VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-366
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-10-27-00014 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 3
83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 6
83-2025-10-29-00003 - Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des moyens de communication (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-30-00004 - AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de
réparation dispositifs de retenues - Diffuseur 35 Brignoles - A8 (3 pages) Page 19
2
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-10-27-00014
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00014 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 27/10/2025

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Brigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00014 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 4

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK


de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 27/10/2025

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00014 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 5
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-10-27-00015
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité


MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 27/10/2025


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attachée d'Administration et d'Intendance SAF
Madame Asmahane RIDJALI, Attachée d'Administration et d'Intendance GD
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 7

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Pascal GALERA-DOUARCHE
Brigadier-Chef Mathieu GARCIA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Brigadier-Chef Jonathan OPPEDISANO
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 27/10/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 8
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire X X X
R. 132-1 X X X
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X X
R. 314-1 X X X
R. 322-35 X X X
D. 216-5 X X X
D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 215-5 X X X
D. 215-17 X X X
Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
- Corps de commandement régi par le décret N° 2023-1341 du 29 décembre 2023 :
capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants divisionnaires
pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret N° 2006-441
du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégories B
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière
encadrement
R. 113-66
+ D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par
les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 112-22 +
R. 112-23
Définir des modalités de prise en charge individualisées et
prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4 +
D. 211-36
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en
cellule (y compris CproU)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules
situées à proximité de l'Unité sanitaire
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence)
Décider et donner audience en cas de recours gracieux,
requêtes ou plaintes des personnes détenues
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant
à la sécurité et au bon ordre
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef
d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant
les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des trasnsfèrements, constituer l'escorte des
personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 9
D. 221-2 X X X
R. 227-6 X X X
X X X X
X X X X
R. 332-35 X X X
X X X X
R. 414-7 X X X
R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X
R. 225-4 X X X
X X X X
X X X X
Discipline
R. 234-19 X X X X
R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
X X X
R. 234-41 X X X
R. 234-26 X X X
Isolement
X X X
X X X
R. 213-22 X X X
X X X
Lever la mesure d'isolement X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention
pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de
direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66 +
R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66 +
R. 322-11
Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une
personne détenue
R. 113-66
+ R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation
corporelle interne par un médecin, lorqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de
les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens
de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de
menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des
détenus
Désigner les membres assesseurs de la commission de
discipline
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions
disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre
la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en
cas d'urgence
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et
procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
R. 213-29
R. 213-33
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 10
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-21 X X X
R. 213-18 X X X
R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D. 424-4 X X X
D. 332-17 X X X
R. 332-3 X X X
R. 322-12 X X X
R. 332-3 X X X
D. 332-18 X X X
R. 332-3 X X X
R. 332-38 X X X
R. 332-28 X X X
D. 424-3 X X X
D. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
R. 332-33 X X X
R. 370-4 X X X
X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
D. 115-18 X X X
D. 115-19 X X X
D. 115-20 X X X
D. 115-17 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement
Refuser de communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à
participer aux offices célébrés en détention
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-
liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission
de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en
argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs
les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en
cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une
personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refuser à une personne détenue de se procurer un
équipement informatique
R. 332-41
R. 224-30
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un
personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une
personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un
personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant
pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 11
D. 414-4 X X X
R. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
D. 341-20 X X X
R. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
R. 352-7 X X X
R. 352-8 X X X
X X X
D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 313-14 X X X
R. 341-5 X X X
X X X
R. 341-3 X X X
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
R. 345-14 X X X
X X X
Entrée et sortie d'objets
D. 221-5 X X X
R. 332-42 X X X
R. 332-43 X X X
R. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
R. 411-6 X X X
R. 413-6 X X X
R. 413-2 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour
les détenus
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire
et les proposer à la DISP
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence
et pour des motifs graves
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices
religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier
des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Retirer les objets de pratique et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et
du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices
ou prêches
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les
autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-
14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre
qu'un avocat
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec
dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les
condamnés
R 235-11
R. 341-13
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de
vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L.6 +
R. 345-14
(pour les
condamnés) +
R. 224-37
(pour les
QLCO)
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère
non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de
publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues
dans le règlement intérieur de l'établissement
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans la cadre de l'enseignement
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 12
D. 413-4 X X X
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
L. 412-4 X X X
Classement / affectation
X X X
D. 412-13 X X X
X X X
X X X
X X X
R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
L. 412-11 X X X
R. 412-24 X X X
X X X
R. 412-34 X X X
X X X
X X X
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
D. 412-7 X X X
R. 412-27 X X X
R. 412-27 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux
épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues, définies
par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à
R. 85 du code électoral
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte
Décider du classement ou du refus de classement au travail
d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée
conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un
poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail (tant au service général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant
suspendre son affectation sur son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant en service
général qu'en production)
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste
de travail en cas de cessation de l'activité de production
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne
détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de
son renouvellement
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression
d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne
détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation
de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer
l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au
service général qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à
disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 13
R. 412-27 X X X
D. 412-71 X X X
D. 412- 71 X X X
D. 412-72 X X X
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
R. 412-78 X X X
X X X
R. 412-82 X X X
Administratif
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
L. 214-6 X X X
X X X
D. 424-24 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des
rémunérations sur la base des éléments transmis par le
donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail
pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse
motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des
personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du
code du travail; - Veiller à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changnement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes;
- Evaluer les risques
pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du
travail; - Mettre en oeuvre les principes
généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code
du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation;
- Aménager les lieux de travail
de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des
personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du
code du travail;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
Informer le préfet du département lorsqu'une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier Autoriser une
personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, en informer le préfet de département
et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise
ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-
respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une
signature
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise
conduite d'une personne condamnée en détention
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une
personne condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5 +
D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par
le chef d'établissement ou son délégataire
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 14
D. 424-6 X X X
X X X
L. 424-1 X X X
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
X X X
X X X
Ressources humaines
X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
D. 115-7 X X X
GENESIS
R. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
R. 332-26 X X X
R. 332-28 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de
présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1 +
D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-
liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné
libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie
du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet
de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi
que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans
l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris
en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en
cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions
qu'il exerce évoluent
L. 113-3-1
R. 113-9-1
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR,
après avis des médecins responsables de ces structures
Désigner individuellement et habiliter spécialement les
personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ;
les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents
de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un
ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes
nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le 27/10/2025
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-27-00015 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 15
Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-10-29-00003
Décision portant délégation de signature sur le
traitement et le contrôle des moyens de
communication
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-29-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communication 16
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 29/10/2025

Décision portant délégation de signature

Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;
Vu le décret n°2017 -750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l' Administration
Pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP -DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017 -10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour
objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et M.
le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef
d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l'interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes
détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles
de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie p ublique SAGI) :
Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI :
- Mme Clémentine BOUVIER
- Mme Sandra PICOT
- Mme Aurore BREMOND
- Mr Pierre RENARD
- Mr Daniel AKONO-ISMAILA
- Mr Julien ANDRE
- Mr Julien BULOT
- Mr Thibault DOSSOLIN
- Mr Philippe MERLE
- Mr Florian TENNIER

Pour l'accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que
l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu'utilise une personne détenue et dont
l'utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- M. Samuel ZAJAC

Pour l'accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes
informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement
pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure
sécurité.
- M. TENNIER, Chef de Détention
- Mme LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-29-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communication 17

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une
information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure
pénale qui décide de l'opportunité de saisir judiciairement l'objet de l'infraction de recel.
En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l'administration pénitentiaire peut conserver ce
matériel aux fins d'exploitation.
La validité de ces habilitations est d'un an renouvelable.


Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 29/10/2025

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-10-29-00003 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des
moyens de communication 18
Préfecture du VAR
83-2025-10-30-00004
AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de
réparation dispositifs de retenues - Diffuseur 35
Brignoles - A8
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00004 - AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de réparation dispositifs de retenues -
Diffuseur 35 Brignoles - A8 19
PREFETDU VARLebertéEgalitéFratrrmité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025 – 10 – 005 ESC du 30 octobre 2025 02/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Brignoles et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 16 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 22 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n°2025-123 en date du 29 octobre 2025.
Arrêté préfectoral n°2025-10-005 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00004 - AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de réparation dispositifs de retenues -
Diffuseur 35 Brignoles - A8 20
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer les travaux de réparation des dispositifs de retenues sur
ouvrage, à hauteur du diffuseur N°35 « Brignoles » du PR 74.100 au 73.800, il convient de
réglementer la circulation sur le territoire du département du Var , sur l'autoroute A8, dans le
sens Nice vers Aix-en-Provence, les semaines 45/2025, 47/2025 et 48/2025. Les semaines
46/2025 et 49/2025 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de réparation des dispositifs de retenues sur ouvrage à
hauteur du diffuseur N° 35 « Brignoles » du PR 74.100 au PR 73.800, sur l'autoroute A8 , la
circulation de tous les véhicules est réglementée, dans le sens de circulation Nice vers Aix-en-
Provence, de 21h00 à 06h00 du matin hors week-end, du lundi 03 novembre 2025 au
vendredi 07 novembre 2025 et du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.
Les semaines 46/2025 et 49/2025 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviations suivants :
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 06h00, du lundi 03 novembre 2025 au vendredi 07 novembre 2025 et du lundi
17 novembre 2025 au vendredi 28 novembre 2025
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » :
Les véhicules souhaitant prendre la bretelle de sortie du diffuseur N°35 « Brignoles » au
PR 73.800, doivent sortir au diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 et emprunter la
DN7 en direction de Brignoles.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence,
pendant toute la durée des travaux du PR 74.100 au PR 73.800.
Lors des neutralisations de voie, la vitesse est limitée à 90 km/h, du PR 75 au PR 72.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des neutralisations de voies est transmise hebdomadairement le vendredi, avant
09h00, aux destinataires suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Arrêté préfectoral n°2025-10-005 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00004 - AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de réparation dispositifs de retenues -
Diffuseur 35 Brignoles - A8 21
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-
autoroutes.com/fr-infos-travaux/
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, le maire des communes de Brignoles et Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n°2025-10-005 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-30-00004 - AP 2025-10-005 ESC du 30/10/2025 - Travaux de réparation dispositifs de retenues -
Diffuseur 35 Brignoles - A8 22