PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-265
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-27-00006 - Arrêté portant extension d'une place
d'hébergement permanent de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par la société par actions
simplifiée « Centre Les Lavandes » (3 pages) Page 6
R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité :
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée - ADPC - Unité
d'Auto dialyse Pertuis (5 pages) Page 10
R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité
hémodialyse en unité de dialyse médicalisée - ATIR UDM Vaison
la Romaine (5 pages) Page 16
R93-2024-10-25-00010 - Décision n°2024 A 098 - Demande
d'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies
cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos
» - SELARL Centre de Médecine Isotopique du Gapençais - CHICAS (6
pages) Page 22
R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire
de réaliser le dépistage par utilisation
de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus
de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour
l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association
Addictions France (4 pages) Page 29
R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2
places de la MAS DU GARLABAN gérée par l'association ARAIMC (4
pages) Page 34
R93-2024-10-24-00007 - Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans ordonnance exploité
par la pharmacie du soleil à Beausoleil (2 pages) Page 39
R93-2024-10-29-00003 - Décision portant autorisation de création
d'une équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM) rattachée au
dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer
»
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex gérée par la
Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon
cedex (3 pages) Page 42
2
R93-2024-10-29-00001 - Décision portant autorisation de fonctionnement
de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le
Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par
l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie -
Addictions France (2 pages) Page 46
R93-2024-10-18-00008 - Décision portant extension de 5 places
de
l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine » sis 32 avenue
Antoine Vivaldi, 84000 Avignon géré par Institut l'Alizarine sis 32
avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon (3 pages) Page 49
R93-2024-08-12-00005 - Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture du fonctionnement de l'établissement « EEAP
Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par
l'Institut l'Alizarine (3 pages) Page 53
R93-2024-10-28-00004 - Décision portant reconnaissance de l'équipe
relais handicap rares en qualité d'établissement médico-social
géré par l'IRSAM (4 pages) Page 57
R93-2024-10-25-00012 - Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissements secondaires des unités d'enseignement
élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les
Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 (4 pages) Page 62
R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'une unité expérimentale de 7
places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil
d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de
l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME)
au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale
de Provence (4 pages) Page 67
R93-2024-10-29-00002 - Décision relative au déménagement de
l'antenne « Centre Méthadone » rattachée au Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
«
PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre
Hospitalier de Cannes - Simone VEIL (2 pages) Page 72
R93-2024-10-30-00002 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarit (2 pages) Page 75
R93-2024-10-30-00003 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarit (2 pages) Page 78
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 (6 pages) Page 81
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES (3
pages) Page 88
R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale (4
pages) Page 92
R93-2024-10-29-00004 - Décision portant modification de la décision
du 14 mai 2024 sur la composition de l'instance Conseil social
d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (2 pages) Page 97
R93-2024-06-24-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BEGRAOUI Hassania 83550 VIDAUBAN (2 pages) Page 100
R93-2024-06-24-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOLLA
Michel 83790 PIGNANS (2 pages) Page 103
R93-2024-07-04-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONTOUX Clément 84600 RICHERENCHES (2 pages) Page 106
R93-2024-07-04-00016 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 109
R93-2024-07-02-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOMBARD Guillaume 84460 CHEVAL BLANC (2 pages) Page 112
R93-2024-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MAZZONI RISSO Florian 13540 PUYRICARD (2 pages) Page 115
R93-2024-07-18-00164 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter SFETCU
Ionela 83340 LE THORONET (2 pages) Page 118
R93-2024-07-09-00022 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
TEISSEIRE Christophe 83390 CUERS (2 pages) Page 121
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-31-00001 - DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 124
4
R93-2024-10-31-00002 - DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI
- DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du
code de l'action sociale et des familles (12 pages) Page 137
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04 novembre
2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de
la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes (3 pages) Page 150
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-25-00004 - Arrêté de désignation administrateur
provisoire IEP d'Aix-en-Provence (1 page) Page 154
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-27-00006
Arrêté portant extension d'une place
d'hébergement permanent de l'établissement
d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par
la société par actions simplifiée « Centre Les
Lavandes »
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00006 - Arrêté portant extension d'une place d'hébergement permanent de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » 6
| .REPUBLIQUE DEPARTEMENT wl
FRANCAISE Sy ennui é ses BOUCHES ;LR Provence-Alpes DU RHÔNE .Egalité 2 "2
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-8064-D
DOMS/DPH-PDS/ DD13 N°2024-087
ARRETE
portant extension d'une place d'hébergement permanent
de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes
géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes »
FINESS EJ : 13 001 676 9
FINESS ET : 13 001 681 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801.du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté N° 2022-054 du 24 janvier 2023 renouvelant l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
d'accueil médicalisé Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
A re nals clae +4 Orne a Ainac CAta AA mie. Miractiar Sm arta bm | eR ahaeit.RhAre 49 } ! rA dla Darie . rer 20 52994 nremillaence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Téi 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240927-24_48780-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00006 - Arrêté portant extension d'une place d'hébergement permanent de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » 7
Vu le projet d'extension d'une place déposé par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » dans le
cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à étendre la capacité de l'établissement d'une place d'hébergement
permanent ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône notamment
concernant la situation des jeunes adultes maintenus en ESMS pour enfants au titre de l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, | h
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation d'extension d'une place pour un public présentant tous types de déficiences au sein de
l'établissement « EAM Les Lavandes » est accordée a la société par actions simplifiee « Centre Les Lavandes »
a compter de la signature du présent arrété.
Article 2 : la capacité totale de / EAM les Lavandes (FINESS ET : 13 001 681 9) est portée a 57 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'EAM les Lavandes sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Pour 57 places :
Code catégorie d'établissement : [448] Etablissement d'Accueil Médicalisé tout ou
partie personnes handicapées E.A.M
Code catégorie discipline d' équipement : [939] Accueil médicalisé pour Adultes Handicapés
Code type d'activité : [11] | Hébergement complet internat
Code catégorie clientéle : {010] Tous types de Déficiences Personnes
Handicapées (sans autre indication).
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places du présent arrêté
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation aux
autorités compétentes d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
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Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240927-24_48780-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00006 - Arrêté portant extension d'une place d'hébergement permanent de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » 8
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 31 décembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation. Celles-ci peuvent faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des services du Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 7 SEP. 2024 | P
Le Directeur Général La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du- de l'Agence Régionale de Santé es Bouc va PURÉE A RIN O
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vice-Présidente du Conseil Départemen(s
Déléguée aux Personnes en Sitts
Et à la Maison Départementale des Personnes nan
| . ! ssidente de l'U.D.C.C.A.S. KLPour le Directeur NÉSTARS PACA, | adjointe Maire de Carry le Rouet
Sg gral Adjoint | Martine VASSAL
8 DEBEAUMONTj
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dévartementale des Bouches-du-Rhône - 132, ob: Marseilleÿ 3 i
Cedex 03
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
httos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20240927-24_48780-AR
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-27-00006 - Arrêté portant extension d'une place d'hébergement permanent de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) Les Lavandes géré par la société par actions simplifiée « Centre Les Lavandes » 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00009
Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale sous
la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis10
PUBLIQUE ar
F RA N CA l S E @ D Agence Régionale de Santé
5 ' Provence-Alpes '
Liberté Céte d'Azur
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024 A 107
Demande d'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale sous la
modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée
Promoteur :
Association des Dialysés Provence
et Corse (ADPC)
11 rue Jules Isaac
13009 MARSEILLE
FINESS EJ : 130006810
Lieu d'implantation :
ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis
58 rue de Croze
84120 PERTUIS
FINESS ET : 840015200
Réf : DOS-1024-12286-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04 13,55,80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis11
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des
activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la
pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de
santé exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques
d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements
matériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de
territorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte
d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et
les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé
Publique ;
VU la décision n° 2024B0Q0502-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril
2024 au 'er juin 2024 ;
VU la demande n° 93-84-24-00113, en date du 31 mai 2024, présentée par l'Association des Dialysés
Provence et Corse (ADPC) sise 11 rue Jules Isaac 13009 MARSEILLE, représentée par son Président,
en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée », sur le site de l'ADPC -
Unité d'Auto dialyse Pertuis sis 58 rue de Croze 84120 PERTUIS ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ; |
Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80.10 httos /mvyw. PACA ays. sz 4VD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis12
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1er avril 2024 au 1er juin 2024,
fixent à 2 le nombre d'implantations disponibles concernant l'autorisation d'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée » sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'il y a eu 2 dossiers déposés pour la modalité susvisée avec 2 implantations
disponibles sur la zone de santé du Vaucluse et qu'il n'y a donc pas de concurrence ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) est compatible
avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision
n°2024B0Q05$02-006, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale visent à :
- Renforcer le développement d'une offre de proximité afin de limiter les transports longs pour les
patients ;
- Désengorger les centres lourds et optimiser l'adaptation du niveau de prise en charge ;
- Assurer aux patients nécessitant un recours à la dialyse un accès équivalent à l'ensemble des
modalités de prise en charge en centre et en hors centre ;
CONSIDERANT que le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028
prévoit la « création de deux unités de dialyse sur des zones non couvertes permettant de limiter le temps
de trajet des patients » sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que la demande de l'Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) est compatible
avec les objectifs qualitatifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande réponse aux besoins de santé identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpas-Côts d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cadex 03
Page 3/51 vA 2 ae an V httrme Jinan D A (4 rs sante frre] 04.13.5580 10 https //mww.PACA.ars sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis13
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sise 11 rue Jules Isaac
13009 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité « Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée » sur le site de l'ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis sis 58 rue de Croze 84120
PERTUIS, est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code
de la Santé Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité
de l'activité de soins aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation
sur l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément a l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de
soins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-
38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre
en charge de la Santé et de l'Accès aux soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
c
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex
UO a
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis14
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification dans les conditions prévues par
Particle R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
et la Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation.
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
ôte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03A a 7 An ata da e- 14 Ornwannsf eT aAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur
Tèl 04,13,55.80.10 hitos:/iwww.PACA. ars sante.fr age
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00009 - Décision n° 2024 A 107 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ADPC - Unité d'Auto dialyse Pertuis15
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00003
Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale sous
la modalité hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée - ATIR UDM Vaison la Romaine
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine16
REPUBLIQUE à
FRANÇAISE nn.Libé Ç @ > Agence Régionale de Sa nté "4
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Égalité Provence-Alpes #
Fraternité Côte d'Azur P
Décision n°2024 A 108
Demande d'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale sous
la modalité « hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée »
Promoteur :
Association pour le Traitement de
l'Insuffisance Rénale (ATIR) - Avignon
355 Chemin de Baigne Pieds
84000 AVIGNON
FINESS EJ: 840002844
Lieu d'implantation :
ATIR UDM DE VAISON LA ROMAINE
Lotissement l'Essentiel
Lieu-dit l'Ioou
84110 VAISON LA ROMAINE
FINESS ET : à créer
Réf : DOS-1024-12178-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
rovence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Parts - CS 50039
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine17
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
. VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n°2024BOQ0S02-006, en date du 4 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1% juin 2024 ;
VU la demande en date du 30 mai 2024 présentée par l'Association pour le Traitement de l'insuffisance Rénale (ATIR)
- Avignon, sise 355 Chemin de Baigne Pieds 84000 AVIGNON, représentée par son Président, visant à obtenir
l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la
modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée sur le site de l'ATIR UDM de Vaison la Romaine sise,
Lotissement l'essentiel, Lieu-dit l'ioou à VAISON LA ROMAINE (84110) ;
VU l'annonce n°1415 publiée au Journal Officiel des Associations le 24 juin 2017 visant la déclaration à la Préfecture
de Vaucluse du changement de dénomination de l'association le 21 juin 2017, anciennement nommée « Association
pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale (ATIR) » et portant désormais le nouveau titre de « Association pour le
traitement de l'insuffisance rénale — Avignon » ;
VU l'avis émis par la Commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans sa séance
du 15 octobre 2024 ; |
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQQOS) fixent à deux le nombre d'implantations
disponibles concernant, l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale
sous la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que, sur la zone de santé du Vaucluse, 2 dossiers ont été déposés pour 2 implantations disponibles
pour la modalité « hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » et qu'il n'y a donc pas de concurrence ;
Agence régionalé de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine18
CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs quantitatifs du schéma régional de santé
(SRS) ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs qualitatifs du SRS PACA 2023-2028 et répond
directement à l'objectif consistant à « développer l'offre à domicile et hors centre dans les zones non couvertes et
adapter l'offre de dialyse à la lourdeur et au vieillissement de la population en développant l'offre de dialyse
médicalisée de proximité, notamment pour les patients actuellement en autodialyse » ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement règlementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du code
de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine19
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par l'Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale - Avignon (ATIR) sise, 355
Chemin de Baigne 84000 AVIGNON, représentée par son Président, visant à obtenir l'autorisation d'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyse
en unité de dialyse médicalisée » sur le site de | ATIR UDM de Vaison la Romaine sise, Lotissement l'essentiel,
lieu-dit l'ioou à VAISON LA ROMAINE (84110), est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santé
publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demande
de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif
national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans a
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
a < - tin Anta Per P A 7. LS Hire. Cie A 2 hailoware le. Be . ~~Agence regonale de sante Pravence-Aines-Cote d'Azur-Siège 32, ooulevard de ms-CS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine20
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
. ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024.
our le Directeur Général de l'ARS PACA
et par délégation
Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00003 - Décision n° 2024 A 108 -Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous la modalité hémodialyse en unité de dialyse médicalisée -
ATIR UDM Vaison la Romaine21
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00010
Décision n°2024 A 098 - Demande d'autorisation
de médecine nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies
des pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques, selon un procédé
aseptique en système clos » - SELARL Centre de
Médecine Isotopique du Gapençais - CHICAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00010 - Décision n°2024 A 098 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
Gapençais - CHICAS22
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P > Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternité
Décision n°2024 A 098
Demande d'autorisation de médecine
nucléaire sous la mention A « Actes
diagnostiques ou thérapeutiques hors
thérapies des pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon
un procédé aseptique en système clos »
Promoteur :
SELARL Centre de Médecine Isotopique du
Gapençais
CHICAS
1 place Auguste Muret
05007 GAP
FINESS EJ : 050008127
Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier Intercommunal des
Alpes du Sud (CHICAS)
Service de médecine nucléaire
1 place Auguste Muret
05007 GAP
FINESS ET : 050008135
Réf : DOS-1024-12397-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et
suivants ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00010 - Décision n°2024 A 098 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
Gapençais - CHICAS23
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de
médecine nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022 - 114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
de médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des
activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine
nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des.
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien
médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 :
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire
en application du II de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant une caméra à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) et une caméra à tomographie par émission de positons (TEP),
détenues par la SELARL Centre de Médecine Isotopique Gapengais sise 1 place Auguste Muret 05000 GAP
sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
VU la décision n°.2024BO0Q0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la période
de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1 juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine
nucléaire ;
VU la demande n° 93-05-24-00051, en date du 02 avril 2024, présentée par la SELARL Centre de Médecine
Isotopique du Gapençais sise 1 place Auguste Muret 05000 GAP, représentée par son Gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques
hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » sur le site du Centre Hospitalier
Intercommunal des Alpes du Sud sis à la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00010 - Décision n°2024 A 098 - Demande d'autorisation de médecine nucléaire
sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
Gapençais - CHICAS24
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur le
site géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens modèle SYMBIA
T6 n° 605341275 ;
- Tomographe à Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph MCT n°21149 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la réforme
des autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité
de médecine nucléaire consiste en «l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un
médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées,
émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie
d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant,
d'autres systèmes d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la
mention A pour laquelle « l'activité comprend les actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapie des
pathologies cancéreuses, réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique prêt à l'emploi
ou préparé conformément au résumé des caractéristiques du produit, selon un procédé aseptique en
système clos » ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose,
éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission
mono photonique (TEMP) ou une caméra à tomographie par émission de positons (TEP) » ;
CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n°2024BOQO0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période de
dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant
l'activité de médecine nucléaire pour la mention A sur la zone de santé des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-Céte
d'Azur (PACA) a réceptionné un dossier avec une implantation disponible ;
CONSIDERANT ainsi que la demande de la SELARL Centre de Médecine Isotopique du Gapençais est
compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés
par la décision n°2024B0Q05$01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre
de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants ;
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en répondant
prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active) ;
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements matériels
lourds et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par la SELARL Centre de Médecine Isotopique du Gapençais répond
aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
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CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé identifiés par le schéma ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la SELARL Centre de Médecine Isotopique du Gapençais souscrit aux engagements
particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation
d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
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sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
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DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SELARL Centre de Médecine Isotopique du Gapençais sise 1 place Auguste
Muret 05000 GAP, représentée par son Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous
la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés
par l'administration de médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos »
sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud sis à la même adresse est accordée.
ARTICLE 2 :
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de soins
susvisée au jour de la décision est le suivant :
- 1 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
- 1 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.
Conformément au |! de l'article R. 6123-136 du CSP, « le nombre maximal des équipements pour un site
autorisé en application des dispositions du ! est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé » (arrêté du
er février 2022). |
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-136, R. 6122-37 et D. 6122-38
du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I! du code de la
santé publique).
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sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
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ARTICLE 7:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé
Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 octobre 2024
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sous la mention A « Actes diagnostiques ou thérapeutiques hors thérapies des pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de
médicaments radiopharmaceutiques, selon un procédé aseptique en système clos » - SELARL Centre de Médecine Isotopique du
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00005
Décision portant autorisation complémentaire
de réaliser le dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C
(VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par
utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
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Réf : DD05 -0624 -7668 -D
DOMS/DPH -PDS/DD 05 N°2024 -002


DECISION

portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de G ap
géré par l'association Addictions France

FINESS ET N° 05000 6063
FINESS EJ N° 05000 6030

Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312 -1, L313-1 et L313 -
1-1 ;

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3411 -8, L6211 -3, L6211 -3-1 et L2311 -1 et
suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide
d'orientation diagnosti que dans les situations d'urgence ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l' arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et
traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories
de per sonnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et
traitements de signaux biologiques ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique
de l'infe ction par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de
l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico -social ou associatif et autres centres et
établissements autorisés ;

Vu la décision POSA/DMS/RO/PDS N°2010 -011 du 13 août 2010 portant autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de G ap géré par l'ANPAA 05 ;

Vu la décision n°2012 -009 portant sur la durée d'autorisation du centre de soins, d' accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA) de Gap géré par l'ANPAA 05 ;

Vu la décision n°2017 -32 du 28 novembre 2017 portant autorisation complémentaire de participer à
l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par
les VIH 1 et 2 et/ ou de l'infection VHC du CSAPA - ANPAA des Hautes -Alpes sise 10 rue Carnot 05 000
Gap ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par
utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France30
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
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Vu la demande d'autorisation complémentaire présentée le 21 juillet 2021 par l'établissement ;

Considérant l'arrêté du 16 juin 2021 visant à l'élargissement de la réalisation des tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) à l'infection de l'hépatite B (VHB) ;

Considérant qu'il convient d'identifier l'évolution de la réalisation des TROD par une autorisat ion
complémentaire ;

Considérant que l'établissement respecte le cahier des charges relatif à l'utilisation des tests rapides
d'orientation diagnostique de maladies infectieuses transmissibles, détectant l'infection par les virus de
l'immunodéficience hum aine (VIH 1et 2), l'infection par le virus de l'hépatite C (anticorps anti -VHC) et
l'infection par le virus de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) figurant en annexe I de l'arrêté du 16
juin 2021 ;

Considérant que les tests rapides d'orientation diag nostique (TROD) sont effectués par un professionnel
de santé ou par du personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant de structures de prévention
et associatives ou du service de santé des armées ;

Considérant que les personnel s non médicaux ont reçu une formation préalable à l'utilisation des tests
rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH
1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), dispensée et validée
dans les conditions fixées par l'annexe VI de l'arrêté du 16 juin 2021 ;

Sur proposition de la D irectrice de la délégation départementale des Hautes -Alpes de l'Agence
régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;



DECIDE


Article 1 : l'autorisation complémentaire de réaliser les dépistages par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et
2), de l'hépatite C (anticorps anti -VHC) et de l'hépatite B (antigène de surface AGHBS) est accordée à
l'établissement CSAPA de Gap géré par l'association Addictions France 05 à compter de la signature de
la présente décision .

Ces tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) sont réalisés sur la to talité du département des
Hautes -Alpes et notamment sur les sites suivants :
 CSAPA de Gap, 10 rue Carnot - 05 000 Gap ;
 la CJC à Serres , Laragne , Saint Bonnet .

Cette autorisation complémentaire abroge les habilitations précédemment délivrées pour l'exécution de
ces missions par l'établissement médico -social considéré.

Une liste non nominative précisant le nombre et la qualité des personnes formées à la réalisat ion de ces
rapides d'orientation diagnostique (TROD) est annexée à la présente décision.

La liste nominative de ces personnes est tenue à disposition du public accueilli et de l'A gence régionale
de santé (ARS). Le responsable de l'établissement autorisé doit actualiser la liste lors de tout changement
intervenant parmi le personnel formé.

Article 2 : sont joints en annexe à la présente autorisation, le nombre et la qualité des pe rsonnes pouvant
réalis er les TROD au sein de la structure, compte tenu des attestations de formation fournies.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par
utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France31
Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle -ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313 -4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ( www.telerecours.fr ) dans un délai franc de deux mois à compter de la
notification de la présente décision ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes -Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.




Fait à Mars eille, le Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par
utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France32
4
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur - Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http://ww.ars.paca.sante.fr
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Annexe de la décision DOMS/DPH -PDS/DD 05 N°2024 -002

portant sur l'autorisation de réaliser le dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) pour l'établissement CSAPA
de GAP géré par l'association Addictions France

FINESS ET N° 05000 6063
FINES S EJ N° 05000 6030


Qualité et nombre des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de s virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1et 2), de l'hépatite C (anticorps anti -VHC) et de l'hépatite B
(antigène de surface AGHBS) au sein de l'établissement sus -désigné :



Qualité des personnes formées au jour de la
demande d'autorisation complémentaire Nombre de personnes formées au jour de la
demande d'autorisation complémentaire
Travailleurs sociaux
(salariés et bénévoles) 0
Animateurs de prévention
(salariés et bénévoles) 1 (Educateur spécialisé )
Psychologues
(salariés et bénévoles) 0
Professionnels paramédicaux
(salariés et bénévoles) 3 (IDE)
Médecins
(salariés et bénévoles) 2


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00005 - Décision portant autorisation complémentaire de réaliser le dépistage par
utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD)
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB)
pour l'établissement CSAPA de Gap
géré par l'association Addictions France33
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00011
Décision portant autorisation d'extension de 2
places de la MAS DU GARLABAN gérée par
l'association ARAIMC
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2 places de la MAS DU
GARLABAN gérée par l'association ARAIMC 34
E = |
RÉPUBLIQUE |
FRA in aioe . @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
té Côte d'Azur Fraternité
Réf : DD13-0724-8333-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-128
DECISION
portant extension de 2 places
de la maison d'accueil spécialisée « MAS du Garlaban »
sise 120 chemin de la Gauthière, 13400 Aubagne
gérée par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et polyhandicapés
(ARAIMC)
sise La Chateaude, Quartier Saint-Pierre, 13400 Aubagne
FINESS ET : 13 003 208 9
FINESS EJ : 13 080 434 7
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,
L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
'et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la ~
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201026-1 du 26 janvier 2010 fixant la nouvelle capacité de la maison d'accueil
spécialisée MAS du Garlaban gérée par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et
polyhandicapés (ARAIMC) sise 13400 Aubagne ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
Re)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2 places de la MAS DU
GARLABAN gérée par l'association ARAIMC 35
Vu la décision N°2024-124 du 18 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS « du Garlaban », gérée par l'ARAIMC, pour une durée de quinze ans à compter du 22 janvier
2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places déposé par l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs
cérébraux et polyhandicapés dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Vu la notification du 17 juin 2024 relative à l'attribution de 2 places supplémentaires d'accueil temporaire
pour les personnes polyhandicapées dans le département des Bouches-du Rhône ;:
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 :
Considérant que cette extension vise à créer 2 places d'accueil temporaire par extension de la MAS du
Garlaban ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places pour un public porteur de polyhandicap au sein de
l'établissement « MAS du Garlaban » est accordée à l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs
. cérébraux et polyhandicapés à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS du Garlaban (FINESS ET : 130032089) est portée à 32 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « MAS du Garlaban » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : l'Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux et
polyhandicapés (ARAIMC)
Adresse : La Chateaude — Quartier Saint-Pierre — 13400 AUBAGNE —
FINESS EJ : 13 080 434 7
Statut juridique : Association de loi 1901 non RUP
N° SIREN : 775559727
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2 places de la MAS DU
GARLABAN gérée par l'association ARAIMC 36
Entité établissement (ET) : MAS du Garlaban
Adresse : 120 chemin de la Gauthiére — 13400 AUBAGNE
FINESS établissement (ET) : 13 003 208 9
SIRET : 77555972700141
Code catégorie : [255] Maison d'accueil spécialisée
Pour 28 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 4 places :
Code discipline : [964] Accueil. et accompagnement spécialisé personnes
: | handicapées |
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 22 janvier 2024.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 OCT. sa )
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de l'Offre Médico. Soci
David CATILLON
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3aie
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2 places de la MAS DU
GARLABAN gérée par l'association ARAIMC 37
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00011 - Décision portant autorisation d'extension de 2 places de la MAS DU
GARLABAN gérée par l'association ARAIMC 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-24-00007
Décision portant autorisation de création d'un
site de vente par internet de médicaments sans
ordonnance exploité par la pharmacie du soleil à
Beausoleil
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du soleil à Beausoleil 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -1024 -12273 -D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN SI TE DE VENTE PAR INTE RNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE
PAR LA PHARMACIE DU SOLEIL A BEAUSOLEIL (06240 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publ ique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamme nt ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2018 -3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décem bre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de s ecours
minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n °06#000132 ;

Vu la demande réceptionnée le 20 septembre 2024 , adressée par la pharmacie du soleil sise 4 boulevard de la
République à Beausoleil (06240 ), représentée par Madame Nathalie KAYTANDJIAN , pharmacien titulaire ,
exploitant la licence n°06#000132 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonn ance dénomm é « https://pharmaciedusoleilkaytandjian.elsie -sante .fr ».


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du soleil à Beausoleil 40
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considéran t que la construction et le fonctionnement du site « https://pharmaciedusoleilkaytandjian.elsie -
sante.fr » sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016
relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à
l'article L. 5125 -39 du code de la santé publique ;

Considérant que la vente de médicaments par le biais du site « https://pharmaciedusoleilkaytandjian.elsie -
sante.fr est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif
aux bonnes pratiques de dispensation des médi caments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies
mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions d'octroi de l'autorisation sont réunies ;


DECIDE

Article 1 :

La demande réceptionnée le 20 septembre 2024 , adressée par la pharmacie du soleil sise 4 boulevard de la
République à Beausoleil (06240 ), représentée par Madame Nathalie KAYTANDJIAN, pharmacien titulaire,
exploitant la licence n°06#000132 , en vue d'obtenir l'autorisation de création et d'explo itation d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance dénomm é « https://pharmaciedusoleilkaytandjian.elsie -sante .fr »
est accordée .

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site int ernet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre de s Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publi cation pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 24 octobre 2024



Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00007 - Décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la pharmacie du soleil à Beausoleil 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-29-00003
Décision portant autorisation de création d'une
équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM)
rattachée au dispositif de lits halte soins santé
(LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex
gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon
cedex
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00003 - Décision portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins
santé mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex42
REPUBLIQUE
FRAN A ISELiberté 6 @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1024-12025-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-126
DECISION
portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM)
rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex
gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex
FINESS EJ : 05 000 054 6
FINESS ET : 05 000 871 3
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312- 5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants et l'article D313-2 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret N°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
«appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux equipes, mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision N° 2021-015 du 8 décembre 2021 portant autorisation de création de lits halte soins santé mobiles
gérés par la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble, 05107 Briançon cedex, pour une durée de
quinze ans à compter du 8 décembre 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »:
Vu la publication de l'appel à projets relatif à la création de LHSS mobiles équipe mobile santé précarité pour la
région PACA en date du 29 février 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Pei 04,13.55.80.10 :
attos Jar oaca.ars sante fr . Page 1/5
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOMS-1024-12025-D
DOMS/PH-PDS/N°2024-126
DECISION
portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM)
rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex
gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex
FINESS EJ : 05 000 054 6
FINESS ET : 05 000 871 3
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants et l'article D313-2;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret N°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
«appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision N° 2021-015 du 8 décembre 2021 portant autorisation de création de lits halte soins santé mobiles
gérés par la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble, 05107 Briançon cedex, pour une durée de
quinze ans à compter du 8 décembre 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle n°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du. 21 juillet 2020
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements ~t services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CMRUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et« Un chez-soi d'abord »;
Vu la publication de l'appel à projets relatif à la création de LHSS mobiles équipe mobile santé précarité pour la
région PACA en date du 29 février 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - î 32, boulevard de Paris - CS 50039. 1333 ·1 Ma,-seille Cedex 03
Tél 04. '13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00003 - Décision portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins
santé mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex43
Vu la notification du 24 juillet 2024 accordant la création d'une équipe lit halte soins santé mobile sur le territoire
Gapençais Buech Dévoluy ;
Considérant que la demande reçue par la fondation Edith Seltzer en date du 24 mai 2024 répond aux besoins
médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques dans le département des Hautes Alpes ;
Considérant que le projet concerné, de LHSS mobile, présente un coût de fonctionnement compatible avec le
montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2024 ;
Considérant que le projet présenté par la Fondation Edith Seltzer est compatible avec les orientations inscrites
dans le projet régional de santé 2023-2028 de l'ARS PACA publié par arrêté du 27 octobre 2023 :
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que ie projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des lits halte soins santé
prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionaie de santé Provence
Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création d'une équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM), fonctionnant en file active, et
rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS} « Fondation Edith Seltzer », sis 118 route de Grenoble,
05100 Briançon cedex, géré par la Fondation Edith Seltzer, sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex,
est accordée a compter de la signature de la présente décision.
Article 2: cette création permet l'extension des modalités d'intervention du lit halte soins santé (LHSS)
« Fondation Edith Seltzer » en fonctionnement hors les murs sur le territoire Gapençais Buech Dévoluy.
Article 3 : la capacité d'hébergement du LHSS « Fondation Edith Seltzer » demeure fixée à 5 places.
Article 4 : le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié comme suit :
Entité juridique (EJ) : FONDATION EDITH SELTZER
FINESS EJ : 05 000 054 6
Adresse : 118, route de Grenoble — 05107 BRIANCON Cedex
Statut juridique : [63] Fondation
N° SIREN : 782 424 857
Entité établissement (ET) : LHSS EDITH SELTZER
FINESS ET : 05 000 871 3
Adresse : 118, route de Grenoble — 05107 BRIANCON Cedex
SIRET : 782 424 857 00012
Code catégorie établissement : [180] L.H.S.S
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés
spécifiques
Code type d'activité ' [11] Hebergement complet internat
Code catégorie clientele [840] Personnes sans Domicile
Vu la notification du 24 juillet 2024 accordant la création d'une équipe lit halte soins santé mobile sur le territoire
Gapençais Buech Dévoluy ;
Considérant que la demande reçue par la fondation Edith Seltzer en date du 24 mai 2024 répond aux besoins
médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques dans le département des Hautes Alpes ;
Considérant que le projet concerné, de LHSS mobile, présente un coût de fonctionnement compatible avec le
montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2024 ;
Considérant que le projet présenté par la Fondation Edith Seltzer est compatible avec les orientations inscrites
dans le projet régional de santé 2023-2028 de !'ARS PACA publié par arrêté du 27 octobre 2023;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des lits halte soins santé
prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respèctivement prévus aux articles L312-8 et L312-9 du code de l'action sociale et des familles;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de !'Agence régionale de santé Provence
Alpes-Côte d'Azur ; ' ·
DECIDE
Article 1 : la création d'une équipe de lits halte soins santé mobile (LHSSM), fonctionnant en file active, et
rattachée au dispositif de lits. halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer », sis 118 route de Grenoble,
05100 Briançon cedex, géré par la Fondation Edith Seltzer, sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex,
est accordée à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : cette création· permet l'extension des modalités d'intervention du lit halte soins santé (LHSS)
« Fondation Edith Seltzer » en fonctionnement hors les murs sur le territoire Gapençais Buech Dévoluy.
Article 3 : la capacité d'hébergement du LHSS « Fondation Edith Seltzer » demeure fixée à 5 places.
Article 4 : le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié comme suit:
Entité juridique (EJ): FONDATION EDITH SEL TZER
FINESS EJ: 05 000 054 6
Adresse : 118, route de Grenoble - 05107 BRIANCON Cedex
Statut juridique : [63] Fondation
N° SIREN: 782 424 857
Entité établissement (ET) : LHSS EDITH SEL TZER
FINESS ET : 05 000 871 3
Adresse: 118, route de Grenoble - 05107 BRIANCON Cedex
SIRET : 782 424 857 00012 ·
Code catégorie établissement: [180] L.H.S.S
Pour 5 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés .
spécifiques
[11] Hébergement complet internat
[840] Personnes sans Domicile
Agence régionale de :~ante. Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 7333°1 Marseille Cedex 03
Tél 04.i3.55.80.iü
_b __ g_p_~J/·v11ww. oac.1. ars. Sd nte .fr l Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00003 - Décision portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins
santé mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex44
Equipe mobile :
Capacité : Fonctionnement en file active
Code catégorie : [180] Lits Halte Soins Santé
Code discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [840] Personnes sans domicile
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 8 décembre 2021.
Article 6 : l'autorisation est valable sous réserve de la production de l'attestation de conformité prévue à l'article
D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 9 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www. telerecours.fr.
Article 10 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 29 OCT. 2024
Pour le Directeur Général de |'re
ARSLe Directeur adjoint de "Offre Médico-Sociale
David CATILLON
nce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 3
Equipe mobile :
Capacité: Fonctionnement en file active
Code catégorie : (180] Lits Halte Soins Santé
Code discipline d'équipement : (508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code mode fonctionnement : (16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : (840] Personnes sans domicile
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 8 décembre 2021.
Article 6 : l'autorisation est valable sous réserve de la production de l'attestation de conformité prévue à l'article
D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des. places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 9 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le Z 9 OCT. 2024
. Pour le Directeur Généra/ de l'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00003 - Décision portant autorisation de création d'une équipe de lits halte soins
santé mobile (LHSSM) rattachée au dispositif de lits halte soins santé (LHSS) « Fondation Edith Seltzer »
sis 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex gérée par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble, 05107 Briançon cedex45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-29-00001
Décision portant autorisation de
fonctionnement de l'antenne du Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse,
06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention
en Alcoologie et Addictologie - Addictions
France
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00001 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie - Addictions France46
REPUBLIQUE
FRANCAISE —Pr Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : OD06-0824-10165-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-003
DÉCISION
portant autorisation de fonctionnement de l'antenne
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie - Addictions France
(ANPAA)
N° FINESS ET : 06 002 064 1
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L162-24-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-3 :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2010-003 du 6 juillet 2010 autorisant le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;
Wi à
Vu la visite de conformité effectuée immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 Antibes, le 18 octobre
2023 ;
Considérant que le procès-verbal de conformité du 18 octobre 2023 atteste de l'installation effective de
l'antenne du CSAPA à l'adresse suivante : immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 Antibes :
Considérant que l'installation effective de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention :
en Addictologie (CSAPA) « Odyssée » gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) correspond au fonctionnement et aux modalités d'organisation des activités actuelles cu
CSAPA ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementaie des Alpes-Maritimes - Centre adnunistratif - 147. boulevard du Mercaniour
Bâtiment Mont des Merveilles - C5230 A - 5202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13 55.60.10 / Fax: 04.13.55.80.40
ps. //www.paca.ars_sante f Page
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: OO06-0824-10165-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-003
DÉCISION
portant autorisation de fonctionnement de l'antenne
du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) «Odyssée»
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie - Addictions France
(ANPAA)
N° FINESS ET : 06 002 064 1
N° FINESS EJ : 75 071 340 6
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 162-24-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L313-3;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu la décision n° 2010-003 du 6 juillet 2010 autorisant le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ; ,
Vu la visite de conformité effectuée immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 Antibes, le 18 octobre
2023;
Considérant que le procès-verbal de conformité du 18 octobre 2023 atteste de l'installation effective de
l'antenne du CSAPA à l'adresse suivante : immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 Antibes ;
Considérant que l'installation effective de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention -
en Addictologie (CSAPA) << Odyssée » gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) correspond au fonctionnement et aux modalités d'organisation des activités actuelles du
CSAPA;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·I4ï. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80. ·10 / Fax: 04. 13. 55.80.40
https ://www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00001 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie - Addictions France47
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du CSAPA « Odyssée », sise immeuble Le Carry, 1770
route de Grasse, 06600 ANTIBES (FINESS ET: 06 002 064 1) est accordée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie — Addictions France (ANPAA) à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA « Odyssée » restent inchangées.
Article 3: l'antenne rattachée au Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) « Odyssée » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux comme
suit :
Adresse : immeuble Le Carry - 1770 route de Grasse - 06600 ANTIBES
Ouverture au public : 8 demi-journées par semaine.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 6 juillet 2010.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr. -
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, le 29 OCT. 2024
1/
Pour le Directeur Général de |"re
e l'ALe Directeur adjoint de l'Offre itis: ciesDavid CATILLON
Mar 25 1) in tratif - 1 Joulevard du Mércantc
Page
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation de fonctionnement de l'antenne du CSAPA « Odyssée », sise immeuble Le Carry, 1770
route de Grasse, 06600 ANTIBES (FI NESS ET: 06 002 064 1) est accordée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie -Addictions France (ANPAA) à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2 : les caractéristiques du CSAPA «Odyssée» restent inchangées.
Article .3 : l'antenne rattachée au Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) « Odyssée » est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux comme
·suit:
Adresse: immeuble Le Carry - 1770 route de Grasse - 06600 ANTIBES
Ouverture au public : 8 demi-journées par semaine.
Article 4 : . la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 6 juillet 201 O.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. ·
Article 7: le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale d~ santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 9 OCl 2024
~. - ·- -
_ Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre M 'd· . . e Ico-Soc1ale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction cleparternentale des Alpes Maritimes - Centre aornimstratif - 147, boulevard clu Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS2306'I - 06202 Nice cedex 3
ra. 04.13.55.80.101 Fax 04.'13.55.80.40
httos ://www.oaca.ars.sa nte. fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00001 - Décision portant autorisation de fonctionnement de l'antenne du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) « Odyssée »
sise immeuble Le Carry, 1770 route de Grasse, 06600 ANTIBES
gérée par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie - Addictions France48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-18-00008
Décision portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine »
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon
géré par Institut l'Alizarine sis 32 avenue Antoine
Vivaldi, 84000 Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00008 - Décision portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon géré par Institut l'Alizarine sis 32
avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon49
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEeee Ç @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
_Réf : 0D84-0824-9808-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-119
DECISION
portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine »
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon
géré par Institut l'Alizarine
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon
FINESS ET : 840017495
FINESS EJ : 840016752
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notammentles articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction. N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 :
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision n° 2016-192 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Institut l'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi,
84000 Avignon ; :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 1 joulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.85.80.10
DC
ope:
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
· Liberté
Égalité
Fraternité ;:lr
Réf : D084-0824-9808-D
DOMS/DPH-PDS/0D84 N°2024-119
DECISION
portant extension de 5 places
de l'établissement« SESSAD Institut L'Aiizarine »
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon
géré par Institut I' Alizarine
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon
FINESS ET: 840017495 - -
FINESS EJ: 840016752
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment-les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
etD313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique etnotamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; ·
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction. N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu la décision n° 2016-192 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Institut !'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi,
84000 Avignon ; ·
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'Azu,·-Siège - 132. boulevaro de Paris - CS 50039 - '13331 i.,larseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00008 - Décision portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon géré par Institut l'Alizarine sis 32
avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon50
Vu l'appel a manifestation d'intérét du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation de
handicap pour la region PACA ;
Vu le projet d'extension de 12 places du SESSAD l'Institut l'Alizarine pour enfants polyhandicapés déposé par
l'Institut l'Alizarine dans le cadre de l''AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD polyhandicap recensés sur
le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par ie code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ; :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l' appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ; : |
Sur proposition du Directeur dé la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public atteint de polyhandicap au sein de l'établissement
« SESSAD Institut l'Alizarine » est accordée à l'institut l'Alizarine à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « SESSAD Institut l'Alizarine » (FINESS ET : 840017495) est
portée à 22 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD Institut l'Alizarine » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS} comme suit:
Entité juridique (EJ) : INSTITUT L'ALIZARINE
Adresse : 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI — 84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840016752
Statut juridique : Etablissement Social et Médico-Social Departemental
N° SIREN : 268403383
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE »
Adresse : 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI - 84000 AVIGNON
FINESS établissement (ET) : 840017495
SIRET : 26840338300022
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 17 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience Intellectuelle
Pour 5 places :
_ Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : (5001 Polyhandicap
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet d'extension de 12 places du SESSAD l'Institut l'Alizarine pour enfants polyhandicapés déposé par
l'Institut !'Alizarine dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ; ·
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD polyhandicap recensés sur
le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 5 places pour un public atteint de polyhandicap au sein de l'établissernènt
« SESSAD Institut l'Alizarine » est accordée à l'Institut !'Alizarine à compter du 1er septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« SESSAD Institut !'Alizarine » (FINESS ET : 840017495) est
portée à 22 places ..
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD Institut !'Alizarine » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : INSTITUT L'ALIZARINE
Acresse : 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI - 84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840016752
Statut juridique : Etablissement Social et Médico-social Départemental
N° SIREN : 268403383 .
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE » ·
Adresse: 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI - 84000 AVIGNON
.FI NESS établissement (ET): 840017495
SIRET : 26840338300022
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 17 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : .
Pour 5 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[16]
[117]
[844]
[16]
[500] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience Intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Polyhandicap
Agence régionale-de santè Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieqe - 1.32. ooulovard de Paris CS 50039 - ·1333 1 fvlars1~!lle Cedex 03
Tél 04.13 55.èO. IO
hltos.1/www.oaca.ars.sant9 fr/ Page "2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00008 - Décision portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon géré par Institut l'Alizarine sis 32
avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon51
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation a
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. |
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 8 OCT. 202
Our leT ecteur GénéLe Directeur adioint de Or ni:a€ Médico.s '
Davic CATILLONlaic
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
F Urie L ectF:'U'•• G . ' Le O. · • ·t . . . ·· ' enera/ de /'ARS Il ec eur ad•o1n·' (', l'(' -· . . '- ; .. or.1. .lh, J1i••E, n,1·., ,. ... . •.. , ,iv""ei1cn-Soc··-1 Da\dcî c ,,1·1,-1., , " . · · 1a,e ~ t-... • \;. i-"' ,:1,.\~ .~ ._' l~. it tï f ~
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseil!e Cedex 03
Tél 04.13.5580.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-18-00008 - Décision portant extension de 5 places
de l'établissement « SESSAD Institut L'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon géré par Institut l'Alizarine sis 32
avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-12-00005
Décision portant extension de l'amplitude
d'ouverture du fonctionnement de
l'établissement « EEAP Alizarine » sis 32 avenue
Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par
l'Institut l'Alizarine
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-12-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par l'Institut l'Alizarine 53
REPUBLIQUE
FRANCAISEBass Ç @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD84-0824-9819-D
DOMS/PH/DD84 N°2024-120
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine »
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
géré par l'Institut l'Alizarine
sis 32 Avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
FINESS ET : 84 002 323 8
FINESS EJ : 84 001 675 2
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
\gence régionale de santé P ce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pa 2S 500 se d
Tal 04.13,55.80.10
hitos 'han, paca.ars sanie fr Page 1/3
DÉC
7OR ft
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Réf: D084-0824-9819-D
DOMS/PH/D084 N°2024-120
DECISION
portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine »
sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
· géré par l'Institut I' Alizarine
sis 32 Avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
FINESS ET : 84 002 323 8
FINESS EJ : 84 001 675 2 ·
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 201.0, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction N°DGCS/38/DSS/1NCNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD58/DSS/SD1NCNSN2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - D2. boulevard de Paris - CS 50039 - n33·I Marseille Cedex03
Tél 04.13.55.80.10
httos: //www. paca_. ars. san te. fr/ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-12-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par l'Institut l'Alizarine 54
Vu la décision n°2023-059 du 8 novembre 2023 autorisant la création de l'EEAP Institut l'Alizarine par
transformation des 15 places de l'unité « polyhandicap » de l'IME Institut l'Alizarine ;
Vu le projet d'extension de période d'ouverture pour répit de l'EEAP Alizarine déposé par l'Institut l'Alizarine dans
le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension des périodes d'ouverture vise à répondre aux besoins en solutions de répit
recensés sur le territoire ;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit, dans la limite de
sa capacité globale, et pour un public d'enfants et jeunes présentant un polyhandicap au sein de l'établissement
« EEAP Alizarine », est accordée à compter de la signature de fa présente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue à 9 week-ends par an et 5 semaines pendant les vacances scolaires.
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « EEAP ALIZARINE » (FINESS ET : 840023238) reste fixée à 15
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « EEAP ALIZARINE » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : INSTITUT L'ALIZARINE
Adresse : 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI — 84000 AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 675 2
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 268403383
Entité établissement (ET) : Etablissement « EEAP ALIZARINE »
Adresse : 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI — 84000 AVIGNON
FINESS établissement (ET) : 84 002 323 8
SIRET : 26840338300030
Code catégorie : [188] Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
Vu la décision n°2023-059 du 8 novembre 2023 autorisant la création de l'EEAP Institut !'Alizarine par
transformationdes 15 places de l'unité« polyhandicap » de l'IME Institut !'Alizarine;
Vu le projet d'extension de période d'ouverture pour répit de l'EEAP Alizarine déposé par l'Institut !'Alizarine dans
le cadre de l'AMI du 21 février 2024; ·
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension des périodes d'ouverture vise à répondre aux besoins en solutions de répit
recensés sur le territoire ;
Considérant que ce projet de répit ne vise en aucun cas une extension de capacité ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, ·et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'augmentation du nombre de jours d'ouverture pour solutions de répit, dans la limite de
sa capacité globale, et pour un public d'enfants et jeunes présentant un polyhandicap au sein de l'établissement
« EEAP Alizarine», est accordée à compter de la signature de la présente décision.
L'ouverture de l'établissement est étendue à 9 week-ends par an et 5 semaines pendant les vacances scolaires.
Cette extension se traduira par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« EEAP ALIZARINE» (FINESS ET: 840023238) reste fixée à 15
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement« EEAP ALIZARINE » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : INSTITUT L'ALIZARINE
Adresse: 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI - 84000 AVIGNON
FINESS EJ : 84 001 675 2
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 268403383
Entité établissement (ET) : Etablissement « EEAP ALIZARINE »
Adresse: 32 AVENUE ANTOINE VIVALDI - 84000 AVIGNON
FINESS établissement (ET) : 84 002 323 8
SIRET: 26840338300030
Code catégorie : (188] Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (EEAP)
A;ience régionale de santé Provence-Alpes-Cots d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - C.S 5003~1 - 1333·! 1\it1rseil!e Cedex OJ
Tèl 0.1 13 55.30 ·t 0
httos:,:/ww1,·1. oaca. ars. sante _ fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-12-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par l'Institut l'Alizarine 55
Discipline Activité/Fonctionnement Clientéle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs Accueil de
844 thérapeutiques et 21 Jour 500 Polyhandicap 10
pédagogiques
Tous projets éducatifs Hébergement
844 thérapeutiques et 11 Complet 500 Polyhandicap 5
pédagogiques | Internat
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant Sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 AUT 200k
Pour le Directeur Gé|
rex

néral

de

|' Le Directeur adjoint de l'Offre Vigilante |David CATILLON —_
Discipline Activité/Fonction ne ment Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets éducatifs Accueil de
844 thérapeutiques et 21 Jour 500 Polyhandicap 10
pédaooo iq ues
Tous projets éducatifs Hébergement
844 thérapeutiques et 11 Complet 500 Polyhandicap 5
pédagogiques Internat
Article 4 '. l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de là décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales .d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
. Pour le Directeur Général de /'
Le Directeur adjoint de l'Off M, . ARS re ed,co-s · 1 David CATILLON oc.a e
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris . CS 50039 - 1333 ! Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.30.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-12-00005 - Décision portant extension de l'amplitude d'ouverture du fonctionnement
de l'établissement « EEAP Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON géré par l'Institut l'Alizarine 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00004
Décision portant reconnaissance de l'équipe
relais handicap rares en qualité d'établissement
médico-social géré par l'IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00004 - Décision portant reconnaissance de l'équipe relais handicap rares en
qualité d'établissement médico-social géré par l'IRSAM 57
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ou @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1024-11616-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-118
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement médico-social
de l'Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)
gérée par l'Association de patronage de l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
FINESS EJ : 13 080 437 0
FINESS ET « Equipe Relai Handicaps Rares » : 13 005 591 6
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps
rares 2021-2025 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD3A/CNSA/2013/405 du 22 novembre 2013 relative au financement des équipes relais
et de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux spécifiquement dédiées au handicap rare ;
Vu l'instruction N°DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1° février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de
généralisation du programme « ESMS numérique » ;
Vu la convention-cadre 2022-2025 du 23 janvier 2023 fixant les modalités de coopération et de gestion pour le
déploiement du dispositif intégré Handicap Rares par l'Equipe relais handicap rares PACA-Corse en Corse ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA :
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.20.10
nttos://waww. daca. ars. sante fr Page 1/3
O0) '
Pet A
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00004 - Décision portant reconnaissance de l'équipe relais handicap rares en
qualité d'établissement médico-social géré par l'IRSAM 58
Vu le courrier de notification du 25 septembre 2014 accordant l'attribution des crédits alloués à la création et à la
mise en œuvre d'une équipe relais handicaps rares gérée par l'association IRSAM ;
Vu le courrier de notification du 6 septembre 2024 attribuant la pérennisation des crédits alloués pour le renfort
de l'équipe relais handicaps rares ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :
Considérant la nécessité de renforcer cette équipe qui s'inscrit pleinement dans le cadre de la déclinaison
régionale du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale pour les
personnes en situation de handicap, publié le 21 février 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un numéro FINESS pour identifier l'équipe relais handicaps rares dans le cadre
du programme ESMS numérique conformément à l'instruction du 1° février 2024 susvisée :
Considérant qu'il convient d'identifier l'équipe relais handicaps rares en qualité d'établissement pour une
meilleure visibilité de l'offre ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'Équipe Relais Handicaps Rares (ERHR) gérée par l'IRSAM est reconnue comme établissement
médico-social dénommé « équipe relais handicaps rares » pour une durée de quinze ans à compter de la signature
de la présente décision.
Article 2 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association de patronage de l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille
(IRSAM)
FINESS EJ : 13 080 437 0
Adresse : 1 Rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE
Statut juridique : [61] Association de Loi 1901 Reconnue d'utilité publique
Entité établissement principal (ET) : Équipe Relais Handicaps Rares (ERHR)
Adresse: 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLE
FINESS établissement (ET) : 13 005 591 6
Code catégorie : [379] Établissements expérimentaux pour adultes handicapés
Nb : S'agissant d'une équipe mobile, aucune capacité FINESS n'est identifiée.
Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alnes-Céte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
3.39.95
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qualité d'établissement médico-social géré par l'IRSAM 59
Article 5 : la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 28 OCT. 2026
Pour le Direct al de l'ARS
Le Directeur adjoin de "LE Médico-Sociale
Fy AY Lit IN
Agance régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex C3
Tél 04.13.5580. 10
Attos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 3/3À i
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qualité d'établissement médico-social géré par l'IRSAM 60
eS IG © :
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qualité d'établissement médico-social géré par l'IRSAM 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-25-00012
Décision portant reconnaissance en qualité
d'établissements secondaires des unités
d'enseignement élémentaire et maternelle
autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré
par l'association AGAPEI 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00012 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissements secondaires
des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 62
REPUBLIQUE
FRANÇAISEi Ç @ D Agence Regionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1024-11515-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-117
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissements secondaires
des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme
rattachées à IME « Les Cyprès »
géré par l'association AGAPEI 13
FINESS EJ AGAPEI 13: 13 004 527 1
FINESS ET JME LES CYPRES: 13 078 261 8
FINESS ET UEMA « Paul Cézanne » : a créer
FINESS ET UEMA « Francois Blanc » : a créer
FINESS ET UEEA « Saint-Norbert »: a créer
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TD! publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-280 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
lIME Les Cyprès, sis chemin de Sans Souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence, géré par
l'association AGAPEI 13 dont la capacité est fixée a 120 places, pour une durée de quinze ans à compter du 4
janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 |
hitos:/www,oaca.ars sanie.f Page |/4
=)ASR:Ho
oh i
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;::tr
Réf: DOMS-1024-11515-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-117
DECISION
portant reconnaissance en qualité d'établissements secondaires
des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme
rattachées à l'IME « Les Cyprès »
géré par l'association AGAPEI 13
FINESS EJ AGAPEI 13: 13 004 527 1
FINESS ET IME LES CYPRES: 13 078 261 8
FINESS ET UEMA « Paul Cézanne » : à créer
FINESS ET UEMA « François Blanc » : à créer
FINESS ET UEEA «Saint-Norbert»: à créer .
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-280 du 2 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME Les Cyprès, sis chemin de Sans Souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence, géré par
l'association AGAPE! 13 dont la capacité est fixée à 120 places, pour une durée de quinze ans à compter du 4
janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1.3331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://wvvw. _oaca. ars. sante. fr}_ Page 114
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-25-00012 - Décision portant reconnaissance en qualité d'établissements secondaires
des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 63
Vu la décision n°2019-014 du 8 avril 2019 relative au regroupement de l'IME Les Cyprès (établissement principal
- FINESS ET : 13 078 261 8), sis chemin de Sans Souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence, et du
SESSAD Les Cyprès (établissement secondaire - FINESS ET : 13 003 890 4), sis ancienne Route Pélissanne,
Quartier de la Croix-Blanche, 13300 Salon-de-Provence, géré par l'association AGAPEI 13 (FINESS EJ:
13 004 527 1) et création d'une offre à capacité constante d'accueil temporaire:
Vu la décision n°2019-030 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès »,
géré par l'Association AGAPEI 13, visant à la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)
implantée en école maternelle pour enfants avec troubles du spectre autistique de 3 à 6 ans dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision modificative n°2019-037 en date du 19 juillet 2019 de la décision du 5 juillet 2019 d'autorisation
d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès», visant à la création UEMA impiantée au sein de l'école maternelle
Paul Cézanne située Chemin de Sans souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence dans le
département des Bouches-du-Rhône ; ~
Vu la décision n°2022-040 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès »,
géré par l'association de AGAPEI 13, visant à la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle
François Blanc, située 153 Vieille Route Cornillon, 13300 Salon-de-Provence ;
Vu la décision n°2024-096 du 2 septembre 2024 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Saint-Norbert, sise immeuble Bucarest 12
rue Berne, 13300 Salon-de-Provence d'une capacité de 10 places rattachée à l'IME « Les Cyprès » sis quartier
les Moulédas Chemin de sans Souci, 13300 Salon-de-Provence en qualité d'établissement secondaire géré par
l'association AGAPEI 13; .
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 16 février 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEEA et
DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 |
Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 :
Vu la notification du 29 avril 2024 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires à l'IME « les Cyprès » sis
quartier les Moulédas Chemin de sans Souci, 13 300 Salon-de-Provence, géré par l'association AGAPEI 13, en
vue de la création d'une UEEA implantée au sein de l'école élémentaire Saint-Norbert sise immeuble Bucarest 12
rue Berne, 13300 Salon de Provence ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre médico-sociale :
Considérant que l'unité d'enseignement répond à des modalités de fonctionnement propres conformément au
cahier des charges national des unités d'enseignement autisme et des modalités de fonctionnement fixées dans
la convention de coopération ;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement doit se conformer aux modalités de fonctionnement
fixées dans la convention de coopération ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur , |
DECIDE
Article 1 : les unités d'enseignement maternelle et élémentaire déjà existantes, rattachées à l'IME « Les Cyprès »,
sont identifiées en établissements secondaires à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME Les Cyprés et de ses établissements secondaires est fixée à 144 places,
dont 14 places d'UEMA et 10 places d'UEEA à destination d'enfants présentant des troubles du neuro-
développement et plus particulièrement des troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Vu la décision n°2019-014 du 8 avril 2019 relative au regroupement de l'IME Les Cyprès (établissement principal
- FI NESS ET : 13 078 261 8), sis chemin de Sans Souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence, et du
SE~SAD Les Cyprès (établissement secondaire - FINESS ET: 13 003 890 4), sis ancienne Route Pélissanne,
.Quartier de la Croix-Blanche, 13300 Salon-de-Provence, géré par l'association AGAPEI 13 (FINESS EJ:
13 004 527 1) et création d'une offre à capacité constante d'accueil temporaire;
Vu la décision n°2019-030 du 5 juillet 2019 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès»,
géré par l'Association AGAPEI 13, visant à la création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA)
implantée en école maternelle pour enfants avec troubles du spectre autistique de 3 à 6 ans dans le département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision modificative n°2019-037 en date du 19 juillet 2019 de la décision du 5 juillet 2019 d'autorisation ·
d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès», visant à la création UEMA implantée au sein de l'école maternelle
Paul Cézanne située Chemin de Sans souci, Quartier les Moulédas, 13300 Salon-de-Provence dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision n°2022-040 du 30 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « Les Cyprès »,
géré par l'association de AGAPE! 13, visant à la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle
François Blanc, située 153 Vieille Route Cornillon, 13300 Salon-de-Provence ;
Vu la décision n°2024-096 du _2 septembre 2024 portant autorisation de création d'une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) implantée au sein de l'école élémentaire Saint-Norbert, sise immeuble Bucarest 12
rue Berne, 13300 Salon-de-Provence d'une capacité de 10 places rattachée à l'IME « Les Cyprès» sis quartier
les Moulédas Chemin de sans Souef, 13300 Salon-de-Provence en qualité d'établissement secondaire géré par
l'association AGAPEI 13 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 16 février 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEEA et
DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 ;
Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 ;
Vu la notification du 29 avril 2024 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires à l'IME « les Cyprès >> sis
quartier les Moulédas Chemin de sans Souci, 13 300 Salon-de-Provence, géré par l'association AGAPEI 13, en
vue de la création d'une UEEA implantée au sein de l'école élémentaire Saint-Norbert sise immeuble Bucarest 12
rue Berne, 13300 Salon de Provence ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour une
meilleure visibilité de l'offre médico-sociale ;
Considérant que l'unité d'enseignement répond à des modalités de fonctionnement propres conformément au
cahier des charges national des unités d'enseignement autisme et des modalités de fonctionnement fixées dans
la convention de coopération ;
Considérant que le fonctionnement de l'unité d'enseignement doit se conformer aux modalités de fonctionnement
fixées dans la convention de coopération ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les unités d'enseignement maternelle et élémentaire déjà existantes, rattachées à l'IME « Les Cyprès »,
sont identifiées en établissements secondaires à compter de la signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de l'IME Les Cyprès et de ses établissements secondaires est fixée à 144 places,
dont 14 places d'UEMA et 10 places d'UEEA à .destination d'enfants présentant des troubles du neuro­
développement et plus particulièrement des troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
ïél 04.13.55.80.10
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des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 64
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Association AGAPEI 13
N° FINESS EJ : 13 004 527 1
Adresse : Quartier Les Moulédas — Chemin Sans souci - 13 300 SALON DE PROVENCE
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement principal (ET) : IME Les Cyprès
N° FINESS ET : 13 078 261 8
Adresse : Quartier Les Moulédas — Chemin Sans souci - 13 300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
N° SIRET : 775 557 697 00031
Pour 20 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 92 places :
Code discipline d'équipement: [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 8 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour :
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement secondaire (ET) : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle Paul
Cézanne
N° FINESS ET : à créer
Adresse : Boulevard Cézanne - Quartier des Blazots -13300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement secondaire (ET) : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle
François Blanc
N° FINESS ET : à créer |
Adresse : 153 Vieille Route Cornillon — 13 300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3à6 ans
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 63
Tél 04,13.55.80.10
Nttos://www. paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ): Association AGAPEI 13
N° FINESS EJ: 13 004 527 1
Adresse : Quartier Les Moulédas - Chemin Sans souci - 13 300 SALON DE PROVENCE
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement principal (ET) : IME Les Cyprès
N° FINESS ET: 13 078 261 8
Adresse: Quartier Les Moulédas - Chemin Sans souci - 13 300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement : [183] 1 nstitut rnédico-éducatif (IME)
N° SIRET: 775 557 697 00031
Pour 20 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientéle :
Pour 92 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientéle :
Pour 8 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [844]
[11]
[117]
[844]
[21]
[117]
[844]
[21]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement. secondaire (ET) : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle Paul
Cézanne ··
N° FINESS ET: à créer
Adresse: Boulevard Cézanne - Quartier des Blazots -13300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'·ëtablissement: [183] lnstitut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement:
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [840]
[21] ·
[437] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement secondaire (ET) Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle
François Blanc
N° FINESS ET: à créer
Adresse : 153 Vieille Route Cornillon - 13 300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :· [840]
[21]
[437] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 t-larscille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 65
Entité établissement secondaire (ET) : Unité d'enseignement élémentaire autisme Ecole Elémentaire Saint-
Norbert
N° FINESS ET : à créer
Adresse : 12 rue Berne, immeuble Bucarest - 13300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 12 ans
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la validité de l'autorisation de l'IME Les Gypite et de ses établissements secondaires reste ie a
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours. fr. ;
Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait a Marseille, le
énéral de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico- Sociale
David CATILLON
ba
Entité établissement secondaire (ET) : Unité d'enseignement élémentaire autisme Ecole Elémentaire Saint-
Norbert ·
N° FINESS ET: à créer
Adresse : 12 rue Berne, immeuble Bucarest - 13300 SALON DE PROVENCE
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code Clientèle : [841] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge: 6 à 12 ans
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît tes dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 :· la validité de l'autorisation de l'IME Les Cyprès et de ses établissements secondaires reste fixée à
quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
1
Article 7 : la Directrice de la Délégation DépartJmentale des Bouches-du-Rhône de l'Agenè:e régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
J:!P;!~ ~ al de l'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Médico-sociale ·
David CATILLON 2·5 OCl. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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des unités d'enseignement élémentaire et maternelle autisme rattachées à l'IME « Les Cyprès » géré par l'association AGAPEI 13 66
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-21-00016
Décision portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'une unité
expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la
fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif
(IME) au sein de l'IME Valbrise géré par
l'Association Médico-Sociale de Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME) au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale de Provence67
REPUBLIQUE
FRA NÇAISE © DAgence Régionale de Santé
pot Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraternité
Réf : DD13-0924-11212-D
DD13-0921-15477-D N°2024-116
ARRETE
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME)
au sein de l'IME Valbrise
géré par l'Association Médico-Sociale de Provence
FINESS EJ AMSP : 13 080 408 1
FINESS ET IME VALBRISE : 13 078 388 9
FINESS ES : 13 003 067 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article L313-5 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-9 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2021-2022 ayant pour objectif de
sécuriser le parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance disposant d'une orientation de prise
en charge et d'accompagnement totale ou partielle vers une structure médico-sociale ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 31 décembre 2017 entre ARS PACA et
l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS n°2016-332 du 6 février 2017 de renouvellement d'autorisation de
fonctionnement de l'IME Vaibrise, sis 1 Boulevard de la Pomme, 13011 Marseille, pour une capacité de
'70 places dont 8 places d'internat situées sur un site secondaire, 69 rue Fifi Turin, 13010 Marseille (N°
FINESS 13 003 067 9) et géré par l'Association Médico-Sociale de Provence :
Vu la décision DOMS/DPH-PDS/DD13 n°2021-051 portant transformation de 8 places d'internat de l'IME
Valbrise, site secondaire, 69 rue Fifi Turin, 13010 Marseille, géré par l'Association Médico-Sociale de
Provence, en vue de la création d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours, dédiées a
l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance et d'une orientation en
Institut Médico-Educatif ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME) au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale de Provence68
Vu le rapport d'évaluation du fonctionnement de l'unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées a l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance et d'une
orientation IME adressé à l'organisme gestionnaire le 24 septembre 2024 ;
Considérant que la décision DOMS/DPH-PDS/DD13 n°2021-051 du 30 septembre 2021 autorisait la
création d'une unité expérimentale ;
Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement de dispositifs
d'intervention souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux besoins des enfants et
des jeunes qui relèvent simultanément d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à
l'enfance (ASE), mentionnés dans l'instruction susvisée ;
Considérant que les résultats positifs du rapport de l'évaluation permettent le renouvellement de
l'expérimentation ;
Considérant que cette unité répond à des besoins d'accompagnement pour les enfants et jeunes
présentant une double vulnérabilité protection de l'enfance et handicap ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE ~
Article 1 : conformément a l'article L313-7 du code de l'action sociale et des familles et compte tenu des
résultats positifs de l'évaluation, l'autorisation de fonctionnement de l'unité expérimentale est renouvelée
pour une durée de trois ans à compter du 1° novembre 2024.
Article 2 : la capacité de l'unité reste fixée à de 7 places dont 6 places d'hébergement permanent et 1
place d'accueil temporaire. L'unité fonctionne 365 jours par an et accueille des adolescents et jeunes
majeurs, garçons et filles, âgés de 15 à 20 ans, relevant à la fois d'une mesure de protection
administrative ou judiciaire de l'enfance et d'un institut médico-éducatif sur orientation de la MDPH.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME Valbrise et de son établissement secondaire répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) demeurent inchangées :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (AMSP)
FINESS EJ : 13 080 408 1
Adresse : 6 Boulevard Gueidon — 13013 MARSEILLE
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
SIREN : 775 560 105
Entité Etablissement Principal (ET) : IME VALBRISE
FINESS ET :13 078 388 9
Adresse : 1 Boulevard de la Pomme — 13011 MARSEILLE
Code établissement : [183] - institut médico-éducatif
Capacité autorisée : 62 places
N°SIRET : 775 560 105 00097
Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement: [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [11] - Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME) au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale de Provence69
Pour 23 places :
Code catégorie discipline d'équipement: [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [21] - Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
Pour 23 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [842] — Préparation à la vie professionnelle
Code type d'activité : L [21] - Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [117] - Déficience intellectuelle
Pour 8 places :
Code catégorie discipline d'équipement: [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [21] - Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] — Troubles du spectre de l'autisme
Entité Etablissement Secondaire (ET): Unité expérimentale dédiée à l'accueil d'adolescents
relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance et d'une orientation en IME
FINESS ET : 13 003 067 9
Adresse : 69 rue Fifi Turin - 13013 MARSEILLE
Code établissement : [183] - institut médico-éducatif
Capacité autorisée : 7 places dédiées à la prise en charge d'enfants et adolescents bénéficiant d'une
mesure de protection de l'enfance
Pour 6 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
| pédagogiques |
Code type d'activité : [11] - Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] — Déficience intellectuelle
Pour 1 place :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [40] - Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [117] — Déficience intellectuelle
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : au terme de la période ouverte pour le renouvellement de l'autorisation expérimentale et au
vu d'une nouvelle évaluation positive, l'établissement relèvera alors de l'autorisation à durée déterminée
mentionnée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication,
y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME) au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale de Provence70
Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
aux recueils des actes administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Marseille, le 21 OCT. 2024
Di ral de l'ARS
Le Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-21-00016 - Décision portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'une unité expérimentale de 7 places d'internat 365 jours
dédiées à l'accueil d'adolescents relevant à la fois d'une mesure de protection de l'enfance
et d'une orientation en Institut Médico-Educatif (IME) au sein de l'IME Valbrise géré par l'Association Médico-Sociale de Provence71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-29-00002
Décision relative au déménagement de l'antenne
« Centre Méthadone » rattachée au Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes -
Simone VEIL
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00002 - Décision relative au déménagement de l'antenne « Centre Méthadone »
rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL72
REPUBLIQUE
FRANCAISEee, Ç @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0824-10162-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-004
DÉCISION
relative au déménagement de l'antenne « Centre Méthadone »
rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes — Simone VEIL
N° FINESS ET : 06 0788 74 2
N° FINESS EJ : 06 078 098 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L162-24-1
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L313-3 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu la décision n° 2010-005 du 6 juillet 2010 autorisant le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Cannes ;
Vu le courrier du Directeur du Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL en date du 22 janvier 2024, relatif à
la relocalisation des activités de santé mentale et d'addictologie anciennement situées au 27 avenue Isola Bella,
06400 Cannes, et portant information du déménagement du Centre méthadone au 29 avenue des Broussailles,
06400 Cannes, à compter du 12 décembre 2023 ;
Vu la visite de conformité effectuée dans les nouveaux locaux le 13 mars 2024 :
Considérant que le déménagement de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) n'impacte pas la réponse aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spécifiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le nouveau site d'implantation respecte les conditions de fonctionnement et d'organisation
requises pour un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Considérant que le déménagement de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL n'engendre pas de surcoût de
fonctionnement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Moni des Merveilles -CS22061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.113,55 89.10 / Fax: 04, 13.55,80 40
htips /vmw oaca ars sante fr
RERSie]0 Bie
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Réf : OD06-0824-10162-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-004
DÉCISION
relative au déménagement de l'antenne « Centre Méthadone »
rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSUL T CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL
N° FINESS ET: 06 0788 74 2
N° FINESS EJ : 06 078 098 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 162:..24-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment son article L313-3 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu la décision n° 2010~005 du 6 juillet 2010 autorisant le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Cannes ;
Vu le courrier du Directeur du Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL en date du 22 janvier 2024, relatif à
la relocalisation des activités de santé mentale et d'addictologie anciennement situées au 27 avenue Isola Bella,
06400 Cannes, et portant information du déménagement du Centre méthadone au 29 avenue des Broussailles,
06400 Cannes, à compter du 12 décembre 2023 ;
Vu la visite de conformité effectuée dans les nouveaux locaux le 13 mars 2024 ;
Considérant que lë' dëmériagement de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) n'impacte pas la réponse aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés
spèciflques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le nouveau site d'implantation respecte les conditions de fonctionnement et d'organisation
requises pour un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ;
Considérant que le déménagement de l'antenne du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL n'engendre pas de surcoût de
fonctionnement ;
.t1ge11ce régionale de santé Proveuce-Apes-Cote d'Azur - Direction départementale des i\lpes-Maritimes - Centre adrnimstratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS230o·J - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.1 0 / Fax 04. 13.55.80.40
j_JJJos://ww•N. oaca. ars. ~.0.11te. [rl Paqe 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00002 - Décision relative au déménagement de l'antenne « Centre Méthadone »
rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL73
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'antenne « Centre méthadone » rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en. Addictologie (CSAPA) « PREVADD ET CONSULT CH CANNES », gérée par le Centre Hospitalier de
Cannes - Simone VEIL, anciennement implantée au 27 avenue Isola Bella, 06400 Cannes, est délocalisée au
sein de nouveaux locaux sis, 29 avenue des Broussailles, 06400 Cannes à compter de la signature de la
présente décision.
Article 2: les caractéristiques du CSAPA « PREVADD ET CONSULT CH CANNES » TÉRANANIÉES dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux restent inchangées.
Article 3 : l'antenne « Centre méthadone » du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « PREVADD ET CONSULT CH CANNES » est répertoriée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux comme suit :
Adresse : 29 avenue des broussailles - 06400 Cannes
Ouverture au public : 7 demi-journées par semaine.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 6 juillet 2010.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 9 OCI. 202Marseille, le
Pour le Directeur Général de PARS
Le Directeur adioirai de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLOM
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'antenne « Centre méthadone » rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) « PREVADD ET CONSULT CH CANNES», gérée par le Centre Hospitalier de
Cannes - Simone VEIL, anciennement implantée au 27 avenue Isola Bella, 06400 Cannes, est délocalisée au
sein de nouveaux locaux sis, 29 avenue des Broussailles, 06400 Cannes à compter de la signature de la
présente décision.
Article 2: les caractéristiques du CSAPA « PREVADD ET CONSULT CH CANNES» répertoriées dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux restent inchangées.
Article 3 : l'antenne « Centre méthadone » du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « PREVADD ET CONSULT CH CANNES» est répertoriée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux comme suit :
Adresse : 29 avenue des broussailles - 06400 Cannes
Ouverture au public : 7 demi-journées par semaine.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 6 juillet 201 O.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cô_te d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
Pour le Directeur Générai de !'ARS
Le Directeur arljoini. do !'Offre Médico-sociale
. Dz1vf d GJ~TlLLON
1-\gence régio11al2 de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes fvl'.Jritirnes - Centre administratif - •ï4ï, boutevarc du Mercantour -
Bâtiment 1'1ion~ c!2s M~rvè1!les - CS2306 ! - 06202 Nice cedex 3
Téi.. 04 ·1.3.55 80 10 / Fax. 04 13.:35.80 40
_httos · /.-\v1,·,w. paca _ars_ sante. fr/ Page 2!2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-29-00002 - Décision relative au déménagement de l'antenne « Centre Méthadone »
rattachée au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
« PREVADD ET CONSULT CH CANNES »
géré par le Centre Hospitalier de Cannes - Simone VEIL74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-30-00002
Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarit
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00002 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 75
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches -du-rhone.gouv.fr AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES -DU-RHONE





ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS
MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.1311 -1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU
AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS


Le Préfet
de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches -du-Rhône



Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispositions pénales et
les articles R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 r elatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code
de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est
l'autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les
communes ou groupements de communes ;

Vu l'arrêté N° 13 -2023 -10-16-00006 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté n°254/2022 portant commissionnement de Monsieur David DELEAU dans le cadre de ses
fonctions de technicien territorial à la Direction de la Citoyenneté et de la Cohésion Sociale de la
commune d'Istres du 14 février 2022 et notifié le 2 mars 2022 ;

SUR proposition de Monsieur le Maire de la commune d'Istres ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00002 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 76
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches -du-rhone.gouv.fr ARRETE

Article 1er :Monsieur David DELEAU, technicien territorial est désigné pour rechercher et constater
par procès -verbal sur le territoire communal, les infractions aux règles générales d'hygiène en matière
d'habitat et est notamment habilité à dresser les procédures prévues par les articles L.1312 -1 et L.1421 -
4 du code de la santé publique et l'article L.511 -4 du code de la construction et de l'habitation.

Il devra être porteur de son commissionnement au cours de l'accomplissement de ses missions.

Article 2 :Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de
sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le maire d 'Istre s, Monsieur le préfet des bouches du Rhône sont chargé s de
l'exécution du prés ent arrêté.




Marseille , le 30 octobre 2024
Pour le Préfet ,
Le Secréta ire Général
Cyrille LE VELY

Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00002 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-30-00003
Ministre du Travail, des Relations sociales et de la
Solidarit
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00003 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 78
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches -du-rhone.gouv.fr
1/2 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE -ALPES -COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES -DU-RHONE





ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT HABILITATION D'UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS
MENTIONNÉES A L'ARTICLE L.1311 -1, 1312 -6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU
AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS


Le Préfet
de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches -du-Rhône



Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312 -1 relatif aux dispositions pénales et
les articles R1312 -1 à R1312 -7 relatifs aux constats des infractions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007 -75 du 22 janvier 2007 r elatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code
de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'article R1312 -2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est
l'autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les
communes ou groupements de communes ;

Vu l'arrêté N° 13 -2023 -10-16-00006 du 16 octobre 2023 por tant délégation de signature à Monsieur
Cyrille LE VELY, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Vu le renouvellement du contrat du 22 décembre 2023 de la ville de PORT DE BOUC portant
recrutement de Madame Aurélie CHARPENE L, en qualité de directrice adjointe du service logement
et responsable éradication et habitat indigne sur le grade d'assistant socio -éducatif à la Division du
Service Communal de la ville de PORT DE BOUC pour une durée de 3 ans qui couvre la période du 1e r
janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00003 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 79
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.bouches -du-rhone.gouv.fr
2/2 SUR proposition de Monsieur le Maire de la commune de PORT -DE-BOUC.


ARRETE

Article 1er :Madame Aurélie CHARPENEL, en qualité de directrice adjointe du service logement et
responsable éradication et habitat indigne sur le grade d'assistant socio -éducatif, est habilitée à
constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.1312 -1 et suivant du Code de la
santé publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites t erritoriales de la
commune de PORT -DE-BOUC, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus, renouvellement par
reconduction expresse.

Article 2 :En cas de changement d'affectation de Madame Aurélie CHARPENEL en dehors du ressort
de la compétence territor iale de la commune de PORT -DE-BOUC ou si Madame Aurélie CHARPENEL
cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.

Article 3 :Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un d élai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée et de
sa publication pour les tiers.

Article 4 : Monsieur le Maire de PORT -DE BOUC, Monsieur le Préfet des Bouches -du-Rhône et
Monsieur le trésorier de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.




Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préf et,
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY

Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-30-00003 - Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarit 80
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2024-10-31-00003
CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 81
MINISTERE oo.
DE LA JUSTICE Direction
Été de l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de RESSSOURCES HUMAINES
Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'état ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services
déconcentrés de l' Administration Pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l' Administration Pénitentiaires ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'état et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant de
l'Administration Pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2019 de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant
nomination de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Marseille à compter du 15 juin 2019 ;
Vu l'arrêté en date du 19 août 2020 de Monsieur le Directeur de l'administration Pénitentiaire portant
délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Vu l'arrêté de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille en date du 1° août
2022, portant délégation de signature à Madame Karine LAGIER, Directrice, cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Marseille,
1/6
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 82
DECIDE :
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de
gestion suivants :
pm
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue
à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
, Octroi des congés annuels,
. Autorisations d'absence sauf celles délivrées : à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
" octroi ou renouvellement du congé de présence parentale,
. octroi des congés pour formation syndicale,
7 octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
" octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
= octroi des congés de maternité ou pour cine
*: - octroi des congés de paternité,
u octroi des congés sur autorisation,
" octroi congé longue maladie, congé longue durée, et disponibilité d' office pour raison de
santé |
. octroi temps partiel thérapeutique,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
. octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus,
. disponibilité de droit,
. imputation au service des maladies ou accidents,
u arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
. octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
8 décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration pénitentiaire, hors commandants pénitentiaires, secrétaires
administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice,
techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration
pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
. décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
. mise en disponibilité de droit,
7 octroi des congés annuels,
2/6
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 83
. octroi des congés sur autorisation
. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
" octroi des congés de représentation,
a octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
: . Imputation au service des maladies ou accidents,
" . octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
. octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
. octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
8 mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
. autorisation de travail a temps partiel thérapeutique,
" octroi de congés non rémunérés,
. octroi des congés pour formation syndicale,
4 admission a la retraite,
7 octroi des congés de maternité ou pour adoption,
" octroi des congés de paternité,
" octroi du congé parental et prolongation,
. octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1,
. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
" accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative,
" réintégration dans la méme résidence administrative aprés congés de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d' office,
7 décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidence administra-
tive,
ad arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
. décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à
temps complet,
. décisions @indemnisation en cas de détérinration des effets personnels an cours dn service (ar-
ticle 89),
= décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
" décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
" décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas dé demandes pour con-
venances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et
réintégration à temps complet,
® mise en disponibilité de droit,
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 84
" octroi de congés annuels,
" octroi des congés sur autorisation,
. autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
. octroi des congés de représentation,
. octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
" imputation au service des maladies ou accidents,
" octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie
professionnelle,
7 octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
" octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
" mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé
de longue maladie et congé de longue durée,
. réintégration dans la méme résidence administrative, aprés congé de longue maladie et longue
durée ou disponibilité d' office,
" ' autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,
sd décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont moti-
vées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compé-
tente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administra-
tive, |
7 octroi prolongation d' activité, uniquement le dispositif 1,
. octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
a admission a la retraite,
= octroi des congés de maternité ou pour adoption,
a octroi des congés de paternité, |
. octroi au congé parental et prolongation,
" arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité,
. octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
. accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative,
. décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (ar-
ticle 89),
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
Pour les agents non titulaires
* décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article 11 de la
loi n°83-634 du 13 juillet 1983, |
= ociroi des congés annuels,
* © octroi des congés sur autorisation,
. octroi temps partiel de droit et sur autorisation,
. décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps,
5 octroi ou renouvellement des congés de grave maladie,
. octroi des congés de maternité ou d'adoption,
" octroi des congés de päternité,
416
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2024-10-31-00003 - CP MARSEILLE ARRETE SUBDELEGATION
SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 85
ad octroi des congés de présence parentale,
" octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
" octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, |
5 autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical,
" octroi des congés pour formation syndicale,
. octroi de congés de représentation.
E. Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que
pour le retrait d'habilitation de ces personnes exception faite des médecins exerçant leurs fonc-
tions à plein temps qui restent de la compétence de |' Administration centrale.
Délégation de signature est donnée à :
> Madame Catherine GAY-GIAT, Directrice adjointe au Chef d'établissement,
Article 2
F. Pour les fonctionnaires titulaires de toutes catégories :
e En matière d'évaluation et de notation annuelle des personnels
Délégation de signature est donnée' à :
fhe Py URE oF
Va Madame Catherine GAY-GIAT, Directrice adjointe au Chef d'établissement,
> Madame Claudine COUDAL, Attachée d'administration, responsable du service des Ressources
Humaines
> Monsieur Michel BARBASTE, Attaché principal d'administration, responsable du Service
du Greffe.
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d'administration, responsable des services économiques
et financiers.
> Monsieur Christophe BELLEGY, Directeur technique
> Madame Manon FABER, directrice des Services d'insertion et de Probation, responsable de la
SAS et du QSL
Article 3
G. Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein du centre pénitentiaire de Marseille,
à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Direc-
teur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est.
Délégation de signature est donnée à :
> Madame Catherine GAY-GIAT, Directrice adjointe au Chef d'établissement,
> Madame Catherine PASTOR, Attachée d'administration, responsable des services économiques et
financiers.
> Monsieur Christophe BELLEGY, directeur technique
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SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 86
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 5
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des.actes administratifs.
Fait à Marseille, le 31 octobre 2024.
/ Karine LAGIER |
La Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Marseille
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SIGNATURE EN RH AU 31 10 24 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-30-00001
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL
D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES88
|
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Direction régionale de l 'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



ARRÊTÉ

PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION
D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D 'ENSEIGNEMENT ET DE
FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R811 -12 à R811 -24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° R93 -2023 -01-17-00007 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie FLAUTO , directrice régionale de l 'alimentation, de l 'agriculture et de la forêt de Provenc e Alpes Côte
d'Azur ;

VU les propositions des organisations représentatives au plan départeme ntal des organisations professionnelles
et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para -
agricoles concernées par les missions de l'Établissement Public Local d 'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR ;

VU les propositions de l 'association des anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de l 'établissement
public local d 'enseignement et de formation professionnelle agricoles AGRICAMPUS VAR ;

SUR proposition de la directrice régional e de l'alimentation, de l 'agriculture et de la f orêt ;



ARRÊTE :



Article premier :
Sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de
Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR :

- en qualité de représentants de l'État

 le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
 le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES89
 le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d'académie ou son représentant,
 le directeur du centre d'information ou d'orientation ou son représentant


- en qualité de représentants des établissements publics

 le président de la chambre d'agriculture ou l'un des membres élus
Titulaire : Mme Paule MISTRE Suppléant : Mme Camille GRIMAUD

 un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par
l'établissement publi c local mentionné ci -dessus : Conservatoire botanique national méditerranéen
Titulaire : M. Pascal TRUONG Suppléant : Mme Carol BONGARD


- en qualité de représentants des collectivités territoriales

 deux représentants du Conseil Régional de Provence Alpes Côt e d'Azur
Titulaire : Mme Edwige MARINO Suppléant : M. Philippe DELAUNAY
Titulaire : M. Hervé STASSINOS Suppléant : Mme Virginie PIN

 un représentant du Conseil Départemental du Var
Titulaire : M. Francis ROUX Suppléant : M. Louis REYNIER

 un représentant de la commune de Hyères ou de la structure intercommunale
Titulaire : M. Patrick MONPATE Suppléant : M. Laurent CUNEO


- en qualité de représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, de
l'établissement public local mentionné ci -dessus
Titulaire : M. Emmanuel WEYNACHTER Suppléant : M. Jacques SOULANGES


- en qualité des représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs,
des exploitants et des salariés des pr ofessions agricoles et para -agricoles concernées par les missions de
l'établissement public local mentionné ci -dessus

 un représentant de la F édération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var (FDSEA)
Titulaire : M. Philippe VACHE Suppléant : M. Pierre VACHIER

 un représentant des Jeunes Agriculteurs du Var
Titulaire : M. Mathieu LAURE Supp léant : Mme Emmeline BERNARD

 un représentant de la M utualité Sociale Agricole de Provence Azur (MSA)
Titulaire : Mme Valérie POURCHIER Suppléant : M. Bernard COCHET

 un représentant de GROUPAMA
Titulaire : M. Didier MIELLE Suppléant : M. Bernard TASSY

 un représentant du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur
Titulaire : M. Loïc POSCHEL Suppléant : Mme Catherine BARNEL

Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R93 -2024 -04-11-00010 du 11avril 2024 portant composition du conseil d'administration de
l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles AGRICAMPUS VAR est
abrogé.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES90
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Article 3 :
La Directrice Rég ionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Proven ce Alpes Côte d'Azur ,
le Directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles
AGRICAMPUS VAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.




Marseille, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
et par délégation
La directrice r égional e de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt

signé Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-22-00003
Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en
matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale92
Em
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE: ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre
l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale.

Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
VU le code du travail et, notamment, son article L. 6313-1 ;
VU l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rectrice pour l'enseignement agricole ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 : L'arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en
œuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale du 4 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 22 octobre 2024


Pour le préfet, et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

signé

Stéphanie FLAUTO Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale93
ANNEXE
Nom de l'organisme de
formation Adresse de l'organisme de formation Enregistrement à
compter du
ARTEFAQS 310 Route d'Eguilles - Les Jardins de
Juliette 3 - 13090 Aix en Provence 1er mai 2024
Chambre de métiers et de
l'artisanat de région Provence -
Alpes - Côte d'Azur 5 Boulevard Pèbre - 13008 Marseille
1er mai 2024
MORRA Thierry Quartier Ste Cécile – 45 chemin de la
Gardiole – 83140 Six-Fours-les-Plages 14 mai 2024
CRC 401 chemin des Plantades – 83130 La
Garde 15 mai 2024
AFC GROUPE Les espaces de la Ste Baume lot 21 – 30
avenue du château de Jouques – 13420
Gémenos 16 mai 2024
POUJADE (LASSUS) Marie-
Annick 1 Boulevard Bernard Palissy – 83640
Saint-Zacharie 16 mai 2024
IJN France 9 rue Saint Jean d'Angely – 06300 Nice 16 mai 2024
ADFPA 10 rue des silos – 05000 Gap 16 mai 2024
Laboratoire départemental
vétérinaire hygiène
alimentaire des Hautes Alpes 5 rue des silos – 05000 Gap 16 mai 2024
Roux Cooking Training 274 chemin de la venelle – 83320
Carqueiranne 16 mai 2024
MEHLINGER Damien 7 avenue de la Marne – 06100 Nice 16 mai 2024
PERSPECTYS 1 rue Lefebvre – 83500 La Seyne sur Mer 16 mai 2024
PELLERIN Jérémy Le Bancairon – 5200 Route Tinée –
06420 Clans 16 mai 2024
BERTRAND Denis 6 rue Blanchard – 83340 Le Luc 17 mai 2024
Le Moins Cher en Formation 730 Bd de Lery – 83500 La Seyne-sur-
Mer 17 mai 2024
Vos Formations aux Meilleurs
Prix 730 Bd de Lery – 83140 Six-Fours-Les-
Plages 17 mai 2024
FRANCE PROFORMATION 730 chemin dit du Lery – 83500 La
Seyne-sur-Mer 17 mai 2024
Association de Formation
Pour la Coopération et la
Promotion Professionnelle
Méditerranéenne 48 avenue Marcel Delprat – 13013
Marseille 3 juin 2024 Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale94
RHREFLEX 83 900 avenue Charles Peguy – 83160 La
Valette-du-Var 3 juin 2024
RHREFLEX Bâtiment Hermès – 66 avenue Giscard
d'Estaing – 06200 Nice 3 juin 2024
BIRD FORMATION 35 Cours Pierre Puget – 13006 Marseille 3 juin 2024
Chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Var Campus ZI Toulon Est – Résidence la
Grande Tourache – BP 262 – 83078
Toulon Cedex 9 3 juin 2024
Chambre de commerce et
d'industrie du Vaucluse 46 Cours Jean Jaurès – BP 70158 –
84008 Avignon cedex 1 24 juin 2024
SCIUME Aurore Résidence Orphée Bât A – 437 chemin de
St Roch – 83190 Ollioules 24 juin 2024
MANDYBEN 146 rue Paradis – 13006 Marseille 24 juin 2024
FORM'ACTIONS
CONSULTING La Brunette Bât E – 55 avenue de la Rose
– 13013 Marseille 24 juin 2024
ARNIAUD CONSULTEAM Centre d'affaires Optimum – ZAC
Millonne – 2 route de la Seyne – 83140
Six-Fours-Les-Plages 25 juin 2024

GRETA du Var
Lycée polyvalent Paul
Langevin – Lycée des métiers
de l'industrie
Boulevard de l'Europe – 83500 La Seyne
Sur Mer 22 juillet 2024

GRETA-CFA Vaucluse
Lycée polyvalent Philippe de
Girard 138 Avenue de Tarascon – 84000
Avignon
23 juillet 2024
GRETA-CFA Alpes Provence
Lycée général et technologique
Dominique Villars
Place De Verdun – 05000 GAP
23 juillet 2024
GRETA Marseille
Méditerranée
Lycée polyvalent Jean Perrin 74 Rue Verdillon – 13010 Marseille 27 juillet 2024
GRETA Côte d'Azur
Lycée technique régional les
Eucalyptus 7 Avenue Des Eucalyptus – 06200 Nice 27 juillet 2024
GRETA-CFA Provence
Lycée polyvalent
Vauvenargues 60 Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-
Provence 27 juillet 2024
RK2C FORMATION Quartier Saint Gervais – 1177 Route de
Toulon – 83400 Hyères
31 juillet 2024
NRH APT 178 Avenue du Viaduc – 84400 Apt 3 août 2024
JMB FORMATION 245 Route des Lucioles – 06560
Valbonne 3 août 2024 Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale95
D C FORMATION 33 Square Michelet – 13009 Marseille 3 août 2024
FORMATION SPECIFIQUE 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 7 août 2024
STAGE D'EXPLOITATION
FRANCE 11 bis Rue Saint Ferréol – 13001
Marseille 7 août 2024
B.B.B MARSEILLE 11 bis Rue Saint Ferréol –13001
Marseille 7 août 2024
TRAINING GROUP 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 7 août 2024
FRANCE FORMATION
GROUPE 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 7 août 2024
ACTION DE FORMATION 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 7 août 2024

KANO INGENEERING 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 2 septembre 2024
IDYIE ZAC de L'enfant – Rue Emilien Gautier
– 13290 Aix-en-Provence 2 septembre 2024
VIKARIA 11 Impasse Saint-Claude – 06640 Saint-
Jeannet 2 septembre 2024
SSA PRO 3375 RO Les Conférences – 83210
Belgentier 20 septembre 2024
SESAME SANTE
SESAME INFORMATIQUE 12 Rue du Bariot– 84800 Lagnes 23 septembre 2024
Enseignement Services
Assistance Maintenance
Etudes - SESAME 12 Rue du Bariot – 84800 Lagnes 23 septembre 2024
Etablissement public local
d'enseignement et de
formation professionnelle
agricole de Digne -
Caarmejane 04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson
23 septembre 2024
COMPETENCES
FORMATION Alta Roca Bâtiment A – Gemadom –
1120 Route de Gémenos – 13400
Aubagne 17 octobre 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-22-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale96
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-10-29-00004
Décision portant modification de la décision du
14 mai 2024 sur la composition de l'instance
Conseil social d'Administration de la DRAAF
PACA, Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 14 mai 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur97
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Décision
Portant modifica Ɵon de la décision du 14 mai 2024 sur la composi Ɵon de l'instance Conseil
social d'Administra Ɵon de la DRAAF PACA, Direc Ɵon régionale de l'alimenta Ɵon, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice régionale de l'Alimenta Ɵon, de l'Agriculture et de la Forêt
Vu le code général de la fonc Ɵon publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié rela Ɵf aux comités sociaux d'administra Ɵon dans les
administra Ɵons et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2022 modifié portant ins ƟtuƟon et composi Ɵon des comités sociaux d'administra Ɵon rele-
vant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le procès-verbal du bureau de vote électronique du Conseil social d'administra Ɵon de la DRAAF PACA du 8
décembre 2022 ;
Vu la décision du 23 décembre 2022 portant créa Ɵon et composi Ɵon du comité social d'administra Ɵon de la
DRAAF PACA ;
Vu la décision du 14 mai 2024 portant modifica Ɵon de la composi Ɵon du comité social d'administra Ɵon de la
DRAAF PACA ;
Suite au départ d'un représentant du personnel et à l'absence de désigna Ɵon par l'organisa Ɵon syndicale ;
DECIDE
L'arƟcle 2 de la décision portant modifica Ɵon de la composi Ɵon du comité social d'administra Ɵon de la DRAAF
PACA du 14 mai 2024 est remplacé :
ArƟcle 2
La composi Ɵon de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administra Ɵon :
-Le directeur régional de la DRAAF PACA ou son représentant, président ;
-Le secrétaire général de la DRAAF PACA ou son représentant.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 14 mai 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur98
b) Représentants du personnel (par ordre protocolaire) :
Nom de l'organisa Ɵon syndicale Membres Ɵtulaires Membres suppléants
CFDT-Alliance du Trèfle 1. Monsieur Jean-Bap Ɵste
DAUBREE, IAE, SRAL
FO Agriculture 3. Monsieur Marc AUDIBERT, IAE,
SRAL3. Monsieur Pierre-Noël
CANITROT, IAE, SRAL
4. Madame Alice DUBOIS, IAE,
SRAL4. Madame MICHELET Barbara,
SA, SRISE
L'élan Commun : CGT SNETAP
SNUITAM SUD5. Madame Sylviane SIRIDAC,
Agent cont. CDI groupe 2, FAM5. Monsieur Philippe ISNARD,
Technicien supérieur, FAM
La présente décision sera publiée au recueil des actes administra Ɵfs.
Fait le 29 octobre 2024.
La Directrice régionale par intérim de l'Alimenta Ɵon,
de l'Agriculture et de la Forêt
Signé
Stéphanie FLAUTODirection régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-10-29-00004 - Décision portant modification de
la décision du 14 mai 2024 sur la composition de l'instance Conseil social d'Administration de la DRAAF PACA, Direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur99
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-24-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BEGRAOUI Hassania 83550 VIDAUBAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEGRAOUI Hassania 83550 VIDAUBAN 100
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
a (6) Commune(s) | parcelles a
demandées
Nabil2,4497 LES ARCS F43 BEGRAOUI Mara
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
Steyn (6) Commune(s) | parcelles ar
demandées
28213 | ViIDAUBAN | ia a142 SEORAOUI Paria
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 24 juin 2024
BEGRAOUI Hassania
15 lotissement de la Cerisaie
83550 VIDAUBAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 063 2956 0

Madame,
J'accuse réception le 22 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 24 juin 2024, sur les communes des ARCS-SUR-ARGENS et de
VIDAUBAN, pour une superficie de 05ha 27a 10ca.
Sur la commune de s ARCS-SUR-ARGENS la superficie est de 02ha 44a 97ca:
Sur la commune de VIDAUBAN la superficie est de 02ha 82a 13ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 109.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEGRAOUI Hassania 83550 VIDAUBAN 101
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 24 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 24 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BEGRAOUI Hassania 83550 VIDAUBAN 102
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-24-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOLLA
Michel 83790 PIGNANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Michel 83790 PIGNANS 103
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ee) (6) Commune(s) | parcelles nominés
demandées
2,5454 PIGNANS wa BOLLA Michel
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 24 juin 2024
BOLLA Michel
30 chemin du collet du pont vieux
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2955 3

Monsieur,
J'accuse réception le 18 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 21 juin 2024, sur la commune de PIGNANS, pour une superficie de 02ha
54a 54ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 108.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Michel 83790 PIGNANS 104
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 21 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-24-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Michel 83790 PIGNANS 105
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-04-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONTOUX Clément 84600 RICHERENCHES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONTOUX Clément 84600 RICHERENCHES 106
PREFET | Direction
DE VAUCLUSE Départementale
fell des Territoires de Vaucluse
Fraternité . .*
Service Economie Agricole _ Avignon, le "4 JUIL. 2024
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
'de Vaucluse
à.
Monsieur BONTOUX Clément
1676, chemin de Bourbouton
84600 RICHERENCHES.
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: jean-christophé.cara@vaucluse.gouv.fr
Qbjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
'Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
| Superficie | | Commune — LE À Références cadastrales Mr! pers (* =|
123633 ha | RICHERENCHES | D480- D482- D288- D287- D239. | Aimée BONTOUX |
B113- B307- B112- D270.. |
31221 ha | BAUME DE TRANSIT | B139- C140- C141- B195- C104- C105- | Aimée BONTOUX
C164- C165- C295- C551- C415- C416-
| C417- H402
64956ha | RICHERENCHES | D479- D481- D477- D23- D30- D176- |. Claire BONTOUX |
D33- D135- D114- D78- AB104 |
| 0,3240ha | GRILLON | | ZK43 Claire BONTOUX
Superficie totale : 22,3050 ha
Votre dossier est enregistré complet. le 24 juin 2024 sous le n° 84-2024-49 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONTOUX Clément 84600 RICHERENCHES 107
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir dy 25 octobre
: 2024 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
ww. prefectyres-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Document
publications |
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus. |
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONTOUX Clément 84600 RICHERENCHES 108
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-04-00016
Décision tacite d'autorisation d'exploiter EARL
DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 109
E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté ;
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES DU RHÔNE
Service de l'Agriculture et de la Forêt
16, rue Antoine Zattara
13332 - Marseille Cedex 3
Dossier suivi par Anne BOUDIGOU
anne. boudigou@bouches-du-rhone. gouv. fr
Tél : 04.91.28.41.88 .
Nos Références : 13 2024 52 / 093202406043853-002
LRARn° 20192 38 43467
MARSEILLE, leLe Directeur Départemental des Territoires
a
EARL DES CHAVANNES
ROUTE DE LA CRAU
13 630 EYRAGUES
04 JUIL. 2024
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie (ha) Propriétaire de la parcelle
cadastrales _ ;
13630 EYRAGUES 000 DW 30 0.3644 M. PAULEAU Honoré
13630 EYRAGUES 000 DW 43 0.0881 M. PAULEAU Honoré
13630 EYRAGUES 000 DW 45 0.0906 M. PAULEAU Honoré
13630 EYRAGUES 000 DS 54 0.8707 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 CW 5 1.9632 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 16 1.6799 M. MISTRAL André
13630 EYRAGUES 000 DS 17 0.4814 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 18 0.4973 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 23 0.6034 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 24 0.5298 M. MISTRAL André
13630 EYRAGUES 000 DS 26 0.1087 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 27 0.0911 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DW 27 1.1495 M. MISTRAL André
13630 EYRAGUES 000 DS 28 — 0.0869 -EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DW 42 » 0.5526 M. MISTRAL André
13630 EYRAGUES 000 DW 44 0.0993 M. MISTRAL André
13630 EYRAGUES 000 DS 49 0.5865 EARL DES CHAVANNES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 110
13630 EYRAGUES 000 DS 50 0.3234 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 51 0.0766 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 52 0.4438 EARL DES CHAVANNES
13630 EYRAGUES 000 DS 53 1.4614 EARL DES CHAVANNES
Superficie totale : 12.1486 ha
Votre dossier est enregistré complet le 03 juillet Si sous le numéro 13 2024 52.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône est chargée de
procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée en mairie d'Eyragues ainsi que sur le site internet
de la Préfecture.
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 03
novembre 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La cheffe du Péle E ONations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter
de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (MARSEILLE). La saisie du tribunal peut se faire
par l'application Télérecours citoyens access à partir de www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône -
16, rue Antoine Zattara - 13332 - Marseille Cedex 3 - Tél : 04.91.28.40.40
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00016 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter EARL DES CHAVANNES 13630 EYRAGUES 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-02-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
LOMBARD Guillaume 84460 CHEVAL BLANC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOMBARD Guillaume 84460 CHEVAL BLANC 112
PREFET Direction
DE VAUCLUSE _ Départementale
ee, des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole . Avignon,le ._ 9 NIL, 2024
Autorisations d'exploiter :
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur LOMBARD Guillaume
36 A, chemin de Saint-Gilles
84460 CHEVAL-BLANC
Affalre suivie par : Jean- Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel: Jean-christophe .cara@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET |
Monsieur,
. Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article. L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est: indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie. Commune ... Références cadastrales | Propriétaires des parcelles
3,8905 ha| CHEVAL-BLANC | AI 357 - AI 361 - AI 364-Al34- LOMBARD Guillaume
AI 103 — AI 104 — AI 106 - Al 107 -
Al 134 - AI 182 — Al 281 — AI 289
| | — AI 292 — AI 295 _|
'0,8221 ha| CHEVAL-BLANC | __ Al 414 | SCI1302
| 2,17ha | CAVAILLON | AS 123 'SCI DU PETIT POPAULET |
1,8411 ha! CAVAILLON | AS 116 — BU 156 —AS 89-AS | LOMBARD Guillaume
| 325
Superficie totale : 8,7237 ha
Votre dossier est enregistré complet le 28 juin 2024 sous le n° 84-2024-48 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être dernandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOMBARD Guillaume 84460 CHEVAL BLANC 113
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de
cette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 29 octobre
2024 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche mariti me.
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demands qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la bn de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
uv.fr | te-dazur/Docum nts-
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai t lon [ i
en vertu du méme article. Dans ce Cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu 'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.P 8 ns
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
_. "et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-02-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter LOMBARD Guillaume 84460 CHEVAL BLANC 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-04-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
MAZZONI RISSO Florian 13540 PUYRICARD
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAZZONI RISSO Florian 13540 PUYRICARD 115
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 0 4 JUIL. 2024
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv. fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 62
LRAR: 2C 172 385 43 4S ©
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
PUYRICARD RX 60 1,2115 Mme MESNAGE Françoise
Superficie totale : 1 ha 21 a 15 ca
Votre dossier est enregistré complet le 1° juillet 2024 sous le numéro 13 2024 62
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie d'Aix-en-Provence où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Florian MAZZONI-RISSO
1885 route du Puy Sainte Réparade
13540 PUYRICARD
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAZZONI RISSO Florian 13540 PUYRICARD 116
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
1° novembre 2024 conformément a l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions. gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle EXPloitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours. fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter MAZZONI RISSO Florian 13540 PUYRICARD 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-18-00164
Décision tacite d'autorisation d'exploiter SFETCU
Ionela 83340 LE THORONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-18-00164 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SFETCU Ionela 83340 LE THORONET 118
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
te) (6) Commune(s) ae mandataire(s)
demandées
c207 VAN SCHAARDENBURG
Jacques
AY212 - AY213
8.1656 LE THORONET C171 -C172 - C180 RAINAUD Jean-Charles
BC335 - BC348 VIORT Guy
BC349 - AW474 VIORT Marjorie
AWS5S3 - AY332 VIORT Déborah
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 18 juillet 2024
Ionela SFETCU
390 boulevard du 17 août 1944
83340 LE THORONET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5129 7

Madame,
J'accuse réception le 02 juillet 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du THORONET, pour une superficie de 08ha 16a 56ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 139.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 novembre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-18-00164 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SFETCU Ionela 83340 LE THORONET 119
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 novembre 2024 .
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-18-00164 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SFETCU Ionela 83340 LE THORONET 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-07-09-00022
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
TEISSEIRE Christophe 83390 CUERS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TEISSEIRE Christophe 83390 CUERS 121
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
oe) (6) Commune(s) | parcelles saa à.
demandées
FENASSILE Monique
1,3377 CUERS C1077 - C1076 FENASSILE Thierry
FENASSILE Marc
(5) Localisation
Superficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
ey (6) Commune(s) | _parcelles SS)
demandées
13086 PUGET-VILLE A1078 - 'A079 FENASSILE Monique
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 09 juillet 2024
Christophe TEISSEIRE
2 rue de la graponnière les Cadenettes
83390 CUERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 214 562 5120 4

Monsieur,
J'accuse réception le 21 avril 2024 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 30 juin 2024, sur les communes de CUERS et de PUGET-VILLE, pour une
superficie de 02ha 64a 63ca.
Sur la commune de CUERS la superficie est de 01ha 33a 77ca:
Sur la commune de PUGET-VILLE la superficie est de 01ha 30a 86ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 107 .
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TEISSEIRE Christophe 83390 CUERS 122
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 30 octobre 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 30 octobre 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-07-09-00022 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter TEISSEIRE Christophe 83390 CUERS 123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-31-00001
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles124
EE =
MINISTÈRE
DU TRAVA
ET DE L'EM
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à
compter du 7 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 octobre 204 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2024 ;

VU la décision n° 2024-1141 du 24 octobre 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant Mme Nathalie AUGADE pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1er novembre 2024 ;


CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles125
DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif
au champ « emploi » :


NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


 Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective










Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3

Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11

Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2

Code du travail
L. 1233-57-2


Code du travail
L. 1233-57-3


Code du travail
L. 1233-57-5




Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles126

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253-17

Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27

Code du travail
R. 1253-26

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241-24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422-3

Code du travail
L. 5424-7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232-6


FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


 Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325-20




Code de l'éducation
R. 338-6


Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles127
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9

Code du travail
L. 1142-9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen.


Code du travail
L. 2345-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles128
 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions


Code du travail
L. 2333-6

 Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312-52

Code du travail
L.2313-5 et R2313-2

 Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


 Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313-8
R.2313-5


Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale

Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10


Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16


Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11

Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles129
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121-16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14

Code du travail
R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141-35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345-2





RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles130
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale



Code du travail
R. 2122-23


HYGIENE ET SECURITE

 Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152-17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5


 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216-32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail



 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail



Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos





 Champs électromagnétiques



Code du travail
L. 4221-1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles131
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.

Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34

 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462-30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462-30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462-30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462-36





 Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7

 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741-11






TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers






Code rural et de la pêche Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles132
agricoles

maritime
R.716-16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération


Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225-5

Code du travail
L. 6225-6

Code du travail
R. 6225-11

Article D. 6325-20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733-8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733-9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733-10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage


Code du travail
R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution Code du travail
R.7422-2

SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées



Code du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au


Code de l'éducation Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles133
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
L. 124-8-1

Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1


SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10


Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10

Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115-2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travail
Articles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travail

Articles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail


- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115-2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants



- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail



Code du travail
R. 1263-11-6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles134

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travail


Code du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8


En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail
Code du travail
L.4751-1
L.4752-1


- En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751-1
L.4752-2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113-7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1

- en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412-2
L.4754-1


- au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;

- en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753-1

Article L. 4753-2 du
Code du travail

- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travail

Articles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail

- Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles135

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et
L. 3171-2 du Code du travail
Articles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes par
intérim peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L.
1233-57-5 du code du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées
à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département des Alpes-Maritimes par intérim peut donner délégation pour signer des actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 31/10/ 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00001 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles136
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-31-00002
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024
(TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences
propres déterminées par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et
du code de l'action sociale et des familles
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles137
EE =
MINISTÈRE
DU TRAVA
ET DE L'EM
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI – DDETS)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code
du travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR


VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;

VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à
compter du 7 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 octobre 204 portant nomination de M. Pascal NAPPEY, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental
des Alpes-Maritimes à compter du 1er novembre 2024 ;

VU la décision n° 2024-1141 du 24 octobre 2024 de M. Hughes MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes
désignant Mme Nathalie AUGADE pour assurer les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Alpes-Maritimes par intérim à compter du 1er novembre 2024 ;


CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service dans l'attente de la nomination du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles138
DECIDE


Article 1er : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif
au champ « emploi » :


NATURE DU POUVOIR Texte

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

 Licenciement pour motif économique.

- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique


- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE




- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi




- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail



- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail



- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise


 Autre cas de rupture

- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective










Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3

Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11

Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2

Code du travail
L. 1233-57-2


Code du travail
L. 1233-57-3


Code du travail
L. 1233-57-5




Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles139

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective

- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale

- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective


Code du travail
L. 1253-17

Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27

Code du travail
R. 1253-26

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale
et des familles
R. 241-24


INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants


- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP





Code du travail
R. 5422-3

Code du travail
L. 5424-7


REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'Etat



Code du travail
R.3232-6


FORMATION PROFESSIONNELLE

 Contrat de professionnalisation

- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales


 Titre professionnel

- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel


- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires





Code du travail
R. 6325-20




Code de l'éducation
R. 338-6


Code de l'éducation
R.338-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles140
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à Mme
Nathalie AUGADE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des
Alpes-Maritimes par intérim à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs,
avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif à
l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :


NATURE DU POUVOIR Texte

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle


Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6

- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8


- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes

Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9

Code du travail
L. 1142-9


CONSEILLERS DU SALARIE

- Préparation de la liste des conseillers du salarié


Code du travail
D. 1232-4

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle

Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3


EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical


Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6


- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale

Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6

MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales

Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

 Comité d'entreprise européen

- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen.


Code du travail
L. 2345-1 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles141
 Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux

Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1

- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions


Code du travail
L. 2333-6

 Comité Social et Economique (CSE)

- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel



Code du travail
L. 2314-13
R.2314-3

- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2

- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise

- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE

Code du travail
R. 2312-52

Code du travail
L.2313-5 et R2313-2

 Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale

- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au
niveau de l'unité économique et sociale


 Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise

- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges


Code du travail
L.2313-8
R.2313-5


Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.


- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale

Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10


Code du travail
L. 3121- 24
R.3121-15 et R.3121-16


Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11

Code du travail Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles142
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.



- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121-16


code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13 et L713-14
R.713-14

Code du travail
R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL

­ Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission
paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7



Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76


CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP



Code du travail
D. 3141-35


ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE

 Accusé de réception des dépôts

- des accords d'intéressement






Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5


- des accords de participation


Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5

 Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales


Code du travail
L 3345-2





RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles143
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES

- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés
à l'unité départementale



Code du travail
R. 2122-23


HYGIENE ET SECURITE

 Local dédié à l'allaitement

- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local





Code du travail
R. 4152-17


TRAVAUX DANGEREUX

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux


Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5


 Aménagement des lieux et postes de travail

- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation



Code du travail
R. 4216-32



- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation


Articles R. 4227-55 et
R.4216-32 du Code du
travail



 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail

- représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité

Code du travail
R. 4524-7

 Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail



Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7

 Travaux insalubres ou salissants

- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos





 Champs électromagnétiques



Code du travail
L. 4221-1
Article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles144
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.

Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34

 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité


Code du travail
R. 4462-30

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30


- Demande de transmission des compléments d'information
Code du travail
R. 4462-30


- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
Code du travail
R. 4462-30



- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

Code du travail
R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
Code du travail
R. 4462-36





 Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction



Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005


Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7

 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail
L. 4741-11






TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers






Code rural et de la pêche Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles145
agricoles

maritime
R.716-16-1



CONTRAT D'APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération


Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage


- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance

- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction

- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats de
professionnalisation Code du travail
L. 6225-5

Code du travail
L. 6225-6

Code du travail
R. 6225-11

Article D. 6325-20 du
Code du travail

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur



Code du travail
L. 4733-8


- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur

Code du travail
L. 4733-9


- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.

Code du travail
L. 4733-10

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros



Code du travail
L. 2135-5

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage


Code du travail
R.7413.2

- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution Code du travail
R.7422-2

SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l'EMPLOI
D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024).

- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur
d'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées



Code du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien


PROCEDURE DE RESCRIT

- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au


Code de l'éducation Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles146
calcul du plafond de stagiaires autorisés

- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
L. 124-8-1

Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1


SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relatives :

Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10


Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de
l'éducation.
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6


Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires

Article L.124-17 du
Code de l'éducation et
articles R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-6 du
Code du travail


Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ;

Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10

Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code des
transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire

Article R8115-2 du
Code du travail

A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 du
Code du travail
Articles L.1264-1 à
L.1264-4 et R.8115-2
du Code du travail


- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'article
L. 1262-4-5 du Code du travail

Articles L.1264-2 et
R.8115-2 du Code du
travail


- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation
de la prestation de service.

Code du travail
R. 8115-2


- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation de
service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 et
L. 1263-4-2 du code du travail

Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants



- Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail



Code du travail
R. 1263-11-6 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles147

- En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue à
l'article L. 8291-2 du code du travail


Code du travail
L.8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8


En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail
Code du travail
L.4751-1
L.4752-1


- En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue à
l'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail
L.4751-1
L.4752-2

En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;

Article L.719-10 du
Code rural et de la pêche
maritime

Article L.8113-7 du
Code du travail

En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvre
de la procédure contradictoire

Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1

- en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux


Code du travail
L.4412-2
L.4754-1


- au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;

- en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de
18 ans ;

Code du travail
L. 4753-1

Article L. 4753-2 du
Code du travail

- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 à L.3231-11 du Code du travail

Articles L. 8115-1, 4° et
L.8115-5 du Code du
travail

- Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4ème partie et au chapitre
IV du titre III du livre V de la 4ème partie du Code du travail

Articles L. 8115-1, 5° et
L.8115-5 du Code du
travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles148

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et
L. 3171-2 du Code du travail
Articles L. 8115-1, 1°,
2° et 3° et L.8115-5 du
Code du travail

TRANSACTION PENALE

Mise en œuvre de la transaction pénale

Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6



Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Nathalie AUGADE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes par
intérim peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L.
1233-57-5 du code du travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées
à la connaissance du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article
2, et en accord avec le délégant, Mme Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du département des Alpes-Maritimes par intérim peut donner délégation pour signer des actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du
travail placés sous son autorité.

Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans les
articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
lors de sa parution au RAA.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 31/10/ 2024

Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé

Sébastien DEBEAUMONT Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00002 -
DECISION DU 31 OCTOBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI - DDETS) PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code
de l'action sociale et des familles149
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-11-04-00001
Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil
d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des
Alpes-Maritimes
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes150
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 1

Arrêté n° 02CAF2022 -7 du 04 novembre 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes










Arrêté n° 02CAF2022 -7 du 04 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212 -2, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D. 231 -1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de l a Moselle ;
Vu l'a rrêté nominatif n° 02CAF2022 du 12 mars 2022 portant nomination des membres du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu l es arrêtés modificatifs n° 02CAF2022 -1 du 2 février 2023 , n° 02CAF2022 -2 du 15 mars 2023 , n°02CAF2022 -
3 du 17 janv ier 2024, n° 02CAF2022 -4 du 23 janvier 2024 , n° 02CAF2022 -5 du 13 mars 2024 et n°
02CAF2022 -6 du 14 mars 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Vu les demande s formulée s par la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT -FO) ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales d es Alpes -Maritimes suit :

En tant que représentant s des assurés sociaux :
Sur désignation de Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière CGT -FO

Titulaire M. GOUPILLOT Benjamin en remplacement de M. LOMBARD Patrice
Titulaire M. MALOD Alexandre en remplacement de Mme BUHLER -BEYEL Sandrine
Suppléante Mme PERROT Roselyne en remplacement de GOUPILLOT Benjamin


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Fait à Marseille, le 04 novembre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité
entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi
Pour les ministres et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale



Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes151
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Arrêté n° 02CAF2022 -7 du 04 novembre 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes



ANNEXE :
Caisse d'allocations familiales des Alpes
Maritimes
Organisations désignatrices Nom Prénom
En tant que Représentants
des assurés sociaux CFDT Titulaire(s) HUGUES Michel
MOLLET Flore
Suppléant(s) FORMEAU Stéphane
GIRARD Vanessa
CGT Titulaire(s) LAMY -CHARRIER Franck
PETIT Céline
Suppléant(s) ERETEO Yvonne
GUY Gilles
CGT - FO Titulaire(s) MALOD Alexandre
GOUPILLOT Benjamin
Suppléant(s) CHANSSEL Yves
PERROT Roselyne
CFE - CGC Titulaire CHAUDOIN Murielle
Suppléant CAMPANA Béatrice
CFTC Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant REYNIER Véronique
En tant que Représentants
des employeurs MEDEF Titulaire(s) DUPHIL Thierry
PINEAU VALLIN Philippe
Suppléant(s) FARINA Bernard
SCOFFIER Stéphanie
CPME Titulaire(s) CARVI Amandine
TABONI Pierre
Suppléant(s) RAMPAL Yannick
SMOLDERS Marie José
U2P Titulaire PAPY Carine
Suppléant KITSAS Sarah
En tant que Représentants
des travailleurs
indépendants U2P Titulaire RAHAL Karim
Suppléant ANSARI Céilia
CPME Titulaire TITZ Jean-Bernard
Suppléant NOUGAREDE Pascal
FNAE Titulaire GHERARDI Claude
Suppléant SENTIS Charles -Henri
En tant que Représentants
des associations
familiales : UNAF / UDAF Titulaire(s) FISSON Maria Teresa
MARRA Michel
MARTINI Philippe
PENNEC Stéphane
Suppléant(s) BOCQUET Joanes
LESCURE Nadia
MONTARELLO Marion
SISSOKO M'Bamakan
Personnes qualifiées DZIWULSKI -
DEBEVER Karine
GORRIAS Eric
MAS Elsa
SCRINZO Marie -Thérèse
Dernière(s) modification(s) 04/11/2024 Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes152
Page 3

Arrêté n° 02CAF2022 -7 du 04 novembre 2024
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -Maritimes
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-04-00001 - Arrêté n° 02CAF2022-7 du 04
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes153
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-25-00004
Arrêté de désignation administrateur provisoire
IEP d'Aix-en-Provence
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-25-00004 - Arrêté de désignation administrateur provisoire IEP
d'Aix-en-Provence 154
REGION ACADEMIQUE
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Régionale Académique
de l'Enseignement Supérieur ,
de la recherche et de l'innovation






Aix-en-Provence , le 25 octobre 2024



LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMI QUE PROVENCE -ALPES -CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX -MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L715 -1 à 3 ;

Vu le décret n°89 -902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut
d'établissement public administratif, établissements -composantes ou associés à une université ou à une
communauté d'universités e t établissements ;

Vu le décret n°2010 -1035 en date du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, et notamment son
article 6 ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du recteur de la région académique de La Réunion, recteur
de l'académie de La Réunion - M. MEHDI Rostane ;



Considérant qu'il importe de procéder à la désignation d'un administrateur provisoire chargé d'assure r la
gestion des affaires courantes de l'établissement jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur de l'Institut ;


ARRETE

Article 1er : Monsieur Franck BIGLIONE , maître de conférences , est nommé administrateur provisoire de
l'Institut d'études politiques d'Aix -en-Provence, à compter du 2 5 octobre 2024 et jusqu'à la désignation
d'un nouveau directeur. L'administrateur provisoire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés aux
fonctions de directeur de l'IEP ;

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet de l'Institut
d'études politiques d'Aix -en-Provence . Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la région académique Provence Alpes Côte d'Azur et
Madame la secrétaire générale de l'Institut d'études politiques d'Aix -en-Provence sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.


SIGNÉ

Benoît DELAUNAY Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-25-00004 - Arrêté de désignation administrateur provisoire IEP
d'Aix-en-Provence 155