PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-084
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
ur
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection
du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges (4 pages) Page 3
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges /
88-2025-05-19-00040 - Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour
les services gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans
CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur
départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police
Nationale d'Epinal (3 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
88-2025-06-19-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de
stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire
des communes de MATTAINCOURT et VROVILLE (3 pages) Page 15
88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Lépanges - Deycimont - Prey (4 pages) Page 19
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-06-19-00009
Arrêté n°2025-16 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale
en matière d'inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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EZxMINISTÈREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2025-16 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en
faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Vosges
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube, à compter du 5 juin 2025 ;
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Patrick OSTER , directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges :
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
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PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - E n application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre du corps de l 'inspection du travail placé sous son autorité ,
directeur du travail, ou un directeur adjoint du travail ou un responsable d'unité de contrôle, sur
l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Patrick OSTER est autorisé à
subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail placé sous son autorité ,dans les
matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n° 2023-71 du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature concernant
les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges est abrogé.
Article 5 – La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Grand Est, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025
La directrice régionale,

Angélique ALBERTI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-06-19-00009 - Arrêté n°2025-16
portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
7
Direction départementale de la sécurité publique des
Vosges
88-2025-05-19-00040
Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services
gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la
DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2025-05-19-00040 - Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
8
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
¢4
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVOSGES
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE DE LA POLICE
NATIONALE DE METZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
DES VOSGES
Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services gestionnaires
valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de
l'Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la
police nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la
circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
en qualité de directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la
police nationale d'Épinal à compter du 1er janvier 2024 ;
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2025-05-19-00040 - Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
9
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police
Nationale des Vosges ;
Vu le décret N° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de
la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en
matière d'organisation de la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale.
Sur proposition du directeur départemental de la Police Nationale des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires
et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou
contrôleur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le
cadre du fonctionnement de la Direction départementale de la Police Nationale des Vosges.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au
ministre de l'intérieur ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur
régional des finances publiques du Grand Est.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024/2.
Épinal, le 19 mai 2025
Le directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
signé
Antoine BONILLO
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2025-05-19-00040 - Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
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Annexe 1 :
Nom Service Habilitation SG Habilitation GV Habilitation FV
valideur
M. Alain MELTZ DDPN88 oui oui oui
Mme Floriane
LAPORTE-LARDE
DDPN88/SDSO oui oui oui
Mme Sandy
MOUCHEZ
PIQUET
DDPN88/SDSO/
BFAI
oui non oui
M. Savinien PANN DDSP88/SDSO/
BFAI
oui non oui
Annexe 2 :
Définition des habilitations CHORUS DT
L'habilitation SG permet la validation de l'ordre de mission, l'émission des documents de voyage et de la
facturation fournisseur.
L'habilitation GV permet la validation des états des frais pour la mise en paiement
L'habilitation FV permet d'accéder aux relevés d'opérations comptables (ROP) et de les valider.
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la sécurité publique des Vosges - 88-2025-05-19-00040 - Arrêté n° 2025/1
portant délégation de signature pour les services gestionnaires valideurs et contrôleur factures de la DDPN88 dans CHORUS
DT par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges,
Chef de la circonscription de Police Nationale d'Epinal
11
Prefecture des Vosges
88-2025-06-23-00001
Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
ePRÉFÈTEDES VOSGESL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 2223-19 à L 2223-46 et suivants et R 2223-56 à R 2223-65,

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des
Vosges,
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges,

Vu l'arrêté du 9 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à la commune de Fresse-sur-Moselle (88160), au 2 rue de la Mairie,
représentée par le M. le Maire,

Vu le dossier présenté complet le 14 mai 2025 par Mme MOUGENOT-DALANZY,
secrétaire générale de la Mairie, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation pour exercer certaines activités dans le domaine funéraire,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête

Article 1er
La commune de Fresse-sur-Moselle, située 2 rue de la Mairie, représentée par M. le
Maire, est habilitée pour une durée de cinq ans jusqu'au 10 juillet 2030 à exercer
l'activité funéraire suivante :

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.


Prefecture des Vosges - 88-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13
D@n©
Article 2
Le numéro de l'habilitation est 25-88-0123.
Article 3
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4
L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera notifiée au pétitionnaire, et qui fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 23 juin 2025

La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
Prefecture des Vosges
88-2025-06-19-00008
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de
stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la
RD166 sur le territoire des communes de
MATTAINCOURT et VROVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire des communes de MATTAINCOURT et VROVILLE15
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 19 juin 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire aux travaux de stabilisation
de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166
sur le territoire des communes de MATTAINCOURT et VROVILE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur
de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 12 juin
2025 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire aux travaux de stabilisation de talus
de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire des communes de
MATTAINCOURT et VROVILLE, les agents de la direction des routes et du patrimoine du
conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses
droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer le fauchage d'un
accès menant au bas du talus existant pour la réalisation des reconnaissances
géotechniques et des travaux de confortement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire des communes de MATTAINCOURT et VROVILLE16
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder à des travaux de fauchage d'un accès menant au
bas d'un talus existant pour la réalisation des reconnaissances géotechniques et des
travaux de confortement . À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur les parcelles
suivantes :
- de la commune de MATTAINCOURT :
Section ZB, parcelles : 53 et 52
- de la commune de VROVILLE :
Parcelle OB1479
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans les mairies de MATTAINCOURT et VROVILLE.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 : Messieurs les maires de MATTAINCOURT et de VROVILLE sont invités à prêter au
besoin leur concours, à l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les
difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de
résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir
pour l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire des communes de MATTAINCOURT et VROVILLE17
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de
Neufchâteau, Monsieur le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs les maires de MATTAINCOURT et
VROVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 19 juin 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,

SIGNE
Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-19-00008 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire aux
travaux de stabilisation de talus de l'échangeur de Solenval situé sur la RD166 sur le territoire des communes de MATTAINCOURT et VROVILLE18
Prefecture des Vosges
88-2025-06-20-00002
Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont -
Prey
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont - Prey 19
PREFETEDES VOSGESijertéEgalitéFraternité
O J IO,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 038/2025
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Lépanges – Deycimont - Prey
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-17 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90/91 du 7 février 1991 portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges – Deycimont – Prey modifié en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 2996/95 du 20 décembre 1995 ;
Vu la délibération du comité syndical du 11 avril 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Lépanges – Deycimont – Prey approuve le
transfert de la compétence « périscolaire » (gestion de la cantine et de la garderie) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal
de regroupement pédagogique de Lépanges – Deycimont – Prey ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont - Prey 20
ARRÊTE
Article 1 er : La compétence en matière périscolaire (gestion de la cantine et de la garderie) est
transférée au syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Lépanges – Deycimont –
Prey.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Lépanges – Deycimont – Prey sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la
directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique de Lépanges – Deycimont – Prey sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 20 juin 2025
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le 
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont - Prey 21
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 038/2025 du 20 juin 2025
STATUTS DU SYNDICAT DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
DE LEPANGES-DEYCIMONT-PREY
ARTICLE 1 : Est autorisée, entre les communes de LEPANGES SUR VOLOGNE, DEYCIMONT et
PREY , la création d'un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de : SYNDICAT DE
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE LEPANGES-DEYCIMONT-PREY .
ARTICLE 2 : Le Syndicat a pour objet de traiter toutes les questions se rapportant à la scolarité des
enfants de LEPANGES SUR VOLOGNE-DEYCIMONT et PREY et en particulier à réaliser :
1) l'acquisition de fournitures scolaires,
2) les salaires et charges sociales des femmes de services affectées aux classes de maternelles,
3) le chauffage et l'électricité des locaux scolaires,
4) les frais de transport piscine et entrée de piscine,
5) les assurances spécifiques,
6) les travaux d'entretien courant,
7) les salaires, charges et fournitures pour les agents d'entretien,
8) documentation, frais de participation au G.A.P.P., téléphone, alimentation.
9) la compétence périscolaire :
 la gestion de la cantine scolaire,
 la gestion de la garderie
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de LEPANGES SUR VOLOGNE.
ARTICLE 4 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Le syndicat sera administré par un comité composé de trois délégués par commune élus
par les conseils municipaux respectifs.
ARTICLE 6 : Les frais de transport de ramassage scolaire du regroupement pédagogique sont répartis
comme suit pour la partie non subventionné :
 LEPANGES SUR VOLOGNE .5/10
 DEYCIMONT………………………3/10
 PREY…………………………………2/10
ARTICLE 7 : La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est fixée au
prorata du nombre d'élèves de chaque commune, recensé au début de chaque année scolaire (sauf les
frais mentionnés à l'article précédent).
ARTICLE 8 : La contribution des communes aux dépenses d'investissement du syndicat (matériel
pédagogique exclusivement) est fixée au prorata du nombre des élèves de chaque commune ainsi qu'il
est dit à l'article 7. Les communes syndiquées restent propriétaires des bâtiments et du matériel scolaire
existant.
ARTICLE 9 : Les fonctions de trésorerier du syndicat seront assurées par M. le Trésorier de
GERARDMER.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont - Prey 22
ARTICLE 10 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté,
relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Prefecture des Vosges - 88-2025-06-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 38/2025 du 20 juin 2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique de Lépanges - Deycimont - Prey 23