PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-09-2025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC
du 25 août 2025 portant, au bénéfice de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
souterraines, instauration des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o
autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant
le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP
(anciennement 02934X0040) situé sur la commune de Noisy-sur-École.
(8 pages) Page 3
D77-2025-07-29-00023 - CDAC 25-07-25- Avis DRIVE SUPER U -
Souppes-sur-Loing (3 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste
des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année 2025 (8
pages) Page 16
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-25-00012
Arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC du
25 août 2025 portant, au bénéfice de la
Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines, instauration
des périmètres de protection et servitudes y
afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de
la consommation humaine, pour la production
et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable
« Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP
(anciennement 02934X0040) situé sur la
commune de Noisy-sur-École.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC du 25 août 2025 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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| sf Re Direction de la coordinationz des Services de l'ÉtatPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC du 25 août 2025 portant, au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :- déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes ;- autorisation de prélèvement; _- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la productionet la distribution par un réseau public.Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSSOOOWBYP (anciennement02934X0040) situé sur la commune de Noisy-sur-École.
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 etn° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 àR. 1321-63 ; |VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-10 et L 215-13, R 214-1 àR 214-6 et R214-32 à R214-45 ;VU le code minier et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-11-6 :VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60;VU le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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VU le décret du Président de la République n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décretn°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29avril 2024;VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine et Marne ;VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans lesinstallations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine ;VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et auxprélèvements soumis à déclaration modifiés ;VU le décret ministériel n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiqueinstituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommationhumaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires);VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables auxinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié;VU l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 2014 modifié relatif au 57° programme d'action àmettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI n°99 en date du 5 décembre 2017 portant adoption desstatuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;VU l'arrêté préfectoral n°DS-041/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à MadameHélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionalede santé Ile-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/10/DCSE/BPE/EC du 30 septembre 2024, portant ouverture d'uneenquête publique unique préalable :- à la déclaration d'utilité publique d'instauration de périmètres de protection autour du cap-tage « Noisy-sur-Ecole 1 » (BSSOOOWBYP - 02934X0040) ;- à l'autorisation de prélèvement et de distribution l'eau en vue de la consommation humainepour le captage d'adduction d'eau potable ;- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage.VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Denis ROBIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la délibération du syndicat intercommunal des eaux de Noisy-sur-Ecole — Le Vaudoué prise aucours de sa séance du 14 septembre 2012 ;
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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VU la délibération de la Communauté d' agglomération du Pays de Fontainebleau prise au cours desa séance du 23 septembre 2021;VU les études environnementales de novembre 2016 réalisées par la société Ingénierie et Conseil enEnvironnement et Aménagement ;VU l'avis définitif de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de mars 2021 proposant ladélimitation des périmètres de protection pour le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 » ;VU le dossier de consultation administrative reçu par la Mission Inter Services de l'Eau et de laNature (MISEN) en date du 23/05/2022 et enregistré sous le numéro MISEN F448-2022/065 ;VU les dossiers et les registres d'enquêtes déposés en mairie de Noisy-sur-Ecole et par voiedématérialisée du 4 novembre 2024 au 6 décembre 2024 inclus;VU l'avis du commissaire enquêteur du 9 janvier 2025 ;VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/10/DCSE/BPE/EC du 30 septembre 2024 portantouverture d'une enquête publique unique préalable ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesde Seine-et-Marne dans sa séance du 20juin 2025 ;CONSIDERANT que les installations réalisées sont compatibles avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandsen vigueur ;CONSIDERANT que le captage « Noisy-sur-Ecole 1 » a été réalisé en 1982 et qu'il est utilisé en vuede la consommation humaine depuis cette date ;CONSIDERANT que le captage « Noisy-sur-Ecole 1 » délivre une eau conforme à la réglementationaprès traitement physico-chimique ;CONSIDERANT que le captage relève de la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selonla rubrique 1.310 définie à l'article R 214-1 et des articles L.214-1 à L.214-8 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, l'exploitation ducaptage ne présente pas de danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL 211-1 et peut être ainsi autorisé au titre de l'antériorité ;CONSIDERANT que la mise en place de périmètres de protection autour du captage« Noisy-sur-Ecole 1 » est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à lacollectivité ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1er - Objet du présent arrêtéLes dispositions du présent arrêté ont pour objet :- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau en vue de la dérivation des eaux souterraines parle captage « Noisy-sur-Ecole 1 » ;- la définition des périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de « Noisy-sur-Ecole 1 » et l'instauration des servitudes y afférentes;- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage « Noisy-sur-Ecole 1 » en vue de la consommationhumaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) sera désignée dans la suite del'arrêté sous le terme "le demandeur"!
Article 2 - Références et coordonnées du captageNom « Noisy-sur-Ecole1 »Numéro BSS BSSOOOWBYPIndice minier 02934X0040Coordonnées Lambert 93 X = 662 743 m; Y = 6 809 570 m; Z = 67 m NGFParcelle cadastrale Parcelle n°453 de la section AICommune Noisy-sur-Ecole
1ERE PARTIE : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 - Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines etl'établissement de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captaged'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, eau traitée et distribuée, de lacommune de Noisy-sur-Ecole, tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.
2EME PARTIE : PERIMETRES DE PROTECTION : DELIMITATION ET PRESCRIPTIONS
Article 4 - Délimitation des périmètres de protectionDeux périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protectionimmédiate et rapprochée. Ces périmètres sont définis sur les plans annexés au présent arrêté.4.1 - Périmètres de protection immédiate (PPI)Le PP! sera constitué de la parcelle n°453 de la section Al de la commune de Noisy-sur-Ecole.4.2 - Périmètres de protection rapprochée (PPR)Le PPR, présenté en annexe, sera constitué par les parcelles suivantes de la section Al de lacommune Noisy-sur-Ecole : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 281, 454, 472, 473,474, 475, 476, 477, 478, 479.
Article 5— PrescriptionsLes prescriptions définies ci-dessous pour les deux périmétres de protection s'ajoutent auxdispositions fixées par la réglementation générale sans préjuger de son évolution.En cas de déversement accidentel de produit polluant survenant dans la zone circonscrite par lesdifférents périmètres de protection, il conviendra d'en informer l'autorité sanitaire et de mettre enœuvre les mesures de sauvegarde du point d'eau et de la ressource en eau souterraine captée.
51 - Périmètre de protection immédiate (PPI)Ce périmètre a pour objectif de limiter les risques de pollutions accidentelles et ponctuelles.
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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Conformément a la réglementation en vigueur, la parcelle n°453 de la section Al de la commune deNoisy-sur-Ecole, propriété du demandeur, doit rester sa propriété.
xLe PPI devra rester clos à l'aide d'une clôture de 2 m de hauteur, montée sur des poteauximputrescibles et équipée d'un portail fermé à clé. La clôture devra permettre d'éviter touteintrusion. |A l'intérieur de ce périmètre, l'entretien devra être régulier (taille manuelle ou mécanique). L'herbedevra être évacuée à l'extérieur pour éviter toute fermentation et percolation vers les eaux souter-raines. Aucun produit chimique en dehors des produits liés à la désinfection des eaux ne sera em-ployé ou stocké.Au sein de ce périmètre, il sera interdit :- toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage et dépôt qui ne sont pasnécessités par l'exploitation ou l'entretien des installations de captage ;- tout épandage et tout déversement ;- le parcage et le pacage des animaux ; _- l'utilisation d'engrais et de désherbant ; la croissance de la végétation ne devant être limitéequ'avec des moyens mécaniques.5.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)Toutes activités, installations ou dépôts susceptibles de porter atteinte à la qualité des eauxcaptées seront soumis à l'avis de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature (MISEN), et ce, afinde prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques vis-à-vis des eauxcaptées. L'avis de l'hydrogéologue agréé sera ainsi sollicité pour tout projet susceptible d'avoir unimpact sur la ressource en eau.Les activités suivantes sont interdites :- L'extraction de matériaux (carrière, ballastière);- Le dépôt de déchets ;- Les rejets provenant d'assainissement collectif;- Les rejets d'assainissement non collectif;- L'épandage de lisiers, matières de vidange et de boue ;- Les installations agricoles et leurs annexes;- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail ;- Le défrichement forestier et coupes à blanc;- La création d'étangs ;- Le camping-caravaning, installations légères (mobil-homes...) et stationnement des camping-cars ;- Vagrandissement et/ou la création de cimetière;- Les forages pour des sondes géothermiques sèches ainsi que les forages pétroliers ;- Les nouveaux projets de puits filtrants pour évacuation d'eaux usées, pluviales ou de drainage ;- Les ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux ;- L'établissement de toute construction et de toute installation superficielle ou souterraine, mêmeprovisoire ;- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris ou de dépéts de nourriture pour le bétail ;- le stockage permanant du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et audésherbage ;- Les ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures ou de tout autre produitsusceptible d'altérer la qualité des eaux.Les activités suivantes seront réglementées :- La construction ou la modification de l'utilisation des voies de communication (routières, SNCF)dont l'impact d'éventuels travaux devra être examiné avec attention, il conviendra de veiller audevenir des eaux issues de la chaussée ;- Pour les nappes du Champigny le forage de puits est exclusivement réservé au renforcement del'alimentation en eau potable des collectivités. Pour les autres nappes, les forages sont possiblessous réserve de ne pas porter atteinte aux captages ; 5
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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- Pour les forages et puits existants, ceux-ci devront étre munis d'une margelle ou d'un systéme defermeture empêchant tout déversement ;- Les excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles) sont limitée auxseules excavations provisoires de moins dé 3 m de profondeur sous réserve de remblaiementjusqu'au terrain naturel avec des matériaux inertes;- l'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques devront respecter la réglementationgénérale ; .- Le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substancesdestinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbagesont interdits pour les stockages permanents et sont tolérés pour une durée maximale d'un moiss'ils sont temporaires ;- L'utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage estautorisée sous réserve de suivre les normes recommandées, on veillera à respecter le code desbonnes pratiques agricoles.5.3 - Prescriptions complémentairesLe piézomètre à proximité du captage devra être rebouché dans les règles de l'Art.
3EME PARTIE - AUTORISATION SANITAIRE D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Article 6 - AutorisationLe demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage « Noisy-sur-Ecole 1 » en vue de laconsommation humaine après désinfection.
Article 7 - Étapes du traitementLes eaux issues du captage « Noisy-sur-Ecole 1 » sont désinfectées par injection de chlore.
Article 8 - Contrôle sanitaireConformément à la réglementation en vigueur, l'Agence régionale de santé Ile-de-France établit leslieux de prélèvements et le programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.Le demändeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacitéde la désinfection.Les modalités de cette auto surveillance et tout projet de modification des installations detraitement doivent être portés à la connaissance du préfet.
4EME PARTIE - AUTORISATION DE PRELEVER DE L'EAU
Article 9 - Volumes autorisésLe captage prélève dans la nappe des calcaires de Champigny.Le volume prélevé ne pourra excéder 190 000 m° par an sur l'ensemble du volume issus des 2forages : Le Vaudoué (BSSO0OOWCWU) et Noisy-sur-Ecole (BSSOOOWBYP).Le volume journalier moyen sera de 300 m°, avec un volume de pointe journalier de 500 m*.
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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Article 10 - Débit autoriséLe débit de prélèvement ne pourra être supérieur à 60 m3/h, sur une période moyenne de 5h. Poursatisfaire le volume de pointe ou de secours, le temps de pompage journalier sera augmenté à Qh.
Article 11 - Suivi des pompages.Les relevés du suivi des volumes prélevés sont au minimum hebdomadaire, centralisés et tenus à ladisposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels du forage, objet de cet arrêté, sera adressé tous lesans au service police de l'eau du département de Seine-et-Marne dans les deux mois qui suivent lafin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles etremplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Article 12 - ÉquipementLe captage doit être équipé notamment :— d'un compteur volumétrique ;— d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique etdynamique ;— d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé) ;— d'une margelle de 3 m* minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche dans un local ;— d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.
5EME PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 — Publicité et Information des tiersLe présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.Le présent arrêté sera :- publié, par les soins du préfet, au recueil des actes administratifs de l'État dudépartement de Seine-et-Marne et sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois ;- affiché en mairie de Noisy-sur-Ecole, ainsi qu'au siège de la Communautéd'Agglomération du Pays de Fontainebleau pendant au moins deux mois.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet et a la charge de la communautéd'agglomération du Pays de Fontainebleau, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Un extrait de cet acte sera adressé par le demandeur à chaque propriétaire intéressé afin del'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau informera sans délai lepréfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau conserve le présent arrêté et délivre àtoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Noisy-sur-Ecole, dans les conditionsdéfinies aux articles L153-60 et R153-18 et R153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme.
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bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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Article 14 - Exécution- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne :- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;- M. le Président de communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;- M. le Maire de Noisy-sur-Ecole;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera :adressée ainsi qu'à :- Mme la Directrice du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile-de-France) ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne ;- M. le Président du Conseil Départemental ;- M. Gaillard ; Coordonnateur départemental des hydrogéologues agr
ms
Le préfPou éfet et par délégation,Le aire général de la préfecture,
ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC (consultables à la Délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :- Cartes de délimitation des périmètres de protection,- Etat parcellaire.
Délais et voies de recours :Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008Melun Cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter dela publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/12/DCSE/BPE/EC du 25 août 2025 portant, au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) :
o déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines, instauration des périmètres de protection et
servitudes y afférentes ;
o autorisation de prélèvement ;
o autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public.
Concernant le captage d'eau potable « Noisy-sur-Ecole 1 », n°BSS000WBYP (anciennement 02934X0040) situé sur la commune de
Noisy-sur-École.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-29-00023
CDAC 25-07-25- Avis DRIVE SUPER U -
Souppes-sur-Loing
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00023 - CDAC 25-07-25- Avis DRIVE SUPER U - Souppes-sur-Loing 12
| Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité.
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)RÉUNION DU 25 juillet 2025
AVISDemande d'autorisation de création d'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super U sur leterritoire de la commune de Souppes-sur-Loing.
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolutiondu logement, de l'aménagement et dunumérique;vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:VU l'arrêté n°22/BC/076 du 27 octobre 2022 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté 23/BC/001 du 6 janvier 2023 modifiant l'arrêté 22/BC/076 du 27 octobre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne.VU l'arrêté n°24/BC/001 du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°23/BC/001 du 6 janvier 2023 portantrenouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU la demande présentée par la Société SCHIEVER distribution portant sur l'autorisation de créationd'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super U sur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing.VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Madame LEFEVRE Ségolène, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'autorisation de création d'un drive courses U de 5 pistesintégrées à un Super U sur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux documents d'urbanisme et supra-communaux ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité de l'autoroute A 77 ;CONSIDÉRANT que le projet favorise la population rentrant tardivement du travail;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée : |
VOTANTS: 10FAVORABLE: 10DÉFAVORABLE : 0ABSTENTION : 0
nNCo
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00023 - CDAC 25-07-25- Avis DRIVE SUPER U - Souppes-sur-Loing 14
Un avis favorable est émis au projet de création d'un drive courses U de 5 pistes intégrées à un Super Usur le territoire de la commune de Souppes-sur-Loing.
Melun,le 29 JUIL. 2025
Le Préfet,Préside 'la Commission Départementaled''Aménagement Commercial,Pour |é fréfet et par délégationLe sécréaire général
ébastien LIME
Conformément à l'article 1.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Lo)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-29-00023 - CDAC 25-07-25- Avis DRIVE SUPER U - Souppes-sur-Loing 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-09-18-00001
Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de
Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique au titre de l'année 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
2025
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EE | | Direction des relations avecp les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2025-126fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier del'assistance technique au titre de l'année 2025VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.3232-1 à R.3232-1-5 ;~ VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Étataux collectivités territoriales ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la liste des communes ayant bénéficié de l'assistance technique du département au titre del'année 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.3232-1-5 susmentionné, la liste des communes quipeuvent bénéficier de l'assistance technique du département est fixée par arrêté du préfetcompétent;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle ter: La liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier del'assistance technique au titre de l'année 2025 est arrêtée conformément à l'annexe jointe auprésent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Fait Maun, le 48 SEP. 2025Le PréPour l@/Préfet et par délégation,Lé Seqyétaire Général de la Préfecture,
Sébastien LIME
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territhrialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Un recours gracieux préalable qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
| Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-6 dy code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetP ; J 2]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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Annexe à l'arrêté DRCL-BFL-2025-126 fixant la liste descommunes bénéficiaires de l'assistante technique mise àdisposition par le département de Seine-et-Marne au sensde l'article R.3232-1 du CGCTExercice 2025Code INSEE de la Nom commune 2025commune77001 ACHERES-LA-FORET77002 AMILLIS77003 AMPONVILLE77004 ANDREZEL77006 ARBONNE-LA-FORET77007 ARGENTIERES77008 ARMENTIERES-EN-BRIE77011 AUFFERVILLE77012 AUGERS-EN-BRIE77013 AULNOY77015 BABY77019 BALLOY77020 BANNOST-VILLEGAGNON77021 BARBEY77023 BARCY77024 BASSEVELLE77025 BAZOCHES-LES-BRAY77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS77029 BEAUVOIR77030 BELLOT77031 BERNAY-VILBERT77032 __ |IBETON-BAZOCHES77033 BEZALLES77034 BLANDY77035 BLENNES77036 BOISDON77038 BOISSETTES77041 | BOISSY-AUX-CAILLES77043 BOITRON77044 BOMBON77045 BOUGLIGNY77046 BOULANCOURT77048 BOURRON-MARLOTTE77050 BRANSLES77051 BRAY-SUR-SEINE77052 BREAU77054 BROSSE-MONTCEAUX77056 BURCY77057 BUSSIERES77060 BUTHIERS77061 CANNES-ECLUSE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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77065 CELY77066 CERNEUX77068 CESSOY-EN-MONTOIS77069 CHAILLY-EN-BIERE77070 CHAILLY-EN-BRIE77071 CHAINTREAUX77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE77076 CHALMAISON77077 CHAMBRY77080 CHAMPCENEST77081 CHAMPDEUIL77082 CHAMPEAUX77084 CHANGIS-SUR-MARNE77086 CHAPELLE-GAUTHIER77087 CHAPELLE-IGER77088 CHAPELLE-LA-REINE77089 CHAPELLE-RABLAIS77090 CHAPELLE-SAINT-SULPICE77091 CHAPELLES-BOURBON77093 CHAPELLE-MOUTILS77094 CHARMENTRAY77095 CHARNY77097 CHARTRONGES77098 CHATEAUBLEAU77099 CHATEAU-LANDON77100 CHATELET-EN-BRIE77101 CHATENAY-SUR-SEINE77102 CHATENOY77103 CHATILLON-LA-BORDE77106 CHAUFFRY77107 CHAUMES-EN-BRIE77109 CHENOISE-CUCHARMOY77110 CHENOU77112 CHEVRAINVILLIERS77113 CHEVRU77114 CHEVRY-COSSIGNY77115 CHEVRY-EN-SEREINE77116 CHOISY-EN-BRIE77117 CITRY77119 CLOS-FONTAINE77120 COCHEREL77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE77127 COUBERT77130 COULOMMES |77133 COURCELLES-EN-BASSEE77134 COURCHAMP77135 COURPALAY77136 COURQUETAINE77137 COURTACON77138 COURTOMER77140 COUTENCON 2/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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77144 CREVECOEUR-EN-BRIE77145 CRISENOY77147 CROIX-EN-BRIE77148 CROUY-SUR-OURCQ77150 CUISY ©77151 DAGNY77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX77156 DARVAULT77157 DHUISY77158 DIANT77159 DONNEMARIE-DONTILLY77161 DORMELLES77162 DOUE77163 DOUY-LA-RAMEE77164 ECHOUBOULAINS77165 ECRENNES77167 EGLIGNY77168 EGREVILLE77172 ESMANS77173 ETREPILLY -77174 EVERLY77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE77177 FAVIERES77178 FAY-LES-NEMOURS77179 FERICY77180 FEROLLES-ATTILLY77184 FLAGY77185 FLEURY-EN-BIERE77187 FONTAINE-FOURCHES77188 FONTAINE-LE-PORT77190 FONTAINS77191 FONTENAILLES77193 FORFRY77194 FORGES77195 FOUJU77197 FRETOY77198 FROMONT77200 GARENTREVILLE77201 GASTINS77202 GENEVRAYE77203 GERMIGNY-L'EVEQUE77205 GESVRES-LE-CHAPITRE77206 GIREMOUTIERS77207 GIRONVILLE77208 GOUAIX77212 GRAVON77216 GREZ-SUR-LOING77217 GRISY-SUISNES77218 GRISY-SUR-SEINE77220 GUERCHEVILLE77222 GUIGNES 3/7
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77223 GURCY-LE-CHATEL77224 HAUTEFEUILLE77225 HAUTE-MAISON77227 HERME77228 HONDEVILLIERS77229 HOUSSAYE-EN-BRIE77230 ICHY77231 ISLES-LES-MELDEUSES77233 IVERNY77234 ABLINES77235 JAIGNES77236 JAULNES77239 JOUY-LE-CHATEL.77241 JUILLY77244 LARCHANT77245 LAVAL-EN-BRIE77246 LECHELLE77247 LESCHEROLLES77248 LESCHES77250 LEUDON-EN-BRIE77253 LISSY77254 LIVERDY-EN-BRIE77256 LIZINES77257 LIZY-SUR-OURCQ77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE77263 LUISETAINES77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX77265 LUZANCY77266 MACHAULT77267 MADELEINE-SUR-LOING77270 MAISONCELLES-EN-BRIE77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS77272 MAISON-ROUGE77273 MARCHEMORET77274 MARCILLY77275 MARETS _77277 MARLES-EN-BRIE77278 MAROLLES-EN-BRIE77279 MAROLLES-SUR-SEINE77280 MARY-SUR-MARNE77281 MAUPERTHUIS77283 MAY-EN-MULTIEN77286 MEIGNEUX77287 - IMEILLERAY77289 MELZ-SUR-SEINE77290 MERY-SUR-MARNE77292 MESSY77293 MISY-SUR-YONNE77295 MOISENAY77297 MONDREVILLE 4/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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77298 MONS-EN-MONTOIS77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS77302 MONTCOURT-FROMONVILLE77303 MONTDAUPHIN77308 MONTGE-EN-GOELE77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER77311 MONTIGNY-LENCOUP77312 MONTIGNY-SUR-LOING77313 MONTMACHOUX77314 MONTOLIVET77317 MORMANT77318 MORTCERF77319 MORTERY77321 MOUSSEAUX-LES-BRAY77325 MOUY-SUR-SEINE77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN77331 NANTEUIL-SUR-MARNE77332 NANTOUILLET77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE77338 NOISY-RUDIGNON77340 NONVILLE77341 NOYEN-SUR-SEINE77342 OBSONVILLE77343 OCQUERRE77345 ORLY-SUR-MORIN77347 ORMES-SUR-VOULZIE77348 ORMESSON77352 OZOUER-LE-VOULGIS77353 PALEY77354 PAMFOU77355 PAROY77356 PASSY-SUR-SEINE77357 PECY77359 PERTHES77360 PEZARCHES77361 PIERRE-LEVEE77364 PLESSIS-AUX-BOIS77365 PLESSIS-FEU-AUSSOUX77366 PLESSIS-L'EVEQUE77367 PLESSIS-PLACY77370 POLIGNY77374 PONTCARRE77376 PRECY-SUR-MARNE77377 PRESLES-EN-BRIE77380 PUISIEUX77383 RAMPILLON77385 REBAIS77386 RECLOSES 5/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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77387 REMAUVILLE77393 ROZAY-EN-BRIE77395 RUMONT77396 RUPEREUX77397 SAACY-SUR-MARNE77398 SABLONNIERES77401 SAINTE-AULDE77402 SAINT-BARTHELEMY77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE77414 SAINT-HILLIERS77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX77416 SAINT-JUST-EN-BRIE77417 SAINT-LEGER77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE77427 SAINT-MESMES77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN77432 SAINT-REMY-DE-LA-VANNE77433 BEAUTHEIL-SAINTS77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE77436 SAINT-SIMEON77439 SALINS77440 SAMMERON77443 SANCY77444 SANCY-LES-PROVINS77446 SAVINS77451 SIGNY-SIGNETS77453 SIVRY-COURTRY77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE77456 SOISY-BOUY77457 SOLERS77458 SOUPPES-SUR-LOING77459 SOURDUN77460 TANCROU77461 THENISY77465 THOURY-FEROTTES77466 TIGEAUX77467 TOMBE77469 TOUQUIN77471 TOUSSON77472 TRETOIRE77473 TREUZY-LEVELAY 6/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-18-00001 - Arrêté n° DRCL-BFL-2025-126
fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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77474 TRILBARDOU77476 TROCY-EN-MULTIEN77478 USSY-SUR-MARNE77480 VALENCE-EN-BRIE77481 VANVILLE77483 VARREDDES77484 VAUCOURTOIS77485 VAUDOUE77486 VAUDOY-EN-BRIE77489 VAUX-SUR-LUNAIN77490 VENDREST77492 VERDELOT77493 VERNEUIL-L'ETANG77496 VIEUX-CHAMPAGNE77498 VIGNELY77500 VILLEBEON77501 VILLECERF77504 VILLEMARECHAL77506 VILLEMER77507 VILLENAUXE-LA-PETITE77509 VILLENEUVE-LES-BORDES77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT77515 VILLEROY77516 * |VILLE-SAINT-JACQUES77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES77520 VILLIERS-SOUS-GREZ77522 VILLIERS-SUR-SEINE77523 VILLUIS77524 VIMPELLES77525 VINANTES77526 VINCY-MANOEUVRE77527 VOINSLES77530 VOULTON77531 VOULXYEBLES77534
18 SEP, 2025
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fixant la liste des communes du département de Seine-et-Marne qui peuvent bénéficier de l'assistance technique au titre de l'année
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