CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-132
PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-10-17-00007 - Arrêté no 2024-1776 portant mise en demeure du
syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la
mise en conformité du système d'assainissement de Mauriac-Est
Labiou (3 pages) Page 3
15-2024-10-17-00006 - Arrêté n° 2024-1777 portant mise en demeure
du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la
mise en conformité du système d'assainissement de Mauriac-Ouest
Saint Jean (3 pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-10-31-00002 -
AP-24-SPAE-087-organisation-prophylaxie-campagne2024-2025 (8 pages) Page 9
15-2024-10-31-00003 -
AP-24-SPAE-088-remuneration-prophylaxie-campagne2024-2025 (10 pages) Page 17
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 2024- 1878 du 29 octobre
2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation
réglementaire, Société Chemviron,
Carrière de diatomite 15300
VIRARGUES (3 pages) Page 27
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024 - 1875 du 25 octobre
2024
portant adhésion de la commune de Rouziers au Syndicat des
Eaux de la Fontbelle (3 pages) Page 30
15-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre
2024 portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte
hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels pour les communes
du territoire de Sumène Artense communauté
(4 pages) Page 33
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-10-25-00002 - ARRETE D' INTERDICTION LACHER DE LANTERNES
SUR AURILLAC (2 pages) Page 37
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-1776
portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Mauriac-Est Labiou
Le préfet du Cantal,
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des
masses d'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 et suivants, R.211-14 et R.214-
106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7, D.2224-5-1
et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu le récépissé n° 15-2011-00136 du 10/03/2011 concernant le système d'assainissement de
Mauriac-Est Labiou ;
Vu les rapports de contrôle de la conformité de l'agglomération d'assainissement de Mauriac-
Est Labiou concernant les années 2016 à 2023 établis par la direction départementale des
territoires et transmis chaque année au syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le
Vigean (maître d'ouvrage), l'informant de la non-conformité en équipement, en performances
ou de la collecte de son système de traitement ;
Vu le rapport de contrôle établi le 29/04/2024 et envoyé au maître d'ouvrage par courrier du
31/07/2024 ;
Vu les observations du m aître d'ouvrage sur les manquements constatés transmis par mél le 3
octobre 2024 ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie 1 / 3
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00007 - Arrêté no 2024-1776 portant mise en demeure
du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Est Labiou
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Considérant que la filière de traitement ne respecte pas les performances minimales exigées
par le récépissé n° 15-2011-00136 du 10/03/2011, et ce de manière récurrente ces dernières
années, que pour 2023 les performances ne sont atteintes pour aucuns des paramètres (DBO 5,
DCO, MES, NTK, Pt) et que les mesures milieux prescrites ne sont pas réalisées ;
Considérant que le système d'assainissement ne parvient pas à collecter les eaux résiduaires de
la zone collectée même en dehors des situations exceptionnelles (pluies intenses…) comme
exigé par la Directive 91/271/CEE sur les eaux résiduaires urbaines, et que l'étude diagnostique
de 2017 précise que les eaux claires parasites permanentes représentent 80 à 90 % du volume
des eaux collectées en temps sec, et qu'en 2023, 34 % des effluents collectés sont rejetés par le
déversoir d'orage d'entrée de station ;
Considérant de ce fait que la filière de traitement est non conforme en performance, en
équipement et en collecte ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4
de la directive eaux résiduaires urbaines, des articles R.2224-11 et R.2224-13 du code général des
collectivités territoriales, des articles 5, 14, 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et du
récépissé n° 15-2011-00136 du 10/03/2011 autorisant le rejet de la station d'épuration de
Mauriac-Est Labiou ;
Considérant que la proposition de planification parvenue à la DDT par message du 03/10/2024
permet de définir le cadre temporel d'un retour à la conformité ;
Considérant que face au manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le maître d'ouvrage de
respecter les prescriptions de la directive eaux résiduaires urbaines, du code général des
collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et du récépissé n° 15-2011-
00136 du 10/03/2011 autorisant le rejet de la station d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sur le système d'assainissement de Mauriac-Est Labiou (code Sandre
0515120V001), le maître d'ouvrage, à date le syndicat intercommunal d'assainissement de
Mauriac – Le Vigean, est mis en demeure de :
• terminer les travaux de réseaux programmés consistant en la réhabilitation du réseau de
transfert « Labiou », la réhabilitation réseau de transfert boulevard Pasteur, la mise en séparatif
du secteur Pascal et la déconnexion des eaux claires du secteur de Marsalou avant le 31 octobre
2025 ;
• réaliser les études projet prévues dans le programme de travaux issu du diagnostic et portant
sur la mise en séparatif de la rue Augustin Chauvet, sur la réfection du secteur Lachaud et sur
l'élimination d'eaux claires parasites météoriques, avant le 31 juillet 2025, et en réaliser les
travaux avant le 31 août 2026 ;
• réaliser les études projet de reconstruction d'une station d'épuration avant le 31 octobre
2026 ;
• déposer auprès de la direction départementale des territoires, le dossier relatif à la création
de la station de traitement et des réseaux avant le 30 novembre 2026 ;
• démarrer les travaux de la nouvelle station avant le 15 mai 2027 ;
• transmettre tous les trois mois un état d'avancement du calendrier ci-dessus à la direction
départementale des territoires du Cantal.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00007 - Arrêté no 2024-1776 portant mise en demeure
du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Est Labiou
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ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, le
syndicat intercommunal d'assainissement de Mauriac-Le Vigean est passible des mesures
prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr pendant une durée de 2 mois. Il est adressé
aux communes de Mauriac et du Vigean pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Mauriac, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 17 octobre 2024
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00007 - Arrêté no 2024-1776 portant mise en demeure
du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Est Labiou
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-1777
portant mise en demeure du syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean
pour la mise en conformité du système d'assainissement de Mauriac-Ouest Saint Jean
Le préfet du Cantal,
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
Vu la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des
masses d'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 et suivants, R.211-14 et R.214-
106 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7, D.2224-5-1
et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2000-0184 du 01/02/2000 et n° 2003-18 du 09/01/2003
concernant le système d'assainissement de Mauriac-Ouest Saint Jean ;
Vu les rapports de contrôle de la conformité de l'agglomération d'assainissement de Mauriac-
Ouest Saint Jean concernant les années 2016 à 2023 établis par la direction départementale des
territoires et transmis chaque année au syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le
Vigean (maître d'ouvrage), l'informant de la non-conformité en équipement, en performances
ou de la collecte de son système de traitement ;
Vu le rapport de contrôle établi le 29/04/2024 et envoyé au maître d'ouvrage par courrier du
31/07/2024 ;
Vu les observations du m aître d'ouvrage sur les manquements constatés transmis par mél le 3
octobre 2024 ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie 1 / 3
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00006 - Arrêté n° 2024-1777 portant mise en demeure du
syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Ouest Saint Jean
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Considérant que la filière de traitement est non conforme en équipement en raison d'une
charge brute de pollution organique supérieure de 50 % à la valeur de construction de la station
au moins deux années consécutives (sur les 6 dernières années, dépassement durant 4 ans), et
que l'équipement est donc non-conforme ;
Considérant que la filière de traitement ne respecte que de manière aléatoire les performances
minimales exigées par les arrêtés préfectoraux n° 2000-0184 du 01/02/2000 et n° 2003-18 du
09/01/2003 sur ces dernières années, indiquant un besoin impérieux de mise aux normes ;
Considérant que les mesures sur le milieu aquatique, prescrites et réalisées font apparaître un
non-respect de l'état du cours d'eau dans lequel les effluents sont rejetés ;
Considérant que le système d'assainissement ne parvient pas à collecter de manière
satisfaisante les eaux résiduaires de la zone collectée notamment en période de pluies intenses
comme exigé par la Directive 91/271/CEE sur les eaux résiduaires urbaines, et que l'étude
diagnostique de 2017 précise que les eaux claires parasites permanentes représentent 85 % du
volume des eaux collectées en temps sec ;
Considérant que seules trois actions sur dix du programme de travaux issu du diagnostic ont
été réalisées et ont permis d'éliminer 23 % d'eaux claires parasites permanentes alors que
l'objectif était d'éliminer 70 % de ces eaux pour retrouver un fonctionnement satisfaisant de la
station d'épuration ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4
de la directive eaux résiduaires urbaines, des articles R.2224-11 et R.2224-13 du code général des
collectivités territoriales, des articles 5, 14, 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et des
arrêtés préfectoraux n° 2000-0184 du 01/02/2000 et n° 2003-18 du 09/01/2003 autorisant le rejet
de la station d'épuration de Mauriac-Ouest Saint Jean ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le maître d'ouvrage de
respecter les prescriptions de la directive eaux résiduaires urbaines, du code général des
collectivités territoriales, de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et des arrêtés préfectoraux n°
2000-0184 du 01/02/2000 et n° 2003-18 du 09/01/2003 1 autorisant le rejet de la station
d'épuration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sur le système d'assainissement de Mauriac-Ouest Labiou (code Sandre
0515120V003), le maître d'ouvrage, à date le syndicat intercommunal d'assainissement de
Mauriac – Le Vigean, est mis en demeure de :
• réaliser les études projet des aménagements prévus par le programme d'actions portant sur la
création de réseaux séparatifs de la rue d'Enchalade à la rue du 8 mai 1945, passage des Môles,
avenue Charles Périé, rue de la République, cité Jean Lascombe et rue Saint Mary, sur la
déconnexion des eaux claires secteur des Vaysses jusqu'au bassin d'orage, et sur le
raccordement eaux de drainage du cimetière sur réseau pluvial avant le 30 septembre 2025 ;
• consulter et recruter une entreprise pour la réalisation des travaux correspondant avant le 31
décembre 2027 ;
• terminer les travaux correspondant avant le 30 septembre 2029.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00006 - Arrêté n° 2024-1777 portant mise en demeure du
syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Ouest Saint Jean
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ARTICLE 2 : En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, le
syndicat intercommunal d'assainissement de Mauriac-Le Vigean est passible des mesures
prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales
prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet
des services de l'Etat : https://www.cantal.gouv.fr pendant une durée de 2 mois. Il est adressé
aux communes de Mauriac et du Vigean pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1), dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Mauriac, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Aurillac, le 17 octobre 2024
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-10-17-00006 - Arrêté n° 2024-1777 portant mise en demeure du
syndicat intercommunal d'assainissement Mauriac - Le Vigean pour la mise en conformité du système d'assainissement de
Mauriac-Ouest Saint Jean
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Direction départementale de| . l'emploi, du travail, desPRÉFET solidarités et de la protection desL}'be rté . Ç Service santé protection animales et environnementEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24 - SPAE - 087portant organisation, pour la campagne 2024-2025 des opérations de prophylaxiecollective obligatoire pour les animaux des espéces bovines, ovines et caprinesdans le département du Cantal
Le secrétaire général chargé de I'administration de I'Etat dans le département du Cantal,
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le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre Il (partie législative) titrepréliminaire chapitre 1er ; |le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant laprévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première etdeuxième catégorie ;le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nominationde M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal sous-préfetd'Aurillac ; -l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financièresrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovineenzootique ;l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;I'arrété ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux desespèces ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés ;l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
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l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine ;I'arrété ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à lalutte contre la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire deI'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la péche maritime ;l'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Étatpour le dépistage de la tuberculose bovine ;l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillanceet de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectnon despopulations à compter du 30 août 2022 ;l'arrêté n° 2024- 1806 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022- 961 du 28 décembre 2022 - Brucellosebovine : application de l'arrêté du 22 avril 2008 ;l'Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 02 novembre 2023 - Prophylaxietuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de lacampagne de surveillance de la tuberculose bovine 2023-2024 ;Considérant = les conclusions de la réunion relative à l'organisation de la campagne de
Sur
prophylaxie 2024-2025 en date du 25 octobre 2024 ;
proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-31-00002 -
AP-24-SPAE-087-organisation-prophylaxie-campagne2024-2025 10
ARRETE
TITRE | - Dispositions générales
Article 1 :La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant du 1 novembre 2024 au30 juin 2025. |
Article 2 :Les animaux soumis aux interventions obligatoires devront être réglementairementidentifiés préalablement à l'intervention du vétérinaire sanitaire.
Article 3 :Conformément aux délégations préexistantes, l'organisation et le suivi des prophylaxiesdes ruminants sont réalisés par le GDS du Cantal.TITRE Il - Prophylaxie obligatoire pour les bovinsArticle 4 : DéfinitionsPour l'application du présent arrêté, la totalité des cheptels bovins du département,hormis les cheptels dérogataires aux examens d'introduction, est répartie en deuxcatégories ci-après définies :> Les cheptels laitiers :Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé surI'ensemble des femelles de 24 mois et plus, est inférieur à 10 %, et dont le nombre defemelles bovines de 24 mois et plus de race allaitante est inférieur ou égal à 5, et dont lelait est prélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois partrimestre, est défini comme cheptel laitier.> Les cheptels allaitants :Tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovines de race allaitante, calculé surl'ensemble des femelles de 24 mois et plus, est supérieur ou égal à 10 %, ou le nombre defemelles bovines de 24 mois et plus de race laitière est inférieur à 5 ou le lait n'est pasprélevé dans le cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre, estdéfini comme cheptel allaitant.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-10-31-00002 -
AP-24-SPAE-087-organisation-prophylaxie-campagne2024-2025 11
Article 5 : Brucellose bovine> Cheptel allaitantPour le maintien de la qualification « officiellement indemne », 20% au moins des bovinsde plus de 24 mois de chaque cheptel allaitant doit être soumis avec résultats favorablesa un contrôle sérologique individuel au cours de la campagne. Les modalitésd'échantillonnage des 20 % des bovins doivent être conformes à l'instruction ministérielledu 28 décembre 2022 visée plus haut.> Cheptel laitierPour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les bovins des cheptelslaitiers sont contrôlés annuellement avec résultats favorables par une épreuve ELISA surmélange de lait.
Article 6 : Leucose bovinePour le maintien de la qualification « officiellement indemne », les cheptels dudépartement du Cantal faisant partie d'une exploitation dont le siège est situé sur leterritoire d'une des communes visées au tableau de l'annexe 1 du présent arrété, doiventêtre sournis au cours de la campagne à un contrôle effectué soit sur sérum de mélange de20 % des bovins de plus de 24 mois pour les cheptels allaitants, soit sur mélange de laitpour les cheptels laitiers (rythme quinquennal).
Article 7 : Tuberculose bovineLa prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de laqualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » destroupeaux. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous lestroupeaux de bovins dans les conditions définies dans le présent article.Un troupeau de bovins indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosiscontinue à bénéficier de cette qualification lorsque à la fois :1° Aucun cas confirmé de tuberculose n'a été constaté chez les bovins détenus dansl'établissement ;2° Tout bovin introduit dans l'établissement provient d'un troupeau indemne d'infectionpar le complexe Mycobacterium tuberculosis et ne provient pas d'un troupeaud'engraissement dispensé du dépistage.La prophylaxie de la tuberculose est également effectuée au cours de la campagne danscertains cheptels qui ont été placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance(APMS) lors des campagnes précédentes. La liste de ces cheptels est établie par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal. —
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La surveillance en intra dermo tuberculination comparative est obligatoire pour tous lescheptels du Cantal classés à risque au sens de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8octobre 2021, et notamment :1° Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cing ans ;2° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou unanimal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une duréede cing ans maximum ;3° Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirméde tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant unedurée de cinq ans maximum ;4° Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations deformation en matière de biosécurité (..) n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sontconsidérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant derépondre à ces obligations.Article 8 : Rhinotrachéite infectieuse bovine (I.B.R.)La maîtrise d'œuvre des mesures de lutte collective contre la rhinotrachéite infectieusebovine est confiée au groupement de défense sanitaire.Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s'appliquent dans le départementsont fixées par l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 sus visé.TITRE IIl - Prophylaxie obligatoire pour les petits ruminantsArticle 9 : Brucellose ovine et caprinePour le maintien de la qualification « officiellement indemne » relative à la brucellose :* tous les petits ruminants mâles âgés de plus de 6 mois,* tous les animaux introduits depuis le précédent contrôle,* 25% des petits ruminants femelles en âge de reproduction, sans que le nombre puisseêtre inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation, sur la base deseffectifs déclarés sur registre d'élevage, appartenant à un cheptel du département duCantal faisant partie d'une exploitation dont le siège est situé sur le territoire d'unedes communes visée au tableau de l'annexe 2 du présent arrété, doivent être soumisau cours de la campagne à un contrôle sérologique individuel en vue du dépistage dela brucellose (rythme quinquennal).
Article 10 : Petits détenteursUn petit détenteur détient 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois. Il ne disposepas de SIRET associé à un code NAF : production animale, ne détient pas d'autres espècessensibles à la brucellose (ex : bovins) et ne procède à aucune vente, prêt ou mise enpension d'animaux dans d'autres troupeaux.Il ne doit pas envoyer d'animal à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
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Ce petit détenteur n'est pas soumis, sauf volontariat, aux opérations de prophylaxieobligatoire telles que définies à l'article 9.
Article 11 : Voies de recoursToute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dusecrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après lapublication du présent arrêté.
Article 12 : L'arrété préfectoral n° 23-SPAE-063 du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 13 : Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement du Cantal, les sous-préfets du département du Cantal, les maires descommunes du Cantal, madame la directrice départementale de l'emploi, du travail dessolidarités et de la protection des populations et mesdames et messieurs les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 31 octobre 2024-La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO
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Gycsh ssugvA 00csL SITVLNVO NILHVW 1SLOCSL OVEHLA EvcsL DvZlal 661Gl WILHVW LS99cSL 1370A OrcsL ITTINOWHHLsacsL S3dA secsL JHINAINYNOLvocSL OVELIA LECSL SH3IALL 761Gl OVSYNOL 30 N3INNr 1S£gcsL SINDYHVYIA 9ecsL OVZAIHL 88LSL SNOU39 1ScocsL N3IG3TIA 86LSL 3IYVW 3LS eEzLSL 1VONOO 30 LINNOG 1S09csk JIAIT3IA 981Gl JINVINI 318 0L1G} NIQVINV 1S6ScsL 3SSIdSITTAIA LvLSL JISV1SYNVY 31S 0ecsL IVINHNOS8scsL 3430 UNS JIA 8LCSL SYFTVS 30 LNIONIA LS 9ccsh SINOHIZINISLGCS) ASSNOY S13Z3A LLesh YOLOIA LS 0cest SNITVS9scsL 3Z3A 91251 3Z104dN 1S 14341 AHNVS LNIVSgacsL OVZIA CLeSsL SYNVN 30 NILNVS 1S LOLSL SIYZILNIZI38vscsLh SIYIIHAIA LLesL SITVLNVO NILNVS 1S 8SLSL 3F0V30VH€GeSl STONHFA 60cSL SINDIV SAINVHO 30 ANF LS vSLGL OVHNINTOdcscsL OIZTIA 80csL SYITVS 30 LIFOdd LS LPLGL SINOUVSSNINLGCS L SANNA3IA LOCSL AONOd LS 8eLSL 1VHNINLvcsh IZNOFMTVA socsL SYITVS 30 INVd 1S LELSL S3IOVSSNOW8pcsL STOFrINTVA £ocsL NIVId 31 AdVN 1S crcs NOTNOIEL 3119pcsL FJLIITVA LocSsL XNOYNOOIWS NILHVN LS ceosL OVHNNTHASNI 4d0D INANWOSO JASNI CO3 INNNWNOO JASNI ACOO INANNOSHASOINAT V1 AC HIVLSIdHOASHANUHONOO SINANNODIL AN T DE OR E T PE E T E
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= . Direction départementale de l'emploi,Sl kot du travail, des solidarités et de lat | protection des populationsEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24-SPAE- 088 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaireschargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigéespar l'État pour la campagne 2024-2025Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R.203-1 à R.203-14;Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. HervéDEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal sous-préfet d'Aurillac;Vu l'arrêté du 19 décembre 1955 concernant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxie, subventionnées par le ministre de l'agriculture ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et àla police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 29 avril 1992 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosebovine, ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié fixant les mesures financières relatives au programme national delutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus ;Vu I'arrété du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour lesopérations de police sanitaire ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovineet à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladied'Aujeszky ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine ; Page 1 sur 9
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Vu I'arrété du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillanceou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime,Vu l'arrêté du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs ovinset caprins vis-a-vis de la tremblante classique ;Vu l'arrêté du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobactériumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de latuberculose bovine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022portant nomination de Mme Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 30 août 2022 ;Vu l'arrêté n° 2024-1806 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame MyriamSAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal ;Vu l'arrêté n° 24-DIR-083 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de madame MyriamSAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cantal, à certains de ses collaborateurs ;Vu la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10 juillet 2017 relative aux modalités de fixation destarifs de prophylaxies animales ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-682 du 02 novembre 2023 relative à la prophylaxietuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne desurveillance de la tuberculose bovine 2023-2024 ;Vu I'arrété préfectoral n° 19-SPAE-037 du 30 mai 2019 relatif à la constitution, à la compétence et auxmodalités de fonctionnement de la commission départementale bipartite chargée de tarifier parvoie de convention, les rémunérations des vétérinaires sanitaires effectuant des opérationsmentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant la convention conclue entre les représentants de la profession vétérinaire et des éleveursdésignés par l'arrêté préfectoral n° 19-SPAE-037 du 30 mai 2019 susvisé, lors de la réunion du 25 octobre2024 ;Considérant qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations deprophylaxie collective réglementée et dirigées par l'État ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal,
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ARRETE
ARTICLE1:Pour la période de 1°" novembre 2024 au 30 juin 2025, les montants hors taxes des rémunérations desvétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigéespar I'Etat, que les opérations soient exécutées à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à lademande de l'administration, en application des textes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présentarrêté.ARTICLE 2 :L'arrété n° 23-SPAE-064 du 6 novembre 2023 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par I'Etat pour la campagne 2023-2024est abrogé.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département du Cantal, les sous-préfets du département du Cantal, les maires des communes du Cantal, madame la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal et les vétérinaires sanitairessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, toute décision relative à cedossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du secrétaire général chargé de l'administration de |'Etatdans le département du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois après lapublication du présent arrêté.
Fait à Avrillac, le 31 octobre 2024La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,SignéMyriam SAVIO
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ANNEXE
ARTICLE ler :Les tarifs des opérations de prophylaxie sont fixés HORS TAXES pour la campagne 2024-2025, soit du 1¢novembre 2024 au 30 juin 2025.En ce qui concerne la participation financière de l'État, il n'y a pas d'assujettissement à la T.V.A.Les tarifs sont exprimés en Indice Ordinal (IO).L'Acte Médical Vétérinaire (AMV) mentionné à l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime est utilisédans les tarifs impliquant une participation financière de l'État.Pour l'année 2024, la valeur de l'AMV est de 14,18 € hors taxes.La valeur de l'IO retenue est de 16,63 € hors taxes, valeur de I'année 2024.Les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxie sont fixés sur la base des conditions induites par les textes citésen référence en vigueur le 25 octobre 2024.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime, les tarifs derémunération des opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires au titre des prophylaxies collectives desanimaux seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les mairies.ARTICLE 3 :Prophylaxie de la brucellose bovine
3-1 Maintien de la qualification sanitaire du cheptel.Les tarifs ci-après sont forfaitaires. IIs comprennent les frais de déplacement etpour la prise de sang, l'utilisation d'une aiguille à usage unique (fournie par lelaboratoire Terana 15).
Désignation Tarif Tarifésigna en lO en €- visite de l'exploitation 1,32 21,95- prise de sang, par bovin 0,219 3,64
3-2 _ Surveillance et assainissement des cheptels infectés de brucellose, déterminationdu statut sanitaire d'un cheptel en suspension de qualification.Les tarifs ci-aprés sont forfaitaires. IIs comprennent l'utilisation d'une aiguille àusage unique (fournie par le laboratoire Terana 15) mais ne comprennent pas lesfrais de déplacement qui sont pris en charge par I'Etat selon les modalités del'article 1°" de l'arrêté du 30 septembre 2004 sus-cité.
Désignation ' Tarif T:'r:f Tarifen lO AMV en €- visite de l'exploitation (sauf en ce qui concerne l'épreuve cutanée 2 28,36allergique à la brucelline) dont 2 AMV soit 28,36 € à la charge deI'Etat- prise de sang, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la charge de 0,019 02 3,15I'Etat- prélèvement portant sur les organes génitaux femelles ou les 0,5 7,09enveloppes foetales pour diagnostic bactériologique, par bovindont 0,5 AMV soit 7,09 € à la charge de l'Etat Page 4 sur 9
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- prélévement portant sur les organes génitaux males, par bovindont 1 AMV soit 14,18 € à la charge de l'Etat 1418- prélèvement de lait destinés au diagnostic sérologique oubactériologique, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la charge deI'Etat 0,22,84- forfait pour 2 visites à 72 heures d'intervalle dont 2 AMV soit 28,36€ à la charge de I'Etat 0,6 38,34- épreuve cutanée, par bovin, comprenant la lecture dont 0,2 AMVsoit 2,84 € à la charge de l'État, I'allergéne étant fourni par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations 0,040,23,50- acte de marquage, par bovin dont 0,2 AMV soit 2,84 € à la chargede l'État 0,22,84
ARTICLE 4 :Prophylaxie de la tuberculose bovine et prophylaxie de la tuberculose bovine et caprine dans les cheptelsmixtesLes tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :les frais de déplacement,l''examen clinique,la tuberculination,la lecture des résultats dans les heures suivant la 72°TM heure de Hintraderme-tubereulination-simple-eude l'intradermo tuberculination comparative,la rédaction des documents nécessaires.La tuberculination et son contrôle 72 heures après entraînent la prise en compte d'une seule visite.L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives. 'Surveillance sanitaire des cheptels :Désignation Tarif |Aide Etat| Tarif& enlO | (€)> | en€31/07/25- visite de l'exploitation 25 4224! ; | R ; e imal o8 298- intradermo tuberculination comparative (caprin ou bovin) par animal 0,4815 6,15 8,01La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au 31/07/2025, et larémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€ HT/IDC, la partéleveur passe donc a 1,86 € pour cette campagne.
ARTICLE S :Prophylaxie de la leucose bovine enzootiqueLes tarifs ci-après sont forfaitaires et comprennent :— les prélèvements de sang en vue du diagnostic sérologique (utilisation d'une aiguille à usage unique [fourniepar le laboratoire Terana 15]),— les instructions données à l'éleveur et la rédaction des documents réglementaires,— le marquage des bovins reconnus infectés ou contaminés,— les frais de déplacements,S-1Maintien de la qualification des cheptels bovins. Détermination du statut sanitaired'un cheptel en suspension de qualification.
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Désionstion Tarif Tarif'8 en 10 en €- visite de |'exploitation 142 21'95- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0,219 3,645-2 Prise en charge des exploitations après déclaration obligatoire d'une suspicion deleucose bovine enzootique tumorale.Prise en charge des exploitations reconnues infectées jusqu'a l'assainissement etobtention de la requalification sanitaire des cheptels bovins.Désignation Tarif Tarif8 enlO | en€- visite de l'exploitation 1,32 21,95dont 3,05 € à la charge de l'Etat- prélèvement de sang, par bovin prélevédont 0,76 € à la charge de l'État Q413 284
ARTICLE 6 :6.1 Prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les tarifs ci-après sont forfaitaires. IIs comprennent les frais de déplacement et l'utilisation d'une aiguille àusage unique (fournie par le laboratoire Terana 15).Désignation Tarit TRg en |0 en €- visite de l'exploitation ' 2 33,26- prélèvement de sang, par bovin prélevé 0,219 3,64- si la durée de visite est supérieure à 1 heure pour 40 bovins, tarif au temps 8 133,04supplémentaire passé / heure (tarif fractionnable et facturé directement àl'éleveur par le vétérinaire)6.2 Vaccination contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris).Désignation T Tarif& en lO en €- visite de l'exploitation 1,32 21,95- acte de vaccination (fourniture du vaccin non comprise), par bovin 0,12 ?La vente du vaccin sera établie par le vétérinaire avec |la marge maximale de 22%.
ARTICLE 7 :Prophylaxie de la brucellose ovine et caprineLes tarifs ci-après sont forfaitaires.Ces opérations de prophylaxie comprennent :— l'obtention et le maintien de la qualification sanitaire des cheptels,— la surveillance des cheptels qualifiés reliés épidémiologiquement à un foyer de brucelloselatente ou contagieuse,— l'utilisation d'une aiguille à usage unique (fournie par le laboratoire Terana 15),— les frais de déplacement,Désignation Ty art8 enlO en €- visite de |'exploitation 1,32 21,95- prélèvement de sang pour diagnostic sérologique 0,09 15Page 6 sur 9
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ARTICLE 8 :Prophylaxie de la maladie d'AUJESZKY (Porcins)Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris)Dépistage réglementaire des cheptels porcinsDésignation Tarif Tarif'8 enlO en €- visite d'exploitation 2,2 36,59- prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique, par porcin :o sur papier buvard dont 1,22 € à la charge de L'Etat 0,16 2,66o entube dont 1,22 € à la charge de l'État 0,27 4,49ARTICLE 9 :Contrôle de sortie des bovins des cheptels classés à risqueLes tarifs ci-après sont forfaitaires (utilisation d'une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana 15],frais de déplacement compris)L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.9-1 Bovins pour lesquels seule est réalisée une intradermo tuberculination comparative :Tarif Aide | TarifenlO Etat en €(€)Désignation— pour le 1" bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 2,57 6,15 | 42,76HT/IDC, la part éleveur passe donc à 36,61 euros pour cette campagne.— pour le 2°"° bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 1,07 6,15 | 17,81HT/IDC, la part éleveur passe donc à 11,66 euros pour cette campagne— pour le 3*TM bovin et suivants. La participation de l'État étant de 6,15 €jusqu'au 31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au| 0,72 6,15 | 11,99moins 7€ HT/IDC, la part éleveur passe donc a 5,84 euros pour cettecampagne.— visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins} 1,32 21,95testés9-2 Bovins pour lesquels seule est réalisée une prise de sang :Désignation Tanit Tant8 en IO en €— pour le 1% bovin 232 38,58— pour le 2°TM bovin 0,72 11,97— pour le 3°"° bovin et suivants 0,32 5,329-3 Bovins pour lesquels sont réalisées une intradermo tuberculination comparative etune prise de sang : Tarif Aide | TarifDésignation enlO |Etat (€)| en€— pour le ler bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 2,77 6,15 | 46,10HT/IDC, la part éleveur passe danc à 39,95 euros pour cette campagne— pour le 2°TM bovin. La participation de l'État étant de 6,15 € jusqu'au31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au moins 7€| 1,17 6,15 | 19,48HT/IDC, la part éleveur passe donc à 13,33 euros pour cette campagnePage 7 sur 9
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— pour le 3*TM bovin et suivants. La participation de l'État étant de 6,15 €jusqu'au 31/07/2025, et la rémunération nette du vétérinaire devant être d'au| 0,77 6,15 | 12,83moins 7€ HT/IDC, la part éleveur passe donc à 6,68 euros pour cette campagne— Visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins| 1,32 21,95testés
ARTICLE 9 bis :Contrôle à l'introduction des bovinsLes tarifs ci-après sont forfaitaires (utilisation d'une aiguille à usage unique [fournie par le laboratoire Terana15]), et correspondent à une intradermotuberculination simple.Il est cependant fortement conseillé de réaliser une intradermotuberculination comparative ; les tarifsapplicables sont ceux de l'article 9 et à la charge complète de l'éleveur.La vente de la tuberculine sera établie par le vétérinaire avec la marge maximale de 22 %.9 bis -1 Bovins pour lesquels seule est réalisée |a tuberculination :Désignation Tarit Xarkb en |0 en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 12,81— pour le 1* bovin, tuberculination 1,49 24,78— pour le 2°"° bovin et suivants, tuberculination 0,41 6,82— visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins testés 1,32 21,959 bis -2 Bovins pour lesquels seule est réalisée une prise de sang :Désignation Tarie T8 en lO en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 12,81— pour le 1 bovin, prise de sang 1,53 25,44— pour le 2°TM bovin et suivants, prise de sang 0,28 4,669 bis -3 Bovins pour lesquels sont réalisées une tuberculination et une prise de sang :Désignation Ts Teir8 en |0 en €— Forfait déplacement applicable si aucune autre intervention 0,77 12,81— Pour le 1° bovin, tuberculination et prise de sang 1,69 28,1— Pour le 2°TM bovin et suivants, tuberculination et prise de sang 0,44 7,32— Forfait visite de lecture de la tuberculination quel que soit le nombre de bovins| 1,32 21,95testés
ARTICLE 10 :Cheptels d'engraissement dérogatairesVisites de conformité des cheptels d'engraissement bovins nécessaires à I'obtention ou au maintien d'unedérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucosebovine enzootique :Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :Désignation I:r:(f) T;ann;— par visite 6 99,78
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ARTICLE 11 :Contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprineVisites de conformité des exploitations nécessaires à l'obtention ou au maintien de la qualification au contrôlesanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs :Les tarifs ci-après sont forfaitaires (frais de déplacement compris) :Désignation Taed Tatsen lO en€— Visite pour acquisition du statut 6 99,78— Visite pour maintien du statut 6 99,78
ARTICLE 12 : Organisation des prélèvements— si les opérations de prophylaxie sont effectuées en dehors des tournées normales organisées, et à lademande expresse de l'éleveur (sauf en cas de force majeure),— si l'aspect collectif des opérations de prophylaxie n'est pas respecté (présentation des animaux en plusieurslots et à des jours différents, impliquant des déplacements supplémentaires),le vétérinaire sanitaire peut percevoir directement de la part de l'éleveur des indemnités plafonnées au tarif de1,5 1O (24,95 € ).Ce tarif peut être cumulé au tarif supplémentaire prévu à l'article 6, point 6-1.
ARTICLE 13 : Matériel et acheminement des prélèvementsLe matériel destiné aux prélèvements (tubes et aiguilles) est fourni par le laboratoire Terana. Les fraisd'acheminement ne sont pas à la charge des vétérinaires sanitaires . L'acheminement repose comme l'annéeprécédente sur une organisation DDETSPP-GDS-Laboratoire Terana.
ARTICLE 14 : Eleveurs sans vétérinaire sanitaireEn cas d'absence de vétérinaire sanitaire, la DDETSPP doit procéder à sa désignation (art L203-3 du CR).Afin de faciliter la reprise de conditions normales de fonctionnement, l''éleveur devra contacter tous lesvétérinaires dans un rayon de 35 km autour de son exploitation, au moyen d'un imprimé envoyé par laDDETSPP avant le début de la campagne de prophylaxie.En cas de refus dOment constaté, la DDETSPP désignera un vétérinaire différent de ceux ayant refusé de serendre chez un éleveur.La rémunération des actes de prophylaxie sera identique à celle prévue aux articles précédents, à I'exception :- d'une indemnisation horokilométrique au tarif de la police sanitaire, correspondant au déplacementaller retour,d'une indemnisation horaire de 6 AMV fractionnable.Ces indemnités seront perçues directement par le vétérinaire auprès de l'éleveur, avec substitution possible parla DDETSPP. Dans ce cas, la DDETSPP engagera une action lui permettant de faire rembourser à l'État lessommes dues.La présence d'un agent de la DDETSPP sera systématiquement sollicitée, celle d'un agent du GDS en tant quede besoin, avec accord préalable sur la date et l'heure du rendez-vous.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2024- 1878 du 29 octobre 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire,
Société Chemviron,
Carrière de diatomite 15300 VIRARGUES
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L 172-1, L.511-2,
L.512-1, L 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-881 du 26 juillet 2013 autorisant la société CECA à exploiter
une carrière sur la commune de Virargues ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-1257 du 28 octobre 2016 portant autorisation
de changement d'exploitant au profit de la Sas Chemviron de la carrière de diatomite
précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-653 du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté
préfectoral du 26 juillet 2013 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées daté du 23 septembre 2024 faisant
suite aux constats du 17 septembre 2024, transmis à l'exploitant par courrier du 07 octobre
2024 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 23 octobre 2024 ;
Considérant les signalements de pollution rapportées par mel du 17 septembre 2024
directement à l'inspection ;
Considérant les constats et le rapport de l'inspection réalisée sur le site de la carrière
exploitée par la société Chemviron le jour même ;
Considérant les éléments apportés par l'exploitant par mel des 17 et 23 septembre ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 2024- 1878 du 29 octobre 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, Société Chemviron,
Carrière de diatomite 15300 VIRARGUES
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Considérant que ce rapport n'apporte aucune explication précise sur les circonstances, tout
en préconisant des améliorations à apporter au dispositif de décantation des eaux d'exhaure
du fond de carrière ;
Considérant que l'inspection conclut à ce que l'hypothèse la plus probable expliquant la
pollution du cours d'eau repose sur un rejet d'eaux non ou mal décantées de la carrière via le
pompage de fond de carreau ;
Considérant que le dispositif de décantation existant consistant à un passage des eaux dans 3
bassins successifs sans autre traitement n'apporte aucune garantie sur son efficacité ;
Considérant que ce rejet se déverse dans un cours d'eau dit « La Gaselle » correspondant à
une tête de bassin donc particulièrement sensible d'un point de vue environnemental, classé
en zone Natura 2000 identifiée sous le n° FR8302034 (Vallées de l'Allanche et du Haut
Alagnon) ;
Considérant qu'il y a lieu de revoir la conception du dispositif sur la base de calculs
techniques garantissant au point de rejet un abattement suffisant de l'ensemble des
paramètres caractérisant la qualité physico-chimique des eaux avec un objectif de respect en
tout point de la masse d'eau concernée de très bon état au sens de la directive cadre sur
l'eau (DCE) ;
Considérant les éléments complémentaires apportés par l'exploitant en réponse au projet de
mise en demeure ;
ARRÊTE
Article 1 – Mise en conformité
La société CHEMVIRON France, sise ZI Le Sedour 15400 Riom-ès-Montagnes, autorisée à
exploiter par arrêté préfectoral n° 2013-881 du 26 juillet 2013 modifié, la carrière de diatomite
sur la commune de Virargues, est mise en demeure de régulariser la situation administrative du
site qu'elle exploite en mettant en œuvre les mesures suivantes :
• réalisation d'une étude technique destinée à définir les moyens nécessaires à mettre en
œuvre un dispositif de traitement des eaux chargées issues de la carrière de Virargues,
qu'elle exploite avant rejet dans le ruisseau de la Gaselle, ce dispositif devant garantir en
tout temps et en tout point le maintien du très bon état écologique du dit cours d'eau
récepteur du rejet ainsi traité. Le rapport d'étude sera transmis à l'inspection avant sa
mise en œuvre et en tout état de cause dans un délai ne pouvant dépasser les trois mois
suivant la signature du présent arrêté ;
• mise en œuvre du dispositif préconisé par l'étude en remplacement du dispositif actuel
dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant des sanctions administratives telles
que prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 2024- 1878 du 29 octobre 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, Société Chemviron,
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Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de
l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'état dans le département du Cantal et
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logemen t (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État
dans le département du Cantal,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 2024- 1878 du 29 octobre 2024
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire, Société Chemviron,
Carrière de diatomite 15300 VIRARGUES
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1875
du 25 octobre 2024
portant adhésion de la commune de Rouziers
au Syndicat des Eaux de la Fontbelle
Le secrétaire général
en charge de l'administration de l'État dans le Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article
L. 5211-18 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant
nomination de M. Hervé DEMAI, sous -préfet, secrétaire général de la préfecture
du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2267 du 28 décembre 1995 autorisant la création du
Syndicat des Eaux de la Fontbelle entre les communes de Cayrols, Le Rouget
(devenu Le Rouget–Pers), Parlan, Roumégoux et Saint Saury ;
VU les statuts du syndicat intercommunal en vigueur ;
VU la délibération 05/04 N° 11 du 5 avril 2024 de la commune de Rouziers -
télétransmise le 16 avril suivant - par laquelle le conseil municipal se prononce, à
l'unanimité de ses membres, en faveur de l'adhésion au Syndicat des Eaux de la
Fontbelle, décision prise au vu du rapport d'incidences prévu par l'article L. 5211-
39-2 du CGCT et produit par cette même commune ;
VU la délibération DE_025_2024BIS du 3 juillet 2024 du Syndicat des Eaux de la
Fontbelle - télétransmise en préfecture le 15 juillet suivant - notifiée aux cinq
communes membres et à la commune de Rouziers par message électronique du
16 juillet 2024, par laquelle le comité syndical a approuvé, à l'unanimité des
votants, l'adhésion de la commune de Rouziers au syndicat, décision prise au vu
du rapport d'incidences prévu par l'article L. 5211-39-2 du CGCT ;
VU les délibérations, reçues en préfecture et ci-après énumérées, par lesquelles les
conseils municipaux de quatre communes membres du syndicat ont accepté
l'adhésion de la commune de Rouziers au Syndicat des Eaux de la Fontbelle :
- Le Rouget-Pers, délibération du 16 juillet 2024 ;
- Parlan, délibération du 18 septembre 2024 ;
- Roumégoux, délibération du 10 septembre 2024 ;
- Saint Saury, délibération du 26 juillet 2024 ;
1/3
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024 - 1875 du 25 octobre 2024
portant adhésion de la commune de Rouziers au Syndicat des Eaux de la Fontbelle 30
CONSIDÉRANT que la notification, par courriel du 16 juillet 2024, aux cinq communes
membres du syndicat, de la délibération syndicale DE_025_2024BIS du 3 juillet
2024 a ouvert le délai légal de consultation (trois mois) des cinq communes
membres du syndicat, appelées à se prononcer sur l'adhésion de la commune de
Rouziers au syndicat ;
CONSIDÉRANT que les cinq communes membres ont été consultées sur la base des
pièces suivantes :
- délibération DE_025_2024BIS du 3 juillet 2024 du Syndicat des Eaux de la
Fontbelle ;
- arrêté préfectoral n° 95-2267 du 28 décembre 1995 portant création du
syndicat, et ses statuts annexés ;
- arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 25 mars 2024 portant transfert du siège du
syndicat ;
- délibération 05/04 N° 11 du 5 avril 2024 de la commune de Rouziers ;
- rapport d'incidences produit par la mairie de Rouziers ;
CONSIDÉRANT que les communes du Rouget Pers, de Parlan, de Roumégoux et de
Saint-Saury ont délibéré de façon éclairée, sans équivoque, à l'unanimité, en
faveur de l'adhésion de la commune de Rouziers au syndicat ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de considérer que l'absence de délibération, prise dans le
cadre de la consultation de trois mois, par le conseil municipal de Cayrols vaut
accord tacite ;
CONSIDÉRANT que la notification, par message électronique du 16 juillet 2024, à la
commune de Rouziers, de la délibération syndicale DE_025_2024BIS du 3 juillet a
ouvert le délai légal de consultation (trois mois) de la commune de Rouziers,
appelée à confirmer sa volonté d'adhérer au syndicat ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Rouziers a été consulté sur la base des
pièces suivantes :
- délibération DE_025_2024BIS du 3 juillet 2024 du Syndicat des Eaux de la
Fontbelle ;
- arrêté préfectoral n° 95-2267 du 28 décembre 1995 portant création du
syndicat, et ses statuts annexés ;
- arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 25 mars 2024 portant transfert du siège du
syndicat ;
- délibération 05/04 N° 11 du 5 avril 2024 de la commune de Rouziers ;
CONSIDÉRANT qu'il doit être considéré que l'absence de délibération prise par le
conseil municipal de Rouziers, dans le cadre de cette consultation, vaut
confirmation tacite de son choix d'adhésion ;
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024 - 1875 du 25 octobre 2024
portant adhésion de la commune de Rouziers au Syndicat des Eaux de la Fontbelle 31
CONSIDÉRANT que les conditions de procédure et de majorité légalement requise
pour acter l'adhésion de la commune de Rouziers au syndicat sont pleinement
satisfaites ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Il est acté que la commune de Rouziers adhère au Syndicat des Eaux de la Fontbelle.
Le Syndicat des Eaux de la Fontbelle regroupe désormais six communes :
Cayrols, Le Rouget-Pers, Parlan, Roumégoux, Rouziers et Saint-Saury.
ARTICLE 2 :
A l'article 1er des statuts du syndicat, dans la liste des communes membres du
syndicat, est rajouté :
« Rouziers ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des
finances publiques, le président du Syndicat des Eaux de la Fontbelle , les maires des
communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général en charge de
l'administration de l'État dans le Cantal,
(Signé)
Hervé DEMAI
3/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-25-00003 - Arrêté n° 2024 - 1875 du 25 octobre 2024
portant adhésion de la commune de Rouziers au Syndicat des Eaux de la Fontbelle 32
N Direction de la citoyenneté, de la légalité- et de l'environnementPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre 2024 portant dérogation temporaire àI'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagersrésiduels pour les communes du territoire de Sumène Artense communauté
Le secrétaire général chargé de I'administration de I'Etat dans le département du Cantal,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles R. 2224-24 et R.2224-29 ;Vu le code de la santé publique et notamment, ses articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé DEMAI enqualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;Vu le règlement sanitaire départemental du Cantal ;Vu la demande formulée le 18 octobre 2023 par le conseil communautaire en vued'abaisser, à une fois toutes les deux semaines, la fréquence de collecte des orduresménagères sur |'intégralité de son territoire ;Vu la délibération préalable du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 enfaveur de cet abaissement de la fréquence de collecte ;Vu l'avis de la déléguée de I'agence régionale de santé en date du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en date du 21 octobre 2024 ;Considérant que le préfet peut déroger au principe de collecte hebdomadaire pour unepériode de six ans maximum dans les conditions prévues à l'article R. 2224-29 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant les coûts induits en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés etnotamment la hausse des prix du carburant ;Considérant les engagements pris par la communauté de communes au travers de sondossier de demande déposé en octobre 2024, notamment quant à l'adoption d'un pland'action pour agir tant sur le volet sensibilisation/prévention que sur le volet collecte ;Considérant que ces engagements se sont traduits par un arrêté en date du 30 janvier 2024adoptant un nouveau règlement fixant les modalités de collecte des déchets ménagers ;Considérant par ailleurs que l'organisation spécifique adoptée répond à un soucid'optimisation des collectes ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre 2024 portant dérogation temporaire à
l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels pour les communes du territoire de Sumène Artense communauté
33
Considérant que ces engagements généraux et spécifiques minimisent les risques sanitairesd'une collecte toutes les deux semaines ;Considérant toutefois qu'il y a lieu de maintenir une périodicité de collecte d'une fois parsemaine pour certains usagers spécifiques et pendant la période estivale ;Considérant qu'il y a lieu, sous réserve du respect des engagements figurant au dossier dedemande, d'accorder la dérogation sollicitée ;
ARRÊTE
Article 1: Sumène Artense Communauté est autorisée à déroger à l'obligation de collectehebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour les communes d'Antignac, Bassignac,Beaulieu, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Lanobre, Madic, La Monselie, LeMonteil, Saignes, Saint-Pierre, Sauvat, Trémouille, Vebret, Veyrières et Ydes.Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter du 1* janvier 2025.Article 2 : La collecte sera organisée de la manière suivante :Pour la période du 1¢" octobre au 31 maiSur le territoire de ces communes, la collecte des ordures ménagères résiduelles se fera aumoins une fois toutes les deux semaines à l'exception de la collecte des déchets desstructures qui ont été identifiées comme gros producteurs ou très gros producteurs et pourlesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte hebdomadaire.Ces structures sont :- les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux- les pôles scolaires et périscolaires- les commerces alimentaires, restaurants et cantines- les entreprises assujetties à la redevance spéciale.Pour la période du 1 juin au 30 septembreLa collecte redeviendra hebdomadaire.Pour les gros producteurs et très gros producteurs, la collecte sera effectuée deux fois parsemaine.Par ailleurs, quelle que soit la période de l'année, la communauté de communes peut opterpour un rythme de collecte hebdomadaire en cas de besoin (fortes chaleurs notamment).Article 3 : La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrété préfectoral, en cas deconstat de nuisances importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou lasanté publique ou en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due àla nouvelle fréquence de collecte qui fait l'objet d'un constat par les services de I'Etat, lacommunauté de communes est tenue d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire dans
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre 2024 portant dérogation temporaire à
l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels pour les communes du territoire de Sumène Artense communauté
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les communes concernées, jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux dysfonctionnements ousources de nuisances.Après avis de ces mêmes services, la suspension de la dérogation sera levée par arrêtépréfectoral.Article 4: Une copie du présent arrêté est affichée au siège social de la communauté decommunes et à la mairie des communes visées à l'article 1 du présent arrêté pendant undélai minimum de deux mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Article S :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la déléguée de l'Agence régionale de santé,le président de Sumène Artense Communauté, les maires du territoire de la communautéde communes sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement du Cantal,signéHervé DEMAI
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15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre 2024 portant dérogation temporaire à
l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers
résiduels pour les communes du territoire de Sumène Artense communauté
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Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration ;- Un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet du Cantal —- cours Monthyon -15000AURILLAC-- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer — Hôtel deBeauvau - 1 Place Beauvau 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand - 6Cours Sablon CS 90129 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-30-00001 - Arrêté préfectoral n°2024- 1885 du 30 octobre 2024 portant dérogation temporaire à
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résiduels pour les communes du territoire de Sumène Artense communauté
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PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU _CANTAL Pôle Sécurité Civile etLiberté CitoyennetéEgali ?Erdtécrntiz
i Arrêté n° 2024- A8#3Portant refus d'organiser le lâcher de lanternes sur la commune d' AurillacLe mercredi 30 octobre 2024
Le secrétaire général en charge de l'administration de l'État dans le département du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 à L.131-6,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1792 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfèt de Saint-Flour,VU la demande de la société Envue'Events du 14 octobre 2024VU l'avis défavorable de la ville d'Aurillac,VU l'avis défavorable de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac, gestionnairede l'aéroport d'Aurillac,CONSIDÉRANT que la-société Envue Events a pour projet de lêcher 15 lanternes volantesdepuis le centre commercial La Sablière mercredi 30 octobre 2024 à 18h30Considérant que les lanternes, lâchées au dessus d'une zone commerciale, ne sont pasmaîtrisables et peuvent tomber sur des passants,CONSIDÉRANT que ce lâcher a lieu à proximité de l'aéroport d'Aurillac, à un horairecorrespondant au décollage du vol Aurillac-Paris et est ainsi susceptible de perturber lanavigation aérienne,CONSIDÉRANT qu''un trouble à l'ordre public est caractérisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1"" :Le lacher de lanternes volantes depuis le centre commercial La Sablière à Aurillac, mercredi30 octobre 2024 à 18h30, par la société Envue Events est interdit.
35 Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél, 0471600203
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-25-00002 - ARRETE D' INTERDICTION LACHER DE LANTERNES SUR AURILLAC 37
ARTICLE 2 ;Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -15005 Avrillac Cedex,- soit.auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 3 :Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire d'Aurillac, le commandant du Service départementald'Incendie et de Secours du Cantal, le commandant du Groupement de Gendarmeriedépartementale du Cantal, la direction départementale de la police nationale du Cantal sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplairesera adressé à Madame De Coye Nathalie, déclarante pour la société Envue Events à chargepour ceux-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation de l'ensemble desdispositions contenues dans cet arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 25. octobre 2024Pour le secrétaire général en charge del'administration de l'État dans ledépartement du Cantal et pardélégation,Le sous-préfèt,
A—77Romain HÉLARD
35,Rue Sorel1510G SAINT-FLOURTél : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-10-25-00002 - ARRETE D' INTERDICTION LACHER DE LANTERNES SUR AURILLAC 38