ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-215
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du
CPH RENNES-VEZIN au 06-09-2024 (19 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-22-00002 - Avenant n°2 - 2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre de Rennes
Métropole (3 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa
structure. (4 pages) Page 27
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2024-09-06-00009
Mise à jour des délégations de signature du CPH
RENNES-VEZIN au 06-09-2024
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20243
MINISTERE
elite de l'administration pénitentiaire
Fraterntté
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN A Rennes-Vezin, Le 06 septembre2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26 octobre 2021 nommant Monsieur
Nourredine BRAHIMI en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
Monsieur Nourrediné BRAHIMI, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN.
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny
DARGHAM, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Sophie
ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lynda
VERGEROLLE, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20244
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy GOVEN,
Directeur Technique au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe: supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Virginie
DELOFFRE, adjointe au chef de détention - Capitaine pénitentiaire de classe
supérieure au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Clément LE
GARREC, responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE
GOUESBE, responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe supérieure au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. |
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins. designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CLERE, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20245
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Julien
DAUFFER, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, adjointe au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland
GOURIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
Joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire de classe normale au
Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline LE
DEVEHAT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne
RIOU, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
STEPHAN, Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
- joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BAYSSE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20246
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxime
BLAYO, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ;
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck
BODIGUEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali CAREL-
FOUQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume
CHASSIN, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance.se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien
DAMOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20247
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Marc
DECILAP, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jacky
DELEPINE, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan
FLOCH, Brigadier-Chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel
GUILLOU, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document; correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaëlle LE
DOEUFF, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas
LEBLOND, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
'aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20248
Article 44: Délégation permanente de signature est donnée a M. Loic LEROY,
Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LUCAS-NEVOUX, Major pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie
MOCQUILLON, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Déborah
NAGEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathias
PELOILLE, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-20249
Article 54: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Xavier
ROGARD, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwann
ROUXEL, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Shayne
TIMOTHY, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christèle
VINCIGUERRA, Brigadier-chef pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-
VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille
et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2024-09-06-00009 - Mise à jour des délégations de signature du CPH RENNES-VEZIN au 06-09-202410
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élain}eUsiS Op UOIesajap }UCVION 9}911E — SEXOUUY/S-Otc '4SUOISSILU SIND] BP 21PE9 a] SUEP SISINIO e 19P999e snod aulezues SJIUN,| apspeuuosiod 531.39 Saanid sasiidoijua sap sjeuuosiod sa] : 59n88/9p uO!sed e| Bp sped a| suep juessi8e sonuidsjuauadnouS sap sjauuosiad sa 'ajeuorgeu uoneonps, ap sjuage so] ! ffd e] ap syuase se] : dIdS NP sjuaseSo} ! SOUEIIIBAINS ap sjeuuosiod sa ' JUaWaIPedUA,| BP 281809 ua 'sJjeUIWOoU SaydwOd sap 21891 e| ap 281EU9ua 'ajjou3 np aBieyd ua soselueyusd sjeuuosiod se] juawuaelsods 1ayjIqeu Je juewuajonplAIpur Jau8Is5qSISIN39Z-SLL'a"SOINJONAYSS89 ap sajqesuodsai sulsapaw sap sine saide 'YdWS 18 SN Ua a2uejanans ap sjauuosiod sap 19199}JY9-Lzc 'dsjuade S9P SdIAJaS NP UOHesIUeZIO,P S9]1J2POUU Sa] JOUIWIA}9qssulewny S991NO0SS9Y
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-22-00002
Avenant n°2 - 2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre
de Rennes Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-22-00002 - Avenant n°2 - 2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 23
MET p'OPOLE PREFETvives en | in'ellige «| a nnes ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
| Avenant n° 2
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
= relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2024
Entre Rennes Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siége est situé
4, avenue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de
l'habitat, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et resorption de l'habitat insalubre,
délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes
Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine |
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à
la Présidente,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant
délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du
Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Vu la circulaire du ministre du Logement du 14 mars 2024 relative aux conditions de mobilisation des
subventions à la rénovation du parc social,
Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne du 3 mai 2024,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°2-2024
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-22-00002 - Avenant n°2 - 2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 24
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public
Il a été convenu ce qui suit:
Le présent avenant n°2024-2 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à
engagement attribués pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc social pour l'année
2024.
Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptation de leur parc aux enjeux
énergétiques et de décarbonation, une enveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pour
l'année 2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovation énergétique performante
et le soutien au changement de mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire des
logements sociaux.
Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sont :
- 35 rénovations de pension de famille, résidences et MOI.
Le montant de la subvention est de 19 000 euros par logement.
- 11 rénovations de logements ordinaires
Le montant de la subvention est de 9 801 euros par logement.
- 356 changements de vecteurs
Le montant de la subvention est de 1 500 euros par logement.
A la signature du présent avenant, la somme déléguée pour la rénovation énergétique correspondant à
la deuxième dotation 2024 est la suivante:
1 306 811 euros AE Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18N/A(code activité:
013501010103) correspondant à 772 811 euros pour la rénovation énergétique du parc social et
534 000€ pour le changement de vecteur.
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2 2 | Lot
Pour la Présidente et par délégation, Le préfet de la Région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat et aux Préfet d'ille-et-Vilaine
gens du Voyage
Honoré PUIL Philippe
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Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°2-2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-22-00002 - Avenant n°2 - 2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 25
Les postes créés seront rattachés a l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention de délégation
de compétence de Rennes Métropole signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations budgétaires des. ' Annexe 1
Imputations budgétaires des versements
versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — Rénovation énergétique du
parc social
Le versement de 1 306 811 € d'autorisation d'engagement au titre de la rénovation énergétique du parc social
pour le territoire de Rennes Métropole
Centre Domaine ii TT Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET-1035 0135-01-18 13501010103
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°2-2024
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compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00006
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure. 27
| od ee ca À =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702 |
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
A : À 2 Nexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00006 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure. 28
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie- Hélène
Mme CLEMENT Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN M. Nathan GAUDIN M. Eric GONCALVES
M. Fabien KORDAS Mme Hélène LE BEUAN M. Anthony MOREL
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-|Mme Valérie SAINT-LEGER
GUYONVARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale
: des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLE |. Controleur des 1 000 € 6 mois 10 000 €Finances Publiques
Contrôleur desMme Delphine SENE Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Conireteur ÊSS 1 000 € 6 mois 10 000 €Finances Publiques|
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des 1 000 € 6 mois 10 000 €Finances publiques
Mme Justine GAUTIER Agente 500 € 6 mois 5 000 €contractuelle
Mme Sylvie FRANCOIS Agent des Finances| 55e 6 mois 5 000 €Publiques
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais de| laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Contrôleur des |
Mme Corinne LEPORT Finances 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
publiques
- Contréleur des
M. Philippe ;
GUYNEMER Finances 10 000 € 10 000 € 0 € 10 000 €
publiques
a) Contrôleur desMme Laétitia ;
LECOMTE Finances 10 000 € 10 000 € 0 € 10 000 €
Publiques
Contrôleur des
M. Pierre COULANGE Finances 10 000 € 10 000 € 0 € 10 000 €
Publiques | |
Mme Angélia Agente
MICHIENZI contractuelle 2 000 € 2 000 € 0€ 5 000€
Mme Hélène RENAULT 921€ 2 000 € 2 000 € DE 5 000 €contractuelle
Agente |
Mme Solange QUIEVY d'administration 2 000 € 2 000 € 0 € 5 000 €
stagiaire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO), le 1° septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de SAINT-MALO
Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire
hors classe des Finances Publiques
A ——
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