PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-195
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Calais /
62-2024-08-26-00003 - Décision n° 269 désignant les représentants
du CHC (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du
3 septembre 2024 (4 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-09-03-00002 - Ordre du jour relatif à la réunion de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, prévue le jeudi 19 septembre 2024, à 14H30 (1 page) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-08-30-00004 - Arrêté agrément exploitation d'un
établissement d'enseignement FCR Kévin THIEBAULT Boiry Sainte
Rictrude (2 pages) Page 13
62-2024-09-02-00009 - Arrêté autorisant exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique (3 pages) Page 16
62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité
privée sur la voie publique à l'occasion du forum des métiers de
l'uniforme à Béthune (4 pages) Page 20
62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique - Bus du coeur des
femmes à Béthune (4 pages) Page 25
62-2024-08-29-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal d'Aire à Isbergues le 17 septembre 2024 de 09H à 13H (2 pages) Page 30
62-2024-08-29-00006 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal de Beuvry le 18 septembre 2024 à Beuvry (2 pages) Page 33
62-2024-08-29-00005 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Rivière de l'Aa à St Folquin du 16 septembre au 15 novembre 2024 (2
pages) Page 36
62-2024-08-30-00003 - retrait agrément d'exploitation d'un
établissement FCR Jimmy Demont Boiry Sainte Rictrude (2 pages) Page 39
62-2024-08-30-00005 - Retrait autorisation d'enseigner Danielle Belanger (1
page) Page 42
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2024-07-31-00009 - Abrogation des régisseurs d'Etat et régisseurs
suppléants auprès de la police municipale de Wimille (2 pages) Page 44
2
62-2024-07-31-00011 - Abrogation des régisseurs d'État et
régisseurs suppléants auprès de la police municipale de Dannes (2
pages) Page 47
62-2024-07-31-00010 - Suppression de la régie d'État auprès de la
police municipale de Dannes (2 pages) Page 50
62-2024-07-31-00008 - Suppression de la régie d'État de la police
municipale auprès de la commune de Wimille (2 pages) Page 53
Service pénitentiaire d'insertion et de probation /
62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la
Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme
BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation -
SPIP62 - Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 2024 (4
pages) Page 56
62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de
la Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme
THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01
octobre au 31 décembre 2024
(4 pages) Page 61
62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de
la Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme
WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au
31 décembre 2024
(4 pages) Page 66
3
Centre hospitalier de Calais
62-2024-08-26-00003
Décision n° 269 désignant les représentants du
CHC
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-08-26-00003 - Décision n° 269 désignant les représentants du CHC 4
CENTRE e;
HOSPITALIER
Dr Jean Eric TECHER
Calais
DECISION N°269
G.C.S. STERILISATION COTE D'OPALE
VU les articles L. 6133-1 s ; R. 6133-1 s du Code de la Santé Publique relatifs aux
groupements de coopération sanitaire,
VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire pour l'activité
de Stérilisation interhospitalière Côte d'Opale,
Article 1° :
Cette décision annule et remplace la décision n° 256 en date du 10 mars 2023.
Article 2 :
Sont désignés les représentants du CHC à compter du 26 août 2024 :
+ Titulaires :
v
V4
V4
V4Madame Caroline HENNION, Directrice du centre Hospitalier de Calais,
Monsieur Aurélien CADART, Directeur-Adjoint, en charge de la
direction des soins — Coordonnateur général des soins IRMT,
Madame Sandy MARTEL, Cadre supérieur de santé - Pôle Chirurgie par
intérim,
Monsieur le Docteur Fabrice MONARD, Pharmacien.
+ Suppléants :
v
V4
vMadame Charlotte DAVESNES, responsable achats et logistiques,
Madame Nathalie DUBUIS, cadre de santé — bloc opératoire,
Madame le Docteur Anne FEUTRY, Pharmacien.
Direction des Affaires Générales -CH/LC août 2024
Centre hospitalier de Calais - 62-2024-08-26-00003 - Décision n° 269 désignant les représentants du CHC 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-03-00001
Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux
du 3 septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du 3
septembre 2024 6
Ee Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 3 SEP. 2024
DÉCISION
valant accord relatif au projet de travaux connexes et au nouveau plan parcellaire
envisagés dans le cadre de l' Aménagement foncier agricole forestier et environnemental
de la commune de Ficheux avec extension sur les communes de Blairville — Mercatel —
Hendecourt-les-Ransart - Boisleux-au-Mont
f
Vu le titre II du Livre 1* du Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.121-21 et
R.121-29 ; |
'Vu le Livre II du Code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-11 ;
Vu le décret n° 2004-374, du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 modifié du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais
constituant la Commission communale d'aménagement foncier de Ficheux ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais du 21 mars 2022 modifié les 13
décembre 2022 et 8 juillet 2024 ordonnant la procédure d' Aménagement foncier agricole et forestier
sur la commune de Ficheux et arrêtant le périmètre sur la commune de Ficheux ;
1/4
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du 3
septembre 2024 7
Vu le procés-verbal de la Commission communale d'aménagement foncier de Ficheux du 17 avril 2024
et la demande du 26 juillet 2024 par laquelle le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais
soumet a M. le Préfet du Pas-de-Calais le programme de travaux connexes et le plan tels que proposés
par cette instance, aux fins de recueillir l'accord des autorités compétentes en application de l'article
L:121-21 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du 20 février 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale des Hauts de France ;
Vu le mémoire du 26 février 2024 du Conseil départemental du Pas-de-Calais en réponse aux
observations formulées par la MRAE sur le projet d'Aménagement foncier agricole et forestier et
environnemental lié à la réalisation de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de
la commune de Ficheux ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue du 16 avril 2024 ;
Vu l'enquête publique relative au projet d'aménagement foncier et aux travaux connexes qui s'est
déroulée du 4 mars 2024 au 5 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du 15 avril 2024 du Commissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT que les dispositions retranscrites au travers de la présente décision doivent permettre
de garantir la limitation de l'impact du projet d'aménagement foncier sur l'environnement ;
DECIDE
Article ler
Le projet de travaux connexes à l'aménagement foncier et le nouveau parcellaire correspondant, tels
que proposés par la Commission communale d'aménagement foncier de Ficheux en sa séance du
17 avril 2024, soumis à autorisation au titre du Code de l'environnement (rubrique 5.2.3.0 de la
nomenclature Loi sur l'eau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement), reçoivent l'accord
requis en application des dispositions des articles L.121-21 et R.121-29 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 2
Les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions définies aux articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral du 19 janvier 2022 définissant les prescriptions de l' Aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Ficheux.
Article 3
Dispositions liées au paysage :
L'arrachage des haies doit être réalisé en dehors de la période de mars à juillet.
La plantation des haies doit être réalisée de mi-novembre à mi-avril.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du 3
septembre 2024 8
Les plantations compensatoires sont réalisées aprés la réalisation des travaux connexes. Elles sont
ensuite entretenues pendant deux ans, afin de s'assurer de la bonne prise des végétaux ou du
remplacement des végétaux défaillants.
Le choix d'espéces locales pour la plantation des haies et des arbres à hautes tiges est recommandé. II
conviendra de se référer au guide édité par le Conservatoire botanique national de Baïlleul concernant
l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère. Le frêne
doit être exclu des essences à utiliser.
En ce qui concerne les zones enherbées il convient de considérer la nature des semis afin d'optimiser
leur rôle à la fois anti-érosif et écologique (faune, flore).
Dispositions liées aux travaux :
Pour la réalisation des travaux connexes, les zones d'installation de chantier doivent être éloignées de
plus de 10 mètres de tout cours d'eau. Tout doit être mis en oeuvre pour empêcher le transport de
matières en suspension dans le lit mineur des cours d'eau.
La circulation d'engins est limitée au strict nécessaire et organisée pour prévoir tout risque de pollution
ponctuelle.
Un « décrottage » systématique des engins de chantiers est effectué avant toute circulation sur les voies
publiques.
L'approvisionnement des engins de chantiers est effectué avant toute circulation sur les voies publiques.
L'approvisionnement des engins en matières polluantes (hydrocarbures...) doit se faire dans la mesure
du possible dans des zones spécialement aménagées (zone imperméabilisée, décantation des eaux de
ruissellement dans des bassins spécifiques etc..). En dehors de ces zones, l'approvisionnement est
réalisé en prenant toutes les précautions pour limiter le départ des polluants (aire mobile étanche,
raccordement étanche etc..).
Les dépôts et remblais excédentaires temporaires et définitifs ne peuvent être effectués qu'au sein du
périmètre de l'aménagement, en dehors des zones humides.
Le responsable de l'entreprise retenu pour les travaux définit une procédure d'alerte et d'intervention en
cas de pollution. Son personnel doit être informé de cette procédure et les moyens d'intervention
doivent être disponibles à tout moment.
Article 4
Les propriétaires et exploitants doivent laisser libre accès sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents
habilités chargés de la surveillance et du contrôle des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du 3
septembre 2024 9
Article 5
Le proces-verbal d'approbation du plan d'aménagement foncier par la Commission communale
d'aménagement foncier de Ficheux doit mentionner les accords délivrés en vertu de la présente
décision, et vaut autorisation au titre des législations concernées.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et de
la mer, le Président du Conseil départemental du Pas-de-Calais, le Président de la Commission
communale d'aménagement foncier de Ficheux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef du Service de l'Environnement,
« La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecoursfr ».
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-03-00001 - Décision travaux connexes AFAFAE de Ficheux du 3
septembre 2024 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-03-00002
Ordre du jour relatif à la réunion de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, prévue le
jeudi 19 septembre 2024, à 14H30
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00002 - Ordre du jour relatif à la réunion de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, prévue le jeudi 19 septembre 2024, à 14H30 11
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR de la réunion du jeudi 19 septembre 2024
14H30 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 62-24-239
Demande présentée par la Société par actions simplifiée NEWORCH sise 200, Avenue des Tamaris
- Zac Saint-Antoine, à Saint-Aunes (34130), et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Montpellier sous le n° 882 808 587, afin de créer un magasin
de vêtements et de puériculture, à l'enseigne « ORCHESTRA », d'une surface de vente de 795 m²,
dans la galerie marchande du Centre commercial « Les 2 Caps », à Calais (62100).Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-03-00002 - Ordre du jour relatif à la réunion de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, prévue le jeudi 19 septembre 2024, à 14H30 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-30-00004
Arrêté agrément exploitation d'un établissement
d'enseignement FCR Kévin THIEBAULT Boiry
Sainte Rictrude
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00004 - Arrêté agrément exploitation d'un établissement d'enseignement FCR Kévin
THIEBAULT Boiry Sainte Rictrude 13
EE a Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/08/2024Service Auto-école ,
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE BOIRY SAINTE RICTRUDE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
' Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Kévin THIEBAULT, représentant légal de la S.A.S
SUCCEED en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FCR » et
situé à BOIRY SAINTE RICTRUDE, 15 rue de l'Église;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00004 - Arrêté agrément exploitation d'un établissement d'enseignement FCR Kévin
THIEBAULT Boiry Sainte Rictrude 14
Arréte
Article 1** M. Kévin THIEBAULT, représentant légal de la S.A.S SUCCEED est autorisé à
exploiter sous le n° E 24 062 0007 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « FCR » et situé à
BOIRY SAINTE RICTRUDE, 15 rue de l'Église.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM-A1-A2-A-BE-B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
. titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfe
le secrétaire général,
Jean-François
Copie sera adressée à M. Kévin THIEBAULT, au délégué à la sécurité routière, au maire de BOIRY
SAINTE RICTRUDE, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00004 - Arrêté agrément exploitation d'un établissement d'enseignement FCR Kévin
THIEBAULT Boiry Sainte Rictrude 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-02-00009
Arrêté autorisant exercice de missions de
sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00009 - Arrêté autorisant exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique16
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 02/09/2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société WEESURE Protection le 26 août 2024,
sollicitant l'autorisation d'effectuer Une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les elements transmis le 26 août 2024 du dossier de sécurité « Village d'animation
tout public pour le Grand Prix d'isbergues» communiqué par la Communauté
d'agglomération Béthune-Bruay-Artois Lys Romane (CABBALR), relatifs à la
localisation et aux missions exercées par les agents de sécurité privés mandatés pour
"ledit événement ;
Vu les éléments transmis le 26 août 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune €)
Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr Si ¥ @prefetpasdecalai
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00009 - Arrêté autorisant exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique17
Vu l'avis favorable des services de la gendarmerie en date du 28 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, a Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société WEESURE Protection, sise 7 rue de la distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), est chargée d'assurer, à la demande de la CABBALR, la
sécurisation du périmètre du village d'animations tout public installé à l'occasion du
« Grand Prix cycliste d'Isbergues », du vendredi 13 septembre au dimanche 15
septembre 2024 sur la Place Saint-Nicolas à ISBERGUES (62 330) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 27 août
2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut niveau ;
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'installation
du village d'animations tout public à l'occasion du Grand Prix d'Isbergues est exposé
aux incivilités et aux risques de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l'expose a un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la société WEESURE Protection dans le
cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête |
Article 1°": Les agents de la société WEESURE Protection, sise 7 rue de la distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650) , sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du village
d'animations tout public installé à l'occasion du « Grand Prix cycliste d'Isbergues », du
vendredi 13 septembre au dimanche 15 septembre 2024 sur la Place Saint-Nicolas à
ISBERGUES (62 330), selon les modalités suivantes :
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00009 - Arrêté autorisant exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique18
Gardiennage du site:
e 1 agent de sécurité présent les nuits du 13 septembre au 14 septembre et du
15 au 16 septembre de 19h30 a 7h30
e 2 agents cynophiles pour la nuit du 14 au 15 septembre 2024 de 19h30 a 7h30
filtrage, surveillance, inspection visuelle des sacs et effets :
e 8 agents de sécurité présents sur le site le dimanche 15 septembre de 8h30 a
17h30
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Commandant du Groupement
départemental de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Président de la CABBALR ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune;
- Monsieur le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie du Pas-de-
Calais ; |
- Société WEESURE Protection
33
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00009 - Arrêté autorisant exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-02-00008
Arrêté autorisant les missions de sécurité privée
sur la voie publique à l'occasion du forum des
métiers de l'uniforme à Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion
du forum des métiers de l'uniforme à Béthune 20
| | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 02/09/2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SECURITE PRIVEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ; |
Vu la demande présentée par la SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER le 28 août
2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ; |
Vu les éléments transmis le 28 août 2024 du dossier de sécurité, relatif au «Forum des
métiers de l'Uniforme et de la Fonction Publique », communiqué par la Mission Locale
de l'arrondissement de Béthune, concernant la localisation et les missions exercées
par les agents de sécurité privés mandatés pour ledit événement ; |
Vu les éléments transmis le 28 août 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; |
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 29 août 2024;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune €)
Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv.fr SF @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion
du forum des métiers de l'uniforme à Béthune 21
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sise 27 route d'Arras à
LENS (62300), est chargée d'assurer, à la demande de la Mission Locale de
l'arrondissement de Béthune, la sécurisation du périmètre du « Forum des métiers de
l'Uniforme et de la Fonction Publique » organisé le mercredi 18 septembre 2024 sur le
parking du siège de la Mission Locale (297 rue Michelet) à BETHUNE (62 400) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 29 août
2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité et s'explique en raison du Plan Vigipirate élevé à son plus haut
niveau ; ; |
Considérant que la nature de la manifestation précitée l'expose à un risque de
terrorisme et qu'il est nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la SARL SURVEILLANCE DU
BASSIN MINIER dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER sise 27 route
d'Arras à LENS (62300) , sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis
la voie publique dans le cadre de la sécurisation du « Forum des métiers de l'Uniforme
et de la Fonction Publique » organisé le mercredi 18 septembre 2024 sur le parking du
siège de la Mission Locale (297 rue Michelet) à BETHUNE (62 400) selon les modalités
suivantes :
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion
du forum des métiers de l'uniforme à Béthune 22
Surveillance, filtrage, inspection visuelle des sacs et effets personnels :
e 4 agents de sécurité le mercredi 18 septembre 2024 - de 9 heures a 17 heures
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrété et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
Len |a' aptiste PERDREAU
Copie a:
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Mission Locale de l'arrondissement de Béthune ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais ;
- SARL SURVEILLANCE DU BASSIN MINIER.
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion
du forum des métiers de l'uniforme à Béthune 23
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00008 - Arrêté autorisant les missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion
du forum des métiers de l'uniforme à Béthune 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-02-00007
Arrêté portant autorisation d'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique -
Bus du coeur des femmes à Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique - Bus du coeur des femmes à Béthune 25
| SH | Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 02/09/2024
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société WEESURE Protection le 26 août 2024,
sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu la demande transmis le 26 août 2024 relative à l'événement « Bus du coeur des
femmes » communiquée par la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay-Artois
Lys Romane, (CABBALR) concernant la localisation et les missions exercées par les
agents de sécurité privés mandatés pour ledit événement ;
Vu les éléments transmis le 26 août 2024 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 — Béthune £
Tél : 03 21 61 50 50 ww.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais *
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique - Bus du coeur des femmes à Béthune 26
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société WEESURE Protection, sise 7 rue de la distillerie a
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), est chargée d'assurer, a la demande de la CABBALR, la
sécurisation du périmètre du « bus du coeur des femmes » du mardi 17 septembre au
vendredi 20 septembre 2024 sur la Place de la République à BETHUNE (62 400); :
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 27 août
2024;
Considérant que le recours a des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité ;
Considérant que les moyens matériels déposés sur la voie publique dans le cadre de
l'événement « bus du coeur des femmes » est exposé aux incivilités et aux risques de
dégradations ;
Considérant le plan Vigipirate élevé a son plus haut niveau et le souhait de
l'organisateur d'assurer la sécurité de cet événement ;
Considérant qu'il est nécessaire de contrôler les acces au périmètre et d'en assurer la
sécurisation ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société WEESURE Protection
dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
213
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique - Bus du coeur des femmes à Béthune 27
Arréte
Article 1°': Les agents de la société WEESURE Protection, sise 7 rue de la distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre du « Bus du
coeur des femmes» du mardi 17 septembre au vendredi 20 septembre 2024 sur la
Place de la République a BETHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :
Gardiennage du site, filtrage, inspection visuelle des sacs et effets :
e 2 agents du mardi 17 septembre 2024 - 18h00 au vendredi 20 septembre 2024
- 8h30
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
délégation,
Le chef de- bureau,
Ah frees
| TE CERDREAU
Copie à :
- Monsieur le Président de la CABBALR ;
- - Monsieur le Procureur de la République de Béthune :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais ;
- Société WEESURE Protection
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique - Bus du coeur des femmes à Béthune 28
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique - Bus du coeur des femmes à Béthune 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-29-00007
Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal d'Aire à Isbergues le 17 septembre 2024 de
09H à 13H
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal d'Aire à Isbergues le 17
septembre 2024 de 09H à 13H 30
| Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 29 août 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal d'Aire sur le territoire de la commune de Isbergues
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
- article A.4241-26;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 21 mai 2024 présentée par M. David BOURGEOIS, SNCF Infrapole Nord Pas-de-
Calais, Territoire Nord Est Normandie, Pôle OTP - Groupe OA/OT à Euralille (59) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art métallique à l'aide d'une nacelle positive sur
péniche, franchissant le Canal d'Aire au PK 88.875, commune d'Isbergues, le 17 septembre 2024 de 09h00 à
13h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une extrême vigilance
au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal d'Aire à Isbergues le 17
septembre 2024 de 09H à 13H 31
Article 2 : conformément à |'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
- ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de Isbergues, M. David
BOURGEOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M David BOURGEOIS
- Mairie de Isbergues ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00007 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal d'Aire à Isbergues le 17
septembre 2024 de 09H à 13H 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-29-00006
Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Canal de Beuvry le 18 septembre 2024 à Beuvry
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00006 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal de Beuvry le 18 septembre
2024 à Beuvry 33
| = Sous-préfecture de Béthune
PREFET
_DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 29 août 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Canal de Beuvry sur le territoire de la commune de Beuvry
VU le code des transports et notamment son article L.424 1-26 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 :
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
_ VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d' interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 21 mai 2024 présentée par M. David BOURGEOIS, SNCF Infrapole Nord Pas-de-
Calais, Territoire Nord Est Normandie, Pôle OTP - Groupe OA/OT à Euralille (59) ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la prise de mesures restrictives de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux d'inspection d'ouvrage d'art métallique à l'aide d'une nacelle positive sur
péniche, franchissant le Canal de Beuvry au PK 2.455, commune de Beuvry, le 18 septembre 2024 de 09h00 à
13h00. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter une extrême vigilance
au droit du chantier ainsi qu'à la signalisation temporaire mise en place.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00006 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal de Beuvry le 18 septembre
2024 à Beuvry 34
Article 2 : conformément à |'information qui sera diffusée par le directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise en place.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
. que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site internet
ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, Madame le maire de Beuvry, M. David
BOURGEOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pou Yad SD refet,ous
Copie du présent arrêté sera adressée a :
- M David BOURGEOIS
- Mairie de Beuvry;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement !
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00006 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Canal de Beuvry le 18 septembre
2024 à Beuvry 35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-29-00005
Mesure Temporaire de Restriction de Navigation
Rivière de l'Aa à St Folquin du 16 septembre au
15 novembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00005 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Rivière de l'Aa à St Folquin du 16
septembre au 15 novembre 2024 36
| SH Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 29 août 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Vu le code des transports et notamment son article L.4241-26 ;
" Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.4241-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 15 mai 2024 présentée par M. Abdelouahed ASSIM, du Conseil Départemental 62,
Direction de la Mobilité et du réseau routier, Service des Ouvrages d' Art ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'arrêt de la navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation
fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : compte tenu des travaux de réfection du Pont Levis de St Folquin surplombant la rivière de l'Aa au
PK 23.600. Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter la mise en place
d'un arrêt de navigation du 16 septembre 2024 au 15 novembre 2024, droite et gauche. Les zones de
stationnement se feront :
- en amont : Ecluse du Guindal - PK 0.000 — Canal de Bourbourg à Bourbourg ;
- en aval : Aval du pont de St Folquin - PK 23.700 — Rive gauche — Rivière d'Aa à St Folquin.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
. Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00005 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Rivière de l'Aa à St Folquin du 16
septembre au 15 novembre 2024 37
Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de
l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Il impose
notamment un arrêt de navigation en application des dispositions prévues par la signalisation installée sur le
chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : conformément à l'information qui sera diffusée par la directrice territoriale du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis à la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'à la signalisation temporaire qui sera mise en place.
Article 4 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 5: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039,
59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
"internet ww.telerecours.fr ».
Article 6 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de St Folquin, Monsieur
Abdelouahed ASSIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous- préfet,
Jean- François AL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Abdelouahed ASSIM
Conseil départemental du Pas-de-Calais
- Mairie de St Folquin;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territoriale VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-29-00005 - Mesure Temporaire de Restriction de Navigation Rivière de l'Aa à St Folquin du 16
septembre au 15 novembre 2024 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-30-00003
retrait agrément d'exploitation d'un
établissement FCR Jimmy Demont Boiry Sainte
Rictrude
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00003 - retrait agrément d'exploitation d'un établissement FCR Jimmy Demont Boiry
Sainte Rictrude 39
| A | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/08/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE BOIRY SAINTE RICTRUDE
Vu le code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
" compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 23/438 du 28 septembre 2023 portant agrément à M. Jimmy
DEMONT, représentant légal de la S.A.S SUCCEED à exploiter sous le n° E 23 062 0010 0 un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « FCR » situé à BOIRY SAINTE RICTRUDE, 15 rue de l'Église;
Vu la fin d'activité au 29 août 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW .pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00003 - retrait agrément d'exploitation d'un établissement FCR Jimmy Demont Boiry
Sainte Rictrude 40
Arréte
Article 1°* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jimmy DEMONT, représentant légal
de la S.A.S SUCCEED portant le n° E 23062 0010 O pour exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « FCR » situé à BOIRY SAINTE RICTRUDE, 1 5 rue de l'Église est retiré.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Ss
Jean-Francois RAL
Copie sera adressée a M. Jimmy DEMONT, au maire de BOIRY SAINTE RICTRUDE, au délégué
a la sécurité routiére, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00003 - retrait agrément d'exploitation d'un établissement FCR Jimmy Demont Boiry
Sainte Rictrude 41
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-30-00005
Retrait autorisation d'enseigner Danielle Belanger
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00005 - Retrait autorisation d'enseigner Danielle Belanger 42
ES Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
' DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 30/08/2024
Service Auto-Ecole ;
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrété ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
. Cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 29 août 2024 :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1 : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 04 062 0014 0 délivrée à Mme Danielle BELANGER est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet;
le secrétaire général,
Jean-François
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
. Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-30-00005 - Retrait autorisation d'enseigner Danielle Belanger 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00009
Abrogation des régisseurs d'Etat et régisseurs
suppléants auprès de la police municipale de
Wimille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00009 - Abrogation des régisseurs d'Etat et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Wimille 44
| Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 31 juillet 2024et de l'Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral portant abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de la
Police Municipale de la commune de Wimille
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,
notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé par cet agent ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ; |
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-
Préfet de Boulogne-sur-Mer ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de Wimille :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant nomination d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de Wimille;
Vu V'arrété préfectoral du 31 juillet 2024 portant suppression de la régie d'État auprès de la police
municipale de la commune de Wimille ;
Vu l'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais en
date du 26 juillet 2024;
131 Grande rue
62 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX
03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00009 - Abrogation des régisseurs d'Etat et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Wimille 45
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral du 2 août 2018 portant nomination de Monsieur Christophe COINON
en tant que régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Wimille est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques et
le maire de Wimille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, 27
Patrick LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00009 - Abrogation des régisseurs d'Etat et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Wimille 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00011
Abrogation des régisseurs d'État et régisseurs
suppléants auprès de la police municipale de
Dannes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00011 - Abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Dannes 47
E 3 | Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 31 juillet 2024
et de l' Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral portant abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de la
Police Municipale de la commune de Dannes
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,
notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé par cet agent ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-
Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la
Police Municipale de Dannes ;
Vu l'arrété préfectoral du 18 novembre 2009 portant nomination de régisseurs d'État auprès de la
Police Municipale de Dannes;
Vu l'arrété préfectoral du 31 juillet 2024 portant suppression de la régie d'État auprès de la Police
Municipale de la commune de Dannes ;
Vu l'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais en
date du 26 juillet 2024;
131 Grande rue
62 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX
03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00011 - Abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Dannes 48
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :
ARRETE
Article 1%: L'arrété préfectoral du 18 novembre 2009 portant nomination de Madame Cindy
DEMARTHE en tant que régisseuse d'Etat auprés de la police municipale de la commune de Dannes
est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques et
le maire de Dannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00011 - Abrogation des régisseurs d'État et régisseurs suppléants auprès de la police
municipale de Dannes 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00010
Suppression de la régie d'État auprès de la police
municipale de Dannes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00010 - Suppression de la régie d'État auprès de la police municipale de Dannes 50
Ee Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 31 juillet 2024
et de |' Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'État
auprès de la Police Municipale de la commune de Dannes
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,
notamment son article 19 :
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé par cet agent ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-
Préfet de Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la.
Police Municipale de Dannes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Olivier CARTON, maire de Dannes en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais en
date du 26 juillet 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :
131 Grande rue
62 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX
03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00010 - Suppression de la régie d'État auprès de la police municipale de Dannes 51
ARRETE
Article 1%: L'arrété préfectoral du 18 novembre 2009 portant création d'une régie de recettes auprès de
la police municipale de la commune de Dannes est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques et
le maire de Wimille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00010 - Suppression de la régie d'État auprès de la police municipale de Dannes 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-07-31-00008
Suppression de la régie d'État de la police
municipale auprès de la commune de Wimille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00008 - Suppression de la régie d'État de la police municipale auprès de la commune de
Wimille 53
E | Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Développement Local Boulogne-sur-Mer, le 31 juillet 2024
et de |' Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral portant suppression de la régie d'État
auprès de la Police Municipale de la commune de Wimille
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et dés régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et,
notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé par cet agent ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de Sous-
Préfet de Boulogne-sur-Mer ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la Police
Municipale de Wimille ;
Vu la demande présente par Monsieur Antoine LOGIE, maire de Wimille en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme émis par le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais en
date du 26 juillet 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer :
131 Grande rue
62 321 BOULOGNE-SUR-MER CEDEX
03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00008 - Suppression de la régie d'État de la police municipale auprès de la commune de
Wimille 54
ARRETE
Article 1%: L'arrété préfectoral du 3 mars 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Wimille est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet de Boulogne-sur-Mer, le Directeur Départemental des Finances Publiques et
le maire de Wimille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, A
"
ff:
a
" J oe
t=
Patrick LEVERINO
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-07-31-00008 - Suppression de la régie d'État de la police municipale auprès de la commune de
Wimille 55
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-08-13-00011
Décisions portant délégation de signature de la
Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et
de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice
pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62
- Antenne de Arras du 01 septembre au 31
décembre 2024
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 -
Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 202456
EE Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçantle recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visésà l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 -
Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 202457
| | | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE
Beat
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et deprobation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN: le- VIEIL).
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 -
Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 202458
| | | Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article S du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif àPapplication des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennesdu Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertionet de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS.
> Durant la période du 01 Septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 -
Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 202459
= wa | | 3 Direction
MINISTERE | de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets)et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame BATAILLIE Laura
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de ARRAS,
Ÿ Durant la période du 01 Septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen litre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 13/08/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00011 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme BATAILLIE Laura, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de Probation - SPIP62 -
Antenne de Arras du 01 septembre au 31 décembre 202460
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-08-13-00013
Décisions portant délégation de signature de la
Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et
de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS
SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et
de Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne
de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 2024
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 202461
= wi Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Lraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant
le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de sortie visés
à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame THIEBAULT - DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
d'insertj
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 202462
E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Peat
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE,
BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE -VENDIN- le- VIEIL).
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 202463
BE 3s Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER/ LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d' Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
> Durant la période du 01 septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 202464
E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu Particle 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) etrelatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes duService Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame THIEBAULT — DESCAMPS Séverine
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de BAPAUME
¥ Durant la période du 01 septembre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à Arras, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00013 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme THIEBAULT DESCAMPS SEVERINE, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Bapaume du 01 octobre au 31 décembre 202465
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
62-2024-08-13-00012
Décisions portant délégation de signature de la
Directrice du Service pénitentiaire d'Insertion et
de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET
LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de
Arras du 01 octobre au 31 décembre 2024
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au 31 décembre 202466
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et
renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l'article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d'exécution des permissions de
sortie visés à l'article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
Y Durant les périodes du 01 Octobre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Arras, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
d'insertion et de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au 31 décembre 202467
E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations
de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en
vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son
ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en
faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du
maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE /
VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE — VENDIN-LE-VIEIL).
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
Ÿ Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait a Arras, le 13/08/2024
La directrice ice pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au 31 décembre 202468
ek oe! Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à
l'application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu l'article 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
- Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à Arras, le 13/08/2024
La directrice du service pénitentiaire
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au 31 décembre 202469
| | Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie:
décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et
de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER,
SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame WATERLOOS-TREMOULET Laurence
Qualité : Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Responsable de l'antenne de ARRAS
v Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2024
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataireen titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à Arras, le 13/08/2024
SPIP du Pas-de-Calais
3. rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 62-2024-08-13-00012 - Décisions portant délégation de signature de la Directrice du
Service pénitentiaire d'Insertion et de Probation à Mme WATERLOOS TREMOULET LAURA, Directrice pénitentiaire d'Insertion et de
Probation - SPIP62 - Responsable de l'Antenne de Arras du 01 octobre au 31 décembre 202470