LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-269
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-09-01-00016
2025 09 01 delegation signature SGC Orléans
Métropole
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans Métropole 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-V AL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE ORLEANS METROPOLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Mireille THIOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Cécile PASQUET, inspectrice des
finances publiques, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN inspecteurs
des finances publiques, adjoints au comptable en charge du Service de Gestion Comptable
ORLEANS METROPOLE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, et leur donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de
Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement encaissées ou dues, à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services relevant
de la compétence du comptable,
• d'octroyer des délais de paiement et d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats,
et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste ou de la Banque de
France pour toute opération,
• d'opérer les déclarations de créances et d'agir en justice. En conséquence, pour ce mandat
général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion
Comptable ORLEANS METROPOLE, entendant ainsi transmettre à Mesdames Mireille THIOT,
Cécile PASQUET, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN, tous pouvoirs
suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
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Article 2– Délégation de signature est donnée à Mme Patricia SCHWARTZ, contrôleuse principale
des finances publiques, à l'effet de :
• viser et contrôler les actes juridiques relatifs aux régies et contrôler sur pièces et sur place
les régies
• signer tous les documents relatifs aux régies
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios,
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Messieurs Youssef KHENNIBA et Cédric DORE
contrôleurs des finances publiques de 1ère classe, de en cas d'absence du comptable et de ses
adjoints, à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
• signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements
internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l'envoi ou à la réception du courrier,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de
mandat),
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame Pascale INQUEL, contrôleuse des
finances publiques principale, Monsieur Frédéric RINGEV AL contrôleur des finances publiques de
2ème classe, Madame Marie-Thérèse HEAFALA, agente des finances publiques 2ème classe,
Madame Aziliz BINAME, Messieurs Fabrice Bazire Franck BEAUMONT et Louis-Denis
LADOUCE agents d'administration principaux des finances publiques de 2ème classe, Madame
Sophie HAIROULABADINE, agente des finances publiques 2ème classe stagiaire, pour le
recouvrement des recettes à l'effet de :
• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale
des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios,
• viser les dossiers de surendettement et de Procédure de Rétablissement Personnel.
Article 5 – En cas d'absence du comptable et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Florence VERRIER, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, Madame Alix
VILAIN, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, Mesdame Marie-Christine Alexandre,
contrôleuse fes finances publiques, Madame Émilie NATHENE, agente d'administration principale
des finances publiques de 1ère classe, Monsieur Fabrice BAZIRE, agent d'administration principal
des finances publiques de 1ère classe, Madame Alexandra GABORIEAU, Messieurs Jean-Philippe
PAGEAU et Louis-Denis LADOUCE agents d'administration principaux des finances publiques de
2ème classe, Madame Sophie HAIROULABADINE, agente stagiaire des finances publiques, pour
les opérations de dépenses et de recettes à l'effet de :
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• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des
Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par
l'encadrement ainsi que ceux générés par l'application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de
mandat).
Article 6 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Denis LADOUCE, agent
d'administration principal des finances publiques de 2ème classe, pour le paiement des opérations
de dépenses à l'effet de signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466
excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5.
Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 1er septembre 2025
Le comptable public,
Responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,
Alain MORLIERAS
Chef de Service Comptable des finances publiques
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-10-07-00001
PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 1 octobre 2025, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé et
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BADRI Fatima Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
DULUC Céline Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
HAREL Angélina Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2025 à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
BALY Christian Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
CASSIRAME Laetitia Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
DESSEIGNE Véronique Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
FUMANAL José Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
GARDETTE Annabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
HAUTIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
LEPRETRE Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MALLARD Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MANCHE Ludivine Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MORET Emmanuel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MULSEN Karina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SAMSON-RICHERT Nathalie Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
SCHOHN Charlotte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 7/10/2025
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
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