PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-135
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale / Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
19-2024-12-12-00002 - Arrêté de programmation prévisionnelle des
évaluations externes des ESSMS (3 pages) Page 6
19-2024-12-16-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations
des ESSMS compétence partagée ARS/Conseil départemental de la
Corrèze (4 pages) Page 10
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202403029 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita (4 pages) Page 15
19-2024-12-19-00001 - Arrêté portant modification du conseil médical
départemental en formation plénière pour les agents des
collectivités territoriales (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Alain FOURNOL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 23
19-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Jean-François
COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 28
19-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 33
19-2024-12-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 38
19-2024-12-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE FONT
GRANDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 43
19-2024-12-30-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LA
MIJOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 48
19-2024-12-30-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 53
2
19-2024-12-30-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FOREST
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 58
19-2024-12-30-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LA
PLEIADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 63
19-2024-12-30-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MAZALEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 68
19-2024-12-30-00013 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MORATILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 73
19-2024-12-30-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
REVENONS A NOS MOUTONS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (4
pages) Page 78
19-2024-12-30-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
SALAGNAC-JOB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 83
19-2024-12-30-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC SEIB à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 88
19-2024-12-30-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 93
19-2024-12-30-00018 - Arrêté préfectoral autorisant le groupement
pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (4
pages) Page 98
19-2024-12-23-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à effectuer des battues de décantonnement de l'espèce
sanglier (4 pages) Page 103
19-2024-12-30-00022 - Arrêté préfectoral autorisant Marina
VIRLOUVET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 108
19-2024-12-30-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Marjolaine
MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 113
19-2024-12-30-00021 - Arrêté préfectoral autorisant Mathieu UGUEN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 118
3
19-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Serge CHARIAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 123
19-2024-12-30-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 128
19-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Vincent
CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 133
19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en
situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes (4
pages) Page 138
19-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et les
limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la
Corrèze, et les affectations de lieutenants de louveterie pour la période
2025-2029 (6 pages) Page 143
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules transportant
des bois ronds (70 pages) Page 150
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires
durables (SHTD) / Service habitat et territoires durables (SHTD)
19-2024-11-12-00003 - arrête de renouvellement de la commission local de
l'Anah 19 (2 pages) Page 221
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-12-26-00001 - Arrêté portant extension de périmètre du
syndicat intercommunal mixte fermé à la carte des eaux de la région
de Perpezac-le-Noir aux communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard
(2 pages) Page 224
19-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
du canton de Bort-les-Orgues (2 pages) Page 227
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance
des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire (4 pages) Page 230
4
19-2024-12-16-00002 - Arrête fixant, pour l'année 2025, la liste des
publications de presse et des services de presse en ligne habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Corrèze (2 pages) Page 235
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2024-12-16-00001 - 20241216_Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme en application du III de l'art L.752-6 du code
de commerce_SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 238
19-2024-12-20-00005 - Arrêté portant modification des limites
territoriales dans le département de la Corrèze (10 pages) Page 241
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire / Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
19-2024-12-06-00003 - AP DEROGATOIRE Argentat 2024-19-26-01 (4 pages) Page 252
19-2024-12-06-00004 - AP DEROGATOIRE Hautefage 2024-19-24-01 (4 pages)Page 257
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n°
27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la réalisation du
projet de constitution d'une réserve foncière à vocation
économique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac (11
pages) Page 262
5
Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-12-12-00002
Arrêté de programmation prévisionnelle des
évaluations externes des ESSMS
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-12-00002 - Arrêté de programmation prévisionnelle des évaluations
externes des ESSMS 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine


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Arrêté n° 2024-21 du 12/12/2024
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.





LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant organisation de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la
décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS
Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de S anté Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature du 30 octobre 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région le 4 novembre 2024 N°R75-2024-215 ;

VU l'arrêté n° 2023-39 du 29/12/2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;



ARRETE

Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles
des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services so ciaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de
l'article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


Article 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-12-00002 - Arrêté de programmation prévisionnelle des évaluations
externes des ESSMS 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine


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Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Corrèze.



Fait le 12/12/2024 à Tulle,



Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine et par délégation,





Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-12-00002 - Arrêté de programmation prévisionnelle des évaluations
externes des ESSMS 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité AT@ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine


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Raison sociale N° Finess
juridique
Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
ESAT EPDA du glandier 19 000 267 5
MAS la Chataigneraie 19 000 270 9
ASSOCIATION VIEILLESSE ET
HANDICAP 19 000 528 0 MAS la Valade 19 000 529 8
2ème trimestre AGEF PAYS DE BRIVE 19 001 202 1 MAS de Varetz 19 000 539 7
ACT CH BRIVE 19 001 258 3
Centre d'Accueil et de prévention
toxicologique 19 000 638 7
Centre de Cure Ambulatoire
en alcoologie 75 071 340 6 CSAPA 19 000 141 2
ESAT le Moulin du Soleil 19 000 255 0
ESAT Ateliers Nature Objat 19 000 602 3
ESAT Ateliers de Croisy 19 000 614 8
ESAT Ateliers Nature Saint Aulaire 19 000 636 1
MAS Sainte-Féréole 19 000 613 0
ESAT Corrèze 19 000 257 6
ESAT Atelier le Theil 19 000 417 6
ESAT Mulatet 19 000 416 8
ESAT du Puy Grand et de la Vézère 19 000 589 2
SESSAD APAJH 19 19 000 166 9
ESAT Ateliers du Vallon 19 000 206 3
ESAT Ateliers de la Source 19 000 245 1
ESAT Ateliers de la Saule 19 000 440 8
MAS les Tilleuls / Tamaris 19 000 391 3
MAS Bort les Orgues 19 000 510 8
MAS de Peyrelevade 19 000 511 6
EAAP 19 000 222 0
SESSAD RIPI ESI 19 001 177 5
SESSAD - EESSAD 19 000 277 4
SESSAD de Brive 19 001 001 7
SESSAD d'Ussel 19 001 002 5
SESSAD de Tulle 19 001 003 3
IME Meyssac 19 000 013 3
IME Sainte-Fortunade 19 000 014 1
IME la Peyrotte 19 000 018 2
FONDATION JACQUES CHIRAC 19 001 130 4 MAS la Maison d'Hestia 19 001 072 8
MAS Servières 19 000 256 8
MAS Saint Privat 19 000 609 8
3ème trimestre ADEF RESIDENCES 94 000 408 8 MAS La Maison du Douglas 19 001 114 8
ITEP Liginiac 19 000 243 6
ITEP antenne de Malemort 19 000 845 8
SESSAD Limarel 19 001 253 4
CMPP de Brive-la-Gaillarde 19 000 254 3
CMPP Tulle 19 000 221 2
CMPP Haute Corrèze 19 000 388 9
CMPP Antenne de Meymac 19 000 736 9
CMPP Antenne d'Argentat 19 001 198 1
CMPP Antenne de Bort les Orgues 19 001 199 9
CAMSP 19 001 023 1
IME de Puymaret 19 000 015 8
SESSAD de Puymaret 19 001 259 1
2025
3ème trimestre
ADPEP 19 19 000 148 7
EPDA du GLANDIER
1er trimestre
19 000 147 9ADAPEI de la Corrèze
Centre Hospitalier de BRIVE 19 000 004 2
4ème trimestre
19 000 968 8
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux
ou médico-sociaux sociaux autorisés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Organisme gestionnaire ESMS OU ESSMS conccernés
Année de
transmission du
rapport
Échéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
ADAPEI de la Corrèze4ème trimestre 19 000 147 9
EPDA 19 000 521 5
MSA SERVICES 19 001 233 6
3ème trimestre
APAJH de la Corrèze
ADPEP 19 19 000 148 7
FONDATION JACQUES CHIRAC 19 001 130 4
ADPEP 19 19 000 148 7
19 000 197 4
4ème trimestre
1er trimestre
2ème trimestre
2026
4ème trimestre
4ème trimestre
2027
2028
2029
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-12-00002 - Arrêté de programmation prévisionnelle des évaluations
externes des ESSMS 9
Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2024-12-16-00003
Arrêté portant programmation des évaluations
des ESSMS compétence partagée ARS/Conseil
départemental de la Corrèze
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-16-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations des ESSMS
compétence partagée ARS/Conseil départemental de la Corrèze 10
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Arrété n° 2024-20 du 1 6 DEC. 2024Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2025à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 :VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature du 30 octobre 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de régionle 4 novembre 2024 N°R75-2024-215 ;VU l'arrêté n° 2023-38 du 29 décembre 2023 portant modification de la programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;ARRETE
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.1
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-16-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations des ESSMS
compétence partagée ARS/Conseil départemental de la Corrèze 11
_* Na C »FRANCAISE COAREZE rs =LibertéÉgalité DÉPARTEMENT @ D Agence Régionale de SantéFraternité Nouvelle Aquitaine D
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le présidentdu Conseil Départemental ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le "1 6 DEC, 2024Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineEt par délégation,
Le président du Conseil Départemental de de la Corrèze,Pascal Coste
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-16-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations des ESSMS
compétence partagée ARS/Conseil départemental de la Corrèze 12
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| sf 4]RÉPUBLIQUE w" ¢ nsFRANÇAISE COSREZE =Liberté , # : > *Égalité LÉ DÉPARTEMENT © D Agence Régionale de Santé )Fraternité Nouvelle Aquitaine @Se
AnnexeRelative à la programmation du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux oumédico-sociaux sociaux autorisés conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé
; Echéance organisme gestionnaire ESMS OU ESSMS conccernésAMSG oe trimestrielle de— transmission du Raison sociale N° Pines Raison sociale N° FRArapport juridique (nom de la structure) géographiqueMUTUALITE FRANCAISE 870016722 Résidence St Antoine Perpezacle Noir 190011635on. LIMOUSINE EHPAD Ernest Coutaud PEYRELEVADE 190002188= Wines AVEHC 190005280 EHPAD CHAMBERET 190003673EPDA DU GLANDIER LUBERSAC | 190009688 | _ EHPAD LES JARDINS DE BAGATELLE 190002964SOCIETE LES LAURIERS 190005579 PUV SAINTE FORTUNADE 190004044EHPAD MANSAC 190005512 RESIDENCE CHARLES GOBERT 190003905nie 2°" trimestre a BEM BE 190001552 EHPAD MARCILLAC LA CROISILLE 190003764ASSOCIATION LE CHAVFONDATION CLAUDE POMPIDOU | 120005363 EHPAD MERLINES 190003665HOPITAL LOCAL BORT LES ORGUES | 190000067 EHPAD BORT LES ORGUES 190002733ème , «a #imesire es AIGNAE 190002527 | EHPAD RESIDENCE COMMAIGNAC 190005231A" tmrestre SA ORPEA 920030152 | EHPAD BRIVE Orpéa Saint Germain 190005652EHPAD PUBLIC D'ARGENTAT 190001942 EHPAD ARGENTAT 190000029on CCAS CHABRIGNAC 190012328 EHPAD LES HORTENSIAS 190005926L trmpste EHPAD DONZENAC 190005447 EHPAD L'ABRI DU TEMPS 190003814CENTRE HOSPITALIER = EHPAD TULLE - Le chandou 190011395CŒUR DE CORREZE EHPAD TULLE - Les fontaines 1900018342°" trimestre EHPAD DE CORREZE 190004952 EHPAD CORREZE 190002170CH JEAN-MARIE DAUZIER 190002519 EHPAD CORNIL 1900021132026 EHPAD DE SEILHAC 190012351 EHPAD DES FERRIERES 190003749EHPAD BEAULIEU 190002535 EHPAD LES GABARIERS 190005207De srimestre EHPAD MEYSSAC 190005421 EHPAD RESIDENCE DU COLS JOLI 190003772CCAS DE SORNAC 190001578 EHPAD SORNAC 190004028CENTRE HOSPITALIER D'USSEL | 190000075 | EHPAD Résidences les écureuils USSEL 190004119ne EHPAD NEUVIC 190000240 EHPAD LA BRUYERE 1900000834 trimestre CCAS DE CHAMBOULIVE 190001537 EHPAD CHAMBOULIVE 190003822
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2024-12-16-00003 - Arrêté portant programmation des évaluations des ESSMS
compétence partagée ARS/Conseil départemental de la Corrèze 13
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| nf |REPUBLIQUE LA aa:FRANGAISE C F7E =Fu LE DÉPARTEMENT @ D Agence Régionale de Santé })Fraternité Nouvelle Aquitaine q y ,
EHPAD LA CHATAIGNERAIE BEYNAT | 190005934 EHPAD LA CHATAIGNERAIE BEYNAT 190001438_ CENTRE HOSPITALIER DUBOIS BRIVE 190004192 EHPAD Bel ar Shwe 1900115441 trimestre 190004192 Centre accueil de jour 190004192EHPAD DU PAYS DE BRIVE 190011643 EHPAD BRIVE Pays de Brive Malemar 190012369EHPAD BRIVE Pays de Brive Rivet 1900081692027 2°" trimestre RAR QUE UZERON E 190002485 EHPAD UZERCHE 190003723né. : EHPAD D'ALLASSAC 190004754 EHPAD ALLASSAC 190002097# trimestre ASS GEST L.F, P.A. LELONZAC | 190005405 | EHPAD L'OREE DES BOIS LE LONZAC 190003756SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP 330050899 EHPAD DU CHÂTEAU DE COSNAC 1900108844" trimestre FONDATION JACQUES CHIRAC 190011304 | SAMSAH FONDATION JACQUES CHIRAC 190011320EHPAD EYGURANDE 190011361 EHPAD RESIDENCE DU PARC 190005520FONDATION PARTAGE ET VIE 920028560 Résidence Les jardins de l'étang Naves 190008508masi EHPAD Résidence Novel VARETZ 190008128LA CROISEE DES ANS 190005439 EHPAD OBJAT 190003780CIAS XAINTRIE VAL'DORDOGNE 190012666 EHPAD J ET M COLAUD SAINT PRIVAT 1900037312028 EHPAD TREIGNAC 190004788 EHPAD LES MILLE SOURCES 1900021392°" trimestre ASSOCIATION DE FAUGERAS 190004747 | FAM DE FAUGERAS CONDAT/GANAVEIX 190011403- FONDATION JACQUES CHIRAC 190011304 FAM LES TAMARIS 190011411gime en CCAS ARNAC POMPADOUR 190001503 EHPAD LES PRES DE CHIGNAC 190003699ADAPEI 190001479 EAM ADAPEI 1900052723°" trimestre ASS GEST MAIS RET EGLETONS 190005546 EHPAD EGLETONS 190004036CCAS DE BUGEAT 180001529 EHPAD BRUYERES ET GENETS 1900036812029 a*TM* trimestre EHPAD MEYMAC 190004762 EHPAD CHANTERELLE 190002121CCAS DE LAGRAULIERE 190001545 EHPAD LAGRAULIERE 190003806ADAPEI 190001479 SAMSAH ADAPEI 190011312
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compétence partagée ARS/Conseil départemental de la Corrèze 14
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-13-00003
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202403029 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202403029 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita 15
PREFET : Direction départementale de I'emploi, du= CORREZE travail, des solidarités et de laBealité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE n°DDETSPP19202403029attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ; :Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202403029 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita 16
xVu la demande présentée par Madame BLO Lolita née le 15/02/1998 a PARIS et domiciliéeprofessionnellement au Rue du moulin du Peuch- 19200 USSELConsidérant que Madame BLO Lolitaremplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame BLO Lolita, docteur vétérinaire administrativementdomicilée au Rue du moulin du Peuch 19200 USSEL.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame BLO Lolita s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame BLO Lolita pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame BLO Lolita a déclaré le département suivant comme zone d'exercice : 19.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré I'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet Iui ayant délivréI'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame BLO Lolita.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
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n° DDETSPP19202403029 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita 17
Art. 9- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 13/12/2024
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202403029 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita 18
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-13-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202403029 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BLO Lolita 19
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-12-19-00001
Arrêté portant modification du conseil médical
départemental en formation plénière pour les
agents des collectivités territoriales
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-19-00001 - Arrêté
portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents des collectivités territoriales 20
| Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET | travail, des solidarités et de laDE LA CORREZE protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Service emploi solidarité insertion
ARRÊTÉportant modification du conseil médical départementalen formation plénière pour les agents des collectivités territoriales
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale,Vu l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2008, relatif au transfert du secrétariat de lacommission de réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre départemental degestion,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2022 portant constitution du conseil médical départementalen formation restreinte,Vu l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant constitution du conseil médical départemental enformation plénière pour les agents des collectivités territoriales,Vu la demande de modification en date du 10 décembre 2024 du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale de la Corrèze,Vu le décret du 23 août 2022 portant nomination de Monsieur Etienne Desplanques en qualité depréfet de la Corrèze,Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Corrèze, à Monsieur Christian Desfontaines, directeur de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze,
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portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents des collectivités territoriales 21
ARRETEArticle 1° : L'article 1 paragraphe 3 « formation compétente à l'égard des agents du conseil régional »,alinéa 2 est modifié ainsi qu'il suit :3 - Formation compétente à l'égard des agents du conseil régional :2) Représentants du personnel :Catégorie Atitulaires suppléants- M. Christophe Nouhaud - Mme Sandrine Araujo- Mme Agnès Brahim-Giry- M. Damien Moncassin - Mme Marie-Eve Tayot- Mme Amélie Cohen-LanglaisCatégorie Btitulaires suppléants- M. Daniel Beaudet - M. Florent Coissac- Mme Nathalie Bonneau- Mme Catherine Ferret - Mme Emilie Courty- Mme Dorine BourineauCatégorie Ctitulaires . suppléants- Mme Sylvie Ampinat - M. Cédric Vigny- Mme Karine Rodrigues- M. Jean Prévos Rodes - M. Thierry Brondeaud- Mme Nadège MoyenArticle 2 : Les autres articles restent inchangés.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deuxmois à compter de la présente notification, devant le Tribunal Administratif de LIMOGES situé au 2Cours Bugeaud, 87000 LIMOGES ou par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et le président du centre départemental de gestion de laCorrèze sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le A4 [Az] 2024;Le préfet de la Corrèze,P/ Le préfet,Le directeur départementalde la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Y ti j «Ç ( ; /sn / — à _Christian DÉSFONTAINES
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-12-19-00001 - Arrêté
portant modification du conseil médical départemental en formation plénière pour les agents des collectivités territoriales 22
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00005
Arrêté préfectoral autorisant Alain FOURNOL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Alain
FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 23
PREFET . ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresealitFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT ALAIN FOURNOL A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Alain
FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 24
Vu la demande du 19 décembre 2024 par laquelle M. Alain FOURNOL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Alain FOURNOL a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifié mobile ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Alain FOURNOL et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. AlainFOURNOL les 29 juin 2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre 2024(1 ovin), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Alain FOURNOLpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Alain FOURNOL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
xARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et a l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;«l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Alain
FOURNOL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 25
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- à proximité du troupeau de M. Alain FOURNOL ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : M. Alain FOURNOL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain FOURNOL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Alain FOURNOL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral autorisant Jean-François
COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 28
PREFET + gt PDE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANGOIS COURTEIX A EFFECTUER DESTIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrété préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 29
Vu la demande du 19 décembre 2024 par laquelle M. Jean-Francois COURTEIX sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Jean-François COURTEIX a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage enparc électrifié le jour ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-François COURTEIX sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-Francois COURTEIXet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mémecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. Jean-FrançoisCOURTEIX les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins),28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-FrançoisCOURTEIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : M. Jean-François COURTEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau a laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
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Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 30
prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. Jean-François COURTEIX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: M. Jean-Francois COURTEIX informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-François COURTEIX informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorréze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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Jean-François COURTEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 32
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00004
Arrêté préfectoral autorisant Jessika EPINEUZE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant Jessika
EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 33
PREFET Lo, ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JESSIKA EPINEUZE À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 34
Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle MTM Jessika EPINEUZE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que MTM Jessika EPINEUZE a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant une présence de chiens deprotection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M' Jessika EPINEUZE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de MTM JessikaEPINEUZE les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins),28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM Jessika EPINEUZEpar la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: MTM Jessika EPINEUZE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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EPINEUZE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 35
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Peyrelevade et Tarnac ;- à proximité du troupeau de MTM Jessika EPINEUZE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;* lenombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: MTM Jessika EPINEUZE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MTM Jessika EPINEUZE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC BENEIX à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
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BENEIX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 38
PREFET 'acti ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC BENEIX À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 18 décembre 2024 par laquelle le GAEC BENEIX sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC BENEIX a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en du pâturage en parc électrifié ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC BENEIX sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC BENEIX et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la méme communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC BENEIX les 7 juin2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins),7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins),27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024(1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC BENEIX par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
XxARTICLE 1°: Le GAEC BENEIX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC BENEIX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'Utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;¢ estimation de la distance de tir;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC BENEIX informe le service départemental de I'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC BENEIX informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE FONT
GRANDE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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PREFET ue ADE LA CORRÈZE Direction départementaie oesLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE FONT GRANDE A EFFECTUER DESTIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113- et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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DE FONT GRANDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 44
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC DE FONT GRANDE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC DE FONT GRANDE a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parcélectrifié ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE FONT GRANDE etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu sur son troupeau le5 octobre 2024 (3 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe à lacommune où se trouve l'exploitation du GAEC DE FONT GRANDE les 4 juillet 2024 (8 ovins), 4 août2024 (15 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins) et 30 octobre 2024 (18 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE FONTGRANDE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DE FONT GRANDE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.214
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DE FONT GRANDE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 45
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Sornac ;- à proximité du troupeau du GAEC DE FONT GRANDE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;* [estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* [a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DE FONT GRANDE informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE FONT GRANDE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE FONT GRANDE informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
_~ Ætenne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00008
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE LA
MIJOIE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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DE LA MIJOIE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 48
PREFET ; | .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE LA MIJOIE A EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC DE LA MIJOIE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC DE LA MIJOIE a mis en ceuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifiéfixe ou mobile ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE LA MIJOIE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC DE LAMIJOIE les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024(11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024(8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA MIJOIEpar la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DE LA MIJOIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;» l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC DE LA MIJOIE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ _- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC DE LA MIJOIE informe le service départemental de |'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA MIJOIE informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA MIJOIE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES BAIES
DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
DES BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 53
PREFET . oo, |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté te rritol resÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES BAIES DE PAN À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle le GAEC DES BAIES DE PAN sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC DES BAIES DE PAN a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parcélectrifié ou bergerie la nuit ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC DESBAIES DE PAN les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES BAIES DEPAN par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DES BAIES DE PAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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DES BAIES DE PAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 55
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC DES BAIES DE PAN ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* lenombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le GAEC DES BAIES DE PAN informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BAIES DE PAN informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00010
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC FOREST à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
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PREFET oo, ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC FOREST À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 59
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC FOREST sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC FOREST a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifié lejour ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC FOREST et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont sur une commune limitropheaux communes où se trouvent les pâturages du GAEC FOREST les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024(1 ovin), 4 juillet 2024 (8 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 5 octobre 2024(3 ovins) et 7 décembre 2024 (1 ovin);Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FOREST par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le GAEC FOREST est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;« ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Setiers ;- à proximité du troupeau du GAEC FOREST ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC FOREST informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.3/4
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FOREST informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FOREST informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00011
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC LA
PLEIADE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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LA PLEIADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 63
PREFET oo ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC LA PLEIADE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L:113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC LA PLEIADE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC LA PLEIADE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chien(s) deprotection des troupeaux et du pâturage en parc électrifié ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LA PLEIADE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC LAPLEIADE les 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA PLEIADEpar la mise en ceuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°": Le GAEC LA PLEIADE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune d'Ambrugeat ;- à proximité du troupeau du GAEC LA PLEIADE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ _ le nombre de tirs effectués ;«l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC LA PLEIADE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PLEIADE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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LA PLEIADE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 66
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA PLEIADE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le F3 0 DEC, 2024Le préfet,
=—| Eteñne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00012
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MAZALEYRAT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
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MAZALEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 68
PREFET Loo, ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MAZALEYRAT À EFFECTUER DESTIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC MAZALEYRAT sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC MAZALEYRAT a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup consistant en du pâturage en parc électrifié ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC MAZALEYRAT sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MAZALEYRAT et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau les17 juillet 2024 (5 ovins) et 2 décembre 2024 (1 ovin) ainsi que sur la même commune ou sur unecommune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC MAZALEYRAT les 7 juin 2024(6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet (1 bovin), 17 juillet 2024(8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre 2024 (1 ovin), 27 septembre2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MAZALEYRATpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC MAZALEYRAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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MAZALEYRAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 70
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac ;- à proximité du troupeau du GAEC MAZALEYRAT ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des pares nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;° le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le GAEC MAZALEYRAT informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MAZALEYRAT informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MAZALEYRAT informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025,ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00013
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
MORATILLE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
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PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 18 décembre 2024 par laquelle le GAEC MORATILLE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC MORATILLE a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifiéle jour ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC MORATILLE sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau les4 août 2024 (15 ovins) et 30 octobre 2024 (18 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur unecommune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC MORATILLE les 29 juin 2024(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 28 octobre2024 (1 ovin), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC MORATILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du
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21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac, Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois ;- à proximité du troupeau du GAEC MORATILLE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC MORATILLE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 — 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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MORATILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 77
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00014
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
REVENONS A NOS MOUTONS à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup
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REVENONS A NOS MOUTONS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup
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PREFET ue ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC REVENONS A NOS MOUTONS AEFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SONTROUPEAU CONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC REVENONS A NOS MOUTONS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le GAEC REVENONS A NOS MOUTONS a mis en ceuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en dugardiennage, un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifié le jourainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC REVENONS À NOSMOUTONS et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieusur son troupeau les 7 juin 2024 (6 ovins) et 17 septembre 2024 (2 ovins) ainsi que sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe aux communes où se trouvent les pâturages du GAECREVENONS À NOS MOUTONS les 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 4 août 2024(15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 17 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins),27 septembre 2024 (6 ovins), 5 octobre 2024 (3 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre 2024(18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC REVENONS ÀNOS MOUTONS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC REVENONS A NOS MOUTONS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours; 214
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac, Meymac, Millevaches, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Toy-Viamet Tarnac;- à proximité du troupeau du GAEC REVENONS À NOS MOUTONS ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;* [estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
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- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC REVENONS À NOS MOUTONS informe le service départemental de l'OFB de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC REVENONS À NOS MOUTONSinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC REVENONS À NOS MOUTONSinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
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PREFET ue .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SALAGNAC-JOB À EFFECTUER DESTIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle le GAEC SALAGNAC-JOB sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC SALAGNAC-JOB a mis en ceuvre des options de protection contre laprédation du loup consistant en du pâturage en parc électrifié ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC SALAGNAC-JOB sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SALAGNAC-JOB etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune où sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAECSALAGNAC-JOB les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SALAGNAC-JOB par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC SALAGNAC-JOB est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau du GAEC SALAGNAC-JOB ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;«+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;« estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le GAEC SALAGNAC-JOB informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SALAGNAC-JOB informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SALAGNAC-JOB informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. tulle, le £30 DEC. 2024Le préfet,
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Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC SEIB à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
SEIB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 88
PREFET as .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC SEIB À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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SEIB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 89
Vu la demande du 17 décembre 2024 par laquelle le GAEC SEIB sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC SEIB a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation du loup autravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chien(s) de protection destroupeaux, le pâturage en parc électrifié fixe ou mobile le jour et un regroupement en parc électrifiéfixe ou mobile la nuit ou le regroupement en bergerie la nuit ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC SEIB et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC SEIB les 29 juin 2024(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024(8 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022, 2023 et 2024 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC SEIB par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC SEIB est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac et Meymac ;- à proximité du troupeau du GAEC SEIB ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;¢ lenombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8 : Le GAEC SEIB informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SEIB informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SEIB informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. rule [3 D DEC. 2024Le préfet,
gewe Etienne DESPLANQUES
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Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00017
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TOULAID
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup
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TOULAID à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 93
PREFET | es ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
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ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID A EFFECTUER DES TIRS DEDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret |OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC TOULAID a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 73.16 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parc électrifié ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le 29juin 2024 (17 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes oùse trouvent les pâturages du GAEC TOULAID les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024(1 ovin), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins),12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins),13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024(1 ovin), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC TOULAID est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du GAEC TOULAID ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;'+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;* lenombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : Le GAEC TOULAID informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TOULAID informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le [30 DEL. £024Le préfet,
Etienne DESPLANQUES
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Arrêté préfectoral autorisant le groupement
pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00018 - Arrêté préfectoral autorisant le
groupement pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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PREFET oo, .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GROUPEMENT PASTORAL DES MILLESONNAILLES À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSEDE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00018 - Arrêté préfectoral autorisant le
groupement pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle le groupement pastoral des Mille Sonnailles solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le groupement pastoral des Mille Sonnailles a mis en ceuvre des options de protectioncontre la prédation du loup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit etpâturage en parc électrifié le jour ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par le groupement pastoral des MilleSonnailles sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du groupement pastoral desMille Sonnailles et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eulieu sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes où se trouvent les pâturagesdu groupement pastoral des Mille Sonnailles les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024(1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins),12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins),17 juillet 2024 (5 ovins), 4 aodt 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 22 septembre 2024 (8 ovins),27 septembre 2024 (6 ovins), 5 octobre 2024 (3 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre 2024(18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du groupement pastoraldes Mille Sonnailles par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le groupement pastoral des Mille Sonnailles est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;«toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00018 - Arrêté préfectoral autorisant le
groupement pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
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aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac, Meymac, Millevaches, Peyrelevade et Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du groupement pastoral des Mille Sonnailles ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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groupement pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: Le groupement pastoral des Mille Sonnailles informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral des MilleSonnailles informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le groupement pastoral des Mille Sonnaillesinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES4/4
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groupement pastoral des mille sonnailles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-23-00004
Arrêté préfectoral autorisant les lieutenants de
louveterie à effectuer des battues de
décantonnement de l'espèce sanglier
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lieutenants de louveterie à effectuer des battues de décantonnement de l'espèce sanglier 103
PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires
Service environnement, police de l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE AEFFECTUER DES BATTUES DE DECANTONNEMENT DE L'ESPÈCE SANGLIERLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement de la corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2024-2029 ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1°': Pour permettre la protection des espaces agricoles dûment sollicitée, les lieutenants delouveterie suivants, assistés des personnes de leurs choix, sont autorisés à décantonner les sangliers surla circonscription où ils sont commissionnés, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage :
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Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1: Monsieur Christian LAFON ;Secteur d'Objat, n° 2 : Monsieur Alexandre BLOT - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX ;Secteur d'Uzerche, n° 4 : Monsieur François PROUILHAC ;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER ;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Beynat, n° 8 : Monsieur Yannick RIOUX ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n° 9 : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Tulle-Nord n° 10 : Monsieur Pascal FOUCHER - suppléant : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Seilhac, n° 11 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS - suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 12 : Monsieur Eric VAREILLE - suppléant : Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC ;Secteur de Bugeat, n° 13 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;Secteur de Corrèze, n° 14 : Monsieur Jean-Luc SOURNAT ;Secteur d'Egletons, n° 15 : Monsieur André DOMINGO - suppléant : Monsieur Adrien LAFON ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 16 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 17 : Monsieur Jean-Marc BOUYGES ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 18 : Monsieur Loïc MOULLEC - suppléant : Monsieur Jean-MarcBOUYGES ;Secteur de Mercoeur, n° 19 : Monsieur Olivier BACHELLERIE — suppléant : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Saint-Privat, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Lapleau, n° 21 : Monsieur Romain BOILEAU ;Secteur de Neuvic, n° 22 : Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 23 : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur de Sornac, n° 24 : Monsieur Francis JENTY ;Secteur d'Eygurande, n° 25 : Monsieur Philippe CHAUMONT - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur d'Ussel, n° 26 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 27 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.Lorsqu'ils agissent en suppléance, ils informent au préalable le lieutenant de louveterie concerné. Encas de difficulté, ils informent le président de l'association départementale des lieutenants delouveterie et la direction départementale des territoires.Si l'aspect général et/ou le comportement de l'animal prouvent sans ambiguïté qu'il s'agit d'un sanglierissu d'élevage ou si les personnes sont menacées, il sera abattu par le lieutenant de louveterie et remis àl'équarrissage.Le présent arrêté est valable pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029.Il n'obère en rien la possibilité de mettre en place dans le même temps les battues administratives oudes autorisations de chasses particulières localisées à des points plus sensibles sur lesquels des dégâts àl'agriculture seraient constatés.
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Article 2: Pour chacune des interventions au titre du présent arrété, les lieutenants de louveterieadresseront, a la direction départementale des territoires, un rapport d'intervention ou un récapitulatifsous dix jours. Ces comptes rendus indiqueront le nombre de sangliers décantonnés, le lieu et le caséchéant le nombre d'animaux dangereux abattus et leur destination ainsi que les incidents survenus aucours des opérations.
Article 3: Les terres ensemencées, les cultures et les clôtures seront entièrement respectées, le droitdes tiers étant préservé.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 5:+ La secrétaire générale de la préfecture ;* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;+ le sous-préfet d'Ussel ;+ ladirectrice départementale des territoires ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;¢ les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article 1° ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
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lieutenants de louveterie à effectuer des battues de décantonnement de l'espèce sanglier 106
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00022
Arrêté préfectoral autorisant Marina VIRLOUVET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00022 - Arrêté préfectoral autorisant Marina
VIRLOUVET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 108
PREFET ae ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MARINA VIRLOUVET À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00022 - Arrêté préfectoral autorisant Marina
VIRLOUVET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 109
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M"° Marina VIRLOUVET sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que MTM Marina VIRLOUVET a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifiéainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM Marina VIRLOUVET etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M" MarinaVIRLOUVET les 4 juillet 2024 (8 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 5 octobre2024 (3 ovins) et 30 octobre 2024 (18 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM MarinaVIRLOUVET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : M"° Marina VIRLOUVET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.2/4
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VIRLOUVET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 110
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Sornac ;- à proximité du troupeau de MTM Marina VIRLOUVET ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;«+ l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.LA
ARTICLE 8: MTM Marina VIRLOUVET informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, MTM Marina VIRLOUVET informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M" Marina VIRLOUVET informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etienne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00020
Arrêté préfectoral autorisant Marjolaine MERENS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00020 - Arrêté préfectoral autorisant Marjolaine
MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 113
PREFET . . ADE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT MARJOLAINE MERENS À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 114
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M"° Marjolaine MERENS sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que MTM Marjolaine MERENS a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un parc électrifié de jour et denuit ou bergerie la nuit et en la présence de chiens de protection des troupeaux ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de MTM Marjolaine MERENS etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M" MarjolaineMERENS les 29 juin 2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre 2024(1 ovin), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins);Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de MTM MarjolaineMERENS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° : M"° Marjolaine MERENS est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 115
Toutefois, le tir ne peut pas étre réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Meymac et Pérols-sur-Vézère ;- à proximité du troupeau de MTM Marjolaine MERENS ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ [estimation de la distance de tir;¢ [estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de I'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: M" Marjolaine MERENS informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.3/4
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MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 116
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M" Marjolaine MERENS informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, MTM Marjolaine MERENS informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. tulle, le [3 Q DEC. 2024Le préfet,
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MERENS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 117
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00021
Arrêté préfectoral autorisant Mathieu UGUEN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00021 - Arrêté préfectoral autorisant Mathieu
UGUEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 118
PREFET Lo, ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MATHIEU UGUEN À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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UGUEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 119
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Mathieu UGUEN sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Mathieu UGUEN a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parcélectrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifié le jour ainsi qu'une présence de chiens deprotection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Mathieu UGUEN et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. MathieuUGUEN les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024(11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024(8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre2024 (1 ovin);Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2023;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Mathieu UGUENpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Mathieu UGUEN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21
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UGUEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 120
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de M. Mathieu UGUEN ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* lenombre de loups observés ;* lenombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00021 - Arrêté préfectoral autorisant Mathieu
UGUEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 121
ARTICLE 8 : M. Mathieu UGUEN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu UGUEN informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Mathieu UGUEN informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
fleñne DESPLANQUES
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UGUEN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 122
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral autorisant Serge CHARIAL à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Serge
CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 123
PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 124
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Serge CHARIAL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Serge CHARIAL a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifiéle jour ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Serge CHARIAL sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Serge CHARIAL et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau les7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins) et 12 juillet 2024 (24 ovins) ainsi que sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. SergeCHARIAL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins),13 juillet (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre 2024 (2 ovins),17 septembre 2024 (1 ovin), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024(1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022, 2023 et 2024;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Serge CHARIALpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
xARTICLE 1°: M. Serge CHARIAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
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CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 125
prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. Serge CHARIAL ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;° estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 126
ARTICLE 8: M. Serge CHARIAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Serge CHARIAL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS40410 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Telérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr. |ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
Etisnne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant Serge
CHARIAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 127
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00019
Arrêté préfectoral autorisant Thierry LATOUR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry
LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 128
PREFET . . :DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT THIERRY LATOUR À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry
LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 129
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Thierry LATOUR sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Thierry LATOUR a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en du paturage en parc électrifié la journée et en regroupement en bergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Thierry LATOUR sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrété du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Thierry LATOUR et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. ThierryLATOUR les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024(1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 17 septembre 2024 (2 ovins), 17 septembre2024 (1 ovin), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 décembre 2024 (1 ovin) et7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Thierry LATOURpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: M. Thierry LATOUR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;«+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry
LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 130
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Tarnac ;- à proximité du troupeau de M. Thierry LATOUR,- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00019 - Arrêté préfectoral autorisant Thierry
LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 131
ARTICLE 8: M. Thierry LATOUR informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Thierry LATOUR informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le
Etienne DESPLANQUES
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LATOUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 132
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral autorisant Vincent CHAUMEIL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation
du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Vincent
CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 133
PREFET _ ADE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT VINCENT CHAUMEIL À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 134
Vu la demande du 16 décembre 2024 par laquelle M. Vincent CHAUMEIL sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Vincent CHAUMEIL a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parcélectrifié ou bergerie la nuit et en la présence d'un chien de protection des troupeaux ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Vincent CHAUMEIL etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune où sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. VincentCHAUMEIL les 29 juin 2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre2024 (1 ovin), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. VincentCHAUMEIL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°': M. Vincent CHAUMEIL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :«+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.2/4
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 135
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- à proximité du troupeau de M. Vincent CHAUMEIL ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. Vincent CHAUMEIL informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sans délaile service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 136
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Vincent CHAUMEIL informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente del'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le '80 DEC. 2024Le préfet,
Etienne DESPLANQUES
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CHAUMEIL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 137
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-23-00005
Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces
de grand gibier en situation de porter atteinte à
la sécurité des biens et des personnes
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes
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EM ou dePRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DONNANT POUVOIR AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIEDE DÉTRUIRE LES ESPÈCES DE GRAND GIBIER EN SITUATION DE PORTERATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNESLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 1OMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans ledépartement de la corrèze, et les affectations des lieutenants de louveterie pour la période 2024-2029 ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenants delouveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Considérant la réactivité indispensable à la destruction de grands gibiers (daims, cerfs, chevreuils,sangliers) introduits dans les périmètres autoroutiers ou dans les zones habitées et menaçant la sécuritédes biens et des personnes ;Considérant l'encadrement des interventions suivant la convention en vigueur conclue entre lesgestionnaires d'autoroutes et l'association départementale des lieutenants de louveterie ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes
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ARRETEArticle 1°: Les lieutenants de louveterie mentionnés dans le présent arrété, agissant sur leurcirconscription territoriale, sont autorisés à détruire par tous les moyens, adaptés et jugés nécessaires,les espèces de grand gibier dans les cas suivants :- animaux prisonniers des périmètres autoroutiers et/ou blessés ou malades divaguant sur la voiepublique ;- animaux signalés menaçant la sécurité des biens et des personnes, ou, au comportement familier pourêtre issus d'élevages.Ils pourront être assistés éventuellement de lieutenants de louveterie d'autres circonscriptions, ainsique d'autres participants titulaires et porteurs d'un permis de chasser validé.Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1 : Monsieur Christian LAFON ;Secteur d'Objat, n° 2 : Monsieur Alexandre BLOT - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX ;Secteur d'Uzerche, n° 4 : Monsieur François PROUILHAC ;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER ;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Beynat, n° 8 : Monsieur Yannick RIOUX ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n° 9 : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Tulle-Nord n° 10 : Monsieur Pascal FOUCHER - suppléant : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Seilhac, n° 11 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS - suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 12 : Monsieur Eric VAREILLE - suppléant : Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC ;Secteur de Bugeat, n° 13 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;Secteur de Corrèze, n° 14 : Monsieur Jean-Luc SOURNAT ;Secteur d'Egletons, n° 15 : Monsieur André DOMINGO - suppléant : Monsieur Adrien LAFON ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 16 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 17 : Monsieur Jean-Marc BOUYGES ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 18 : Monsieur Loïc MOULLEC - suppléant : Monsieur Jean-MarcBOUYGES ;Secteur de Mercoeur, n° 19 : Monsieur Olivier BACHELLERIE — suppléant : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Saint-Privat, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Lapleau, n° 21: Monsieur Romain BOILEAU ;Secteur de Neuvic, n° 22 : Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 23 : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur de Sornac, n° 24 : Monsieur Francis JENTY ;Secteur d'Eygurande, n° 25 : Monsieur Philippe CHAUMONT - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur d'Ussel, n° 26 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 27 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.Le présent acte est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes
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Article 2 : La destination de la venaison sera :- en période d'ouverture de la chasse de l'espèce, laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie ;- en période de fermeture de la chasse de l'espèce, dirigée vers un centre d'équarrissage.Article 3: Un compte rendu portant sur le déroulement des opérations, le nombre d'animaux prélevéset toutes observations, sera adressé à la direction départementale des territoires dans les dix jourssuivant chaque action effectuée au titre du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 5:La secrétaire générale de la préfecture ;le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;le sous-préfet d'Ussel ;la directrice départementale des territoires ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article 1° ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00005 - Arrêté préfectoral donnant pouvoir aux
lieutenants de louveterie de détruire les espèces de grand gibier en situation de porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-12-23-00003
Arrêté préfectoral fixant le nombre et les limites
des circonscriptions de louveterie dans le
département de la Corrèze, et les affectations
de lieutenants de louveterie pour la période
2025-2029
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et
les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations de lieutenants de louveterie pour
la période 2025-2029
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Æ tian déPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LE NOMBRE ET LES LIMITES DESCIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE,ET LES AFFECTATIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE POUR LA PÉRIODE2025-2029Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie dans sa version modifiée parl'arrêté du 12 juillet 2019 ;Vu la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2010 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs sur le nombre de circonscriptionsde louveterie dans le département de la Corrèze du 13 décembre 2024 ;Vu l'avis du président de l'association départementale des lieutenants de louveterie sur le nombre decirconscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze du 12 décembre 2024 ;Vu les demandes transmises par les lieutenants de louveterie souhaitant renouveler leur mandat ;Vu la complétude des dossiers des candidats aux fonctions de lieutenant de louveterie ;Vu la synthèse des entretiens tenus les 22, 29 et 30 août, ainsi que le 30 octobre, et les 19 et21 novembre 2024 ;Vu l'avis de la réunion informelle départementale tenue le 25 novembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-12-23-00003 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et
les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze, et les affectations de lieutenants de louveterie pour
la période 2025-2029
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ARRETEArticle 1° : Le nombre de circonscriptions de louveterie dans le département de la Corrèze est fixé a 27.Leurs limites sont définies par la cartographie jointe en annexe au présent arrêté.Article 2 : Sont nommés pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie :Secteur de Brive-la-Gaillarde, n° 1 : Monsieur Christian LAFON ;Secteur d'Objat, n° 2 : Monsieur Alexandre BLOT - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Lubersac, n° 3 : Monsieur René VILLATOUX ;Secteur d'Uzerche, n° 4 : Monsieur François PROUILHAC ;Secteur de Vigeois, n° 5 : Monsieur Didier GRANGER ;Secteur de Donzenac, n° 6 : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Meyssac, n° 7 : Monsieur Nicolas CROZE - suppléant : Monsieur Christian LAFON ;Secteur de Beynat, n° 8 : Monsieur Yannick RIOUX ;Secteur de Tulle-Sud et Tulle-Est, n° 9 : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Tulle-Nord n° 10 : Monsieur Pascal FOUCHER - suppléant : Monsieur Christian FONDEUR ;Secteur de Seilhac, n° 11 : Monsieur Jean-Pierre DUBOIS - suppléant : Monsieur Arthur MIRAT ;Secteur de Treignac n° 12 : Monsieur Eric VAREILLE - suppléant : Monsieur Morgan FORMICA-LECLERC ;Secteur de Bugeat, n° 13 : Monsieur Stéphane MARLEIX ;Secteur de Corrèze, n° 14 : Monsieur Jean-Luc SOURNAT ;Secteur d'Egletons, n° 15 : Monsieur André DOMINGO - suppléant : Monsieur Adrien LAFON ;Secteur de Laroche-Canillac, n° 16 : Monsieur Christophe PIEMONTESI ;Secteur d'Argentat, n° 17 : Monsieur Jean-Marc BOUYGES ;Secteur de Beaulieu-sur-Dordogne, n° 18 : Monsieur Loïc MOULLEC - suppléant : Monsieur Jean-MarcBOUYGES ;Secteur de Mercoeur, n° 19 : Monsieur Olivier BACHELLERIE — suppléant : Monsieur Hervé MIRAT ;Secteur de Saint-Privat, n° 20 : Monsieur Julien BACHELLERIE ;Secteur de Lapleau, n° 21: Monsieur Romain BOILEAU ;Secteur de Neuvic, n° 22 : Monsieur Eric GOURSAT - suppléant : Monsieur André DOMINGO ;Secteur de Meymac, n° 23 : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur de Sornac, n° 24 : Monsieur Francis JENTY ;Secteur d'Eygurande, n° 25 : Monsieur Philippe CHAUMONT - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX ;Secteur d'Ussel, n° 26 : Monsieur William GENARD ;Secteur de Bort-Les-Orgues, n° 27 : Monsieur Léo TOURNADRE - suppléant : Monsieur Pierre MARLEIX.Article 3 : Le mandat des lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 s'exerce sur la période allant du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029.Article 4: Chacun des lieutenants de louveterie désignés à l'article 2 peut agir en suppléance de l'undes autres lieutenants de louveterie du département et sur les secteurs vacants.
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Article 5: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, aux maires dudépartement, au président de la fédération départementale des chasseurs et à chacun des intéressés.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 7 :«La secrétaire générale de la préfecture ;+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;« le sous-préfet d'Ussel ;¢ la directrice départementale des territoires ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
tullete 2 3 DEC. 2024Le préfet,
a2 DESPLANQUES
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asseyo ep sheq[ | 9L €4 69 20 909JBW-UB8er SADANO 61100 - 61904 : ssounosXISUEW '4 / S1PEUINOL '7 - SONÉIO-Sej-L0g - /Z Ev ZZ SG 26 90 Av LEG pal eeePIEUSO M - 18S5N - 92 9b C+ 69 20 90 9107 937100 ussuyd NOV 2291109 e| AP LAG El zedXJOUEW 'd / JUOLUNEUO "4 - epueInBAQ-Gz | | ZL v9 v2 BL 20 oueprurer SADANCE 20 61 9S 0€ 90 92 ZS ES €0 90 PEOZ/CL/ZE : el 9511894Aer 'J - LOS - pz BAGH LVHIN ASIUUEA XNONE SEJ09IN IZODXOLHEW d-oewheyj-ez | | S6 99 08 12 90 :
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2024-12-23-00002
Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant
réglementation temporaire de la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
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transportant des bois ronds
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Æ A a e LAPRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoiresdurablesMission éducation et sécuritéroutièresARRÊTÉ préfectoral modificatif 01/2025portant réglementation temporaire de la circulation des véhiculestransportant des bois ronds
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route et notamment ses articles R.433-9 à R.433-16 ;Vu le code la voirie routière, notamment ses articles L131-8 et L141-8 ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ; .Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le Code de laroute ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corréze acompter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature aMadame Magali TEYSSANDIER en sa qualité d'adjointe au chef de service et cheffe d'unité habitat etlogement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation desvéhicules transportant des bois ronds ;Vu les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;Vu l'avis du président du conseil départemental de la Corrèze ;Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.1/2
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transportant des bois ronds
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ARRETEArticle 1°: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l'arrêté du29 décembre 2010 portant réglementation de la circulation des véhicules transportant des bois ronds.Article 2 : Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 sus-visé sont remplacéspar ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet de l'État en Corrèzeaise NVWW.COlMTe Ze £0
et sur le site Cartogiphttps://cartogip.fr/index.phpArticle 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet inséré sur le site internet.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 :° la secrétaire générale de la préfecture;+ la directrice départementale des territoires ;+ le directeur départemental de la sécurité publique ;+ le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;+ le président du conseil départemental ;¢ le directeur de la société des autoroutes du sud de la France ;* le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest ;+ la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 23 décembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par subdélégation,Vadjointe au chef de service et cheffe d'unité habitat etlogement
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transportant des bois ronds
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Arrété préfectoralportant réglementation temporaire de la circulationdes véhicules transportant des bois rondsAnnexe récapitulative — janvier 20251 Réseau dérogatoire permanent :A. Voirie Etat et société d'autoroute :IGestionn| Desaire LPSDIRCOASFASF
AutorouteAutorouteAutoroute
Numérote Extré mités20 MASSERET Limite avec le département NESPOULS Limite avec le département du| de la Haute-Vienne Lot _89 USSAC carrefour échangeur A20 CUBLAC Limite avec le département de la— 7 | Dordogne 789 MERLINES Limite avec le département du SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIERPuy-de-Dômecarrefour échangeur n° 46.1 (A 20)
B. Voirie départementale :
Gestion-naireCD19CD19CD19CD19CD19CD19CD19CD19CD19CD19CD19cp19CD19CD19CD19
Type voie| Départe- |mentaleDéparte- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- || mentale |Départe-mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale| Départe- |mentale
Numérovoie108108| Contournement Nord de BRIVE: USSACcarrefour échangeur n°49 (A 20)108910891089108911201120SOUDAINE-LAVINADIERE carrefourRD 3132142 Bo |157 |1616ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD16E1616 E3
SAINT-ANGEL carrefour RD 1089
USSEL carrefour RD 982
USSEL carrefour RD 982NAVES carrefour échangeur n°20 (A 89)
TREIGNAC carrefour RD 16
TREIGNAC carrefour RD 16 E3
Extré mitésSAINT-ANGEL accès Ets GatignolLIGINIAC accès Ets DesteveContournement Nord de BRIVE: MALE-MORT carrefour déviation (Cazaude)Contournement Nord de BRIVE: MALE-| MORT carrefour déviation (Cazaude)
LIGINIAC carrefour RD 20
FEYT (Limite Puy de Dôme) USSEL carrefour VC Bussiertas'USSEL carrefour VC Bussiertas (sens| Sud-Nord)ESPARTIGNAC carrefour échangeurN°45 (A 20)GOULLES limite département du CantalLAGUENNE carrefour RD 940E4MEILHARDS carrefour RD 20ROSIERS D'EGLETONS carrefouréchangeur n°22 (A 89)ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD1089 TREIGNAC accès Ets TerriouEGLETONS carrefour RD 1089 TREIGNAC carrefour RD 16E5CHAMBERET carrefour RD 3ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD16E7TREIGNAC carrefour RD 940 TREIGNAC carrefour RD 16
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transportant des bois ronds
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Coron ayy whic Numéro Extré mitésnaire voieCD19 es 168 | MESTRES carrefour RD 979 LIGINIAC carrefour RD 20one | Départe- | a "SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE carre- SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE accès| mentale | four RD 168 7 = Ets SAFEF =cpi9 Départe- | ig, | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16_ mentale | | 1089 | L | |Départe-CD19 mentale 16E5 TREIGNAC carrefour RD 16 TREIGNAC carrefour RD 940- | Départe- | | 7 _ a _ ar.CD19 mentale 16E6 EGLETONS carrefour RD 1089 EGLETONS carrefour RD 991CD19 ee : 171 NEUVIC carrefour RD 982 NEUVIC accès Ets Magnolcpio | PéParte- | jg | ROSIERS D'EGLETONS carrefour RD 16 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour| mentale | | : L RD 978 reCD19 Départe- 18 MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour SAINT-MARTIN-LA-MEANNE PR 8| mentale _ RD 978 | : :Départe- MASSERET carrefour échangeur n°43 (ACD19 | _ mentale i 20 (te ie carrefour RD 132 20) /RD 920Départe-CD19 iengale 20 LIGINIAC carrefour RD 168 LIGINIAC carrefour RD 108| Départe- | | i . in 7CD19 mentale 21 SAINT-REMY carrefour VC 23 SAINT-REMY carrefour RD 982| Départe- | | a | 1 | -CD19 fehtale 2120 | ARGENTAT carrefour RD 1120 sud ARGENTAT carrefour RD 980CD19 Départe- 25 DONZENAC carrefour échangeur n°48 (A ALLASSAC accès Ets Gilibert| mentale | 20) = | : 7 7CD19 Départe- 26 GIMEL-LES-CASCADES carrefour RD SAINT-PRIEST-DE-GIMEL carrefour_| mentale Ie 1978 = en | RD 1089 iCD19 pis | 26 SALON-LA-TOUR carrefour RD 920 SALON-LA-TOUR accès Ets CheneuCD19 Départe- 3 SOUDAINE-LA VINADIERE carrefour CHAMBERET accès Ets Dunouhaud| mentale | RD 132 | 7 L 7Départe- .CD19 Beh 3089 USSEL carrefour RD 982 USSEL carrefour VC (Bussiertas)cpig | Péparte- | 3, BUGEAT carrefour VC Gare de Bugeat GOURDON-MURAT accès Ets Garais| mentale | (VC5) : | "7CD19 pele 7 36 MEYMAC carrefour RD 36 E nord MEYMAC carrefour RD 979 Lontrade| Départe- | | - iCD19 Mol 36 MAUSSAC carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E sudcDi9 Départe- 36E MEYMAC carrefour RD 36 sud (Eyma- MEYMAC carrefour RD 979_ mentale | 7 NOUX) LE |CD19 Départe- 36E MEYMAC carrefour RD 979 MEYMAC carrefour RD 36 (Pont de La-_ mentale _ | chaud) :Départe-CD19 mentak 44 SEILHAC carrefour RD 1120 SAINT-CLEMENT carrefour RD 7cp19 PÉPATE- 53 E2 |NAVES carrefour RD 7 NAVES accès Ets Vigeon| mentale | | - | =cpio PéPar- | 683 | BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979 BORT-LES-ORGUES limite département_ mentale | | . du Cantal (barrage) 7CD19 mn 7 NAVES carrefour RD 53E2 SAINT-CLEMENT carrefour RD 44CD19 Départe- 820 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS limite avec le département dumentale Lot
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transportant des bois ronds
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Gestion- 'Numéro; Type voie . Extré mitésnaire | | vole | ;CD19 Départe- 920 MASSERET carrefour échangeur n°43 (A SALON-LA-TOUR carrefour échangeur| mentale — 20) _ : n°44 (A 20)CD19 Départe- 920 SALON-LA-TOUR carrefour échangeur UZERCHE accès Ets Valette_ mentale | n° 44 (A 20) |CD19 ale 920 NESPOULS carrefour RD 19E2 NESPOULS carrefour RD 19CODE | Départe- — 999 BORT-LES-ORGUES limite département | BORT-LES-ORGUES carrefour RD 979"mentale : du Cantal (Sud) __ (sud)cpig | Péparte- | 949 TULLE carrefour RD 940E4 (Le Pont-de- | 47 TT AC limite département du Lot_ mentale | l-Pierre) | -CD19 Départe- 940 L EGLISE-AUX-BOIS limite département SEILHAC carrefour RD 1120_ mentale | _de la Haute-Vienne |CD19 peices 940E4 LAGUENNE carrefour RD 1120 TULLE carrefour RD 9401. Départe- "MARCILLAC-LA-CROISILLE carrefour | GIMEL-LES-CASCADES carrefour RDCD19 978| mentale | RDI8 | 26Départe-CD19 mentale 979 VIAM carrefour RD 940 MEYMAC carrefour RD 36 (Lontrade)cpig PéPart- | 979 BORT-LES-ORGUES carrefour RD 922 | BORT-LES-ORGUES limite département_ mentale .| | du Cantal :cpi9 | PéPar- | 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 DRE| mentale | | | Gud) -CD19 Pan 979 SAINT-ANGEL carrefour RD 1089 MEYMAC carrefour RD 36E (Nord)cpio | DÉPAr- | 989 ARGENTAT carrefour RD 2120 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS limite dépar-| mentale | | . tement du CantalCD19 Départe- 982 USSEL carrefour RD 1089 SAINT-REMY limite département de la. mental | | : | CreuseDéparte-CD19 meniale 982 MESTES carrefour RD 979 sud NEUVIC carrefour RD 171cpi9 DÉPATE- | og | USSEL carrefour RD 1089 | USSEL accès Ets Gouny_ mentale | | _ | —CD19 a D16E7 EGLETONS carrefour RD 16E6 EGLETONS carrefour A battoirsC. Voirie communale et intercommunale :
EEE
Type Pec ro.Commune Gestionnaire : 3 Extrémitésvoie | voie |AFFIEUX _ _ Commune | VC. 10 | AFFIEUX carrefour RD 940 | AFFIEUX au Peuch __BONNEFOND carrefour RD | BONNEFOND carrefour RDEQNNEROND Commune =}, VC 6 18 La Croix des Duis 119 la Naucodie par FlorentinBUGEAT Commune VC 5 BUGEAT carrefour RD 979 | BUGEAT carrefour RD 32CHAMBERET carrefour VC 6CHAMBERET Commune VC 6 CHAMBERET RD 16 - VC 8 à Bonnat par Freygnoux,: | _ | 7 les Borderies =CONFOLENT PORT Cc VC 1 CONFOLENT-PORT-DIEU CONFOLENT-PORT-DIEUDIEU | Nr | | carrefour RD 82 carrefour VC 7EGLETONS Commune | VC at carrefour Tra-le- | EGLETONS carrefour RD16EGLETONS Commune VC no carrefour RD Son: carrefour Tra-le-
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transportant des bois ronds
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CommuneL'EGLISE AUXBOISLACELLELAMAZIEREBASSELAMAZIEREBASSELAMAZIEREBASSELAMA ZIEREBASSELAMAZIEREHAUTELATRONCHELAVAL SURLUZEGELAVAL SURLUZEGE _LE JARDINLIGINIACLIGINIACLIGINIACLIGINIACMEYMACMEYMACMEYMACMOUSTIER-VENTADOURNEUVICNEUVICNEUVICNEUVICPALISSEPALISSEROSIERSD'EGLETONSSAILLACSAINT ANGEL
Gestionnaire
CommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommune
Commune
CommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommuneCommune
TypevoieVC
VCVCVC
VC
VC
VCVCACvcVCVC |VC
VCVCVC |VCVCVCive |AZIvcVC| VC.VC
VC
VC
VC
Numérovoie Extré mités
4143
1610
142932
5152
11815186
1117
15
L'EGLISE AUX BOIS carre-four RD 940 à PlafeixLACELLE carrefour RD 940Les G GoursollesLAMAZIERE BASSE carre-four VC 43LAMAZIERE BASSE carre-four VC 6"LAMAZIERE BASSE carre-four VC 41'LAMAZIERE BASSE carre-four RD 991LAMAZIERE HAUTE carre-four RD 21 Les Fonds de Pra-dillou LAMAZIERE HAUTEcarrefourLATRONCHE carrefour VC17"LAVAL-SUR-LUZEGE carre-four RD 978LAVAL SUR LUZEGE carre-| four VC 10(LE JARDIN carrefour RD 18LIGINIAC carrefour RD 183| Yeux par LapradeLIGINIAC carrefour VC 1LIGINIAC carrefour RD 20LIGINIAC carrefour VC 3MEYMAC RD 35E la GareRenforcement chaussée ZA|Maubech tr.2Renforcement chaussée ZAMaubech tr.3MOUSTIER-VENTADOUR| carrefour RD 91NEUVIC carrefour VC 6 dans| Vent Bas _NEUVIC carrefour RD 982NEUVIC carrefour VC 118| Vent BasNEUVIC carrefour RD 982|PALISSE VC 2 Rio ClavelPALISSE carrefour D103 à Au-techaud _ROSIERS D'EGLETONS car-refour RD 1089SAILLAC carrefour D28SAINT ANGEL carrefour RD1089
L'EGLISE AUX BOIS Pra-bonneau (fin des travaux jus-qu'au 4 routes)LACELLE carrefour RD 132E1LAMAZIERE BASSE carre-four VC5LAMAZIERE BASSE carre-four VC 41LAMAZIERE BASSE carre-four RD 100
LAMAZIERE HAUTE carre-four
Labroussefour CR 3"LAVAL SUR LUZEGE LaBastideÎLE JARDIN carrefour VC 15LIGINIAC carrefour VC 5| PeyrouxLIGINIAC carrefour VC5-VC 14LIGINIAC carrefour VIC 7LIGINIAC carrefour VC 14 -VC 29'MEYMAC desserte ZI tranche| 1 de Maubech
| MOUSTIER-VENTADOURESC RD 16 par Les Farges || NEUVIC dans Vent BasNEUVIC carrefour RD 982par PellachalNEUVIC en direction de Pontdes Ajustants sur 178mNEUVIC Vent Bas
LAMAZIERE BASSE hameau || du Four
"LATRONCHE carrefour VC 1 |LAVAL-SUR-LUZEGE carre- |
'PALISSE VC 3 La Malessoute |PALISSE Les ChaussadesROSIERS D'EGLETONS car-refour À 89 89SAILLAC a accès scierieSAINT ANGEL carrefour RD171 par le Mas
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Commune Gestionnaire :voie
SAINT ANGEL Commune VCSAINT GERMAINLAVOLPS Commune VCSAINT HILAIRE | | |LUC Soman | VCSAINT REMY Commune VCSAINT VICTOUR Commune VCSAINT-SETIERS Commune VCSERANDON Commune | VC.SERANDON Commune VCSOUDEILLES Commune VCST HILAIRE LES |COURBES Commune | VC |ST YRIEIX LE| DEJALAT Commune | VC |TREIGNAC Commune VCTREIGNAC Commune VC |USSEL | Commune VC |Com ComBugeat-BELLECHASSAGNE) Sornac- VICMillevaches-au-CoeurCom ComBugeat-BONNEFOND Sornac- VICMillevaches-au-CoeurCom ComBugeat-BUGEAT Sornac- VICMillevaches-au-CoeurCom ComSAINTMERDLES SE vieOUSSINES Millevaches-au-CoeurCom ComBugeat-SAINT-SETIERS Sornac- VICMillevaches-au-CoeurUSSEL Vole privéeVP
Type Numérovoie28
10231
ExtrémitésSAINT ANGEL carrefour RD171 par le BouchaudSAINT GERMAIN LAVOLPScarrefour RD 30SAINT-HILAIRE-LUC carre-| four RD 89 JunieresSAINT REMY carrefour RD1982SAINT-VICTOUR carrfourRD 979SAINT-SETIERS carrefour6 (tr.2) VIC 14 Feyssaguet129211
1753
11
14
| SERANDON carrefour VIC 1SERANDON carrefour RD20E1SOUDEILLES carrefour RD119ST HILAIRE LES COURBEScarrefour RD 940ST YRIEIX LE DEJALAT LePilardTREIGNAC carrefour RD132E3, la Grillére, le Mac_TREIGNAC La Goutte_USSEL carrefour RD 3089BELLECHASSAGNE carre-four RD 80
BONNEFOND carrefour RD18 La Periére |
BUGEAT carrefour RD 97Mouriéras
SAINT MERD LES OUS-SINES carrefour RD 109
SAINT-SETIERS carrefour RD36'Pare de FEmpereur AccèsCFBL
SAINT ANGEL Maison Neuve || limite Combressol[SAINT GERMAIN LAVOLPScarrefour RD 104 par Puy StAngel'SAINT-HILAIRE-LUC carre-| four RD 166 limite LatroncheSAINT REMY carrefour RD21| SAINT-VICTOUR carrefourRD 45 par BessollesSAINT-SETIERS carrefour RD174| SERANDON carrefour VC 5SERANDON carrefour VC 14SOUDEILLES carrefour Bon- |neval(ST HILAIRE LES COURBESLes C ChaussadesST YRIEIX LE DEJALAT Le || Champ MarsalyTREIGNAC carrefour VC li-mite St Hilaire les CourbesTREIGNAC carrefour RD 940 |USSEL carrefour RD 1089 _BELLECHASSAGNE carre-four VC 1
BONNEFOND carrefour VIC5 à Orluc
BUGEAT carrefour VIC 2 aucroisement de la route de laChassagne
SAINT MERD LES OUS-SINES carrefour VC11
SAINT-SETIERS carrefour RD80
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2 Réseau dérogatoire temporaire :
fdentifiant Raccordement auRay Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsi permanentCOMMUNE DE 6466302088 TULLE (19) TULLE han 2.77086 | be reneCTRB TULLE 71 PA89 (Autoroute)601665.31 1646847920245M926 NAVES Les Bouyges 685692 |.254348 D1120(Départementale)6485781639302.90 D10892024HES13 SAINT-ANGEL Le Bouchaud 131602 an (Départementale)6486105: 602006.46 D9402024SM329 LE LONZAC [Le Fer à Cheval 356286 (Départementale)COMMUNE DE 64842372024HW920 MAUSSAC (19) MAUSSAC Chaudemaison es .310491 (Dé ns tale)CTRB USSEL 2 P649993COMMUNE DE . 617883.96 D979zoaanwer') BUGEAT (19) SUCER Dons 915779 |~922°9 | (Départementale)2024HES14 er + USSEL L'Ebraly a pre. Dé a talCTRB USSEL . (Départementale)COMMUNE D'USSEL 6498502024HES15 (19) USSEL L'Ebraly ES 8.07519 (Dé ne tale)CTRB USSEL 86 partLes camions detransport des bois neCOMMUNE DE 648269zuner| DARNETS (19) DARNETS | Le Montusclat | 83207561) 9, 06095 D1089 fraversesont enIaueunCTRB EGLETONS 620415 42 (Départementale) |cas le village duMaleyre, à vide ou encharge.COMMUNE DEBELLECHASSAGNE(19) 6507955 =2oawrsol COMMUNE DE SORNAC La Tête de |639112.64 581444 (Départementale) [Attention aux: SAINT-REMY (19) Font Belle 573017 |° 5 D982 transports scolaires.COMMUNE DE (Départementale)SORNAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DE20245 M937 SADROC (19) . 586526.3016466733- Dépôt 1 CTRB BRIVE SADROC La Borie 073108 |.504254 A20 (Autoroute)CTRB TULLECOMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DEPERPEZAC-LE-NOIRpeti DE 585078.36 En Si20245M937 , .- Dépôt 2 SADROC (19) SADROC La Croix Longe 533294 re A20 (Autoroute)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)CTRB BRIVECTRB TULLE
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Identifiant Raccordement auinterne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionsTv permanentCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOMMa SAINT-CLEMENT |SAINT-GERMAIN-| Etangde |se3546.34 Soesc9) ABS (Autoroute)(19) LES-VERGNES Lachamp 076052 | 46COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE_—. ele MESERE PEROLS-SUR- | Pérols-Sur- |619224.26 pe D979(19) VEZERE Vézère 890057 |" 9 (Départementale)ve! RO URUEPERE PEROLS-SUR- | Pérols-sur- |619238.77 pe D979(19) VEZERE Vézère 092649 |' 3 (Départementale)COMMUNE DEDARNETS (19) 6483220vozsuwors) COMMUNE DE 631201.50 D1089-Dépôtt | MAUSSAC (19) DARNETS || le Montusclat "74,065 — (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19) 65063352% | COMMUNE DE TARNAC Puy Cornac de 632970 Departs mentale)TARNAC (19) 1CTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19) 6508336oi 62097746 D979TARNAS COMMUNE DE TARNAC Quatre Routes .903710 ATARNAC (19) 559309 4 (Départementale)CTRB USSEL 'COMMUNE DEBUGEAT (19) 619446.80|6506386 D979ae COMMUNE DE TARNAC Puy Cornac ,TARNACTARNAC (19) 474778 | .869475 | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DEam. | MILLEVACHES (19) TARNAC 62106412 maces D979TARNAC COMMUNE DE 450544 |" (Départementale)SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)COMMUNE DETARNAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DE 6437567... |628895.94 D1120zomxs0e7 | GOULLES (19) GOULLES | La Panetterie 004705|802467 (Départementale)CTRB TULLE 7COMMUNAUTE 647524720234841] > AGGLOMERATION| LAGRAULIERE | La Prade De 932573 (Départementale)TULLE AGGLO 6COMMUNAUTE 647539522m |D/AGGLOMERATION| LAGRAULIERE | La Prade Ps | 563272 fBapartanientaleTULLE AGGLO 3ANTENNETECHNIQUE 2 (Route)mme | D'EYMOUTIERS 610583.84|6511056.ND | COMMUNE DE REMPNAT | La Villeneuve | "366953 |4421258 Dé rent_ REMPNAT (87) PCTRB EGLETONS
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identifiant Raccordement au(niaee, Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE D'AIX(19)COMMUNE DECOUFFY-SUR- D212oaues21-l SARSONNE (19) AIX Bonnefond |649478.3416503271.| (Départementale)épatz | COMMUNE DE Cigale 159796 |3732967 D982COURTEIX (19) (Départementale)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELCOMMUNE DEMEYMAC (19) D doo18Enent COMMUNE DE |SAINT-GERMAIN-| poche [62725417 l'ecacas D979SAINT-GERMAIN- LAVOLPS 766532 |" 4 (Départementale)LAVOLPS (19)CTRB USSELCOMMUNE DE Le Bois |635288.40|6497578 D979es cle Sa Evia d'Encelle | 768298 |.3110538| (Départementale)65015202023HW92 Route de 618517.591 D979oon CIRE Sal Saint-Merd | 62945 | 4°2079| (Départementale)COMMUNE DEFENIERS (23)COMMUNE a spsorrag| 6511071 ;vozswor2| PEYRELEVADE (1 917. D"best? | COMMUNEDE | PEYRELEVADE | Plazanet | 379124 aon (Départementale)SAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DEPEYRELEVADE (19) | sogeidamet COMMUNE DE 626128.66 D8"Demet! | SAINT-SETIERS (19) | PEYRELEVADE | Plazanet | 635004 |-°8800| (Départementale)CTRB USSELUTT AUBUSSON 6501534zomnwe'8| CTRB USSEL BUGEAT Bugeat od 084038 7 épartementale)oi SLOMERATIC 59497787 | 48200 D940zousmsss |D'AGGLOMERATION 977.87 940-aépet? | TULLE AGGLO PIERREFODNE Le Claux | 316703 |°78280 | (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 649642zounwa| MEYMAC (19) MEYMAC Le Vert EL 9.50639| 4 norte)CTRB USSEL 07 PCOMMUNED'AMBRUGEAT (19) 649065zounwsn| COMMUNE DE | AMBRUGEAT | Les Nèves pere) 9.86397 Det ner cils)MEYMAC (19) 55CTRB USSELCOMMUNED'AMBRUGEAT (19) 649039zoumwsro| COMMUNE DE DAVIGNAC Beyne Pense | 689210 | be DSTMEYMAC (19) 78 PCTRB USSELCOMMUNE DESAINT-GERMAIN-nues AVOLPS (19) |SAINT-GERMAIN- _|637870.99| 550034 D982zozaewes | COMMUNE DE OR IN-ÎLe Puy Maladie ag [2124491| Départementale)SAINT-PARDOUX-LE- 3VIEUX (19)CTRB USSEL
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Identifiant Raccordement auand Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionspas permanentCOMMUNE DE 6501288zorsweso| SAINT-HILAIRE-LES- | SAINT-HILAIRE: | Coutyras |805558-73] 062683 D940! COURBES (19) LES-COURBES 342427 | 8 (Départementale)CTRB EGLETONS 6461262COMMUNE DE 601080.31 D1089PS0 TULLE (19) Le Maure | 009323 | 742747 | (Départementale)COMMUNE DECHAMBERET (19) 6502566COMMUNE DE 605072.22 D940228820! € AINT-HILAIRE-LES- | CHAMBERET Ensenat | 328186 | "22190 | (Départementale)COURBES (19)CTRB EGLETONSTD'AGGLOMERATION 599172.81 |6472525| (Dé seonssuszs| TULLE AGGLO | SAINT-CLEMENT | Peuch Lavaire G P57978 |.6121074 D44i gh (Départementale)SEILHAC (19) PCOMMUNE DEBUGEAT (19) 650954zosnwe27| COMMUNE DE TARNAC Lafage a 6.599151] Le artementale)TARNAC (19) 6 PCTRB USSELCOMMUNE DE 6483578GRANDSAIGNE (19) 612274.96 D16zozssmes2 CTRBEGLETONS | CHAUMEIL Roubeyge | 633256 es (Départementale)CTRB USSELCOMMUNAUTED'AGGLOMERATION .TULLE AGGLOmoms] Ganran cs) | VITRACSUR | Laver [61880724 / Deer) DECOMMUNE DE 4 | (Départementale)VITRAC-SUR-MONTANE (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEPERPEZAC-LE-NOIR(19) PERPEZAC-LE- | LaFontdu |585233.24|6472369| 420 (Autoroute)peus) = COMMENE DE NOIR Lou 002318 |.3311356 D1120VIGEOIS (19) P (Départementale)CTRB BRIVECTRB TULLECOMMUNE DEPERPEZAC-LE-NOIR(19) PERPEZAC-LE- | LaFontdu |585228.45/6472374| 420 (Autoroute)mes) COMMUNE DE NOIR Lou 889423 |.901075 DEADVIGEOIS (19) P ° (Départementale)CTRB BRIVECTRB TULLEA ONE La 61512968 | 548294 D16FOREST CTRB EGLETONS CHAUMEIL Fontbeaumie | 335856 — (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE ——TREIGNAC (19) 6490773"ses. | COMMUNE DE VEIX VEIX Allogne _ |808038.60) 385750 | (Départementale)Dépôt 2 Aah 699692 | °°. D940CTRB EGLETONS (Départementale)COMUNE DE —20245MS14- 60819640 |6490391| (Départementale)ae. | COMMUNE DE VEIX VEIX Allogne |'oouocs |1766471 SSDDépôt 1 (19)CTRB EGLETONS (Départementale)
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sane Raccordement auET Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsan permanentCOMMUNE DE 6495702zusmme| MEILHARDS (19) | MEILHARDS | Le Cimetière or 887623 | bé SeCTRB BRIVE 7 PCOMMUNE DE 6474670zut | NEUVIC (19) NEUVIC La Siauve |©4050175) 366842] D982435981 (Départementale)CTRB EGLETONS 36489613COMMUNE DE 62866412 D362020HW995) M AUSSAC (19) DAVIGNAC | Le Boucheron | "971363 En (Départementale)64813922024sMass. CHAUMEIL | Barbazanges |°'279°°°) 548008 Duteil)4648418260231640 D940Dee LE LONZAC Le Suc 74545 |790848 (Départementale)1648378520245M948 602763.93 D940es LE LONZAC Le Suc ae 225628 (Départementale)6483486602583.61 D940ones LE LONZAC Le Suc 487412 | 287840 (Départementale)1658135.33|6488247 D979en THISESEN Se 443705 |6110272| (Départementale)COMMUNE DENEUVIC (19)axe COMMUNE DE | SAINT-HILAIRE- Bouix 637849.81 |6471710. D982"6&1 | SAINT-HILAIRE-LUC LUC 913837 |8089184| (Départementale)(19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DENEUVIC (19)oz | COMMUNE DE | SAINT-HILAIRE- noun [63811255 rer D982-Bépêt2 | SATNT-HILAIRE-LUC LUC 97219 |' 5 (Départementale)(19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DENEUVIC (19)COMMUNE DEsongs NT Ag) US| SAINTHILAIRE- | poux [63780167 ashlar D982LUC 072894 |' (Départementale)COMMUNE DE 6SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU (19)CTRB EGLETONS22421-FAUX ANTENNE 2 (Route)Fe TECHNIQUE FAUX-LA- Les Bordes [613473.34|6513101. D940MONTAGN | D'EYMOUTIERS MONTAGNE 241371 |0156858| Dé tementale)UTT AUBUSSON PCOMMUNE DE 6493681use | LESTARDS (19) LESTARDS Nespoux | | 865302 ee renCTRB USSEL 1 PCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)COMMUNE DE2568 611559.39 |6493680 D1572e | LESTARDS (19) EESTARES Nespoux | 355984 |1046141| (Départementale)COMMUNE DETREIGNAC (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
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Identifiant Raccordement aune Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)COMMUNE DE 6493679Zu | LESTARDS (19) LESTARDS Nespoux [RS | 938868 mie)COMMUNE DE 6TREIGNAC (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DELESTARDS (19) c40676;220. | COMMUNE DE ... |610400.84 D157usraros | TREIGNAC (19) BESTARES La Bussière | 370806 al oie (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DEsczsnwes0| SAINT-HILAIRE-LES- | SAINT-HILAIRE- | Go 4-4, |605602.86] 6501115. D940 Néant#809 | COURBES (19) LES-COURBES 492261 |9567471| (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE negoes | SAINT-HILAIRE-LES- | SAINT-HILAIRE- | Couturas |60523704/ 608089 D940° COURBES (19) LES-COURBES 905143 |" 6 (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DErave SAINT-HILAIRE-LES-| SAINT-HILAIRE- | G44, |606016.58 Ve D940COURBES (19) LES-COURBES 678289 |' 4 (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEDAVIGNAC (19) 6488384zounusæ| COMMUNE DE DAVIGNAC _| Le Boucheron |°2220°24) 109572 ReneMAUSSAC (19) 8 PCTRB USSELns | COMMUNE DE — [630418.52[6489105 D36pavisnac| MAUSSAC (19) DAVIGNAC | Le Pezareix | 85823 | 969602 (Départementale)6488349nos | COMMUNE DE _ |63049701 D36oaien«c | MAUSSAC (19) DAVIGNAC | LePezarex |'o54ogg |7127 | (Départementale)59759014 [649138530623 | CTRB EGLETONS PEYRISSAC Sacs | a1OE108COMMUNE DEFENIERS (23)COMMUNE DEGENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DEGIOUX (23)COMMUNE DE LACOURTINE (23)COMMUNE DEROYERE-DE-ue | VASSIVIERE (23) | SAINT-MARTIN- 60712388 |e 201832209 | COMMUNE DE CHATEAU Sora |-934176SAINT-MARTIAL-LE- 3VIEUX (23)COMMUNE DESAINT-MARTIN-CHATEAU (23)COMMUNE DESAINT-REMY (19)COMMUNE DUMAS-D'ARTIGE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONUTT BOURGANEUF
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a Raccordement auerry Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsentreprise permanentCOMMUNE DE acooasnee SAINT-HILAIRE-LES-| SAINT-HILAIRE- | Couturas [606006.73| 5 58572 D940COURBES (19) LES-COURBES 296808 | ~ 21 (Départementale)CTRB EGLETONS |COMMUNE DEDAVIGNAC (19) 629309 3016488240 5362o2e4wseo] COMMUNE DE DAVIGNAC | Le Boucheron 30! 208193- Dépôt 2 MAUSSAC (19) 514545 5 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE ceLAGARDE-ENVAL ... |606940.60 DT1202024xt935 19) LAGARDE-ENVAL| La Mechaussie [43 9.26999 Da rente)CTRB BRIVE 6483066rames CTRB EGLETONS | SOUDEILLES | Soudeillette Pecesay 240998 (Départementale)5COMMUNE DE 6482433 |came SOUDEILLES (19) | DARNETS | Soudeillette || 280217 (Béparternen aCTRB EGLETONS 2COMMUNE DE aomasl DARNETS (19) | 629141.39 D10890 | CTRBEGLETONS | SOUDEILLES | Soudeillettes | "74313 FES (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DESADROC (19)zozsswest | COMMUNE DE DONZENAC | Pierre Noire re a A20 (Autoroute)SAINT-PARDOUX- |L'ORTIGIER (19)CTRB BRIVECTRB TULLE 6484285œawel COMMUNE DE _ 162768709-Dépêt 3 SOUDEILLES (19) SOUDEILLES La Massonie 710906 Fe A89 (Autoroute)6482880vozarwoso] COMMUNE DE | 625449.06-Dépêt2 | SOUDEILLES (19) SOUDEILLES Le Monjanel 667057 lalla A89 (Autoroute)6483102oawsssl COMMUNE DE 625887051955 SOUDEILLES (19) SOUDEILLES Le Monjanel 34684 jp +C2eS A89 (Autoroute)COMMUNE DE 6472559rase | NEUVIC (19) NEUVIC Bouzabias |°72527?5! 188407 ibepaent neCTRB EGLETONS 5COMMUNE DE 6473133aanteze | NEUVIC (19) NEUVIC Bouzabias [552227238707 Den aeCTRB EGLETONS 5COMMUNE DE 6473546| 2zopamusze | NEUVIC (19) NEUVIC Bouzabias Pes 774275 (Départem _—CTRB EGLETONS 5
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanent} .Prescriptions
2924HW954- Dépôt 2
COMMUNE D'USSEL
COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19)COMMUNE DEROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
SOUDEILLESLe Monjanel625343.656405166483107.8512683A89 (Autoroute)RASsous condition de nepas passer par laVedrenne
2024HW954- Dépôt 3
COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)CTRB EGLETONSSOUDEILLESLe Monjanel625786.9199138364828751457559 D16(Départementale)RAS
2023HWF902-303-904-905
COMMUNE DEPEYRELEVADE (19)COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSONPEYRELEVADEPuy de la Faye622777523993196514027.5809979D8(Départementale)
2024XE930
COMMUNED'ALBUSSAC (19)COMMUNE DENEUVILLE (19)CTRB TULLENEUVILLEJourzat610459.3611415564471684457647
23294-STETIENNEAUX CLOS
COMMUNE DESAINT-ETIENNE-AUX-CLOS (19)CTRB USSELSAINT-ETIENNE-AUX-CLOSRte deConfolent658803.9026012364941285747029 D1089(Départementale)
2024XE938COMMUNE DECORNIL (19)CTRB TULLECORNILPoumeyrol595957828126236458274.3546083 D1089(Départementale)
2024HE929COMMUNE DENEUVIC (19)CTRB EGLETONSNEUVICLes Dressiéres644065.490490956474429.2672048 D982(Départementale)
2024XE939COMMUNE DE LACHAPELLE-SPINASSE (19)CTRB EGLETONSMOUSTIER-VENTADOURPuy Chastanet628596.257566526473951.7381887 D18(Départementale)
20245M962
COMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DESADROC (19)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)CTRB BRIVECTRB TULLE
DONZENACPierre Noire583838.7208132364615061773761A20 (Autoroute)
Remise en état desvoiries à l'identique.Contrôle à réaliser surplace avant et après.Contact à prendreavec la municipalitéimpérativement.
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Identifiant Raccordement auere Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DEDONZENAC (19) Remise en état desCOMMUNE DE voiries à l'identique.SADROC (19) 586260.65 645898 Contrôle à réaliser sur20245m964 | COMMUNE DE DONZENAC Travassac 969935 2.95144| A20 (Autoroute) |place avant et après.SAINT-PARDOUX- 24 Contact à prendreL'ORTIGIER (19) avec la municipalitéCTRB BRIVE impérativement.CTRB TULLECOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOECHPORS DEEE 6476487| A89 (Autoroute)zone? (9) Re Le Leyris [9021727 | 968587 DT120 RASCOMMUNE DE | SALVADOUR 947642 |°9 | Départementale)SAINT-SALVADOUR P(19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE DE 6483880zo2atin857! SOUDEILLES (19) | SOUDEILLES La Foret |°2808277) 618663 | <a tementalCTRB EGLETONS 2 _| (Departementale)COMMUNE DE 6483643ces | SOUDEILLES (19) | SOUDEILLES La Foret [52807262 | 312772| esatomentalCTRB EGLETONS g | (Départementale)COMMUNE DE 57504719 6484166PPénorr | SOUDEILLES (19) SOUDEILLES | Le Monjanel 3687 | .051572| A89 (Autoroute)CTRB EGLETONS 7COMMUNE DE 648365zonwsse| SOUDEILLES (19) | SOUDEILLES La Forét Peres | 9128137| be treCTRB EGLETONS 2 PCOMMUNE DE2024HW958 2 628556.2416483486 D1089259 SORTE SOUDE LaForét | 774047 | 7410317| (Départementale)zouwal COMMUNE DE 632115.33 [6485517 D1089#2 | MAUSSAC (19) MAUSSAC | Les Marteaux | 274419 |7674242| (Départementale)COMMUNE DESAINT-EXUPERY-LES- azones | ROCHES (19) SAINTES | Les Fougères [Ge 4.531491] A89 (Autoroute)(19)CTRB USSELCOMMUNE DE -CHAUMEIL (19)COMMUNE DE ___, |613702.80|6484553 D1622470 SB ANDSAIGNE (19)| CHAUMEIL | Le Masmichel | 59353 | 82219 | (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNEzozsxtse2-] D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC Bros Haut oto ee onaveCTRB TULLECOMMUNE206887. DYALBUSSAC (19) | ALBUSSAC Bros Haut Pogoese | eyeCTRB TULLECOMMUNE DE | SAINT-HILAIRE- 609854.09| 0202198 D940Be ISAINTABILAIRE RES | LES COURBES 211787 |°222458| (bépartementale)COURBES (19) 7 Pz | COMMUNE DE MEYMAC Chemin du |630426,70|6497931 D979Mi MEYMAC (19) Loup 102996 |.0515611| (Départementale)ms | COMMUNE DE Meyvac | Chemindu |63024482 ROSE D979Libnbs MEYMAC (19) Loup 0623 |: ; (Départementale)
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be Raccordement auLe Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsentreprise perm ane nt
COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)au COMMUNE DE RNA Moulin de |634735.39/6511718.| | D8 Attention aux—_ SORNAC (19) Peyroux 597757 |1571794| (Départementale) | transports scolaires.CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE 65045424058-VIAM VIAM (19) VIAM La Voute eh 419303 (Dé ake e)CTRB USSEL 49 PCOMMUNE DE 6504373seven VIAM (19) VIAM La Voute de 051709 | bé een tale)CTRB USSEL 5 PCOMMUNE DEmanne} SAINT-MERD-LES- |SAINT-MERD-ES-| |. panei, |621065.98 pry D979OUSSINES (19) OUSSINES 732556 |° 3 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE laCHAPELLE-somes pair SAINT-HILAIRE- | Chutes |629873.35|6470318. D18pê 5SAINT-HILAIRE- FOISSAC 916442 |1989034| (Départementale)FOISSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE LACHAPELLE-sxe GUN EE SAINT-HILAIRE- | Chactres _ [629594.90 pate D18Dépôt 2 7SAINT-HILAIRE- FOISSAC 201745 9 (Départementale)FOISSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 646405MARCILLAC-LA- . |625100.54 D9782024xE844 | MARCILLAC-LA- Combebreuil 6.50310 :CROISILLE (19) CROISILLE 344698 27 (Départementale)6476681595672.68 D112020245M974 SAINT-JAL Le Fosse 66175 a (Départementale)COMMUNE DE ghSAINT-HILAIRE- 630198.87 |6471211.| (Départementale)te ose) FOISSAC Larvaud =| 674445 |8861469 D18(Départementale)COMMUNE DEMADRANGES (19) ; 64856532ousvers} COMMUNE DU | MADRANGES hae lens 869934 | Le im aLONZAC (19) 8 7 PCTRB EGLETONSCOMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19) 64830951.02 D1zoastiwea| COMMUNE DE SOUDEILLES La Braute Fe 794912 (Basan mentaleSOUDEILLES (19) 5CTRB EGLETONSCOMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19) ; 624916.57 |6484127. D16al COMMUNE DE SOUDEILLES Le Monjanel ;5-Dépôt1SOUDEILLES (19) 113345 |2135931| (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19) 648289| 625428.53 D16zgnuse | COMMUNE DE SOUDEILLES | Le Monjanel a 413 | 23877 | Départementale)SOUDEILLES (19) 59CTRB EGLETONS
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ae Raccordement auns Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptions= permanentCOMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DE 6483578sue | PERET-BEL-AIR (19) | SOUDEILLES | Le Monjanel ap ih 278275 | bé ren tale) RASCOMMUNE DE 9 PSOUDEILLES (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 64963202023Hwsa | PEROLS-SUR-VEZERE| PEROLS-SUR- Gare de 623999.24 D9798898588 (19) VEZERE Barsanges 354964 |' 7 (Départementale)CTRB USSEL2023HW950 COMMUNE La Gane 622368.74 |6481816. D16"beet? | D'EGLETONS (19) | FSLETONS Esclause | 061801 |2731624| (Départementale) ie64824782023HW950 COMMUNE La Gane 622291.33 D16"best! | D'EGLETONS (19) | FGLETONS Esclause | 678208 |°"2°°°| (Départementale) fae64819222023HW950 La Gane 622001.62 D16-pépata | CTRB EGLETONS EGLETONS Esclause 50697 nn (Départementale)COMMUNE DE 65004312oaws7l SAINT-HILAIRE-LES- | SAINT-HILAIRE- Puy Sarru 60594783 905073 D940Eee COURBES (19) LES-COURBES y 211662 |' 1 (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEwon] Races | wwe | soveabis Pégase DeCTRB EGLETONS | P650396 362024HWESI SAINT-MERD-LES-| Etang des |626505.30 216556 (Départementale)3 OUSSINES Oussines 235167 . 78 D979(Départementale)Route des |627021.65 | 550505 | (pe artementale)PTE) MILLEVACHES | Etangdes [220077 |8-56357 yonOussines 2274 73 2(Départementale)COMMIUNEIDE 631485.95 (6494272! (be nezanwszol MEYMAC (19) MEYMAC Lavaur ng7s | -297413 P auCTRE USSEL 2 (Départementale)D36ee COMMUNE DE MEYMAC Le Mas 628008.33|6497433| (Départementale)MEYMAC (19) Chevalier 085616 |.6745181 D979(Départementale). 6485341Croix de |605798.77 D940né MADRANGES feugeas 349677 Le (Départementale)COMMUNE DE SAINT- 578318.38 644958120245M981 | SAINT-PANTALEON-| PANTALEON-DE-| La Nadalle 106764 .908265| A20 (Autoroute)DE-LARCHE (19) LARCHE 2COMMUNE DECHAVEROCHE (19)2024HE943 COMMUNE DE 640905.0116498151, D982arr |SAINT-PARDOUX-LE-| CHAVEROCHE |Chaverochette| 9,766, |6103634| (Départementale)VIEUX (19)CTRB USSELCOMMUNE DECHAVEROCHE (19)2024HE943 COMMUNE DE 641383.84 6497503 D982"Dépet? |SAINT-PARDOUX-LE-| CHAVEROCHE |Chaverochette) o73544 |5153881| (Départementale)VIEUX (19)CTRB USSEL
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wae Raccordement auTr Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsmr permanentCOMMUNE DELAMAZIERE-BASSE(19) | 6478357zozsxtsss-| COMMUNE DE VENTADOUR La Croix du Jal pes 835655| 5(Route) RASMOUSTIER- 1VENTADOUR (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 56617619 [645344120245D828 | SAINT-PANTALEON- CUBLAC Lagorse Basse 939733 .908435| A89 (Autoroute)DE-LARCHE (19) 6COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19) 648899202419 | COMMUNE DE 63091317sens | MAUSSAC (19) MAUSSAC RCE Basses RASCOMMUNE DEMEYMAC (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL D36a 628037.37 |6497415.| (Départementale)bb MEYMAC Au dixième | 635572. 18147332 D979(Départementale)649564GOURDON- 614569.95 D32pen MURAT Gourdon 920705 ~~ (Départementale)COMMUNE DESAINT-EXUPERY-LES- 6450732amas | ROCHES (19) SAINT-EXUPERY- 647937.24 |" 24374 D979che | COMMUNE D'USSEL| LES-ROCHES 544588 |', |(Départementale)(19)CTRB USSELCOMMUNE DE 628330.30|6447352 D980SAS |S AINT-PRIVAT (19) | SAINT-PRIVAT 847977 |.3418152| (Départementale)— SAINT-PARDOUX-| Bonnefond | 65020719 [SEC D1089LE-NEUF Cigale 986994 | 9 (Départementale)6502775602933.62 D9402223261 | CTRBEGLETONS | CHAMBERET poet ae (Départementale)6502786602928.83 D32223261 | CTRBEGLETONS | CHAMBERET cease nial (Départementale)COMMUNE DELAGARDE-ENVAL(19)COMMUNE DEMARC-LA-TOUR (19)COMMUNE DEvozsazsas) PANDRIGNES (19) | SAINT-BONNET- 613883.50 6451947. D1120COMMUNE DE ELVERT 883157 |8734275| (Départementale)SAINT-BONNET-ELVERT (19)COMMUNE DESAINT-SYLVAIN (19)CTRB BRIVECTRB TULLECOMMUNE 6433485202402500] D'ALTILLAC (19) ALTILLAC ae. 245814 | Dé artementale)CTRB TULLE 6 PCOMMUNE 60899774 |6431210. D940702403590) DALTILLAC (19) ALIENS 160549 |8144839| (Départementale)
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PRE Raccordement aupes Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsto permanentmens | (COMMUNE DE | SAINT-YRIEIX-LE- 619375,05 | 189333 D16He SAINT-YRIEIX-LE- DEJALAT Lauselou 825229 079548 (Départementale)DEJALAT (19) 6 PCOMMUNE DE 6481314.CTRB EGLETONS 9 PCOMMUNE DE 6501286mrpaîters | MERLINES (19) MERLINES pre 256821| bé vus :CTRB USSEL 7 P2osest SAINT-PARDOUX-| Le cnrs. oon D982LE NEUF LE-NEUF Marchandon | 656471 | 6 (Départementale)6475775590565.42 D112020245M382 LAGRAULIERE La Mas 998938 and (Départementale)COMMUNE DE =ave | SAINT-EXUPERY-LES-| SAINT-EXUPERY- 650074.58| evan D979pale ROCHES (19) LES-ROCHES 191381 | 479849! (Départementale)CTRB USSELcxza029 RE MOUSTIER- 62979311 pue D1089 _ventadour | CTRB EGLETONS VENTADOUR 501226 6 (Départementale)COMMUNE DECHAUMEIL (19)_| COMMUNE DE 612374.51 |6482691 D16Sama | PRADINES (19) SRACPIEE 568735 |.484029 | (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DE 6486379«22208 | GRANDSAIGNE (19) | GRANDSAIGNE eae 333153 | (pg anCTRB USSEL 4 PCOMMUNE DE 6486379PRADINES (19) 61496610 D162204 | CTRBEGLETONS | CRANDSAIGNE 959264 Le (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 6487345622308 | GRANDSAIGNE (19)| GRANDSAIGNE + 988055) Le NOTCTRB USSEL 9 PCOMMUNE DEBELLECHASSAGNE 850653 D21_ (19) SORNAC 632598.22 2 76833 (Départementale) Attention auxCOMMUNE DE 025663 |'" 82 D982 transports scolaires.SORNAC (19) (Départementale)CTRB USSELCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECHAMEYRAT (19) 6462172COMMUNE DE 598556.8120245M934 SAINT-CLEMENT CHAMEYRAT Les Barrades 715514 SAT A89 (Autoroute)(19)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE DE 6448374are BRIVE-LA- BRIVE-LA- 58063610cM | GAILLARDE (19) | GAILLARDE 621256 ns 20 (AG tOnaUES)CTRB BRIVE 6485613COMMUNE DE 65332575 D979164 | SAINT-VICTOUR (19)| SAINT-VICTOUR 059519 |°7°°724) (Départementale)
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rare Raccordement auVent Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DEBELLECHASSAGNE 6507065 D21es (19) SORNAC 63563733 596450 (Départementale) Attention auxCOMMUNE DE 457429 |' 3 D982 transports scolaires.SORNAC (19) (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 6450385aozexers0s] BEYNAT (19) BEYNAT Puy de Noix pose 459259 Eps eleCTRB TULLE 3COMMUNE DE 646504 D18mage | MARCILLAC-LA- LAFAGE-SUR- |) R des | ©27281.49) à 57645 | (Départementale)EM. | CROISILLE (19) SOMBRE os amanes*| 654226 |°"a 6 D978CTRB EGLETONS (Départementale)Mc] COMMUNE DE | MARCILLAC-LA- ... |625750.74| 8401432 D18a PARC SE CROISILLE La Tendrerie 897253 129508 (Départementale)brant ae CROISILLE (19) 7COMMUNEA D'ARGENTAT (19) 643920Ne COMMUNE DE MONCEAUX-SUR- Le Temple 614262.76 9 70925 D1120DORDOGN MONCEAUX-SUR- DORDOGNE 841153 | 32 (Départementale)DORDOGNE (19)CTRB TULLEms. | _ COMMUNE DE GROS- 623560.98| 919796 D18awe ns CHASTANG Brigoux | 175325 dee (Départementale)D1089COMMUNE DE 633378.06|6484711.| (Départementale)224% | MAUSSAC (19) —, 675428 | 2112128 D36(Départementale)COMMUNE DELIGINIAC (19) 6471581COMMUNE DE 645543.53 , D1686 | CERANDON(19) | SE RANDON 983313 at (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSEL ATTENTION laee oh limitation de vitesse enCOMMUNE DE traversant le village.TRAVAUX deSA EAE 645429.76 aka D168 sécurisation prévu a24/P384 LAPANOUZE (19) SERANDON 713692 .000460 (Dé le) II' se du villCOMMUNE DE 7 partementale) cr nu lage envenant de Liginiacen LA | circulation alternéeCTRB USSEL prévue, fin des travauxfin juillet.COMMUNE DEDARAZAC (19) 64527522%2820-| COMMUNE DE DARAZAC Escoussac [nn |2.34283SAINT-PRIVAT (19) 06CTRB TULLECOMMUNE DEDARAZAC (19)2024x8920-] COMMUNE DE DARAZAC Escoussac [9297284 onoSAINT-PRIVAT (19) .CTRB TULLECOMMUNE DEDARAZAC (19) 6451543cpl COMMUNE DE | SAINT-PRIVAT | Escoussac |°2%2722°| 943616SAINT-PRIVAT (19) 8CTRB TULLECOMMUNE DEDARAZAC (19) 6451648mapaso | COMMUNE DE | SAINT-PRIVAT | Escoussac |°72/°10° 787284SAINT-PRIVAT (19) 7CTRB TULLE 19
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dete Raccordement auinterne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionssal lid permanentCOMMUNE DELESTARDS (19) 611201.38 [6420924 Communale trésom wort VEIX LESTARDS 908691 79286 étroite pour rejoindreCTRB USSEL RCCOMMUNE DEDARAZAC (19) 6451695220. COMMUNE DE DARAZAC Escoussac [nn | 489252SAINT-PRIVAT (19) 1CTRB TULLECOMMUNE DE 645035zozaxerses] BEYNAT (19) BEYNAT Lac de Miel | |8.310181 ibe erCTRB TULLE 4 PCOMMUNE DE 644828agro | BEYNAT (19) BEYNAT Lac de Miel oe 9.66439 | Le neCTRB TULLE 29 PCOMMUNE DE 6484219GRANDSAIGNE (19) 612755.63 D162m CTRB EGLETONS | CHAUMEIL Puy Blane | 42747 | 727% | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNED'ARGENTAT (19) 6447379zoraxesso] COMMUNE DE NEUVILLE Salgues [Tee | 023503 Be —.NEUVILLE (19) 4 PCTRB TULLECOMMUNE DE 6483029GRANDSAIGNE (19) 611805.72 D16zo2ssme6s | TRE EGLETONS CHAUMEIL Barbazange 298308 a (Départementale)CTRB USSELCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DEGIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNE DELAGUENNE (19)COMMUNE DE Avec itinéraire parMONTAIGNAC- 6477140 Seugnac comme202419 ROSIERS- 621280.68 D940SAINT-HIPPOLYTE 435393 convenu avec1267 JCO 0 Zz(19) D'EGLETONS 448849 8 (Départementale) M. ZANETTICOMMUNE DE pas de réservesROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DETULLE (19)COMMUNED'EYREIN (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE
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ALT Raccordement auRa Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DE D1089 itinéraire revu avec2024 19 le a ROSIERS- 621284.44 = (Départementale) i ZANETTI et passage1267 CO COMMUNE DE D'EGLETONS 560979 880225 D982 autorisé que parROSIERS- 5 | SeugnacD'EGLETONS (19) (Départementale) |p asCOMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DE 64896920245M986- Puy les 585302.72 D920a PES ta (19) SALON-LA-TOUR | Eourches 660069 6.20980 (Départementale)COMMUNE DELACHAPELLE-SPINASSE (19)COMMUNE DE 64662136124026 637331.79 D18Soursc evans OURS? 427684 |°7°2°5°) (Départementale)COMMUNE DESOURSAC (19)CTRB EGLETONSune. | COMMUNE DECHASTRE MONTAIGNAC- MONTAIGNAC- 6471151.Montagna SAINT-HIPPOLYTE SAINT- re 429272 rene tale) Pas de réserveHippolyte - (19) HIPPOLYTE 6Fox" | CTRB EGLETONS2233065 - COMMUNE DE 6488501 D16senc TREIGNAC (19) VEIX 608563.86 756703 (Départementale)veix-ta | COMMUNE DE VEIX 526506 |' 2 D16E5Fa (19) (Départementale)COMMUNE DE g104 D16EEE TREIGNAC (19) 64881 xverene- | COMMUNE DE VEIX VEIX 608172.88| 453894 | (Départementale)Veix- La 738053 D16E5sors (19) 7 — | (Départementale)CTRB EGLETONS2233107 - COMMUNE DE 648966COLOMBE 614358.25 D16Bian pa ERADINES 406871 ar 86 (Départementale)COMMUNE DELAMONGERIE (19)COMMUNE DEMASSERET (19) A20 (Autoroute)| COMMUNE DE MEILHARDS oo RL D20MEILHARDS (19) (Départementale)COMMUNE DESALON-LA-TOUR (19)CTRB BRIVE Etang de 56849318 |6477666257 BEYSSENAC Teilhet 32656 |1725744COMMUNED'ESPARTIGNAC 64764352or4smses (19) ESPARTIGNAC Le Mas on 958649 De nelCTRB BRIVE 7CTRB EGLETONS
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ae Raccordement aufetesne à] Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsi permanentCOMMUNE DECOUFFY-SUR-meson | SARSONNE (19) | COUFFY-SUR- 648990.93|6507436 D982COMMUNE DE SARSONNE 773891 |1527816| (Départementale)SAINT-REMY (19)CTRB USSELCOMMUNE DEMADRANGES (19)COMMUNE DE VEIX 6487431me [ge "| maorances | EE ealCOMMUNE DU 6 PLONZAC (19)CTRB EGLETONS D132SOUDAINE- 597609.60 |6494891| (Départementale)tee | CTRBEGLETONS | | AVINADIERE 835944 |1375224 D3(Départementale)COMMUNE DESARROUX-SAINT- 653496.36|6482303 D979Goury JULIEN (19) MARGERIDES 248167 | 1113729 | (Départementale)CTRB USSEL 6479799SARROUX-SAINT- 652934.93 D979i emRE Us>Ft JULIEN 202697 ae (Départementale)COMMUNE DE —wasom | SAINT-YRIEIX-LE- | SAINT-YRIEIX-LE- 618110.27 | 5 sen D16DEJALAT (19) DEJALAT 274141 |" 5°" | (Départementale)CTRB EGLETONS 648552COMMUNE DE [63089014 D10894% | MAUSSAC (19) MAUSSAC [Chaudemaison! 666396 | F5 | (Départementale)6485413COMMUNE DE . [630950.74 D1089742% | MAUSSAC (19) MAUSSAC |Chaudemaison| Gosse | 72998 | (Départementale)COMMUNED'EGLETONS (19)220 | COMMUNE DE LAMAZIERE- | 1. Nouaile [63389804 es D1089 RASLAMAZIERE) LAMAZIERE-BASSE BASSE 369127 | 9 (Départementale)(19)CTRB EGLETONSCOMMUNED'EGLETONS (19) La723adbare COMMUNE DE LAMAZIERE- La Nouaille |©24402-34l 301630 D1089 RASLAMAZIERE | LAMAZIERE-BASSE BASSE 439843 |" & | (Départementale)(19)CTRB EGLETONS 648105923258- . 634219.35 D1089que PALISSE Rio Clavel | 51003 Pret (Départementale)COMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DEnc | LAROCHE-PRES- | LAROCHE-PRES- 660715.62 [6514417 D1089FEYT (19) FEYT 684282 |1559733| (Départementale)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSELCOMMUNED'ARGENTAT (19)somes] "Commune Se | MERCOEU er onMERCOEUR (19) PCTRB TULLE22215- 632185.22 |6480114. D1089DARNETS DARNETS Espagne | 914175 | 37663 | (Départementale)
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Pee Raccordement aurence Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionsLi permanentCOMMUNE DE |sARROUX-SAINT- 654365.85| 02149 D979me Da CES NES JULIEN 507324 PACE (Départementale)JULIEN (19) 3 P6481309SARROUX-SAINT- 654328.37 D979= CHRBCSÈEL JULIEN 230567 082589 (Départementale)COMMUNE DE ae'ecg | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- _ [65408738 35445 - D979JULIEN (19) JULIEN — - 435143 |" 2 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE a'acs | SARROUX-SAINT- | SARROUX-SAINT- 653514.61 5730 D979JULIEN (19) JULIEN 674405 3 | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 479022| SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 653857.26| <1638 D979JULIEN (19) JULIEN 884181 |", | (Départementale)CTRB USSELchamieres|. CTRBEGLETONS | SAINT-HILAIRE- 609029.20/6501054 D940ee ' CTRB USSEL LES-COURBES 053113 |.9253511| (Départementale)COMMUNED'AFFIEUX (19) 6492967ws | COMMUNE DE TREIGNAC POS | 019246 | bé LEARNTREIGNAC (19) 3 PCTRB EGLETONSCOMMUNE DESAINT-GERMAIN-rl COKMIURE oe |SAINT-GERMAIN-| Vergne ... |636612.86]6501827 D982SAINT-PARDOUX-LE- LAVOLPS Redonde 10263 |2961355| (Départementale)VIEUX (19)CTRB USSELCOMMUNE DESAINT-YBARD (19) 6483959D'UZERCHE (19) 7 PCTRB BRIVE 6502293SAINT-PARDOUX- 64996612 D1089Le CHERE LE-NEUF 199837 res (Départementale)COMMUNE D'AIX gsnso1as| 690354 nsLa (19) ome 28247 | 299998) (pgpartementale)CTRB USSEL 64 (ni. à _ 65121543 |6502765, D1089CTRB USSEL 04291 |.6405121| (Départementale)COMMUNE DE Lan352dws | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 65626757 | cc A D979JULIEN (19) JULIEN 305242 |° 1 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE- COUFFY-SUR-SARSONNE (19)anon | RE HAUTE | COUFFY-SUR- 649151.33 |6508737 D982ss (19) SARSONNE 675129 |.5127719| (Départementale)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELCOMMUNE DEmuy | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 654742.87|6481344 D979JULIEN (19) JULIEN 062643 |1681374| (Départementale)CTRB USSEL
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Identifiant Raccordement au
SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)
Se Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsentreprise permanentCOMMUNE DESAINT-JULIEN-AUX-6450962024XBF905 BOIS (19) | 63084727scoannpacd COMMUNE DE SAINT-PRIVAT La Bessade 00659 aSAINT-PRIVAT (19)" CTRB TULLECOMMUNE DESAINT-JULIEN-AUX-zaperooe| | BOIS (19) SAINT-PRIVAT | La Bessade |°20185191 "168459Dépêt1 | COMMUNE DE 1402 |gSAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLECOMMUNE DESAINT-JULIEN-AUX-645045pediilbeoon BOIS (19) : 630149.57Dépôt 2 COMMUNE DE SAINT-PRIVAT La Bessade 286769 rsSAINT-PRIVAT (19}CTRB TULLECOMMUNE DE | SARROUX-SAINT- 654188.55 |° 182154 D9791 | SARROUXSAINT JULIEN 115594 | 079645 | (Départementale)JULIEN (19) | 8 P6484412COMMUNE DE 627431.9220244977! COUDEILLES (19) SOUDEILLES La Vergne 398298 anid A89 (Autoroute)7 COMMUNE DE peomuselPEROLS-SUR-VÉZERE| PEROLS-SUR- Puy de |622564.77| "0327 D979- (19) VEZERE Cournoux 355036 |' 6 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE LACHAPELLE-SPINASSE (19) | SAINT-HILAIRE- | La Croix de la |630380.84|57 958 Disaaa elit IN ale FOISSAC Sanguiniere 466062 153286 (Départementale)SAINT-HILAIRE- 8 5 arFOISSAC (19)CTRB EGLETONS2024XE953- cane ite MARCILLAC-LA- Puy Brunot 624891.36 PA D9782024XE954 Ine = « ZzCROISILLE (19) CROISILLE 742204 1 (Départementale)COMMUNE DEmr | CHIRAC-BELLEVUE | CHIRAC- 645137191| STE D982(19) BELLEVUE 70042 6 (Départementale)CTRB USSELas À SON MARIE | SAINTE-MARIE- 64905111 | ans D168 Merci de respecter lesLAPANOUZE (19) LAPANOUZE 508813 62 (Départementale) |chemins empruntés.COMMUNE DE 6494567as | MEILHARDS (18). | MEILHARDS one |-827098| Départementale)CTRB BRIVE 3 PCOMMUNE 644842samo | D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC os 9.09903 | D beCTRB TULLE | 5 PCOMMUNAUTED'AGGLOMERATION6474332TULLE AGGLO an | 59318912 D112020245M994 COMMUNE DE LAGRAULIERE | La Croix Veille 218099 J (Départementale)LAGRAULIERE (19)CTRB EGLETONS'COMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DE 58382416 |©4615532024SM995° SADROC (19) DONZENAC Pierre Noire 559662 624320 | A20 (Autoroute)COMMUNE DE 4
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Raccordement auidentifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord X |Coord Yréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2023191148 CMA
COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONCOMBRESSOL (19)TULLE AGGLOCOMMUNE DECOMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNE DEGIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESAINT-CLEMENT(19)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)COMMUNE DESAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)COMMUNE DESANGLES-SUR-CORREZE (19)COMMUNE DESEILHAC (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-MONTANE (19)COMMUNE D'USSEL(18)CTRB EGLETONSCTRB TULLECTRB USSEL
SEILHAC598932.60|64753351694341768298D36(Départementale)D36E(Départementale)RAS
BouchardCOMMUNE DE .LAGARDE-ENVAL(19)CTRB BRIVELAGARDE-ENVAL607616.472998556454219381573D120(Départementale)
22051-SORNAC
COMMUNE DEBELLECHASSAGNE(19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)COMMUNE DESORNAC (19)SORNAC639812.90765236LesAnnouillards6509083.764112D21(Départementale)Attention auxtransports scolaires.
22051-SORNAC
CTRB USSELCOMMUNE DE LACOURTINE (23)COMMUNE DESAINT-REMY (19)COMMUNE DESORNAC (19)CTRB USSELSORNAC 639811.31753187LesAnnouillards6509085.08774D982(Départementale)Attention auxtransports scolaires.
UTT AUBUSSON
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identiftantinterne &l'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2024HE944
COMMUNE DEMARGERIDES (19)COMMUNE DESARROUX-SAINT-JULIEN (19)COMMUNE DEVEYRIERES (19)CTRB USSEL
VEYRIERESLe Madelbos652045.2298884764872766941438 D979(Départementale)
2024XEF911Dépôt 1
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE DEMOUSTIER-VENTADOUR (19)CTRB EGLETONS
MOUSTIER-VENTADOURPrailloux631385.381890396478736406122_ D1089(Départementale)
2024XEF910-2024XEF911
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE DEMOUSTIER-VENTADOUR (19)CTRB EGLETONS
MOUSTIER-VENTADOURPrailloux6315074482498364785048208447 D1089(Départementale)
2024HW973- Dépôt 3
COMMUNE DELESTARDS (19)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSELPRADINESLa Pradelle613495.457733836491235.1516308D16(Départementale)Attention routecommunale pourrejoindre la RD 32 trèsétroite
1853
COMMUNE DELAMAZIERE-BASSE(19)COMMUNE DEPALISSE (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
LAMAZIERE-BASSE 636743.019735866473851.1677969D1089(Départementale)RAS
CHEZEECLAIRCIECHADENIER
COMMUNE DEBELLECHASSAGNE(19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
MEYMAC 636906.47516256494082.7802943
TANTY
COMMUNE DEBELLECHASSAGNE(19)COMMUNE DESAINT-GERMAIN-LAVOLPS (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
SAINT-GERMAIN-LAVOLPS637974.682316426499733.2541118
62 23 046COMMUNE D'AIX(19)CTRB USSELAIX 651506.902869036505118.1167418D1089(Départementale)
23528-LUBERSAC
COMMUNE DELUBERSAC (19)'COMMUNE DESAINT-MARTIN-SEPERT (19)CTRB BRIVE _ LUBERSACLe Grand Bois572903.2944399464862655892132 A20 (Autoroute)
24527-GROSCHASTANG
COMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DESAINT-MARTIN-LA-MEANNE (19)
SAINT-MARTIN-LA-MEANNESoumailles622456.711771076456703.2472895 D18(Départementale)
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Identifiant Raccordement auinterne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionswas perm anentra SAINT-MARTIN-LA- | SAINTMARTIN: | soumailles _ |522208:89 780854 |, 018MEANNE (19) LA-MEANNE 138817 6 (Dé mentale)
HASTAN a 4MEANNE (19) LA-MEANNE 850466 3 (Départementale)ere ay Attention chemins et: i]2, | COMMUNE DE | SAINT-SULPICE- | |, Grenouitte {©2445559| sarveo D979 neal erty owULFI 'gr ons aa LES-BOIS 348293 2 (Départementale) de la Grenouille touteCTRB USSEL pews.es an SAINT-SULPICE-| Citerne [63315379 A D979SULPICE LES 7 . 2BOIS CTRB USSEL LES-BOIS 58353 4 (Départementale)TT DETTE aon SAINT SULPICE- Plaine Rebière C2 Po a2e0 onSULPICE LES 7 : 4sete CTRB USSEL LES-BOIS 316053 ; (Départementale)24202- COMMUNE DE 650028631802.85 D9795 zzast | MEYMAC (19) MEYMAC Bouleau Tordu| "351433 | 4-76652| (Départementale)BOIS CTRB USSEL 59COMMUNE DE 6447704| 601461.42 D940card BEYNAT (19) BEYNAT Lauliadoux .961840| ,.,BEYNATCTRB TULLE 452712 4 (Départementale)COMMUNE DENEUVIC (19)COMMUNE DESAINT-HILAIRE-LUC =(19) 646263|,..2 | COMMUNE DE SOURSAC May [EE 4.30973 OS aeSAINT-PANTALEON- 93 | (Départementale)DE-LAPLEAU (19)COMMUNE DESOURSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DELATRONCHE (19) D171COMMUNE DE ,929706 |6465161.| (Départ tal2 | | NEUVIC (19) SOURSAC Cisterne [Es lea 00 Mu + "el àCOMMUNE DE ;SOURSAC (19) (Départementale)CTRB EGLETONS"COMMUNE DELATRONCHE (19) DIACOMMUNE DE 6465381| ...,2% | NEUVIC (19) SOURSAC Cisterne | S278 7 | 973674 Dee a)Boil ae 5 (Départementale)SOURSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 641021.79 | 650854 D9826229009 | AINT-REMY (19) | SAINTREMY 944311 | 8.72087 | (Départementale)COMMUNE DEMONTAIGNAC- 622914.33|6470717, D108961240710) "A noe LE JARDIN 98968 |7489717| (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEuen | MONTAIGNAC- | MONTGNAC- 620376.57|6473753| D1089Emereau | SAINT-HIPPOLYTE DIN 647598 |1587016| (Départementale)(19) °
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rie aches Raccordement auES Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DELAMAZIERE-BASSE_ (19) LAMAZIERE- 63495917 (0471124. D1089 RASzon | COMMUNE DE BASSE 797799 | 732642 | (Départementale)PALISSE (19) 6 PCTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DE . .ace | GOURDON-MURAT | cc raping Route de | 61238728 Ps D32 EEE. z étroite pour rejoindre(19) Corps 347734 3 (Départementale) la RD 32COMMUNE DELESTARDS (19)CTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19)P23J087 - COMMUNE DE 6497193 Route communale69/664)6 GOURDORAIURAN LESTARDS Coissac Se Eé .591917 A DS2 pour accéder à la65/666/667/ (19) 793933 7 (Départementale) RD 32 très étroiteCOMMUNE DELESTARDS (19)CTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19) .| 5 SRE DE D 6497250 0 Attention pesURDON-MURAT : 1429.3 D communale pourae (19) FESRSROS POLeC 963203 nu (Départementale) [rejoindre la RD 32 trèsCOMMUNE DE étroiteLESTARDS (19)CTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DE Attention routep23}097- | GOURDON-MURAT . 611627106 |6497272 D32 communale tréspa (19) ne Coissac 26948 |.3632171| (Départementale) [étroite pour rejoindreCOMMUNE DE la RD 32LESTARDS (19)CTRB USSELCOMMUNE DEun ROSIERS- ROSIERS- 62241737 |P0| D142E2D'EGLETONS (19) D'EGLETONS 733158 | 3 (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEa ROSIERS- ROSIERS- 622310.02|6479379| D142 E2D'EGLETONS (19) D'EGLETONS 83581 |.960656| (Départementale)CTRB EGLETONS : 6504176604068.64 D9402233071 CTRB EGLETONS CHAMBERET 815657 an (Départementale)6504019604778.95 D32233071 CTRB EGLETONS CHAMBERET 487034 mica (Départementale)COMMUNED'EGLETONS (19)zsremeol COMMUNE DE ROSIERS- 623142,54 [OO Boneds ROSIERS- D'EGLETONS - 663873 |" 1D'EGLETONS (19)CTRB EGLETONSCOMMUNED'EGLETONS (19)2024 19 1173 COMMUNE DE ROSIERS- 623332.6416478517.169 ROSIERS- D'EGLETONS 668578 |1819864D'EGLETONS (19)CTRB EGLETONS 28
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transportant des bois ronds
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Identifiant Raccordement auED Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionspermanentfe oe ANTENNE ROSIERS- 62330415 |6478516 D979TECHNIQUE DE D'EGLETONS 606662 |.239260 | (Départementale)SAINT GERMAINLES BELLES- ANTENNETECHNIQUE |D'EYMOUTIERSCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONLIMOGESMETROPOLECOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNAUTE DECOMMUNESBRIANCE SUDHAUTE-VIENNECOMMUNE DEBOISSEUIL (87)COMMUNE DECHANTEIX (19)COMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DEFEYTIAT (87)COMMUNE DEGIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNE DELIMOGES (87)COMMUNE DEMAGNAC-BOURG(87)'COMMUNE DEMASSERET (19)COMMUNE DEPERPEZAC-LE-NOIR(19)COMMUNE DEROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DESADROC (19)COMMUNE DESAINT-CLEMENT(19)COMMUNE DESAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)COMMUNE DESAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)COMMUNE DE .SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)COMMUNE DESAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)COMMUNE DESAINT-YBARD (19)COMMUNE DESANGLES-SUR-
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptionsCORREZE (19)COMMUNE DEVIGEOIS (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR:MONTANE (19)COMMUNE DUVIGEN (87)- COMMUNED'UZERCHE (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONS~ CTRB TULLECOMMUNE DECLAIRAVAUX (23)COMMUNE DECROZE (23)COMMUNE DE LACOURTINE (23)COMMUNE DELIGNAREIX (19)COMMUNE DESAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)COMMUNE DUMAS-D'ARTIGE (23)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSEL
2024 191276 ABA AIX 650716129554946498335.9630689
UTT AUBUSSONCOMMUNE DESAINT-YBARD (19)COMMUNE DESALON-LA-TOUR (19)COMMUNE |2779 D'ESPARTIGNAC(19)COMMUNE DEVIGEOIS (19). COMMUNED'UZERCHE (19)CTRB BRIVE
VIGEOIS585354.7005809264764769951834 A20 (Autoroute)
ANTENNETECHNIQUE DESAINT GERMAINLES BELLESANTENNETECHNIQUED'EYMOUTIERSCOMMUNE DESAINT-GILLES-LES-FORÊTS (87)COMMUNE DESURDOUX (87)COMMUNE DESUSSAC (87)CTRB EGLETONS
2223138 SUSSAC 594258.720406059.7438316505862 D3(Départementale)
COMMUNE D'AIX(19)COMMUNE DESAINT-ETIENNE-AUX-CLOS (19)
2024HE946 SAINT-ETIENNE-AUX-CLOSConfolent6592474295909864936334 D1089-370599 (Départementale)CTRB USSEL
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Re Raccordement aupr Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)ws Ile AA ECS COUFFY-SUR- 649145.63 Enr] _ D982VIEUX (23) SARSONNE 23159 3 (Départementale)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELCOMMUNAUTE 647701520245068 |D'AGGLOMERATION| SAINT-JAL Bournazel pe 509278 | 4 a herTULLE AGGLO g _ | (Départementate)COMMUNE DE 6476184vozesmese| SAINT-JAL (19) 597552.78|° D1120-Dépétz | COMMUNE DE SAINTJAL Bournazel | 943839 | 89549?) (Départementale)SEILHAC (19)COMMUNAUTED'AGGLOMERATION aum | TULLE AGGLO ae 601817197 | oor D1120COMMUNE DE 24305 , 8 (Départementale)TULLE (19)CTRB TULLECOMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DE 623618.75|6484331| . D16 RASPARA ¢ AINT-YRIEIX-LE- | FSLETONS LaBrette | 251506 | .763377 | (Départementale)DEJALAT (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 6486683zommwes| MAUSSAC (19) MAUSSAC Laplagne | 210407" |.898989 eS enCTRB USSEL 5 PCOMMUNE DE , |585249.71|6488157 D92020245M997 POS (19)! SALON-LA-TOUR Beausoleil 282986 |2415665| (Départementale)COMMUNE DE eo266veasag_| SAINT-HILAIRE-LES-| SAINT-HILAIRE- 605962.91| STE D940COURBES (19) | LES-COURBES 192658 [82151] (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DESAINT-VIANCE (19)COMMUNE DEtetas | VARETZ (19) SAINT-VIANCE | SaintViance |°7020012/G008501) A20 (Autoroute)COMMUNE.D'USSAC (19)CTRB BRIVE
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Identifiantinterne à Raccordement aumee) Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoireentre! PrescriptionspermanentCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNE :D'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)Ie ee ROSIERS- 621200.49|6477170| D16D'EGLETONS (19) D'EGLETONS 879202 |1042244| (Départementale)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-MONTANE (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DE D1089ROSIERS- 6477168 ;224191172] D'EGLETONS (19) a 621200.46 642769 (Départementale)GLETONS 577078 D982COLMAR : (Départementale)SAINT-ANGEL (19) PCOMMUNE DESOUDEILLES (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-MONTANE (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
RAS
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Identifiantinterne àentrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2024 19 1172
COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECHANTEIX (19)COMMUNE DEGIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNE DEROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DESAINT-CLEMENT(19)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)COMMUNE DESAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)COMMUNE DESANGLES-SUR-CORREZE (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-MONTANE (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE
ROSIERS-D'EGLETONS[6211970625549464771697859758 A20 (Autoroute)D9(Départementale)
1855COMMUNE DECLERGOUX (19)CLERGOUX618033.468246126463941981344
6.
D978(Départementale)
2024HW979- Dépôt 1
COMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSEL | PRADINESLa Pradelle615331.381642646491112.0786401D32(Départementale)
2024HW979- Dépôt 2
COMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSELPRADINESLa Pradelle615096.734628046490589.0065864 D32(Départementale)
2022 19 978ABACOMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSELAIX 649953.5694769764979477234793
1865COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCTRB TULLESAINT-MARTIAL-DE-GIMEL6136416359010764662515719117D1089(Départementale)D26(Départementale)
1807
COMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DELAROCHE-PRES-FEYT (19)COMMUNE DEMERLINES (19)COMMUNE DEMONESTIER-MERLINES (19)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-FEYT 662283.391399536511215.6028218D1089(Départementale)Bonjour, favorable auregard du respect del'itinéraire a chargecomme a vide.
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identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
1872
COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECHAMPAGNAC-LA-NOAILLE (19)COMMUNED'EYREIN (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE
CLERGOUX619039.698174226466074.8576692 D1089(Départementale)
1724COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCTRB TULLENAVES 6028372518354364726078278908
1724
COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DESEILHAC (19)NAVES 603282.539894364728741334397D1120(Départementale)
1724COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOSEILHAC6028241246415764730513338752 D1120(Départementale)
62 22 041
COMMUNE DECHAMBERET (19)COMMUNE DESAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)CTRB EGLETONSCHAMBERET603800.38528776501114.3077547D940(Départementale)
62 21 024COMMUNE DE.SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT (19)SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT618572.948578864848976930863 D16(Départementale)
2024-06-606
COMMUNE DELAGARDE-ENVAL(19)CTRB BRIVELAGARDE-ENVAL608123.095938464536513097138 D120(Départementale)COMMUNE DERILHAC-XAINTRIE(19)COMMUNE DESAINT-JULIEN-AUX-BOIS (19)COMMUNE DESAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLE
RILHAC-XAINTRIE635406.02327493645162681271D380(Départementale)
Gary |Combes
COMMUNE DERILHAC-XAINTRIE(19)COMMUNE DESAINT-JULIEN-AUX-BOIS (19)COMMUNEDE .SAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLE
RILHAC-XAINTRIE634613.5043329864523011694207
1890
COMMUNE DELATRONCHE (19)'COMMUNE DENEUVIC (19)COMMUNE DESOURSAC (19)CTRB EGLETONS
SOURSAC639280.4994913464651420617161D982(Départementale)
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Identifiant Raccordement aujarred Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DESAINT-MERD-LA-we BREUILLE (23) SAINT-MERD-LA- 651963.06 |6513058 D1089COMMUNE BREVILLE 09749 |.492559 | (Départementale)D'EYGURANDE (19)CTRB USSEL :COMMUNE DE :a SAINT-MERD-LA- | SAINT-MERD-LA- 651961.77 |6513059 D1089BREUILLE (23) BREUILLE 049374 | 184511 | (Departementale)CTRB USSELCOMMUNE DEBELLECHASSAGNE D21 |650989 A Attention aux(19) 637260.56 (Départementale) |2680 COMMUNE DE SORNAC 730768 pars D982 transports scolaires.SORNAC (19) (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEBELLECHASSAGNE D21 |A Attention aux(19) . 637448.78 | 6510137. | (Départementale) .#% | COMMUNE DE SORNAC 935431 [1853257 | D982 SE AESSORNAC (19) (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEBELLECHASSAGNE D21 .6509410 A Attention aux(19) 637515.71 (Départementale) |2680 COMMUNE DE SORNAC 462764 | D982 transports scolaires.SORNAC (19) (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DE D36gO GEL 628786.91|6511963.| (Départementale)moss | COMMUNE DE SAINT-SETIERS 356845 9536261 D979MILLEVACHES (19) (Départementale)COMMUNE DE PSAINT-SETIERS (19)CTRB USSELCOMMUNE DEa PEROLS-SUR-VEZERE| PEROLS-SUR- Ars 622272.93|/6501193. D979(19) VEZERE 671947 |0511235 | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 648632023005 | SAINT-ANGEL (19) | SAINT-ANGEL | Labrousse ee 695030 ae inCTRB USSEL 2COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECHANTEIX (19)COMMUNE DE 6460327soul SAINT-HILAIRE- | CHAMEYRAT | Les Blanchies |" occa | 446037 | (1. aePEYROUX (19) 6 (Départementale)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE DE 645033sozexeass| BEYNAT (19) BEYNAT Puy de Noix |°0279>"""!9.59506 Dane hiaCTRB TULLE 19COMMUNE DE| CHIRAC-BELLEVUE | CHIRAC- 645044.60| 001" D982(19) BELLEVUE 05667 |" 9 (Départementale)CTRB USSEL
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done Raccordement aueq Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DE 6506386vasseur | SAINT-REMY (19) | SAINT-REMY ed 990057CTRB USSEL 6COMMUNE DE FEYT(19)"COMMUNE DE Laosee | LAROCHE-PRES- | LAROCHE-PRES- 66118006 sas D1089FEYT (19) FEYT 655316 3 (Départementale)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSELCOMMUNED'AFFIEUX (19) 6488870a eee PURES de Marcilloux erieta | 273173 (Dé Een)TREIGNAC (19) 8 PCTRB EGLETONSCOMMUNE DE 6465315rave] SAINT-MARTIAL-DE- | SAINT-MARTIAL | Maillerode | ae | 513605 | ng artementale)GIMEL (19) 9. PCOMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DE| MEYMAC(19) | SAINT-SULPICE- 632730.31 ne D36COMMUNE DE LES-BOIS 680288 |' 4 (Départementale)SAINT-SULPICE-LES-BOIS (19)CTRB USSELCOMMUNE: D'EGLETONS (19) LÉ 3460 D1089| COMMUNE DE | SAINT-YRIEIX-LE- 620506.33| "75 | (Départementale) 7eSAINT-YRIEIX-LE- DEJALAT 4792 |" D16DEJALAT (19) (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEDAVIGNAC (19)zozatiwse2] COMMUNE DE DAVIGNAC | Le Pezareix [RTS TS gparterentalMAUSSAC (19) : (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DECOMBRESSOL (19): COMMUNE DELAMAZIERE-BASSE | LAMAZIERE- 636866.47\°"""'9|_ 1089 RASnes (19) BASSE 512125 696340 (Départementale)COMMUNE DE iPALISSE (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DELAMAZIERE-BASSE(19) : 6477926w= | commune oe | tante a a VSPALISSE (19) 5CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNE DE 6488645ass] MAUSSAC (19) DAVIGNAC | Le Pezareix [290088 | 892702) RentalCOMMUNE DE 5 (Départementale)MEYMAC (19)CTRB USSEL
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identifiant Raccordement au
CROISILLE (19)CTRB EGLETONS (Départementale)
eee Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsi permanentCOMMUNE DEDAVIGNAC (19) |COMMUNE DE . | 648892 |zawsss| MAUSSAC (19) DAVIGNAC | LePezareix |SÉOEE* | 6.67494 Départemen =COMMUNE DE | 83MEYMAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DEMAUSSAC (19) 630539,40| 648885 D362024HW983 y . A'Sout com TIQUE DAVIGNAC | LePezareix [rés [232595 | (DépartementaleCTRB USSELCOMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DEFENIERS (23)COMMUNE DEGENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DEGIOUX (23)COMMUNE DEnoël COMMUNE De |SAINTYRIEIX-LA- 62018740/ 59908 | D36MILLEVACHES (19) MONTAGNE 884581 83 (Départementale)COMMUNE DESAINT-MARC-À-LOUBAUD (23)COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)COMMUNE DESAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNED'EGLETONS (19) 648093mawmml COMMUNE DE | SOUDEILLES | Pont du Deiro [5655 °]2.87206| A89 (Autoroute) dieSOUDEILLES (19) 42CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 6483931mamwses| SOQUDEILLES (19) | SOUDEILLES La Foret |°0 00077) g69086 ID Pt ETCTRB EGLETONS 3COMMUNE DE 64983020245M999 590746.22 .. D20ser] MEILHARDS 8) MEILHARDS Larouge |éggésa [08226 | Départementale)COMMUNE DE 64980152024SM999 590503.62 D20ee] MEILHARDS (19) | MEILHARDS Lapouse | Oaaaie, | 242894| (pépartementae)~ COMMUNED'EGLETONS (19) 484501 |COMMUNE DE 611066.48 D1089 RAS7 | GRANDSAIGNE (19)| CHAUMEIL 271301 ee (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSEL 6448755,25. | COMMUNE DE 626673.82 D980var | SAINT-PRIVAT (19) | SAINTFPRIVAT | La Tronche |" 494774 | 308290) (Départementale)COMMUNE DEST ae 646496 Ee24537. SOMBRE (1 Ause | COMMUNEDE | AÉSESET | Les Ramandes CRT 3.73975 Ve OSsomëre | MARCILLAC-LA- 59
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ne. Raccordement auNon Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsar permanentCOMMUNAUTE ;D'AGGLOMERATION6463883TULLE AGGLO ; 597744.97 D108920245M946 COMMUNE DE SAINT-MEXANT | Les Noucoux 67711 eh (Départementale)CHAMEYRAT (19)CTRB TULLECOMMUNE DE . 6499138pozariweaa| PE ROLS-SUR-VEZERE PEROLS-SUR- La Bussière 621115.341 487700 D979(19) VEZERE 45298 | 3 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLO. COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19) .COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DE2024 19 1291 a ROSIERS- 621136.65 [6476498 D1089 RAS160 ROSIERS- D'EGLETONS 41815 |.8152313| (Départementale)D'EGLETONS (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-.-MONTANE (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DE 6488627631634.75 D362024HW930| MAUSSAC (19) MAUSSAC Maussac Gare 327130 —CTRB USSEL 793369 9 (Départementale)COMMUNE -D'ARGENTAT (19) 64464122023XE931 COMMUNE DE NEUVILLE Salgues ee 954173 (Dé LUCNEUVILLE (19) 5 PCTRB TULLE : 6473721COMMUNE DE Les 600315.65 D1120pase SEILHAC (19) SE Ea Noudierons 239126 cma (Départementale)COMMUNED'AUBAZINE (19) 645588728%. | COMMUNE DU AUBAZINE Villières |°27779-98] 55852]. D940149924 (Départementale)CHASTANG (19) 8CTRB TULLE Sous réserve de laréalisation de l'état desCOMMUNE DE FEYT lieux avec le conseiller(19) 650940 municipal qui vous658164.75 D1089 ae .62 23 041 DE CORNE i) FEYT 731461 a (Départementale) sera designe par mail.CTRB USSEL information, les routeset accotements sonten excellent état.COMMUNE 65093865779768 D10896223041 | D'EYGURANDE (19) FEYT S 8.92796 A174047 (Départementale)CTRB USSEL 446491348| Bien penser à faire6123067 St COMMUNE DE 641708.91 D1089 cr :are! | SAINT-ANGEL (19) | SAINTANGEL 678787 |#°%7° | (Départementale) hereon avait
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aa Raccordement auya Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsmie: permanent6462450COMMUNE DE | 59575311— FAVARS (19) FAVARS 645826 aridCOMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)say | COMMUNE DE eer 64292765 Pre RASwa9ico | MAUSSAC (19) 351054 | "08COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL2243083- | COMMUNE DE 6487914Cane | PRADINES (19) PRADINES dot 050718| Le LeMel CTRB USSEL 3 PCOMMUNE DE243083 -crnetvts-| GRANDSAIGNE (19)| PRADINES 612531.37 eee D16Le Monteil-| CTRB EGLETONS 933264 | 8 (Départementale)7 CTRB USSEL |COMMUNE DE 647728264127181 D982pee NEUVIC (19) NEUVIC Fournol .270588 ,- Dépôtà CTRB EGLETONS 784632 2 (Départementale)COMMUNE DEPEROLS-SUR-VÉZEREwo | COMMUNE DE |SAINT-MERD-LES- 62515810 PSS D979SAIN MPRD-LES. | OUSSINES 643547 | ©7279" | (Départementale)| OUSSINES (19)CTRB USSELCOMMUNE DE 6476533yeas | NEUVIC (19) NEUVIC nes | 878653| De ee aSCTRB EGLETONS 4 PCOMMUNE DE 6485724zones | SAINT-ANGEL (19) | SAINT-ANGEL Cussac EYES 965028| bé enCTRB USSEL 7 Pumm | COMMUNE DE en 643082.91 OBST D982: NEUVIC (19) 798448 |" 2 (Départementale)648608COMMUNE DU 601569.60hs LONZAC (19) LE LONZAC 143564 LESCOMMUNE DE 6479522zwss | DARNETS (19) DARNETS ooeog | 423124 | Dé Eu reCTRB EGLETONS 2 Pp646556COMMUNE DE | 61701769 D978es | CLERGOUX (19) | CHERGOUX Artiges | 625561 are hi (Départementale)COMMUNE DE 6489217zaassta0o SALON-LA-TOUR (19)| SALON-LA-TOUR | La Verdie eRe 567582 | Le enCTRB BRIVE 9 Pesse] py SCENE CIS) ARGENTATSUR-| Goi, |617065.32 pres D1120épôt 1 . ACTRB TULLE DORDOGNE 394968 6 (Départementale)msn] py ALL g) | ARGENTATSUR | Cros [61770420 ap D1120Dépôt 2 5 7P CTRB TULLE DORDOGNE 763027 32 (Départementale)
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Identifiant Raccordement au
SOUDEILLES (19)CTRB EGLETONS
Mrs Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsdi permanentCOMMUNED'ARGENTAT (19) 644490zozaxee22-| COMMUNE DE HAUTEFAGE Croisy eee 5.87894] Le MARHAUTEFAGE (19) 64 PCTRB TULLE| 6493545 _Guarijcha COMMUNE DE TREIGNAC 606884.01 909136 (Départementale)lire | TREIGNAC (19) 759244 | > D16E5(Départementale)COMMUNE DE2o2ssuers | GRANDSAIGNE (19) 613964.21 6485857 D16"best? | CTRB EGLETONS | CHAUMEIL Les Bartes | "383974 | 023333 | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 6484251 |nozasmers | GRANDSAIGNE (19) 612750.47 . D16-pépet3 | CTRB EGLETONS | CHAUMEIL Les Bartes | 584697 <a (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 64854252235087 | GRANDSAIGNE (19) | CHAUMEIL Les Bartes ee 361842 | Dé RE)CTRB USSEL . 5 PCOMMUNED'ALBUSSAC (19) 6451921.zo2axts60-| COMMUNE DE ALBUSSAC | Le Bros Haut MT 386849 | Le azementale)FORGES (19) 6 PCTRB TULLE | Autre possibilité2000 arte ti ae TOY-VIAM 615990.26 oe D979 d'itinéraire : rejoindreCTRB USSEL 154317 | 05 (Départementale) |la RD 97 puis prendredirection BUGEAT.Autre possibilitéd'itinéraire : rejoindreD ve 615514.95 |6505041 D979 le carrefour des962805 |.6111364| (Départementale) |RD 97/160 puisCTRB USSEL emprunter la RD 97direction BUGEAT.COMMUNE DEsees, | SARROUX-SAINT- | SARROUX-SAINT- 653641.78| "sro; | D979JULIEN (19) JULIEN 753686 |" 4" | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEaus | SARROUX-SAINT- | SARROUX-SAINT- 654101139|6480368 D979JULIEN (19) JULIEN 72706 |.7157601| (Départementale)CTRB USSELCOMMUNED'AFFIEUX (19)COMMUNE DE200 | SOUDAINE- SOUDAINE- 601635.65 pr D940@ | LAVINADIERE (19) | LAVINADIERE 911487 |" | (Départementale)COMMUNE DETREIGNAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DESOUDAINE- 6492576© LAVINADIERE (19) LAVINADIERE pires 835298 (Dé eeCOMMUNE DE 4 PTREIGNAC (19)COMMUNED'EGLETONS (19) 626489.75|6481719. D1089 RASne CE EL EE 429372 | 144546 | (Départementale)
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2024 191297 ABA
COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESAINT-ETIENNE-LA-GENESTE (19)COMMUNE DEVALIERGUES (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE648588.601632146482342.242668
2024 191297 ABA
COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESAINT-ETIENNE-LA-GENESTE (19): COMMUNE DEVALIERGUES (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE648588.75661086482342.3208196 D979(Départementale)
2024 191297 ABA
COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19) |COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DESAINT-ETIENNE-LA-GENESTE (19)COMMUNE DEVALIERGUES (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE648577896364386482342.6139507 RAS
2024-08-620
COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNED'ORLIAC-DE-BAR: (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE
-ORLIAC-DE-BAR606270.762655926476583.9037351 A839 (Autoroute)D120(Départementale)
RouxCOMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELSAINT-REMY645696.756578846507517.1722245D21(Départementale)D982(Départementale)
C23/190TINET
COMMUNE DECOURTEIX (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELCOURTEIX6479411811887465063833511571
TINET 2
COMMUNE DECOURTEIX (19)COMMUNE DE. SAINT-REMY (19)CTRB USSELSAINT-REMY646749.6015473165061428406956
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'ee Raccordement auEST Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionses permanentCOMMUNE DE 6505555Pere | SAINT-REMY (19) | SAINT-REMY PRICE 252232CTRB USSEL 2COMMUNE |D'EGLETONS (19) Larazot D1089| COMMUNE DE ROSIERS- 624209.82| "s4-%94 | (Départementale) RASROSIERS- D'EGLETONS 687642 | D16D'EGLETONS (19) (Départementale)CTRB EGLETONS |COMMUNE DE2405 | LESTARDS (19) Borne Piste de | 613186.84 ptt DIGohapmaes| COMMUNE DE Senegoux 570384 |" og {Départementale)PRADINES (19)COMMUNE DE| CCE: 607685.22 |°48231. D940227 SAINT-AUGUSTIN |SAINTAUGUSTIN| — Large | "999675 | 25%%%% | (Départementale)(19)CTRB EGLETONS 6483744= SAINT-YRIEIX-LE- 617388171 D16Hwes | CTRB EGLETONS re Lagouthe |" S559 382296 (Départementale)COMMUNED'AMBRUGEAT (19)COMMUNE DE 6489911.ase] DAVIGNAC (19) | DAVIGNAC | Le Puy Grand | ÉE5 0527 | 899042 i ae aeCOMMUNE DE 9° PMEYMAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DESAINT-CIRGUES-LA-| LOUTREGS) |SAINT-CIRGUES-| Le Puy |627508.81 |COMMUNE DE LA-LOUTRE Chastang | 998431 |® SAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLE| COMMUNE DE 6458214'Déptzet| CORNIL (19) CORNIL Poumeyrol eae | A55854| (1, FLN| CTRB TULLE 8 PCOMMUNE DE| 596114.24 | 645856 D1089Er CORNIL (19) CORNIL PoumeyrolDépôt 1 3 4P CTRB TULLE 71816 | 6.84631 | (Départementale)COMMUNAUTED'AGGLOMERATION - proseTULLE AGGLO 6477084], :io | COMMUNE DE CORREZE 612875114) 773433 (Départementale)CORREZE (19) 77279 || 8 Le(Départementale)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE 6508786zs260 | D'EYGURANDE (19) FEYT PERRET 567852| ba RECTRB USSEL 2 PCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLO: | COMMUNE DECHAMEYRAT (19)COMMUNE DEFAVARS (19) | . |597748.73|646387520245M989 COMMUNE DE CHAMEYRAT Puy du Breuil 164501 |.5757119 A89 (Autoroute)SAINT-CLEMENT(19)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLE 42
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identifiant Raccordement aufe Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DEFAVARS (19) onroms | CORAN DE FAVARS Le Bois Grand | FES! 62615 | A89 (Autoroute)(19)COMMUNE DESAINT-MEXANT (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNEzousxesst | D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC Lavergne | ere langeCTRB TULLE |COMMUNE 6451611,ozexessi| D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC Lavergne | 50570776 | 609265CTRB TULLE 5COMMUNE 6451940mages | D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC | Le Bros Haut |°pcarcs |.999604CTRB TULLE 2COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLO D44reel COMMUNE DE er. 600000.9 [PE] (Départementale)SAINT-CLEMENT 0967594 | "°9 D7(19) (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE22388 | D'AMBRUGEAT (19) 628640.77| 549495 D36E-ambvgeat! | COMMUNE DE | AMBRUGEAT 387921 |*4°853) (Départementale)MEYMAC (19)COMMUNEeen | D'AMBRUGEAT (19) | | MBRUGEAT 629531.28/ F0 D36E |"Ambrogest! COMMUNE DE 176732 |", . |(Départementale)MEYMAC (19)COMMUNE DE 643975.97 [6476563 D9822024 50= A AU NE Le Golf | 904745. | 654816 | (Départementale)un | COMMUNE DEDE communi py 6499613]Norn DE | SAINT-GERMAIN- 63857601 ere D979tam. | SAINT-GERMAIN- LAVOLPS 416971 |", (Départementale)Endevevere | L AVOLPS (1 9) -CTRB USSELCOMMUNED'AMBRUGEAT (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19) | 648928zounwser| COMMUNE DE DAVIGNAC | Le Pezareix |°4287%09! 2.24001 BatemansMAUSSAC (19) 34COMMUNE DEMEYMAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DEzoe. | LUBERSAC (19) LUBERSAC Chedal [ES ETSCTRB BRIVE
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a Raccordement au |EAN Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DECROZE (23) :COMMUNE DEFELLETIN (23)COMMUNE DE 6536712as | MOUTIER-ROZEILLE |SAINTÉPARDOUX- 689762.63 | 481466-NEUF 842023(23) 7COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSON 6510682i SAINT-MARTIAL- 643753.91 D982@ | UTT AUBUSSON LE-VIEUX 780209 |°*%1% | (Départementale)COMMUNE DE08 | SAINT-MARTIAL-LE- | SAINT-MARTIAL- 643566.22|6510547. D982@) VIEUX (23) LE-VIEUX 245799 | 125624 | (Départementale)UTT AUBUSSONCOMMUNE DEGIMEL-LES- -gas | CASCADES (19) | SAINT-MARTIAL- 609971.73 [9104725 | (Départementale)nme | COMMUNE DE 166460me | CODE | DE-GIMEL 592343 | "O° | D978(Départementale)GIMEL (19) |CTRB TULLECOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DE 6477587Vai/ 617688.46 D142 E2Chabrerie AM NE PR, 577841 rad (Départementale)VITRAC-SUR-MONTANE (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DELATRONCHE (19)COMMUNE DE 63779619 |6464119. D9822420 More ar aa 547231 | 130459 | (Départementale)_ SOURSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE LACHAPELLE-SPINASSE (19)COMMUNE DE _. (6464125sajean | SAINT-HILAIRE- SOURSAC en | 436458 AN terialsFOISSAC (19) 7COMMUNE DESOURSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 648422 |pas | COMBRESSOL (19) | COMBRESSOL ere 0.87871 ACTRB USSEL 26mms | COMMUNEDE | COmBressoi 635083.32| "henna D1089définir | COMBRESSOL (19) 447589 |' 3 (Départementale)COMMUNED'AURIAC (19)COMMUNE DEromsss | SAINT-JULIEN-AUX- _... [634014.24|6456163 D980Dépôt BOIS (19) AURIAC Le Remblais | 213417 |.3501163| (Départementale)COMMUNE DESAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLE
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Identifiant Raccordement auperme | Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNED'AURIAC (19)COMMUNE DE 6455803 Merci de ra vouloir2024xB923-| SAINT-JULIEN-AUX- .. |634218.09 D980 respecter l'itinéraire,Dépôt 3 BOIS (19) AURIAC eRemeRts 520734 ee (Départementale) |ne pas passer versCOMMUNE DE l'église.SAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLECOMMUNED'AURIAC (19)MMUN E20248923 - SAINTE AT AURIAC Le Remblai 634006.56 ve D980Dépèr2 BOIS (19) SREMOES | 281295 |5 | (Départementale)COMMUNE DESAINT-PRIVAT (19)CTRB TULLECOMMUNE D'USSEL 6496122zones (19) USSEL Le Theil [PÉTER | 480419 Renan)CTRB USSEL 9 |COMMUNE DELIGINIAC (19)COMMUNE DESAINTE-MARIE- 6475282 Merci de respecter la24362 | LAPANOUZE (19) SERANDON Ph .348857 (Départementale) limitation au sein duCOMMUNE DE 8 Bourg soit 50 km/hSERANDON (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL Attention auxdégradations sur laCOMMUNE DE traversée de routeLIGINIAC (19) 6475334 sous la ligne. RemiseCOMMUNE DE 647598.81 D168 en état si nécessaire.Pre SERANDON (19) Dr 72821 ju (Départementale) |De préférence, sortirCTRB EGLETONS sur la piste et venir enCTRB USSEL marche arrière avec leporteur face au dépôtdes grumes.COMMUNED'ARGENTAT (19) 6443119 :roraxesss| COMMUNE DE |MONCEAUX-SUR-| |. GL ssang 613533.04 030993 D1120MONCEAUX-SUR- DORDOGNE 96772 7 (Départementale)DORDOGNE (19)CTRB TULLECOMMUNE DE 6466746|,, 2262024KE961-! S AINT-PRIEST-DE- SAINT-PRIEST-DE- Puy de 612068.22 824770 (Départementale)Pama | GIM GIMEL l'Aiguille 388131 D978EL (19) 5 ;(Départementale)COMMUNE DEGIMEL-LES- | D26seoeneoer.| CASCADES (19) | SaNT-MARTIAL-| Puyde — |612806.28|°7°8223) (Départementale)perez |. COMMUNE DE DE-GIMEL l'aiguille | 986607 |*°7°* D978SAINT-MARTIAL-DE- 4 (Départementale)GIMEL (19)CTRB TULLECOMMUNE DE LACHAPELLE-SPINASSE (19) SAINT-HILAIRE- 629553.89 6469897 D16 Ne pas emprunter laFée | |e hal at ks FOISSAC 128153 |°229969| (Départementale) [Pst du PuySAINT-HILAIRE- 4 ChaumontFOISSAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 6493683202454500 MEILHARDS (19) | MEILHARDS Puy Razit | 9312201! 120587 | aeCTRB BRIVE 6 (Départementale)45
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Identifiant Raccordement aupress Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DESAINT-MARTIN- .,. |622408.03/6455733 D18Fe ML ET LAMEANNE | SOUmaille | 338886 |.3175108| (Départementale)COMMUNE DEcor | SAINT-PARDOUX-LE-| SAINT-PARDOUX- 64388817 |6499526 D982Fage VIEUX (19) LE-VIEUX 630749 |1878246| (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEBORT-LES-ORGUES22006 (19) SARROUX-SAINT- 659215.97 Pos) D979saroux | COMMUNE DE JULIEN 203139 | °°8°"*| (Départementale)SARROUX-SAINT-JULIEN (19)COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLO Lisa| COMMUNEDE | SAINT-MARTIAL- 614625.24| ces D978CLERGOUX (19) DE-GIMEL 207678 |"*/<>°*| (Départementale)COMMUNE DESAINT-MARTIAL-DE-GIMEL (19)COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DE ee D1089no | CORREZE (19) VITRAC-SUR- 6151061139) rc | (Départementale)COMMUNE DE MONTANE 09084 |". D26VITRAC-SUR- (Départementale)MONTANE (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONREC Co nie| COMMUNE DE VITRAC-SUR- 613760.74 |6477402| (Départementale)MONTANE 112279 |.6196011 D26CORREZE (19) (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB TULLEsue | § AINTJULIENFAUX SAINT-JULIEN- 63042179 0e] D980BOIS (19) AUX-BOIS 206347 9 (Départementale)COMMUNE DEDARAZAC (19) 6452402% | COMMUNE DE DARAZAC | La Moulinotte eae. 2.50476) (1 D980 |SAINT-PRIVAT (19) go) "KPéPartementaé)CTRB TULLE D10896472954|CTRB EGLETONS 613908.79 (Départementale)48% | CTRB TULLE Conn ozoses | 446457)" 5765 (Départementale)COMMUNE DEGENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE NO 62295710 6518748ms | PEYRELEVADE (19) | SIGEROLLES Sioees |-206144COMMUNE DE 3SAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSON
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Identifiantinterne 4l'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord X Raccordement auCoord Y|réseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2243167 -SOCIETEFORESTIEREDE LA CDC(F)- Tarnac -Champeaux-19
COMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DETARNAC (19)CONSEILDEPARTEMENTALDE LA CORREZE.CTRB USSEL
TARNAC 65087794588883
615889.98846816D979(Départementale)
2024191304
COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
ROSIERS-D'EGLETONS6477756406196562372819603582D1089(Départementale)RAS
2024 191303 ABA
COMMUNE DEMESTES (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DEVALIERGUES (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSEL
MESTES 6489930.253389645866.0408728_ D1089(Départementale)
2023-23-793FA
COMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DECROZE (23)COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE DEFELLETIN (23)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DEMILLEVACHES (19)COMMUNE DEPOUSSANGES (23)COMMUNE DESAINT-FRION (23)COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELUTT AUBUSSON
POUSSANGES638242.79| 652675416608 | 9.6249 RAS
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transportant des bois ronds
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ia Raccordement auRS Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)225 | COMMUNE DE ee Pistede | 616186.57 pee D16pranines | LESTARDS (19) Senegoux 937527 |" à (Départementale)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSELCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)22 | COMMUNE DE ee Piste de |615292.25 Pro D16nee LESTARDS (19) Senegoux 917661 4 (Départementale)COMMUNE DE |PRADINES (19)CTRB USSELCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)72400. COMMUNE DE PRADINES Piste de |614998.75 Pa D16aa LESTARDS (19) Senegoux 119278 |" 5 (Départementale)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSELCOMMUNE DEGOURDON-MURAT(19)HE COMMUNE DE PRADINES Piste de |613543.59 |6491091. D16potes | LESTARDS (19) Senegoux 777988 |9071061| (Départementale)COMMUNE DEPRADINES (19)CTRB USSEL 6485491vw | COMMUNE DE 653343.67 D979cromaras | SAINT-VICTOUR (19)| SAINT-VICTOUR 59529 |°7°49°7 | (Départementale)COMMUNE DE :| MARGERIDES (19) 6485479cb | COMMUNE DE | SAINT-VICTOUR | 295484| D979 |SAINT-VICTOUR (19) g | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEtoon | MARGERIDES (19) 653353.86| 648546 D979cromaris | COMMUNE DE | SAINT-VICTOUR 075251 | 015581 | (Départementale)SAINT-VICTOUR (19)ban | COMMUNE DE 653245,40|°485565| 1 (Route)Coes SAINT-VICTOUR 424020 D979Se ee 259649 ; 3 (Départementale)COMMUNEus | D'EGLETONS (19) |sr | "commune ce. | reeras.an oy |PERET-BEL-AIR (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DELAFAGE-SUR-SOMBRE (19) | SAINT-MERD-DE- 627762.59| 501575 D978ee ke DE LAPLEAU 349727 |°48837) (bépartementale)MARCILLAC-LA- 3CROISILLE (19)CTRB EGLETONS
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200
ae Raccordement auLR Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNE DECHAMPAGNAC-LA-NOAILLE (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DELAFAGE-SUR-SOMBRE (19) D1089| COMMUNE DE | SAINT-MERD-DE- 627943,90| 20e | (Départementale) oKMONTAIGNAC- LAPLEAU 998266 | - DIGSAINT-HIPPOLYTE (Départementale)~ (19)COMMUNE DESAINT-MERD-DE-LAPLEAU (19)COMMUNE DUJARDIN (19)CTRB EGLETONS D26| ER, SAINT-PRIEST-DE-| Puyde |612062.72|6466747| (Départementale)pera GIMEL (19) : GIMEL l'Aiguille 976371 |.718816 D978(Départementale)COMMUNE DEGIMEL-LES-rs | peer aay SAINT-PRIEST-DE-| Puyde | 611494.43 happen D978Dépôt 2 'A! = . £SAINT-MARTIAL-DE- GIMEL l'Aiguille 445864 8 (Départementale)GIMEL (19)'CTRB TULLECOMMUNE DEstant | SARROUX-SAINT- | SARROUX-SAINT- 658012.37| annew240%4 | JULIEN (19) JULIEN 078399 | °°"CTRB USSEL| 644953COMMUNE 604709.67#409 | DYALBUSSAC (19) | ALBUSSAC 945778 onCOMMUNE DEPALISSE (19)vay | COMMUNE DE PALISSE 64148217 (M | D1089SAINT-ANGEL (19) . 971472 |° > (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCTRB USSEL 62816722 |6513033. D982eso | TT AUBUSSON | PEYRELEVADE 275852 | 140539 | (Départementale)20e. | COMMUNE DE Ven La Croix des |611485.25 recoded dé reLACELLE .LACELLE (19) Quatre 472089 5 (Départementale)COMMUNEane | COMMUNE De) | SAINT-SULPICE- 63028130 | es D36EMEYMAC (19) LES-BOIS 02532 6 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DECHAVANAC (19) 629621.81 (6502697 D36Eas | COMMUNE DE CHAVANAC | |MEYMAC (19) | 37539 |1899619| (Départementale)CTRB USSEL D1120COMMUNE DE _____|598765.88|6474170.| (Départementale)F0 GEILHAC (19) SEILHAC | Le Puy Pinson ézmo [2725108 D44(Départementale)
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=F | Raccordement auMus Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsid thal permanentCOMMUNE DE FEYT(19) 650954r2sjost COMMUNE FEYT Feyt peepee 6.48304 | De eenD'EYGURANDE (19) 36 PCTRB USSELCOMMUNE DECHAMPAGNAC-LA-dass: NOAILLE (19) 6466236wise | COMMUNE DE | 'AEACESOR | Les Plaines pes 962962| be LASERSOMBRE LAFAGE-SUR- 4 PSOMBRE (19)CTRB EGLETONS 647350424STLA LA CHAPELLE- 62523941 D18 .SPINASSE CTRBIEGLETONS SPINASSE EeTeOuns 630943 Ak (Départementale)Monsieur le Mairegens ner re LA | LACHAPELLE- | Le Puydes |626861.20| PPS 'Dis demande un état desSPINASSE SPINASSE Chaux 393451 |' (Départementale) [lieux avant et aprèsSPINASSE (19) 9 l'exploitation.COMMUNE DECHANTEIX (19)COMMUNE DE |PERPEZAC-LE-NOIR(19)COMMUNE DESAINT-PARDOUX- 6473803sense? | L'ORTIGIER(I9) | PERFEZ ME | La Buginie 5emte 24! 791377 | A20 (Autoroute)COMMUNE D 9ESPARTIGNAC (19)COMMUNE DEVIGEOIS (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONSCTRB TULLE 649833SAINT-MERD-LES- 625360.77 D979tae ee ne EL OUSSINES 950448 od (Départementale)COMMUNE DEGOURDON-MURAT 6491381.(19) . | Puy du [61537165 D32FE) COMMUNE DE GRACES Masgoutier | 904544 wa (Départementale)PRADINES (19)CTRB USSELCOMMUNE DE aeSAINT-ANGEL (19) | 648520 |,pa | COMMUNE DE | VALIERGUES pi Pire |4.56226 CES oVALIERGUES (19) 64 | lbépartementale)CTRB USSELCOMMUNE DE mASAINT-ANGEL (19) 6485179|pars | COMMUNE DE VALIERGUES Dre pr 042700 etl aVALIERGUES (19) 3 | bépartementale)CTRB USSELCOMMUNE DE aSAINT-ANGEL (19) 6485705|me | COMMUNE DE | VALIERGUES | '© Fonchet et SE? | 383751 [Dépañementae,eee (13) € (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE _SAINT-ANGEL (19) TRIOUZOUX |642301.73 |°484®3! (pépartementale)p2vo2 | COMMUNE DE SAINT-ANGEL | (cancel) | 915876 | 017774 aleeVALIERGUES (19) L (Départementale)CTRB USSEL
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
P24Y007
COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D USSEL(19)CTRB USSELSAINT-ANGELLannet642651.02559464893691881838 D1089(Départementale)D979(Départementale)2025$M901COMMUNE DESEILHAC (19)SEILHACLes Ferrières599648.628643776473555065737D1120(Départementale)
2101
COMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DETARNAC (19)CTRB USSELTARNAC 616801.347934266510025.7033887 D979(Départementale)
c23/175
COMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELSAINT-REMY645736.88_ 2255286507264924518| MS
2243030COMMUNE DEMAUSSAC (19)MAUSSAC633131.9450433564855839095071
D1089(Départementale)D36(Départementale)
2025XE900 -Dépot1COMMUNE DESERILHAC (19)CTRB TULLESERILHACRoute duTouron600401.2984210264442797473712D940(Départementale)
2025XE900 -Dépôt 2 COMMUNE DESERILHAC (19)CTRB TULLESERILHACRoute duTouron600423.729745956444309.9142749 D940(Départementale)
2024 191293 JCO
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEROSIERS-D'EGLETONS (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
ROSIERS-D'EGLETONS622823.41795836478567.2530482 D1089(Départementale)
2024 191293 JCOCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DECHANTEIX (19)COMMUNE DEDONZENAC (19)COMMUNE DEGIMEL-LES-CASCADES (19)COMMUNE DEMONTAIGNAC-SAINT-HIPPOLYTE(19)COMMUNE DEPERPEZAC-LE-NOIR: (19)COMMUNE DESADROC (19)COMMUNE DESAINT-CLEMENT(9)
ROSIERS-D'EGLETONS622819.0317893864785851964911
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Identifiantinterne al'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptionsCOMMUNE DESAINT-MEXANT (19)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER (19)COMMUNE DESAINT-PRIEST-DE-GIMEL (19)COMMUNE DESANGLES-SUR-CORREZE (19)COMMUNED'ESPARTIGNAC(19)COMMUNE DEVIGEOIS (19)COMMUNE DEVITRAC-SUR-MONTANE (19)COMMUNED'EYREIN (19)COMMUNE DUSSAC (19)CTRB BRIVECTRB EGLETONSCTRB TULLE
P23Y018CTRB USSELUSSELMamegout645614.5940885664924076259153 D1089(Départementale)
1893COMMUNED'EGLETONS (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELBONNEFOND620539.7045857164907596148649 D1089(Départementale)D16 .(Départementale)RAS
2233109CTRB USSELSAINT-MERD-LES-OUSSINES625365.5644230912065436498321.D979(Départementale)
2024-23-1103 FA
COMMUNE DE LACOURTINE (23)COMMUNE DELIGNAREIX (19)COMMUNE DESORNAC (19)COMMUNE DUMAS-D'ARTIGE (23)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSELUTT AUBUSSON
LE MAS-D'ARTIGE638110.3646599210072786513439.D982(Départementale)Attention auxtransports scolaires.
2233132COMMUNE DE- SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)
~
SAINT-MERD-LES-OUSSINES624566.704711486499659.6868987 4 (Route)Etat des Lieux avecM HAYMA Philippe le07/10/2024. Rappel :faire attention a laligne Haute Tension,merci.
c23/175 BIS
COMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSELSAINT-REMY645951.302906636506461.5452745
2510COMMUNE DESAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)CTRB USSELSAINT-MERD-LES-OUSSINES626784.590864146501015.9020458 D979(Départementale)Etat des lieux le 14octobre 2024 avecM HAYMA Philippe
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
Gf GounyCOMMUNE DEMARGERIDES (19)MARGERIDES653878.0195065664830821585441 D979(Départementale)
62 23 061(4)
COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)COMMUNE DESORNAC (19)CTRB USSELSAINT-SETIERS632963.288401616514294.7969395 D8(Départementale)Attention auxtransports scolaires.
62 24 020COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSONSAINT-SETIERS631532.875097326511339.098178D982(Départementale)
2024 19 1310JCo
COMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DECROZE (23)COMMUNE DEMEYMAC (19)'COMMUNE DEMILLEVACHES (19)COMMUNE DE |SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSON
PEROLS-SUR-VEZERE 626160.3061305264972726429571
2024 19 1310Jeo
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19) -CTRB EGLETONS' CTRB USSEL
PEROLS-SUR-.VEZERE 626154.723725664972814153138 ras
2024 19 1310JCO
COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSEL
PEROLS-SUR-VEZERE 6261531287503664972734404462 D1089(Départementale)
2024-10-631
COMMUNED'AUBAZINE (19)COMMUNE DESAINT-HILAIRE-PEYROUX (19)CTRB TULLE
SAINT-HILAIRE-PEYROUX594223.2868625964542853416582 D1089(Départementale)
2023 19 1157jJco
COMMUNED'ALLEYRAT (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)CTRB USSELALLEYRAT638214.713525296498102.2033604 D979(Départementale)
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2023 19 1157JCO
COMMUNED'ALLEYRAT (19)COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE ~D'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)'COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB EGLETONS' CTRB USSEL
ALLEYRAT638212.3210665664981026021048 RAS
6324040COMMUNED'ALBUSSAC (19)CTRB TULLEALBUSSAC604392.7974158864522831212772D940(Départementale)
24/P391
COMMUNE DELIGINIAC (19)COMMUNE DESAINTE-MARIE-LAPANOUZE (19)COMMUNE DESERANDON (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
SERANDON647787.2220934464752671873795D168(Départementale)ATTENTION ALAVITESSE LIMITEEDANS LE BOURGSOKM/H
24/P391
COMMUNE DELIGINIAC (19)COMMUNE DESAINTE-MARIE-LAPANOUZE (19)COMMUNE DESERANDON (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
SERANDON647219.258064446475390.3932206 D168(Départementale)ATTENTION ALAVITESSE LIMITEEDANS LE BOURG50KM/H
24/P391
COMMUNE DELIGINIAC (19)COMMUNE DESAINTE-MARIE-LAPANOUZE (19)COMMUNE DESERANDON (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
SERANDON647528.94154842647496314052D168(Départementale)ATTENTION A LAVITESSE LIMITÉEDANS LE BOURG5OKM/H
24268-COMBRESSOL COMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix635492.6008230664862808301252 D1089(Départementale)Passage supérieur surla RD 47. Hauteurlimitée à 4,20 m
24268-COMBRESSOL COMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix634979.532603736485603.5841668 D1089(Départementale)
24268-COMBRESSOL COMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix634982.422757436485600.2284914 D1089(Départementale)
24268-COMBRESSOL COMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix634076.99118826484725.205874D1089(Départementale)
24268-COMBRESSOL COMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix635350.2925974564839203620849 D1089(Départementale)
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
24268-COMBRESSOL
COMMUNE DECOMBRESSOL (19)COMMUNE DEPALISSE (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMBRESSOLLe Feix635350.292597456483929.9319222 D1089(Départementale)
24233-STPARDOUXLE NEUF
COMMUNE DELIGNAREIX (19)COMMUNE DESAINT-PARDOUX-LE-NEUF (19)CTRB USSEL
SAINT-PARDOUX-LE-NEUF: LeMarchandon647911124105426501950.8104035 D982(Départementale)
2025HW900 COMMUNE DEBUGEAT (19)CTRB USSELBUGEATBel Air616567162587246498599.3951915 . D979(Départementale)
FD_BNFRBouillaguetCOMMUNE DEPEYRELEVADE (19)PEYRELEVADE624866.0237765965126054665288
2025HE900- Dépôt 1
COMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DE- LAROCHE-PRES- .FEYT (19)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-FEYTLaroche-près-Feyt6620372476461665120936969379 D1089(Départementale)Validé si itinéraireproposé est respecté.
2025HE900- Dépôt 2
COMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DELAROCHE-PRES-FEYT (19)COMMUNED'EYGURANDE (19)- CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-FEYTLaroche-près-Feyt662193.939771956511955.7631371D1089(Départementale)Validé si itinéraireproposé est respecté.
2025HE900- Dépôt 3
COMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DELAROCHE-PRES-FEYT (19)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSEL
LAROCHE-PRES-FEYTLaroche-près-Feyt662116.813134916511376.8686534D1089(Départementale)Validé si itinéraireproposé est respecté.
2024 19 1315JCO
COMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DEMILLEVACHES (19)COMMUNE DESAINT-SETIERS (19)CTRB USSEL :UTT AUBUSSON
MEYMAC 632266.6768294464956681131359 .
2024 19 1315JCO
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
MEYMAC 632269.353742576495654.7358463 RAS
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transportant des bois ronds
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identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2024 19 1315jco
COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19) ©CTRB USSEL
MEYMAC 632290.3500387664956733820431 D1089(Départementale)
2024 191316Co
COMMUNE DEDARNETS (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DEMAUSSAC (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
DAVIGNAC628995.325412216490364.988597 RAS
2025XE901COMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCTRB TULLESAINT-PRIEST-DE-GIMELPuy Noir613161.0652355464685215968052 D1089(Départementale)D26 :(Départementale)
2025XES02COMMUNE DUJARDIN (19)CTRB EGLETONSLE JARDINPuy Habilier6262479827389564692071264736 __ D18(Départementale)
E322
COMMUNE DEBONNEFOND (19)COMMUNE DEDAVIGNAC (19)COMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
DAVIGNAC625266.613161664903414216112D1089(Départementale)
2598
COMMUNE DEBONNEFOND (19)COMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
BONNEFOND621728.5716632564894746398397 D1089(Départementale)
2025HW9301
COMMUNE DESAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)CONSEILDEPARTEMENTALDE LA CORREZECTRB EGLETONSCTRB USSEL
SAINT-HILAIRE-LES-COURBESLa Celle608863.7494581165036870594228 D940(Départementale)
P24J037COMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DESOUDEILLES (19)CTRB EGLETONSSOUDEILLESLa Sanguinie6275961296197964826919181016D1089(Départementale)RAS
246364
COMMUNE DESAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELSAINT-HILAIRE-LES-COURBES608965.259968136503697,1783608D940(Départementale)
1888COMMUNE DESARROUX-SAINT-JULIEN (19)SARROUX-SAINT-JULIEN 654670.7963905664820378156649 D979(Départementale)
56
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
208
Lie) | | | | Raccordement au -_[ster Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptions'entreprise permanent6479635COMMUNE 626299.73 D1089mee D'EGLETONS (19) EGLETONS 424711 ae (Départementale) ResCOMMUNE DE psum | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 653654.21| 03200 D979JULIEN (19) JULIEN 002944 |" | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE Lasrosdus | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 65380976 | "08e D979JULIEN (19) JULIEN 488634 | 4 (Départementale)CTRB USSEL :COMMUNE DE Iea81341ms | SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 654724.32| 35633 D979JULIEN (19) JULIEN 465273 5 | (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE'xs | 'SARROUX-SAINT- |SARROUX-SAINT- 655379.85|6481472. D979JULIEN (19) JULIEN 850209 |1684088| (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DECHAUMEIL (19) 6485262328 | COMMUNE DE 612552.35 D1622% | PRADINES (19) CHAUMEIL | Le Chastagnol | go7040 | 8 080°° | (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DE23287. 648636623287 | PRADINES (19) 613211.56 D16«22% | CTRB EGLETONS CHAUMEIL |LeChastagnol| ° 55064 ine (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEDARNETS (19)mm | COMMUNE DE | MOUSTIER- 631385.88|"57705| D1089MOUSTIER- VENTADOUR 615695 |""2°'* | (Départementale)VENTADOUR (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DEMADRANGES (19) 6482502o2assmo0s} COMMUNE DU |SAINT-AUGUSTIN| Puy Lapeyre Pen | 9.69443 (4 PRET. LONZAC (19) 39 PCTRB EGLETONSCOMMUNE DESAINT-MERD-LES-1. 6504863OUSSINES (19) Moulin de |62279910 D979FEU) COMMUNE DE TARR. Chabannes 770481 me (Départementale)TARNAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DE 64750142o2sussor | NEUVIC (19) NEUVIC Libersac nee 093602! (4 je aanCTRB EGLETONS 8 P24553- COMMUNE DU 6469311. 2 (Route)MONTAIGN| | JARDIN (19) LE JARDIN mete pee 426730 D18DOUSTRE | CTRB EGLETONS 5 (Départementale)COMMUNAUTE 6483595no |D'AGGLOMERATION| CHAMBOULIVE Pa | 875329] 1p, een)TULLE AGGLO | 3 P
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Identifiantinterne àl'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanent' Prescriptions
2022 19 938Jco
ANTENNETECHNIQUED'EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DECOMMUNES DENOBLATCOMMUNE DECHAMPNETERY (87)COMMUNE DECHEISSOUX (87)COMMUNE DEPEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DESAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE DESAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)COMMUNE DEVIAM (19)COMMUNED'EYMOUTIERS (87)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
VIAM 61311701429796506395.7101991 RAS
2243213
COMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DETARNAC (19)__ CONSEILDEPARTEMENTALDE LA CORREZECTRB USSEL
TARNAC 616805.969026656508558.3834523 D979(Départementale)
24/P363
COMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
COUFFY-SUR-SARSONNE650063.6081410265091291428832 D982(Départementale)
24/P363-2
COMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
COUFFY-SUR:SARSONNE6496391903701465091043427218 D982(Départementale)
23/P285COMMUNE DENEUVIC (19)CTRB EGLETONSNEUVIC 641385.929915356471617.868827D982(Départementale)
24/P360COMMUNE DENEUVIC (19)CTRB EGLETONSNEUVIC 6423271415516764700464506806 D982(Départementale)
24240-CHIRACBELLEVUECOMMUNE DECHIRAC-BELLEVUE(19)CHIRAC-BELLEVUEVernejoux648551.813868996485766.9149634 D168 :(Départementale)
23548-LAROCHECANILLAC
COMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DEGUMONT (19)CTRB TULLEGUMONDLa RocheHaussière618849.796750566456895.7809702 D18(Départementale)
2025HES02
COMMUNED'ALLEYRAT (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)CTRB USSELALLEYRATLes Cuissoles63891441815666498715.3048302 D979(Départementale)
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Identifiant Raccordement auinterne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionsEt permanentCOMMUNE DE 6451924601328.38 D940reve BEYNAT (19) BEYNAT Chassancet .718073 A© Dépôt 1 CTRB TULLE 002475 7 (Départementale)COMMUNE DE 6451593600505.66 D940Ar | BEYNAT (19) BEYNAT Chassancet 0998850 Dépôt 2 ;CTRB TULLE 235914 1 (Départementale)COMMUNE DE 6451763600183.37 D940Taper tc BEYNAT (19) BEYNAT Chassancet .538552|,..0 Dépét 3P CTRB TULLE. 191095 6 (Départementale)COMMUNE DE| 62359766 6485143. D162nso7_ | PERET-BEL-AIR (19) PERET-BEL-AIR ACTRB EGLETONS 792429 |1882751| (Départementale)COMMUNE DEPERET-BEL-AIR (19) 622918.93 6485830 D1089211907 COMMUNE DE PERET-BEL-AIR 4SOUDEILLES (19). 571885 | .095819 | (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 645606GROS-CHASTANG GROS- 620485.53 D18poosxeane (19) CHASTANG [O'S Chastang) 62624 | 9-85989| (Départementale)-CTRB TULLECOMMUNE DECHANAC-LES-MINES (18) | SAINT-BONNET- 60706513 | ©7025°19117 COMMUNE DE AVALOUZE 1524 9121340SAINT-BONNET- 3AVALOUZE (19)CTRB TULLECOMMUNED'EGLETONS (19)COMMUNE DE 649073220219 | GRANDSAIGNE (19) 612820.01HICPR COMMUNE DE PRADINES 994864 a RASPRADINES (19)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNE DEGROS-CHASTANG(19) 6456173GROS- 621046.77 D182025XE907 | COMMUNE DE Gros-Chastang .908097 :SAINT-MARTIN-LA- CHASTANG 502069 2 (Départementale)MEANNE (79)CTRB TULLECOMMUNE DEBUGEAT (19) 618656.92 |6504112. D979249163 COMMUNE DE TARNAC Le Mazaud .TARNAC (19) 714573 |1245086| (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE 648560202850800] LUBERSAC (19) LUBERSAC Marsac | | oumiga | 2.42824CTRB BRIVE 84COMMUNE DE 6485627202850900] LUBERSAC (19) LUBERSAC Marsac — |°28179-04) 621252P 070342CTRB BRIVE 6COMMUNE 645480595192.37 D10892024-01571 D'AUBAZINE (19) AUBAZINE 415202 :CTRB TULLE 422752 5 (Départementale)
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Identifiantinterne &l'entrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord YRaccordement auréseau dérogatoirepermanentPrescriptions
2024191323 jCO
COMMUNE DEBUGEAT (19) -COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DEPEROLS-SUR-VEZERE(19)© COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE DETARNAC (19)COMMUNE DEVIAM (19)COMMUNE D'USSEL(19)
VIAM 613117.77222222 56506447.534720D1089(Départementale)
2024 191323 JCO
CTRB USSELANTENNETECHNIQUED'EYMOUTIERSCOMMUNAUTE DECOMMUNES DENOBLATCOMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DECHAMPNETERY (87)COMMUNE DECHEISSOUX (87)COMMUNE DEPEYRAT-LE-CHATEAU (87)COMMUNE DESAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)COMMUNE DESAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)COMMUNE DETARNAC (19)COMMUNE DEVIAM (19)COMMUNED'EYMOUTIERS (87)CTRB EGLETONS
TARNAC 613598.656538736507254.5910028 D941(Départementale)
2024191324 JCO
CTRB USSELCOMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DE(19)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)(18)
PEROLS-SUR-VÉZERE
COMMUNE D'USSEL
BUGEAT 618607381356096502002.6385898 D1089(Départementale)
CTRB USSEL
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Identifiant Raccordement aunea | Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsentreprise permanent
COMMUNE DEBUGEAT (19)COMMUNE DEMEYMAC (19)COMMUNE DEmr [PEROLS-SUR-VEZERE] BUGEAT 61920234 rors D1089es ico (19) 486149 |" "g (Départementale)COMMUNE DESAINT-ANGEL (19)COMMUNE D'USSEL(19)CTRB USSELCOMMUNE DEBRIVE-LA-GAILLARDE (19) j 6448384maso | COMMUNE DE | 'SSAR-SUR Grandmont en | 587496 | A20 (Autoroute)LISSAC-SUR-COUZE 4(19)CTRB BRIVECOMMUNE DE LACHAPELLE- D16al OMR NC De | MOUSTIER- Arzatier [62023793 PSE | (Départementale)| rraes MOUSTIER- VENTADOUR 232001 | 8 D18VENTADOUR (19) (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE 644830Le SAINT-JULIEN-AUX- PLEAUX La Mécanique 635705.75 9.52712 D9802025XBF901 BOIS (19) q 812636 | 7 28 (Départementale)CTRB TULLEnasest be LE LA | LA CHAPELLE- Lespinassouze [62580240 |6472668 D18 |FOISSAC SPINASSE (19) SPINASSE 454863 |1539919| (Départementale)COMMUNE DE |BUGEAT (19) | 6507721nz | COMMUNE DE TARNAC veoige {206485 ioe ou _TARNAC (19) 7 PCTRB USSELCOMMUNE DE 6498461rp enr |PEROLS-SUR-VEZERE| PEROLS-SUR- 623449.44| 06 D979Ferioux . (19) VEZERE 000919 |" 2 (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DE Chemin en terre etLAMAZIERE-HAUTE 650906 revêtu, accotements,(19) 652976.61 D1089 fossés = en bonne état.mn COMMUNE AE ee 270805 pes (Départementale) |Mise en place de laD'EYGURANDE (19) signalisation sur la.CTRB USSEL piste revêtue.Pas de possibilité deCOMMUNE DE 6495261contrer | SAINT-FREJOUX (19) | SAINT-FREJOUX 65105068! 33690| , P1089 |retournement, ne pas823563 (Départementale) [emprunter le pont suCTRB USSEL 6 le CR 10sear | SAINEMARTIN-LA. | SAINT-MARTIN- 620583.21|6450674 DIBMEANNE (19) LA-MEANNE 793381 | .534063 | (Départementale)COMMUNE DE | SAINT-MARTIN- 620756.20|°421347 D1824387 | SAINT-MARTIN-LA- LA-MEANNE 13128 086925 (Départementale)MEANNE (19) 4 P| COMMUNE D'AIX AIX 65487022 007] D1089 |Remise en état de la(19) 542418 | 9 (Départementale) |voie si nécessaire
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Identifiant Raccordement aupis: Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionsMe + permanentCOMMUNE DECHAVANAC (19)COMMUNE DE | ||em | MEYMAC (19) |SAINT-MERD-LES- 627442.70| none D979 pons aMecies | COMMUNE DE OUSSINES 205552 | 7°G°°*| (Départementale) [princeSAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)CTRB USSEL 645093Aubertie 602403.86 D940ere | CTRB TULLE BEYNAT 627551, |°575'51] (DépartementaleCOMMUNE DEmise) SAINT-YRIEIX-LE- | SAINT-YRIEIX-LE- 619511.26 (PES D16Bonnetain DEJALAT (19) DEJALAT 596226 |' 6 (Départementale)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE —coon | SAINT-MARTIAL-LE- | SAINT-MARTIAL- 64823840| 5070 D982VIEUX (23) LE-VIEUX 622285 |' 9 (Départementale)UTT AUBUSSONCOMMUNE DE FEYT(19) 657992.89|6512346 D1089ss COMMUNE FEYT Laboureix ' .LESTARDSD'EYGURANDE (19) 167859 |.681272 | (Départementale)CTRB USSEL D1089COMMUNE 6483153|240231 1 DYEGLETONS (19) | EGLETONS Marzeix oie 962633 Een res NeeCTRB EGLETONS DeeD1089COMMUNE 6483345240281 | D'EGLETONS (19) | EGLETONS Marzeix [50 | 359378 Doi DCTRB EGLETONS ereD1089COMMUNE 6483190|021 | D'EGLETONS (19) | EGLETONS Marzeix NS 647009 Ce asCTRB EGLETONS 8 {| papartamentatéD1089COMMUNE 648387920281 | D'EGLETONS (19) | EGLETONS Marzeix er 509607 DÉS aCTRB EGLETONS = (Départementale)D1089COMMUNE 6484091| RA240231 | D'EGLETONS (19) | EGLETONS Marzeix sy i 640998 i $CTRB EGLETONS A PSSCOMMUNE DE 64872852e. | PRADINES (19) 61261792 D16cviaimen | CTRB EGLETONS | CHAUMEIL | Chastagnol | g3¢—9 | 9959! (Départementale)CTRB USSELCOMMUNE DEMARGERIDES (19) reeCOMMUNE DE 656271.78 D979| SARROUX-SAINT- | MARGERIDES a37e9_|*°4"1°9| (Départementale)JULIEN (19)CTRB USSELCOMMUNE DEMARGERIDES (19) 6483995COMMUNE DE 655578.01 D979"| SARROUX-SAINT- | MARGERIDES 825795 |°°0°**| (Départementale)JULIEN (19)CTRB USSEL
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Identifiant Raccordement aueee Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire PrescriptionspermanentCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLO ul 51120COMMUNE DE 6471 |sovssmess| SAINT-CLEMENT |SAINT-CLEMENT| Bois Redon res 053145 | (Départementale)Le 921562 | °° D44COMMUNE DE (Départementale)SEILHAC (19)CTRB EGLETONSCOMMUNE DE ee_— NEUVIC (19) PALISSE 640999.61|6481651.| (Départementale)263232 |4236974 D982CTRB EGLETONS ,(Départementale)COMMUNE 4 i —NEUVIC (19 481822mr | COMMUNE DE PALISSE 64020077! og3gs | (Pépartementale)PALISSE (19) LES D ' D962CTRB EGLETONS (Départementale)COMMUNE DEDAVIGNAC (19) aeCOMMUNE DE 626890.92 D16279" | DERET-BEL-AIR (19) | PAVIGNAC 04718 ut (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSELCOMMUNED'AMBRUGEAT (19)COMMUNE DE 648930mmeml DAVIGNAC (19) | DAVIGNAC | Le Pezareix |6206919 939507]. naiCOMMUNE DE 14 (Départementale)MEYMAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DESAINT-YRIEIX-LE-6481748DEJALAT (19) 616994.41 D162071 | COMMUNE DE es 654494 | ©2579! (Départementale)SARRAN (19)CTRB EGLETONSCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONTULLE AGGLOCOMMUNE DE 5475706, D10896124041/ CORREZE (19) CORREZE 613993.73 932274 (Départementale)612404 | COMMUNE DE 312485. |e D26VITRAC-SUR- (Départementale)MONTANE (19)CTRB EGLETONSCTRB TULLECOMMUNE DENAC-LA-NES BRIGNAC-LA- | cb 569315.81 pr rr20258082) COMMUNE DE PLAINE aCabane | 795706 a (Autoroute)MANSAC (19)CTRB BRIVEme | COMMUNE D'AIX pe 65219447 ere) D1089 Remise en état de laba (19) 18161 |", (Départementale) |voie si nécessaireCOMMUNE DE FEYT(19)COMMUNE DE |semaine | SAINT-MERD-LA- -EYT 656676.93|6512047. D1089BREUILLE (23) 239093 |1063599| (Départementale)COMMUNED'EYGURANDE (19)CTRB USSEL
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Raccordement auIdentifiantinterne &VentrepriseGestionnairesCommunesLieu-ditCoord XCoord Y|réseau dérogatoirepermanent
Lachaud1 | LA
COMMUNE DESARSONNE (19)COMMUNE DE
SAINT-REMY (19)
COUFFY-SUR-
MAZIERE-HAUTE(19)COMMUNE DELAMAZIERE-HAUTE 65162519087331 46508568.22002D21(Départementale)D982(Départementale)
Lachaud 2
CTRB USSELCOMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
LAMAZIERE-HAUTE 651289.95929203 46507662167036D982(Départementale)
Lachaud 3LAMAZIERE-HAUTE
COMMUNE DECOUFFY-SUR-SARSONNE (19)COMMUNE DE(19)COMMUNE DESAINT-REMY (19)CTRB USSEL
LAMAZIERE-HAUTE 650967.87071329 36507561.776022
6486472D10892025HW994-DépôtTCOMMUNE DECOMBRESSOL (19)CTRB USSELCOMBRESSOLBonnessagne :636070.59659754 4586059.776852506480257(Départementale)
2024-10-647COMMUNED'UZERCHE (19)UZERCHE741666 9059075A20 (Autoroute)
233115
CTRB BRIVECOMMUNE DESAINT-EXUPERY-LES-ROCHES (19)CTRB USSELSAINT-EXUPERY-LES-ROCHES648126.212989126489978.26413D979(Départementale)
2025XEF900
COMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DEGUMONT (19)GUMONDL'Hivernerie618057656458229.24268327654 56 D18(Départementale)
2025XEF901
CTRB TULLECOMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DEGUMONT (19)COMMUNED'ESPAGNAC (19)CTRB TULLE
GUMONDLes Fraux617092.896457627362929 590781D18(Départementale)
COMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DE2025XEF902 GUMONT (19) :COMMUNE DE LAROCHE-CANILLAC(19)CTRB TULLE
GUMONDEtang deLaborde617555.62 pme197959 |772D18(Départementale)
2025XE908COMMUNE DEMARCILLAC-LA-CROISILLE (19)MARCILLAC-LA-CROISILLEChiniac646503625249.89 6.49128820886 98 D978(Départementale)CTRB EGLETONS
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Prescriptions
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transportant des bois ronds
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Identifiant Raccordement auMoe oY Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionspermanent1- Etat des lieux du03/12/2024 dépôt surGR440 Avis favorable2- État des lieux avecCOMMUNE DE M HAYMA en date duPEROLS-SUR-VÉZERE 03/12/22024(19): 649854 Pour état des lieuxews | COMMUNE DE |SAINT-MERDLES- 62531648| ,18496| D979 établi avec M HAYMASAINT-MERD-LES- OUSSINES 128215 31 (Départementale) le 03/12/2024OUSSINES (19) concernant parcelleCTRB USSEL E422, avis favorableavec une remise enétat du chemin sous30 jours vu avecM DEPLAGNE.1- Etat des lieux du03/12/2024 dépôt surGR440 Avis favorable2- État des lieux avecCOMMUNE DE M HAYMA en date duPEROLS-SUR-VÉZERE 03/12/22024(19) 6498531 Pour état des lieuxsms | COMMUNE DE |SAINT-MERDHES- 625320.86) 5296]. 0979 établi avec M HAYMASAINT-MERD-LES- OUSSINES 296121 1 (Départementale) le 03/12/2024OUSSINES (19) concernant parcelleCTRB USSEL E422, avis favorableavec une remise enétat du chemin sous30 jours vu avecM DEPLAGNE.COMMUNE DE 6480522025450! DARNETS (19) DARNETS | LaBardèche |°"5/"89| g.23501| ama,CTRB EGLETONS Sa PSPA Mens,ren] g AAT HILATRetes. | SAINT-HILAIRE- Les — 60838g.54/°°"""| Do4oCOURBES (19) LES-COURBES Chaussades | 805945 2 (Départementale)COMMUNE DE 644697Dépmsrd SAINT-JULIEN-AUX- | SAINT-JULIEN- 631835.29 2 24251 D980BOIS (19) . AUX-BOIS 412751 ° 57 (Départementale) |.CTRB TULLECOMMUNE DE 6507399644490.03 D982wa | SAINFREMY (19) | SAINTREMY 530072 | 061022 | (DépartementaleCOMMUNE DELAMONGERIE (19)COMMUNE DE A , 6492166sue | MASSERET (19) MEILHARDS rei ene 495760 | A20 (Autoroute)COMMUNE DE 5MEILHARDS (19)CTRB BRIVECOMMUNED'AMBRUGEAT (19)Da EN de) 6488986 inéraire plus long,zoo | COMMUNE DE DAVIGNAC Lareste [SET ) 803702 | ental DucMAUSSAC (19) 6 (Départementale) par ourg deCOMMUNE DE avignacMEYMAC (19)CTRB USSELCOMMUNE DEDAMONAES) 629056.36|6487210 D362025HW90 A8 Dépôts SAS DAVIGNAC LaReste | 458285 |1879941| (Départementale)CTRB USSEL
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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identifiant Raccordement auinterne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsl'entreprise 8permanent"COMMUNE DESAINT-PARDOUX- 6465619Fe | L'ORTIGIER (19) Sa ornGiER | Maumont OS 044824 | A20 (Autoroute)CTRB BRIVE -CTRB TULLECOMMUNE DEGROS-CHASTANG(19)COMMUNE DE 6456809—_— GUMONT (19) CHENE ee re TE GeeCOMMUNE DE LA 9ROCHE-CANILLAC(19)CTRB TULLEse | SARROUXSAINT. |SARROUX-SAINT- 654925.88| soa as D979JULIEN 400479 |" 5 (Départementale)JULIEN (19) 2COMMUNE DE orvara | SARROUX-SAINT- | SARROUX-SAINT- 65662410 [Me D979JULIEN (19) JULIEN 13595 | 5 (Départementale)CTRB USSELroasrvser| 5 AN ea LEE SAINT-HILAIRE- Les 608848.27 peers D940- Dépôt 2 a 7 ~ n * 4COURBES (19) _ LES-COURBES Chaussades | 723024 3° (Départementale)COMMUNE DE 6503687SAINT-HILAIRE- 608863.69 D9402ozsuweor] SAINT-HILAIRE-LES- La.Celle 69) 371852COURBES (19) LES-COURBES 863134 8 (Départementale)COMMUNE DE |CHAMEYRAT (19) 6463821 | COMMUNEDE | CHAMEYRAT me 0.09255 | 1, enSAINT-MEXANT (19) 81 PCTRB TULLECOMMUNE DE 6504802e | MERLINES (19) MERLINES en | 9.27706 ine inte erCTRB USSEL 39 PCOMMUNE DEBUGEAT (19) 65089922Hwe0 | ÉOMMUNE DE TARNAC Lafage pu 5.06247| be mre aTARNAC (19) 71 PCTRB USSEL__, | COMMUNAUTE DE 6434291EE EEE4 | MIDI CORREZIEN y 7 P |6489576 10 (Route)COMMUNE 605901.81250530 ; AFFIEUX '| 557625 D940D'AFFIEUX (19) 637255 |e (Départementale)COMMUNE DE 650498sobre | SAINT-REMY (19) | SAINT-REMY + >! 0.65839CTRB USSEL 77COMMUNE 6449639zoasxasos| D'ALBUSSAC (19) | ALBUSSAC | Chastrusse aca 941425CTRB TULLE 9COMMUNE DE 6478503zoxsuesos| NEUVIC (19) NEUVIC [Le Chastagner ome 368502| Le reCTRB EGLETONS 3 PCOMMUNE DE 64750891868 NEUVIC (19) NEUVIC ess | 466766 i a msCTRB EGLETONS 6 PCOMMUNED'EGLETONS (19) 6479748COMMUNE DE 62652015 RAS2222281 ROSIERS- EGLETONS 86157 .584912D'EGLETONS (19)CTRB EGLETONS 1
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Ly Las Raccordement au )interne à Gestionnaires Communes Lieu-dit Coord X |Coord Y|réseau dérogatoire Prescriptionsentreprise perma n e ntCOMMUNED'AUBAZINE (19) 645035, 598624.86 D940eye COMMUNE DE BEYNAT Brugeilles 2.80424| —,BEYNATBEYNAT (19) 149426 79 (Départementale)CTRB TULLE 6477925 wilMOUSTIER- Route du |629359.22 (Départementale)zoastwars] CTRB EGLETONS | ENTADOUR | Moustier | 776718 4 D18(Départementale)COMMUNE DE 6475396vos NEUVIC (19) NEUVIC Por | 015081 | eng ETESCTRB EGLETONS 9 PCOMMUNE DE 6475494romeo | NEUVIC (19) NEUVIC pre 031727 | be res ETCTRB EGLETONS 8 PCOMMUNE DEDARNETS (19)ae | COMMUNE DE Severs 631081.29|"srerey| D1089MAUSSAC (19) 464151 |" 4 7 | (Départementale)CTRB EGLETONSCTRB USSEL
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19-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
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ee
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2024-12-23-00002 - Arrêté préfectoral modificatif 01/2025 portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules
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Direction départementale des territoires, Service
habitat et territoires durables (SHTD)
19-2024-11-12-00003
arrête de renouvellement de la commission local
de l'Anah 19
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD) - 19-2024-11-12-00003 - arrête de
renouvellement de la commission local de l'Anah 19 221
PREFET ne ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service habitat et territoiresdurables
ARRÊTÉ RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONLOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN CORREZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 321-10 fixant lacomposition des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;Vu le décret n° 2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'agence nationale del'habitat ;Vu les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition du délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département.ARRÊTEArticle 1er : La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée ainsi qu'il suit :A - Membre de droit :- Le délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant à la directiondépartementale des territoires de la Corrèze.B - Membres nommés pour trois ans :1- En qualité de représentant des propriétaires :Titulaire : Monsieur Jean-Michel Dufraisse, président de l'union des propriétaires du pays de Brive et dela Corrèze (UNP1 19).Suppléant : Monsieur Gérard Pepy, trésorier adjoint de l'union des propriétaires du pays de Brive et de laCorrèze (UNPI 19).
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Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD) - 19-2024-11-12-00003 - arrête de
renouvellement de la commission local de l'Anah 19 222
2 - En qualité de représentant des locataires :Titulaire : Madame Christine Seguy, présidente de l'association UFC Que Choisir.Suppléant : Monsieur Jean-Luc Franconville, membre de l'association UFC Que Choisir.3 - En qualité de représentant du groupe Action Logement :Titulaire : Monsieur Frédéric Granger, directeur territorial régional agence de Limoges.Suppléant : Madame Corinne Feintrenie, chargée de relation entreprises4 - En qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :Titulaire : Monsieur Frédéric Patrat, directeur de l'agence départementale d'information sur le logement(ADIL19).Suppléant : Monsieur Florent Vigneron, juriste de l'ADIL 19.5 - En qualité de personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine social :Titulaire : Madame Marie Claude Carlat, présidente de l'union départementale des associationsfamiliales 19 (UDAF 19).Suppléant : Monsieur Jean Miginiac, membre de l'UDAF 19.Titulaire : Madame Fabienne Chastang, responsable du pôle Allocataires de la caisse d'Allocationsfamiliales de la Corrèze, _.Suppléant : Madame Laura Zanin, directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze.Article 2 : Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présentarrêté.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié aux membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Corrèze.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:- la secrétaire générale de la préfecture ;+ la directrice départementale des territoires, déléguée adjointe de l'agence nationale de l'habitat ;sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrêté.
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ST ie
Direction départementale des territoires, Service habitat et territoires durables (SHTD) - 19-2024-11-12-00003 - arrête de
renouvellement de la commission local de l'Anah 19 223
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-26-00001
Arrêté portant extension de périmètre du
syndicat intercommunal mixte fermé à la carte
des eaux de la région de Perpezac-le-Noir aux
communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-26-00001 - Arrêté portant extension de périmètre du syndicat intercommunal mixte fermé à la carte
des eaux de la région de Perpezac-le-Noir aux communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desHébergé collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉPortant extension de périmètre du syndicat intercommunal mixte fermé à la cartedes eaux de la région de Perpezac-le-Noir aux communes d'Orgnac-sur-Vézere etSaint-Ybard
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment des articles L. 5211-18 et L.5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1973 modifié autorisant la création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Perpezac-le-Noir,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Orgnac-sur-Vézère et de Saint-Ybarddemandant leur adhésion au syndicat intercommunal mixte fermé à la carte des eaux de la région dePerpezac-le-Noir au 1° janvier 2025,Vu la délibération du 28 octobre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal mixte fermé à lacarte des eaux de la région de Perpezac-le-Noir approuvant l'adhésion des communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard,Vu la délibération favorable de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive,Vu les délibérations favorables des communes de Estivaux, Perpezac-le-Noir, Saint-Bonnet-l'Enfantier,Saint-Pardoux-l'Ortigier, Sadroc et Vigeois,Vu les statuts du syndicat,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-26-00001 - Arrêté portant extension de périmètre du syndicat intercommunal mixte fermé à la carte
des eaux de la région de Perpezac-le-Noir aux communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard
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Considérant que la délibération du 28 octobre 2024 a modifié la dénomination du syndicatintercommunal mixte fermé à la carte de la région de Perpezac-le-Noir qui s'intitule « SIAEP de la Régionde Perpezac-le-Noir », |Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition de Madame la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: Le périmètre du SIAEP de la Région de Perpezac-le-Noir est étendu aux communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard à compter du 1° janvier 20285.Article 2 : Les statuts, ci-annexés, entrent en vigueur à compter de la même date.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Brive, le directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, le président du SIAEP de la Région de Perpezac-le-Noir, le présidentde la Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ruite,le_À 6 DEC. 2024
J réfetpar délëgatiof,la secrétaire bénéraleNicole CHABANNIER
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-26-00001 - Arrêté portant extension de périmètre du syndicat intercommunal mixte fermé à la carte
des eaux de la région de Perpezac-le-Noir aux communes d'Orgnac-sur-Vézère et Saint-Ybard
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral portant extension de
périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de
Bort-les-Orgues
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et desPR collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉPortant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable du canton de Bort-les-Orgues
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1969 modifié portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu la délibération du 21 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bort-les-Orguesdemandant son adhésion pour la totalité de son territoire au syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable du canton de Bort-les-Orgues,Vu la délibération du 21 novembre 2024 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable ducanton de Bort-les-Orgues acceptant la demande d'adhésion sur le transfert de la compétence « eau.»pour la totalité du territoire de la commune de Bort-les-Orgues,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bort-les-Orgues, Confolent-Port-Dieu,Margerides, Monnestier-Port-Dieu, Saint-Bonnet-près-Bort, Saint-Victour, Sarroux-Saint-Julien, Thalamy,Veyrières,Vu les statuts du syndicat,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Ussel,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues
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ARRETE
Article 1°: A compter du 1* janvier 2025, le périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable du canton de Bort-les-Orgues (SIAEP) est étendu à la totalité du territoire de la communede Bort-les-Orgues.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Ussel, le directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable du canton de Bort-les-Orgues et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
tulle, le 20 DEC. 2024d_ _O
Etienne DESPLANQUES
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité - 19-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-12-20-00002
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despatie collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEfixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jurychargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 etsuivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 modifié, relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,Vu le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées àremplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire,Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires,Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funérairesmodifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif auxdiplômes dans le secteur funéraire,Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 modifié, fixant la liste des personnes habilitées pour remplirles fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions dusecteur funéraire,Vu les désignations de M. le président de l'association des maires, Mme la présidente de la chambre decommerce et d'industrie de la Corrèze, Mme la présidente de l'Université de Limoges, M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le présidentdu centre de gestion, Mme la présidente de l'union départementale des associations familiales de laCorrèze,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
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Vu les candidatures de Mmes Anne Tassain (Pompes Funebres Pimont) et Christele Lofficial (PompesFunèbres Lofficial),Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,ARRETEArticle 1°: La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de ladélivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire, pour le département de laCorrèze, est fixée ainsi qu'il suit :> Représentants des maires. adioints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ouhonoraires :- Mme Nicole Freygefond- M. Yves Datin- M. Jacques Spindler> Représentants des chambres consulaires :- Mme Francoise Auboiroux- M. Francois Bray> Enseignant de l'Université de Limoges :- Mme Caroline Boyer-Capelle- Mme Agnès Sauviat> Agent des services de l'Etat chargé de la concurrence. de la consommation et de la répressiondes fraudes, en activité ou retraité :- M. Julien Badorc- Mme Virginie Combeau> Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités :- M. Pierre Antoine Lafarge- M. Hakim Djafar- Mme Astrid Leonard> Représentant des usagers de I'UDAF :- M. Jean Miginiac> Représentants de la profession titulaires du diplôme ou d'une éauivalence de l'examenorgansé :- Mme Anne Tassain (Pompes Funèbres Pimont)- Mme Chrystèle Lofficial (Pompes Funèbres Lofficial)Article 1 : La liste des membres est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement despersonnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 2 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé dequatre personnes afin d'intégrer des représentants de la profession titulaire du diplôme ou d'uneéquivalence de l'examen organisé. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'unreprésentant des chambres consulaires et un représentant de la profession.En cas d'indisponibilité de l'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précitéspeuvent avoir recours aux listes d'un autre département.Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par unorganisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contrelequel il a déjà pris part ou qu'il représente ou a représenté.2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
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Article 4: La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme de formation,d'une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent, à titre accessoire,à des activités de recrutement pour le ministère de l'intérieur.Article 5 : Les membres du jury sont tenus de signer la charte éthique à destination des membres dujury chargé d'examiner les candidats au diplôme national de maître de cérémonie ou de conseillerfunéraire.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 est abrogé à compter du 31 décembre 2024.Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.Article 8: La secrétaire générale de la Corrèze est chargée de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.Tulle,le 20 DEC. 2024
Nicole CHABANNIER
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-20-00002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé
de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-12-16-00002
Arrête fixant, pour l'année 2025, la liste des
publications de presse et des services de presse
en ligne habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-16-00002 - Arrête fixant, pour l'année 2025, la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corrèze
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desfey collectivités localesFraternité
ARRETEfixant, pour l'année 2025, la liste des publications de presse et des services de presse enligne habilités a recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de laCorrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,Vu la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portantsur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales,Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ArrêteArticle 1 : Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la publicité et la validitédes actes de procédure ou des contrats, sont insérées à peine de nullité de l'insertion, pendant l'année2025, dans l'une des publications de presse suivantes :Pour l'ensemble du département :La Montagne Centre France (éditions de la Corrèze) -45 rue du Clos Four - 63056 Clermont-Ferrand Cedex 1,Centre France La Montagne Dimanche -45 rue du Clos Four - 63056 Clermont-Ferrand Cedex 1,la Vie Corrézienne -15 rue Fernand Alibert - 19100 Brive-la-Gaillarde1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-16-00002 - Arrête fixant, pour l'année 2025, la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corrèze
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L'Union Paysanne -Immeuble consulaire Puy Pinçon Tulle Est - BP 30 - 19001 Tulle Cedex.Article 2 : Les annonces judiciaires et légales exigées par les lois et décrets pour la publicité et la validitédes actes de procédure ou des contrats, sont insérées à peine de nullité de l'insertion, pendant l'année2025, dans le service de presse en ligne pour les journaux suivants :Pour l'ensemble du département :lamontagne.frEditeur : La Montagne SA45 rue du Clos — Four - 63100 Clermont-Ferrand Cedexlaviecorrezienne.comEditeur : Les Editions Corréziennes15 rue Fernand Alibert - 19100 Brive-la-Gaillardeactus-limousin.frEditeur : Actus Lim Sarlle faux - 19200 Saint-Angel
xArticle 3: L'insertion est faite au choix des parties. Toutefois, les annonces relatives 4 une mémeprocédure sont insérées dans le méme journal.Article 4 : Les journaux ci-dessus énumérés doivent :- publier dans chaque numéro un avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires etlégales,- respecter la condition de périodicité de publication au moins hebdomadaire au cours de l'annéed'habilitation prévue par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée.Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et du présent arrêté estpassible des sanctions prévues à à l'article 4 de la même loi et la radiation de la liste ci-dessus pour unepériode de trois à douze mois pourra être prononcée.En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze est chargée de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmiseaux sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, au directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, aux procureurs de la République et aux directeurs desjournaux intéressés. Giiène 4 6 DEC. 2024
N.B. : Délais et voies de recours \Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la culture — 182 rue Saint Honoré - 75001 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES. ou par l'appli-cation internet « télé-recours citoyens »Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-12-16-00002 - Arrête fixant, pour l'année 2025, la liste des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-16-00001
20241216_Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation d'un organisme en application du III
de l'art L.752-6 du code de commerce_SARL
LINEAMENTA
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-12-16-00001 - 20241216_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du III de
l'art L.752-6 du code de commerce_SARL LINEAMENTA
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et desaie | collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.R.L LINEAMENTA, par arrêté du 2 avril 2020, pour une durée de 5 ans, sousle n° Al/29-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par madame Marion LACOMBE,représentante légale de la S.A.R.L LINEAMENTA, reçue par voie dématérialisée le 13 décembre 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code'de commerce est accordée à la S.A.R.L LINEAMENTA, sise 109 quai du Président Wilson -33130 BEGLES.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/18-2024-19.Article 2: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
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de légalité - 19-2024-12-16-00001 - 20241216_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du III de
l'art L.752-6 du code de commerce_SARL LINEAMENTA
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L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 4: L'habilitation accordée sous le n° Al/29-2020-19, par arrêté du 2 avril 2020, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le j 6 RES ane
Pour le préfet et par délégation,
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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de légalité - 19-2024-12-16-00001 - 20241216_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme en application du III de
l'art L.752-6 du code de commerce_SARL LINEAMENTA
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2024-12-20-00005
Arrêté portant modification des limites
territoriales dans le département de la Corrèze
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-12-20-00005 - Arrêté portant modification des limites territoriales dans le département de la Corrèze 241
| -§ i Secrétariat généralPREFET our les affaires régionalesDE LA REGION P gNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 20 DEC. 2024portant modification des limites territoriales dans le département de la Corrézele Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3113-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2024 du préfet de la Corrèze portant création de la commune nouvelle Les Trois-Saints ;Vu les lettres du 18 octobre 2024 et du 12 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Corrèze propose au préfetde la région Nouvelle-Aquitaine la modification des limites territoriales des arrondissements du département ;Vu la délibération du 6 décembre 2024 du conseil départemental de la Corrèze ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle premier : La commune nouvelle « Les Trois-Saints » est rattachée à l'arrondissement de Tulle.Article 2 : Un tableau récapitulatif dressant la nouvelle liste des communes par arrondissement dans le départe-ment de la Corrèze est annexé au présent arrêté.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1° janvier 2025.Article 4 : Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine et Mon-sieur le Préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont co-pie sera adressée au Président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine, au Président du conseil dé-partemental de la Corrèze et à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement su-périeur du ministère de l'Intérieur. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfec-ture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Corrèze.Fait à Bordeaux, le 20 DEC. 2024Le Préfet de région
à D4b, esplanade Charles-de-Gaulle — T33000 Bordeaux Etienne GUYOTTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr 1/10
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Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine, les recours suivants peuvent étre introduits conformémentaux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :. un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine4 b esplanade Charles de Gaulle33000 BORDEAUX Cedex ;. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux ~ 9 rue Tastet — 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours. fr".
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr2/10
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ANNEXEARRONDISSEMENT NOM DES COMMUNES CODE GEOGRAPHIQUEBRIVE Albignac 003Allassac 005Altillac 007Arnac-Pompadour 011Astaillac 012Aubazine 013Ayen 015Beaulieu-sur-Dordogne 019Benayes 022Beynat 023Beyssac 024Beyssenac 025Bilhac 026Branceilles 029Brignac-la-Plaine 030Brive-la-Gaillarde 031Chabrignac 035La Chapelle-aux-Brocs 043La Chapelle-aux-Saints 044Chartrier-Ferrière 047Chasteaux 049Chauffour-sur-Vell 050Chenailler-Mascheix 054Collonges-la-Rouge 057Concèze 059Cosnac 063Cublac 066Curemonte 067Dampniat 068Donzenac 072Estivals 077Estivaux 078Jugeals-Nazareth 093
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr3/10
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JuillacLagleygeolleLanteuilLarcheLascauxLigneyracLiourdresLissac-sur-CouzeLostangesLouignacLubersacMalemortMansacMarcillac-la-CrozeMénoireMeyssacMontgibaudNespoulsNoailhacNoaillesNonardsObjatPalazingesPerpezac-le-BlancLe PescherPuy-d'ArnacQueyssac-les-VignesRosiers-de-JuillacSadrocSaillacSaint-AulaireSaint-Bazile-de-MeyssacSaint-Bonnet-l'EnfantierSaint-Bonnet-la-RivièreSaint-Cernin-de-LarcheSaint-Cyprien
094099105.1071091151161171191201211231241261321381441471501511521531561611631691701771781791821841881871911954b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr4/10
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Saint-Cyr-la-Roche196
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr5/10
Saint-Éloy-les-Tuileries 198Saint-Julien-le-Vendômois 216Saint-Julien-Maumont 217Saint-Pantaléon-de-Larche 229Saint-Pardoux-l'Ortigier 234Saint-Robert 239Saint-Solve 242Saint-Sornin-Lavolps 243Saint-Viance 246Sainte-Féréole 202Segonzac 253Ségur-le-Château 254Sérilhac 257Sioniac 260Troche 270Tudeils 271Turenne 273Ussac 274Varetz 278Vars-sur-Roseix 279Végennes 280Vignols 286Voutezac 288Yssandon 289TULLE Affieux 001Albussac 004Les Angles-sur-Corrèze 009Argentat-sur-Dordogne 010Auriac 014Bar 016Bassignac-le-Bas 017Bassignac-le-Haut 018Beaumont 020Bonnefond 027Bugeat 033
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de légalité - 19-2024-12-20-00005 - Arrêté portant modification des limites territoriales dans le département de la Corrèze 246
Camps-Saint-Mathurin-Léobazel 034Chamberet 036Chamboulive 037Chameyrat 038Champagnac-la-Prune 040Chanac-les-Mines 041Chanteix 042La Chapelle-Saint-Géraud 045Le Chastang 048Clergoux 056Condat-sur-Ganaveix 060Cornil 061Corrèze 062Darazac 069L' Eglise-aux-Bois 074Espagnac 075Espartignac 076Eyburie 079Eyrein 081Favars 082Forges 084Gimel-les-Cascades 085Goulles 086Gourdon-Murat 087Grandsaigne 088Gros-Chastang 089Gumond 090Hautefage 091Lacelle 095Ladignac-sur-Rondelles 096Lagarde-Marc-la-Tour 098Lagraulière 100Laguenne-sur-Avalouze 101Lamongerie 104Lestards 112Le Lonzac 1184b, esplanade Charles-de-Gaulie33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions. gouv. fr 6/10
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MadrangesMasseretMeilhardsMercoeurMonceaux-sur-DordogneNavesNeuvilleOrgnac-sur-VézèreOrliac-de-BarPandrignesPerpezac-le-NoirPeyrissacPierrefittePradinesReygadesRilhac-TreignacRilhac-XaintrieLa Roche-CanillacSaint-AugustinSaint-Bonnet-ElvertSaint-Bonnet-les-Tours-de-MerleSaint-ChamantSaint-Cirgues-la-LoutreSaint-ClémentSaint-Geniez-6-MerleSaint-Germain-les-VergnesSaint-Hilaire-les-CourbesSaint-Hilaire-PeyrouxSaint-Hilaire-TaurieuxSaint-JalSaint-Julien-aux-BoisSaint-Julien-le-PèlerinSaint-Martial-de-GimelSaint-Martial-Entraygues
122129131133140146149154155158162165166168171172173174181186189192'193194205207209211212213214215220221
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions. gouv.fr
Saint-Martin-la-MéanneSaint-Mexant
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Saint-Pardoux-la-Croisille231
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr8/10
Saint-Paul 235Saint-Priest-de-Gimel 236Saint-Privat 237Saint-Salvadour 240Saint-Sylvain 245Les Trois-Saints 248Sainte-Fortunade 203Salon-la-Tour 250Seilhac 255Servières-le-Château 258Sexcles 259Soudaine-Lavinadière 262Tarnac 265Toy-Viam 268Treignac 269Tulle 272Uzerche 276Veix 281Viam 284Vigeois 285Vitrac-sur-Montane 287USSEL Aix 002Alleyrat 006Ambrugeat 008Bellechassagne 021Bort-les-Orgues 028Champagnac-la-Noaille 039La Chapelle-Spinasse 046Chaumeil 051Chavanac 052Chaveroche 053Chirac-Bellevue 055Combressol 058Confolent-Port-Dieu 167Couffy-sur-Sarsonne 064
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4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www. prefectures-regions.gouv.fr9/10
Courteix 065Darnets 070Davignac 071Egletons 073Eygurande 080Feyt 083Lafage-sur-Sombre 097Lamaziére-Basse 102Lamaziére-Haute 103Lapleau 106Laroche-près-Feyt 108Latronche 110Laval-sur-Luzège 111Liginiac 113Lignareix 114Marcillac-la-Croisille 125Margerides 128Maussac 130Merlines 134Mestes 135Meymac 136Meyrignac-l'Église 137Millevaches 139Monestier-Merlines 141Monestier-Port-Dieu 142Montaignac-sur-Doustre 143Moustier-Ventadour 145Neuvic 148Palisse 157Péret-Bel-Air 159Pérols-sur-Vézère 160Peyrelevade 164Roche-le-Peyroux 175Rosiers-d'Égletons 176Saint-Angel 180Saint-Bonnet-près-Bort 190
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2024-12-20-00005 - Arrêté portant modification des limites territoriales dans le département de la Corrèze 250
Saint-Etienne-aux-ClosSaint-Etienne-la-GenesteSaint-Exupéry-les-RochesSaint-FréjouxSaint-Germain-LavolpsSaint-Hilaire-FoissacSaint-Hilaire-LucSaint-Merd-de-LapleauSaint-Merd-les-OussinesSaint-Pantaléon-de-LapleauSaint-Pardoux-le-NeufSaint-Pardoux-le-VieuxSaint-RémySaint-SetiersSaint-Sulpice-les-BoisSaint-VictourSaint-Yrieix-le-DéjalatSainte-Marie-LapanouzeSarranSarroux - Saint JulienSérandonSornacSoudeillesSoursacThalamyUsselValierguesVeyrières
199200201204206208210225226228232233238241244247249219251252256261263264266275277283
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr10/10
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de légalité - 19-2024-12-20-00005 - Arrêté portant modification des limites territoriales dans le département de la Corrèze 251
Préfecture 19 / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2024-12-06-00003
AP DEROGATOIRE Argentat 2024-19-26-01
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contrôle budgétaire - 19-2024-12-06-00003 - AP DEROGATOIRE Argentat 2024-19-26-01 252
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION | pour les affairesNOUVELLE-AQUITAINE | régionalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant exercice du droit de dérogation reconnu au PréfetN°2024-19-26-01DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)Le préfet de la région Nouvelle-AquitaineOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU Ia loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,VU les articles L2334-42 et R2334-39 du code général des collectivités territorialesVU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable'publique,VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Considérant la délégation de 46 407 603 € d'autorisations d'engagement pour 2024 sur le programme0119 DSIL en date du 26 mars 2024 ;Considérant l'arrêté préfectoral n°2024-19-26 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 6août 2024 attribuant une subvention de 5 000€, soit 25 % de 20 000 € HT, à la commune de Argentatsur Dordogne pour l'aménagement d'une réserve d'eau au lieu-dit Le Glandier,Considérant l'avenant à la convention financière du CRTE de la communauté de communes XaintrieVal' Dordogne en date du 2 décembre 2024,Considérant qu'un reliquat de crédits d'un montant de 7 000 € est disponible sur l'enveloppedépartementale DSIL ;
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Considérant qu'au vu des éléments financiers, la dérogation sollicitée permettra a la communed'Argentat sur Dordogne, dans un contexte budgétaire difficile, de poursuivre le projet avec l'apportde financements supplémentaires sur l'exercice 2024 ;Considérant l'article R 2334-30 du CGCT relatif au taux et à la dépense subventionnable nonmodifiable par rapport à l'arrêté attributif initial ;Considérant dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouvant réunies et qu'au cas particulier, la modification du taux d'intervention concernantla dérogation sollicitée ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'article R 2334-30 du CGCT auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du Préfet de la Corrèze et du Secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1er :En application de l'article 1° et 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfet, l'article 2 de l'arrêté n°2024-19-26 est modifié comme suit :La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée à des travaux d'aménagement d'une réserved'eau au lieu-dit Le Glandier.Montant : le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 12 000 €, le montant définitifsera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessous. Entout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.° Montant prévisionnel de la dépense subventionnable HT : 20 000 €. Taux de subvention : 60 %° Montant de la subvention : 12 000 €Une annexe financière est jointe au présent arrêté.
Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-19-26 du 6 août 2024 demeurent inchangées.Article 3 : délais et voie de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notificationdu présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBordeaux (9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant acompter de sa notification.Article 4: exécutionLe Préfet de département de la Corrèze, le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.| 06 DEC. 2024Fait à Bordeaux, le
Le Préfet de région——_ FE tats4 Etienne GUYOT
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DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)ANNEXE FINANCIEREN° d'Engagement Juridique : 210 446 3990Bénéficiaire : commune d'Argentat sur DordogneThématique : mise aux normes et sécurisation des équipements publicsIntitulé de l'opération : aménagement d'une réserve d'eau au lieu-dit Le GlandierDescription du projet : la commune souhaite réaliser des aménagements au lieu-dit LeGlandier afin de s'inscrire dans des objectifs d'amélioration de la sécurité de ses concitoyenset de celle des sapeurs-pompiers devant bénéficier des capacités d'extinction suffisantes lorsdes opérations de lutte contre l'incendie. Ainsi l'aménagement d'une réserve d'eau souplepermettra aux services d'incendie et de secours de disposer d'une capacité hydrauliquenécessaire à leurs missions, dans les secteurs où les réseaux d'adduction d'eau sontinsuffisamment dimensionnés.Montant prévisionnel de l'opération HT : 20 000 €Taux de subvention : 60 %Échéancier prévisionnel de réalisation :Début de l'opération : octobre 2024Durée de l'opération : 3 moisDEPENSES HT RESSOURCES HT
Travaux 20 000,00 € DSIL (60%) 12 000,00 €
Autofinancement (40%) 8 000,00 €TOTAL : 3 20 000,00 € TOTAL : 3 20 000,00 €
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réglementation et des collectivités locales /
Bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire
19-2024-12-06-00004
AP DEROGATOIRE Hautefage 2024-19-24-01
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PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affairesNOUVELLE-AQUITAINE régionalesÉgalitéFraternité
Arrêté portant exercice du droit de dérogation reconnu au PréfetN°2024-19-24-01DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)Le préfet de la région Nouvelle-AquitaineOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique N°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,VU les articles L2334-42 et R2334-39 du code général des collectivités territorialesVU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L1111-11 du codegénéral des collectivités territoriales ,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Considérant la délégation de 46 407 603 € d'autorisations d'engagement pour 2024 sur le programme0119 DSIL en date du 26 mars 2024 ;Considérant l'arrêté préfectoral n°2024-19-24 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, en date du 23septembre 2024 attribuant une subvention de 25 000€, soit 18,80 % de 133 009,69 € HT, à la communede Hautefage pour la rénovation énergétique du logement au rez-de-chaussée du presbytère,Considérant l'avenant à la convention financière du CRTE de la communauté de communes XaintrieVal'Dordogne en date du 2 décembre 2024,Considérant qu'un reliquat de crédits d'un montant de 13 000 € est disponible sur l'enveloppedépartementale DSIL ;
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Considérant qu'au vu des éléments financiers, la dérogation sollicitée permettra a la communed'Hautefage, dans un contexte budgétaire difficile, de poursuivre le projet avec l'apport definancements supplémentaires sur l'exercice 2024 ;Considérant l'article R 2334-30 du CGCT relatif au taux et à la dépense subventionnable nonmodifiable par rapport à l'arrêté attributif initial ;Considérant dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouvant réunies et qu'au cas particulier, la modification du taux d'intervention concernantla dérogation sollicitée ne sont pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'article R 2334-30 du CGCT auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du Préfet de la Corrèze et du Secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1er :En application de l'article 1° et 2 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogationreconnu au préfet, l'article 2 de l'arrêté n°2024-19-24 est modifié comme suit :La subvention attribuée au bénéficiaire est destinée à des travaux de rénovation énergétique dulogement au rez-de-chaussée du presbytère.Montant : le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 38 000 €, le montant définitifsera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessous. Entout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.° Montant prévisionnel de la dépense subventionnable HT : 133 009,69 €° Taux de subvention : 28,57 %° Montant de la subvention : 38 000 €Une annexe financière est jointe au présent arrêté.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-19-24 du 23 septembre 2024 demeurent inchangées.Article 3 : délais et voie de recoursConformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notificationdu présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBordeaux (9 rue Tastet - BP 947 ~ 33063 BORDEAUX Cedex), dans le délai de deux mois courant àcompter de sa notification.Article 4: exécutionLe Préfet de département de la Corrèze, le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
06 DEC. 2024Fait à Bordeaux, le
Le Préfet de région
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DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)ANNEXE FINANCIEREN° d'Engagement Juridique : 210 450 0789Bénéficiaire : commune d'HautefageThématique : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergiesrenouvelablesIntitulé de l'opération : rénovation énergétique du logement au rez-de-chaussée du presbytèreDescription du projet : la commune souhaite rénover le logement au rez-de-chaussée dupresbytère suite au départ du locataire. Le logement est faiblement isolé et sans VMC,occasionnant des condensations et des moisissures. De plus, l'absence de drainage et un crépiciment ne permettent pas aux murs de sécher. Les travaux consisteront à isoler l'enveloppe dubâtiment, remplacer les équipements de chauffage, production d'eau chaude et éclairageexistants par des équipements performants, installer des systèmes de ventilation.Montant prévisionnel de l'opération HT : 133 009,69 €Taux de subvention : 28,57 %Échéancier prévisionnel de réalisation :Début de l'opération : octobre 2024Durée de l'opération : 15 moisDEPENSES HT RESSOURCES HT
Travaux 133 009,69 € DSIL (28,57%) 38 000,00 €Conseil Départemental 30 000,00 €(22,55%)
Autofinancement (48,88%) 65 009,69 €
TOTAL : 3 133 009,69 € TOTAL : 3 133 009,69 €
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2024-12-17-00002
Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27
et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une
réserve foncière à vocation économique sur le
territoire des communes d'Ussac et de Donzenac
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Direction de la coordinationON E CORREZE des politiques publiques et deLiberté l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRETEportant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussacnécessaires à la réalisation du projet de constitutiond'une réserve foncière à vocation économiquesur le territoire des communes d'Ussac et de DonzenacLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1 et suivantset R132-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préféte de Tulle ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB) du 27 septembre 2021 approuvant le recours à une procédure de déclaration d'utilité publique(DUP) pour la constitution d'une réserve foncière sur les communes d'Ussac et Donzenac et les dossiersd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;Vu la demande de M. le président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) du 20octobre 2021 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur la déclarationd'utilité publique du projet précité et d'une enquête parcellaire ;Vu le dossier produit par la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) ;Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 24 janvier 2022 portant désignation de M. Jean-Louis SAGE, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointesd'utilité publique et parcellaire sur ce projet ;Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité et d'affichage ont été éxécutées conformémentà la legislation en vigueur ;Vu les preuves de dépôt du courrier de notification adressé aux propriétaires figurant sur l'étatparcellaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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de vie - 19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquéteur du 06 avril 2022, remis enpréfecture le 12 avril 2022 émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et un avisfavorable à la cessiblité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la communautéd' agglomération du bassin de Brive (CABB), le projet de constitution d'une réserve foncière à vocationéconomique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoiredes communes d'Ussac et de Donzenac ;Vu le procès verbal de constat du 09 août 2022 établi par SYSLAW, huissiers de justice, exposant lerefus des propriétaires à laisser le géomètre expert à pénétrer sur leurs parcelles afin de réaliser lesrelevés préalables permettant de préparer le document d'arpentage ;Vu le plan parcellaire réalisé le 11 août 2022 par le géomètre expert sur la base de la représentationgraphique cadastrale ;Vu le procès-verbal de délimitation établi le 26 avril 2023 (n°2510N) ;Vu le plan de division réalisé le 28 septembre 2023 par SELARL Mesure, géomètres-expert ;Vu la demande de cessibilité du président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB) du 02 février 2024 ;Vu l'arrêté du 15 février 2024 portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29;Vu le courrier du 26 juillet 2024 de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB)demandant la délivrance d'une ordonnance d'expropriation ;Vu l'ordonnance du 10 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Tulle rejetant la demande de délivrance' d'une ordonnance d 'expropriation en raison de l'irrégularité de la notification de l'arrêté du 15 février2024 susvisé ;Vu le courrier du 16 décembre 2024 du président de la communauté d'agglomération du bassin deBrive (CABB) demandant au préfet de prendre un nouvel arrêté de cessiblité pour les parcellessusvisées ;Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par l'expropriant ;Vu l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté ;Considérant que l'arrêté de cessiblité du 15 février 2024, ayant été pris depuis plus de six mois, estcaduc ;Considérant que la demande du 16 décembre 2024 d'un nouvel arrêté de cessibilité est présentée dansles délais de validité de la déclaration d'utilité publique ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;Considérant que les propriétaires des parcelles concernées par le projet ont fait l'objet d'une" procédure d'identification par l'expropriant ;Considérant que cette maîtrise foncière publique permettra la réalisation de toutes les étudesnécéssaires à la définition d'un programme et l'élaboration d'un plan d'aménagement d'un futur parcd'activités sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac et de répondre, en temps voulu, auxbesoins et aux exigences d'accueil des entreprises pour le maintien de son attractivité ; Les.'2/2
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de vie - 19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Considérant l'utilité publique de l'opération ;Considérant que l'acquisition des parcelles concernées par le projet est nécessaire a sa réalisation ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive(CABB), les parcelles section ZH n° 27 et ZH n° 29 situées sur le territoire de la commune d'Ussac tellesqu 'elles sont désignées au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2 : La communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens immeubles bâtis et nonbâtis nécessaires au projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur leterritoire des communes d'Ussac et de Donzenac ;Article 3 : En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté est valable six mois à compterde sa signature et devra être transmis avant le terme de ce délai, par le préfet de la Corrèze, au greffedu juge de l'expropriation, à la demande expresse du président de la communauté d'agglomération dubassin de Brive (CABB).Article 4 : Le présent arrêté sera :> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze,> publié en mairie d'Ussac, par les soins du maire, aux lieux habituellement réservés à cet effet,dans un lieu accessible au public, pendant un mois. L'accomplissement de cette formalité seraattesté par un certificat d'affichage établi par le maire.Article 5 : Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l'objet d'une notification individuelle parle président de la communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) aux propriétaires et auxusufruitiers figurant sur l'état parcellaire annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec avis deréception.Article 6 :Le présent arrêté peut-être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2cours Bugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification. Ce recours. contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours -citoyens accessible sur le site www. Telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de la Corrèze -1 rue Souham BP250 19012 Tulle cedex. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de Brive, le président dela communauté d'agglomération du bassin de Brive (CABB) et le maire de la commune d'Ussac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tulle, le 17 décembre 2024
ne DESPLANQUES
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de vie - 19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Vu pour être annexéà Hu,~ %USSAC - BOSREDON sylvie carolineoyLe préfet
ZH0034
ZM0038
ZM0083g
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2024-12-17-00002 - Arrêté portant cessibilité des parcelles ZH n° 27 et ZH n° 29 - commune d'Ussac nécessaires à la
réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de
Donzenac
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Département : CORREZECommune : USSACSection: ZH - Numéros : 27-29-30-32-9Lieu-dit : La Prade / Magnac Bourg / Combes LonguesPlanimétrie : Systeme Géographique RGF93 - Projection Lambert CC45Echelle : 1/2500ePLAN DE DIVISION
Indice Date Réalisé par Responsable Commentaires
B 28/09/2023 | M. FRACCHETTI M. FRACCHETTI Mise à jour des nouveaux numéros (DMPC n°s 2510N, 2511) et 2512E)A 26/04/2023 M. FRACCHETTI M. FRACCHETTI Première versionSignature du responsable : Dossier n° : 22B235SELARL MESURES5 =10 rue Barbès r Fe H19100 BRIVE-LA-GAILLARDE M ikaël Fi RAC C ETTL \ =05 55 84 16 00 =M = S U R — S brive@mesures.expert V Certified by 17 yousign GÉOMÈTRE-EXPERT= = www.mesures.expert - CONSEILLER VALORISER GARANTIRGÉOMÈTRES-EXPERTS
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fie DESPLANQUESLégende :—— Application cadastrale : limite figurative sans valeur juridique—— Nouvelle limite cadastrale à créer
Parties appartenant à l'Indivision BOSREDON, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : 77a 59ca + 16a69 ca = 94a 28ca[82D] Parties conservées par l'Indivision BOSREDONContenance graphique : 7ha 80a 41ca + Tha 12a 41ca = 8ha 92a 82caDE) Partie appartenant à la Commune d'USSAC, objet d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour {a création d'une réserve foncièreContenance graphique : 4a 39caBEM Partie conservée par la Commune d'USSACContenance graphique : 12a 81caParties appartenant à M. Jean-Marie BLANCHER, objets d'une procédured'expropriation au profit de la CABB pour la création d'une réserve foncièreContenance graphique : Tha 47a 18ca + 2ha 25a 74ca = 3ha 72a 92ca(BBR Parties conservées par M. Jean-Marie BLANCHERContenance graphique : 37a 82ca + 38a 55ca + Tha 13a 74ca = 1ha 90a Tica
Nota : les limites apparentes (talus, clôtures, voies, etc.) sont issues du tracé effectuésur le relevé LIDAR par satellite effectué par l'IGN en 2021.En effet, devant l'impossibilité de nous rendre sur les parcelles concernés parl'expropriation (refus en date du 09/08/2022 formulé par les propriétaires concernésdevant huissier), nous n'avons pas pu effectuer de relevé traditionnel par stationtotale et GPS.
Parcelles actuelles Parcelles après expropriationSection | Numéro | Contenance | Propriétaire Actuel Numéro | Partie | Contenance Futur Propriétaire141 A 77a 59ca CABB |ay a] pSnaiae Oita 142 B | 7ha 80a 41ca143 C 16a 69caZH 29 1ha 29a 10ca 144 D tha 12a 41ca |145 E 4a39ca |ZH 30 17a 20ca 146 F 12a Bica147 G tha47a18ca}ZH 32 Tha 85a 00ca 148 H 37a B2ca149 | 2ha 25a 74ca |ZH 96 - | 3ha 78a O3ca 150 J 38a 55ca151 K Tha 13a 74ca
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