ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 (3
pages) Page 3
35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont
accordé à la SAS PREHOSO (2 pages) Page 11
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions complémentaires à la
région Bretagne (3 pages) Page 14
35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure la région
Bretagne (3 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325
(2 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-03-20-00025
CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2
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EmREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale d'Ille-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle hospitalisation
ARRETEportant modification de la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;:Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 03 mars 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine.Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 du directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Bretagnefixant la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire deRennes.Vu les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07 décembre 2020, du 24 septembre 2021,du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022 du directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne et les arrêtés du 16 mars 2023, du 14 novembre 2024 et du 29 janvier 2025 de la directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;Considérant la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, relatif à la compositiondu conseil de surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 29 janvier 2025 composant le conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Universitaire de Rennes ;La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrêté la composition suivante :Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et les arrêtés modificatifs en date du 10 novembre 2020, du 07décembre, du 24 septembre 2021, du 11 octobre 2021, du 30 septembre 2022, du 16 mars 2023, du14 novembre 2024 et du 29 janvier 2025 susvisés de l'Agence Régionale de Santé Bretagne fixant lacomposition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes 2, rueHenri Le Guilloux 35033 Rennes (Ille-et-Vilaine) n° FINESS 35 00 05 179, établissement public de santéde ressort régional est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 4
e Collège des personnels :o Mr Frédéric GLOUX, représentant au titre de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniqueen remplacement de Mme Elisabeth BOUGEARDArticle 2 : Compte-tenu des modifications ci-dessus, le conseil de surveillance du Centre HospitalierUniversitaire de Rennes est composé des membres ci-après :MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVENOM | QUALITECollège des représentants des collectivités territoriales :Mme Nathalie APPERE Maire de RennesMr Yannick NADESAN Représentant Rennes MétropoleMr Marc HERVE Conseiller Départemental du Canton de Rennes 1Mr René DEGRENNE Conseiller Départemental du Canton de DinanMr Olivier DAVID Représentant du Conseil Régional de BretagneCollège des personnels :Représentant de la commission médicaled'établissementReprésentante de la commission médicaled'établissementReprésentant des organisations syndicales(Syndicat Sud Santé Sociaux)Représentante des organisations syndicales(Syndicat CGT)M. Frédéric GLOUX Représentant de la commission des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Professeur Edouard BARDOU-JACQUETDocteur Linda LASSELM. Yves MORICEMme Nathalie LOINSARD
Pr Patrick BOURGUET Personnalité qualifiée désignée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée, désignée par le préfetd'Ille-et-VilainePersonnalité qualifiée, représentante desusagers, désignée par le préfet d'llle-et-VilainePersonnalité qualifiée, représentant des usagers,désignée par le préfet d'Ille-et-VilaineMEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Mme Isabelle RICHARDPr David ALISMme Sylvie MONBOUSSINM. Loïc JAVAUDIN
Le vice-président du directoire du Centre Hospitalier Universitaire de RennesLa directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLe directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
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Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité decoordination de l'enseignement médicalUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant dessoins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées le caséchéant.MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayantété mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santéArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R.6143-12 et R.6143-13 du code de la santépublique.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'agence régionale de santéde Bretagne et la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 0 MARS 2025P/La Directrice Générale de l'agenceRégional de santé BretagneLe Directeur Departemental"d'Ille- Vilaine"
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00025 - CHRU de Rennes ARR MODIF9 MARS2025-2 6
Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-03-20-00026
SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 7
| =REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéBealité BretagneFraternité
Délégation Départementale d'llle-et-VilaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle hospitalierARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier Rance Emeraude (Ille-et-Vilaine)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative à la composition du conseil de surveillance ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de | Agence Régionale deSanté Bretagne à Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 03 mars 2025 portant délégation de signature de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur David LE GOFF, directeur de la délégation départementaled'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 mai 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne fixantla composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Rance Emeraude à SaintMalo ;Vu l'arrêté du 10 février 2025 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du GroupeHospitalier Rance Emeraude de Saint Malo ;Considérant la nécessité de modifier l'arrêté du 10 février 2025 composant le conseil de surveillancedu Groupe Hospitalier Rance Emeraude de Saint MaloLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :Article 1: L'arrêté du 29 mai 2024 et l'arrêté modificatif du 10 février 2025 susvisé de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne fixant la composition nominative du conseil de surveillance du GroupeHospitalier Rance Emeraude 1, rue de la Marne 35400 Saint Malo, n° FINESS 35 00 00 022,établissement public de santé de ressort intercommunal est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 8
e Collége des personnels :o Mme Elodie BEAUPERE, représentante de l'organisation syndicale Force Ouvrièreen remplacement de Mme Corinne DELISLEArticle 2 : Compte-tenu de la modification ci-dessus, le conseil de surveillance du Groupe HospitalierRance Emeraude de Saint Malo est composé des membres ci-après :NOM | QUALITEMEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVECollège des représentants des collectivités territoriales :Mr Gilles LURTON Maire de Saint MaloReprésentant de la principale commune d'origine despatients autre que celle de l'établissement principalMr Didier LECHIENMme Armelle BILLARD Conseillère Départementale d'Ille-et-VilaineMr Pierre-Yves MAHIEU Représentant Communauté d'agglomération du Pays deSaint MaloMme Marina LE MOAL Représentante de Dinan AgglomérationCollège des personnels :Dr Yann BAZIN Représentant de la commission médicale d'établissement.Dr Florence REVAULT D'ALLONES Représentante de la commission médicale d'établissementMr Sébastien BAYAUT Aura de l'organisation syndicale (Syndicat SudMme Elodie BEAUPERE Représentante de l'organisation syndicale (Syndicat FO)Mme Bénédicte DESPRETZ Représentante de la commission des soins infirmiers, derééducation et médico-techniqueCollège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :Mr René DEGRENNE Personnalité qualifiée désignée par le directeur généralde l'agence régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par le directeur généralde l'agence régionale de santéMr Christian BRUNET DE Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désignéCOURSSOU par le PréfetPersonnalité qualifiée, représentant des usagers,désignée par le PréfetPersonnalité qualifiée, représentant des usagers,désignée par le PréfetMEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Dr Camille PLADYS
Mr Jean-Jacques LE DUCMr Bernard TOUCHARD
Le vice-président du directoire du Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint MaloLa directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLe directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentantPour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherchemédicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médicalUn représentant des familles de personnes accueillies, participe, avec voix consultative, auxréunions du conseil de surveillance
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 9
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVELe maire de la commune ou est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayantété mis en direction commune avec l'établissement principal, ou son représentantS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de lasanté publique.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courentà compter de la date de publication de l'arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela région de Bretagne.Article 5: Le directeur de la Délégation Départementale d'llle-et-Vilaine et le directeur du GroupeHospitalier Rance Emeraude de Saint Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région deBretagne. Fait à Rennes, le 2 0 MARS 2025
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-03-20-00026 - SAINT MALO ARR MODIF2 MARS2025-3 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-03-26-00002
Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à
Montgermont accordé à la SAS PREHOSO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 11
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires etET-VILAINE de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant abrogation de l'agrémentde la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760)accordé à la SAS PREHOSO MONTGERMONTpar arrêté préfectoral du 16 novembre 2023Le préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité OuestPréfet d'Ille-et-VilaineVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu les articles L.631-11, R.631-9 à R.631-27 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pourl'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et aurenouvellement urbains ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demanded'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2023 portant agrément de la résidence hôtelière àvocation sociale (RHVS) sise 1, rue Isaac Newton à MONTGERMONT (35760) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'Étatwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 12
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 23 juillet 2012 relative à l'application de l'arrêté du 25 octobre 2011 prescrivant lesmesures de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié ;Considérant l'absence de suite à la promesse de vente déposée au préfet d'Ille-et-Vilaine le10 novembre 2023 par le représentant légal de la SAS PREHOSO MONTGERMONT, appartenant augroupe immobilier POZZO ;Considérant la non-réalisation du projet de résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêtgénéral, permettant l'orientation et l'hébergement des « publics préfet », dian par la SASPREHOSO MONTGERMONT ;Considérant l'acte de vente en date du 4 juillet 2024, déposé au préfet df'Ille-et-Vilaine le14 décembre 2024 relatif au bien sis au 1 rue Newton, ZAC Bécassière à MONTGERMONT (35760)comprenant un immeuble a usage d'hôtel (enseigne Formule 1) et ses parkings ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Article 1°:L'agrément accordé à la SAS PREHOSO MONTGERMONT par arrêté préfectoral du 16 novembre 2023pour une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérêt général au 1, rue Isaac Newton àMONTGERMONT (35760) est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du départementd'implantation dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible parle site https://www.telerecours.fr.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 26 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le staire général
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-26-00002 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Montgermont accordé à la SAS PREHOSO 13
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-03-25-00006
Arrêté de prescriptions complémentaires à la
région Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à la région Bretagne 14
Direction régionale de l'environnement,E = de l'aménagement et du logementPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEde prescriptions complémentairesBénéficiaire : région BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45, R. 214-112 à R. 214-132 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l'articleL.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Bazouges ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 deprescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant lebarrage de Bazouges sur la commune de Hédé-Bazouges ;Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 18 décembre 2024 et transmis à la région Bretagne parcourrier daté du 18 décembre 2024, conformément à l'article R.181-45 du code del'environnement ; |Vu le programme des travaux de mise en conformité du barrage de Bazouges transmis par courrielde la région Bretagne du 22 novembre 2024 ;Considérant que la périodicité de mise à jour des études de dangers de barrage de classe B est de15 ans, que la précédente étude de dangers du barrage de Bazouges a été transmise le 5 août 2013;il convient de fixer la prochaine échéance de réalisation de l'étude de dangers au 5 août 2028 ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à la région Bretagne 15
Considérant qu'un risque d'érosion interne est identifié sur ce barrage, que la région Bretagne atransmis par courriel du 22 novembre 2024 un programme de travaux, qu'il convient d'encadrer laréalisation des études et diagnostics permettant de pallier le risque d'érosion interne ;Considérant l'absence de réponse de la région Bretagne au rapport d'inspection précité ;Considérant que, par application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articlesL181-3 et L181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1 : Étude de dangersLe dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 est remplacé ainsi : « Uneactualisation de l'étude de dangers est à transmettre au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne avant le 05 août 2028, puis tous les 15 ans ».
Article 2 : Travaux de confortementLa Région Bretagne, en tant que responsable du barrage de Bazouges, fait réaliser les études et lesdiagnostics permettant de pallier le risque d'érosion interne régressive. La définition des travauxtient également compte des conclusions de l'étude hydraulique prescrite à l'article 2.3 de l'arrêtépréfectoral du 10 août 2020.Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais indiqués :1. la région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne avant le 30 avril 2025, la justification que la procédure de recrutement d'unorganisme agréé est engagée,2. la région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne avant le 30 juin 2025, la justification que l'organisme agréé est missionné,3. la région Bretagne transmet au service police de l'eau de la DDTM df'ille-et-Vilaine avant le31 mars 2026, le dossier portant à la connaissance du préfet les travaux de confortement dubarrage. Ce dossier intègre un planning de réalisation des travaux.
Article 3 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois acompter de la dernière formalité accomplie.
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à la région Bretagne 16
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux.Les titulaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service duprojet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 4 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairie deHédé-Bazouges.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Hédé-Bazouges, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 5 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,| ire général
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00006 - Arrêté de prescriptions
complémentaires à la région Bretagne 17
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-03-25-00005
Arrêté portant mise en demeure la région
Bretagne
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-03-25-00005 - Arrêté portant mise en demeure
la région Bretagne 18
Direction régionale de l'environnement| de l'aménagement et du logementPRÉFET |D'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise en demeureBénéficiaire : région BretagneLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille et Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8 et R. 214-112 à R. 214-132 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques au titre de l'articleL.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Bazouges ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 deprescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant lebarrage de Bazouges sur la commune de Hédé-Bazouges prescrivant notamment à l'article2.3, la réalisation d'une étude hydraulique et à l'article 3 la réparation de désordres identifiés dansle périmètre du barrage ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Bretagne daté du 18 décembre 2024 et transmis a la région Bretagne parcourrier daté du 18 décembre 2024 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Considérant l'absence d'établissement d'un rapport de surveillance du barrage de Bazouges tous lestrois ans et sa transmission au préfet dans le mois qui suit sa rédaction ;Considérant l'absence de réalisation d'une étude hydraulique ;
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Considérant |'absence de réparation de l'ensemble des désordres identifiés par l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 10 août 2020 sus-visé ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R. 214-126du code de l'environnement, de l'article 2.3 et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2020sUSs-visé ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la région Bretagne derespecter les prescriptions dispositions de l'article R. 214-126 du code de l'environnement, del'article 2.3 et de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2020, afin d'assurer la protection desintérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant l'absence de réponse de la région Bretagne au rapport d'inspection précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1 : Rapport de surveillanceLa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 ducode de l'environnement avant le 30 juin 2025.Article 2 : Étude hydrauliqueLa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 2.3 de l'arrêtépréfectoral du 10 août 2020 avant le 30 septembre 2025.Article 3 : Réparation des désordresLa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 10 août 2020 avant le 31 décembre 2025.Article 4 : Mesures de policeDans le cas où l'obligation prévue aux articles 1, 2 et 3 ne serait pas satisfaite dans les délais prévuspar ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues au II del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.ll - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux. |Les titulaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.
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Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente à compter de la mise en service duprojet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénientsou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamationpour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 6 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine. Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un moisminimum dans la mairie de Hédé-Bazouges.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Hédé-Bazouges etle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à eo le 25 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le seerétaire général
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-27-00001
AP CM représentants du personnel CD35-270325
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE
relatif a la composition du conseil médical réuni en formation pléniéredes agents de la fonction publique territorialeReprésentants du personnelconseil départemental d'Ille-et-VilaineLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 821-1,R. 211-158 et suivants et R. 261-9 et suivants ;Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif a l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notammentses articles 4 et 4-2 ;Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article31;Vu la lettre de l'organisation syndicale CFDT en date du 19 mars 2025 portant désignation deMadame Agnès GESMOND en remplacement de Madame Isabelle COURTILLON, et de MadameVirginie PINAULT en remplacement de Madame Annie GUYON ;Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formationplénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisationssyndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrativeparitaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cetteCAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrativeparitaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors desélections professionnelles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médicalréuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le département d'Ille-' et-Vilaine : |CATÉGORIE A
7 e.go uv. fr 1/21 d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-27-00001 - AP CM représentants du personnel CD35-270325 23
Représentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Benoit BERTHELOT Monsieur Pierrick TEISSIER. Madame Camille RIOUMadame Agnès GESMOND Madame Karine GAUTIERMadame Catherine FABLETCATÉGORIE BReprésentants titulaires Représentants suppléantsMonsieur Philippe NAULEAU Madame Annie GRANDINMonsieur Sylvain MENARDMadame Marie-Annick COYAC Madame Virginie PINAULTMonsieur Sébastien JOLIVETCATÉGORIE CReprésentants titulaires Représentants suppléantsMadame Odile ALPHONSINE Madame Delphine GAMORY| Monsieur Christian THEBAULTMonsieur Frédéric BOURDAIS Monsieur Olivier HUEMonsieur Olivier AUBREE
Article 2 : L'arrêté du 03 janvier 2025 relatif à la désignation des représentants du personnel amenés àsiéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territorialepour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, 27 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,étaire général,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décisionimplicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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