 8 décembre 2024 36
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-04-00005
Arrêté N°70-2024 du 4 novembre 2024 portant
recevabilité, par dérogation, de la demande de
subvention déposée par la commune de
MELISEY, au titre de la DETR, pour la création
d'un point d'accueil gendarmerie nationale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00005 - Arrêté N°70-2024 du 4 novembre 2024 portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la commune de MELISEY, au titre de la DETR, pour la création d'un point d'accueil gendarmerie
nationale
37
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéÉgalité — 2 dsFraternité Arrêté N° 70_2024_ ; ; ; dU - C' NÜV EJ?%Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de MELISEY au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux, pour la création d'un pointd'accueil gendarmerie nationale.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET:VU la circulaire NOR IOMB2236543) du 8 février 2023 relative aux dotations et fonds desoutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du:10 novembre 2023 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2023 - du 21 octobre 2022 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de MELISEY le23 janvier 2023 concernant la création d'un point d'accueil gendarmerie ;VU l'acte d'engagement signé par le maire le 6 décembre 2022, antérieurement à la date dedépôt;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa l1er du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut étre accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejetd'office de la demande de subvention ; :CONSIDERANT que lintérét général du projet est justifié, I'opération concourant au" maintien du service public en milieu rural ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment le besoin de créer un point gendarmerie nationale à proximité de la maisonFrance Services ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00005 - Arrêté N°70-2024 du 4 novembre 2024 portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la commune de MELISEY, au titre de la DETR, pour la création d'un point d'accueil gendarmerie
nationale
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CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deMELISEY pour la création d'un point d'accueil pour la gendarmerie nationale est considéréecomme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de MELISEY et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul,le - % NOV. 2974
Le préfet,
Romaig ROYET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00005 - Arrêté N°70-2024 du 4 novembre 2024 portant recevabilité, par dérogation, de la
demande de subvention déposée par la commune de MELISEY, au titre de la DETR, pour la création d'un point d'accueil gendarmerie
nationale
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-29-00001
Arrêté portant nomination régisseur état
commune Fougerolles
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00001 - Arrêté portant nomination régisseur état commune Fougerolles 40
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau du contrôle budgétaire et de légalité
Arrêté N°Portant portant nomination d'un régisseur d'Etatauprès de la commune de FOUGEROLLESLe préfet de la Haute-Saône
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité depréfet de la Haute-Saône ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique notamment ses articles 22-1;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avancesdes organismes publics; .VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilitésusceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agent;VU l'arrêté PREF/D1/1/2004 n°1442 du 28 juin 2004 portant InStItUtIOn d une régie de recettesaupres de la commune de FOURGEROLLES;SUR les agréments du comptable public assignataire en date du 03/05/2024 et du 19/08/2024SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00001 - Arrêté portant nomination régisseur état commune Fougerolles 41
ARRETE
Article 1er: Mme Fanny PERNET, Brigadier Chef Principal, est nommée régisseuse de recettespour percevoir le produit des amendes forfaitaire de la police de circulation, en applicationde l'article L.2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales et le produit desconsignations prévues par l'article L. 151-4 du Code de la route auprès de la commune deFOUGEROLLESArticle 2: Mme Fanny PERNET, perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le_ montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.Article 3: En cas d'absence de la régisseuse pour maladie, congé ou tout autreempêchement exceptionnel, Mme Emmanuelle REY, Adjointe Administrative , est nomméemandataire suppléante, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérationsafférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 relatif auxrégies de recettes et d'avances des organismes publics.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 Besançon Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la"'Républ'ique française ainsiqu'au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 29[ 14/ 2024Le Préfet,
Romain ROYET1 —
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70;00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00001 - Arrêté portant nomination régisseur état commune Fougerolles 42
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-27-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze et de la lettre de félicitations de la
Jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations
de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2024 43
PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Bureau de la représentation de I'EtatSAONE et de la Communication InterministérielleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations de la Jeunesse, desSports et de l'Engagement Associatif, au titre de la promotion du 14juillet 2024
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports;VU l'arrêté en date du 5 octobre 1987 du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de lajeunesse et des sports, fixant les modalités d'application du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU la décision en date du 22 avril 1988 du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de lajeunesse et des sports, relative à la création d'une lettre de félicitations, avec citation au bulletinofficiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et dessports;VU l'arrêté préfectoral n°2016-159 du 28 juin 2016 portant création et composition de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatif;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-12-16-00003 du 16 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à la médaille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'avis de la commission départementale du 2juillet 2024, chargée d'examiner les candidatures à lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations
de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2024 44
ARRETE
Article 1: La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif est attribuéeà :- Mme BETTINELLI Céline, Juge et animatrice AGM Vesoul ;- M. COURTEJOIE Jean-Pierre, Porte-drapeau et bénévole associatif;- M. DECHAMBENOIT Gérard, Président de Cyclo Sport Vesoul ;- M. GARNIER Gilles, Président de l'Office Municipal des Sports de Gray;- M. GRANDMAIRE Christophe, Vice-Président de SGH Athlétisme ;- M. JACQUIN André, Bénévole associatif;- M. TRANCHEFEUX Jean-Pierre, Secrétaire de la Société d''Histoire Naturelle Vésulienne ;
Article 2: La lettre de félicitations de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif estattribuée à :- Mme GOUHENANT Marie-Line, animatrice à AGM Vesoul ;- Mme GRANGEOT Justine, animatrice à AGM Vesoul ;- M. LAFARGE Romain, bénévole associatif;- Mme LAFON Virginie, bénévole associatif;- Mme POISOT Perrine, animatrice AGM Vesoul ;
Article 3: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Vesoul, le 27 NOV. 2024Le Préfet,
Romain ROYET
=4 VI.O. / A 125 « PRETEE 2 \aUTtE-SaOone. goOUVv.ri,
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations
de la Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2024 45
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-28-00002
Arrêté portant subdélégation de M. François
VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents, à
compter du 1er décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de M. François VINOT, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er décembre 2024 46
EZ APREFET | | Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1* décembre
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2024
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par I'Etat, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PÂQUET ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-28-00002 - Arrêté portant subdélégation de M. François VINOT, directeur du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Saône aux agents, à compter du 1er décembre 2024 47
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le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matiére de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;la note de service du 14 aout 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvédu secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er: Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à I'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.les certificats, expressions des besoins des dépenses et les états liquidatifs relatifs auxallocations pour enfants handicapés dans la limite de 2 000 € pour le BOP 176Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de lapréfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat généralcommun.
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Gaëlle GRADELET- Valentine COUTURIER
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaélle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,« l'expression des besoins des depenses dans la limite de 2 OOO € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.
Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àI'effet de signer, dans les conditions de |'arrété préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences:- les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondalre des" recettes et des dépenses de I'Etat relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et |a constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun.- Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d''absence ou d'empêchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances. |Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatations duservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tousles BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :<. Eva CHABOD< Romain CHERVET« Xavier MAIROT
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< Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.< Eva CHABOD< Romain CHERVETArticle 5 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl'ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyen etsuivre son exécution :- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements :- Eva CHABOD. Romain CHERVET- Xavier MAIROTe Lorraine JUY '- Audrey PETIJEANe Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur dela demande de paiement '- Eva CHABODe Romain CHERVET> Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABODe Romain CHERVET- Xavier MAIROTo Lorraine JUY
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- Audrey PETIJEAN- Eva PETITJEAN- Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :° Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaélle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique- Maxime FLAHOU et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Maxime FLAHOU, chef du pôle accueil etsoutien à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadrede ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime FLAHOU, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe au chef dupôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Charly QUELET, gestionnairesdu parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de leurs attributions et compétences :< les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale »: Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme Lorraine JUY : 2 000 euros maximum par transaction- M. Maxime FLAHOU : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transaction
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Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour méme de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrété préfectoral n°70-2024-10-28-00004 portant subdélégation designature de Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé, à compter du 1°° décembre 2024.Article 9: Cet arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0(28 f\ww\n, MLe directeur du SGCD
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