REPUBLIQUE FRANCAISE
PE
PRÉFECTURE D'EURE ET LOIR
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0003
07 JUIN 2024le
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, DirecteurDépartemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place dela République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui à été consentie pararrété du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction'des services départementaux de l'Éducation nationale, représentée par Madame laDirectrice académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale d'Eure-et-Loir, dontles bureaux sont à Chartres, 15 place de la République, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses n'usswns, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants— Cité Adnum - Situé à Chartres (28000), 15, place de laRépublique. ;
La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relativesà larépartition des surfaces entre les occupanté}'dôcüMments annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

Article 5
Ration d'occupation
Suite à la rectification des surfaces (parties privatives et parties communes), la surface utile brute(SUB) est de 2 321,13 m" au lieu de 2 134,07 m°.
Au 1 janvier 2023, 85,6 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif àl'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,12 mètrescarrés par résident [au numérateur : la surface utile brute (= somme des surfaces à usage exclusifde l'utilisateur et de la quote-part des surfaces communes de l'utilisateur) diminuée, le cas échéant,.des surfaces occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur : le nombre de résidents relatifàl'utilisateur].
Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
#*++ LS [Là
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention,
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration,Le Directeur des services départementaux de le Directeur départemental des Financesl'éducation nati ale publiques
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Agnés BONJEAN