PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la
circulation d□un petit train routier touristique à Plomeur (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Finistère (3 pages) Page 6
29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (2 pages) Page 9
29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 14
29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 17
29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 19
29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au
sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des
arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 21
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste des membres siégeant à
l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
Finistère (2 pages) Page 23
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de
l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition
de tout coquillage à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs
provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 (2 pages) Page 25
2
29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de
l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition
de tout coquillage à l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs
provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 (2
pages) Page 27
29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée portant de
l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
l□expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés
provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
(2 pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 31
29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 33
29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 35
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L□ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément
départemental d□associations de jeunesse et d□éducation populaire
(2
pages) Page 37
29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d□agrément d□associations finistériennes
(2 pages) Page 39
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 FEVRIER 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À PLOMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par la SARL «Le p'tit train de Roscoff » pour l'exploitation
d'un petit train routier sur la commune de Plomeur ;
VU la licence n° 2019/53/0000317 valable du 06/04/2019 au 30/04/2024, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 15/05/2000 annexé ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Plomeur, en date du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P'tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le croissant à Plougoulm
(29250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Plomeur (29 120), à des fins
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, pour la période du jeudi 7
mars 2024 au dimanche 14 avril 2024 inclus, sur l'itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique à Plomeur 4
 Départ : parking de la SARL KAANPDOR
Kerloc'h la Torche,
 Croas an Dour,
 Roz an Tremen,
 Croas ar Gloanec/Poul Coq,
 Valordy Vian,
 Valordy,
 Kerboulen,
 Kermeil,
 Pont Devet,
 Vouez d'Alae,
 Roz An Tremen,
 Kerguignion,
 Lezinadou,
 Ty Prat,
 Kerveret/Parc Méen Bris.
 Arrivée : parking de la SARL KAANPDOR
Kerloc'h la Torche
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plomeur, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet,
directeur de cabinet
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Plomeur
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Le P'tit Train de Roscoff
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la circulation d□un petit train
routier touristique à Plomeur 5

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DENIS REVEL,
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnéeà M. Denis REVEL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans lecadre des attributions du cabinet et services
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 6
rattachés fixées par l'arrêté préfectoral précité portantorganisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis REVEL, la délégation de signature est
exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Franço is DRAPÉ et Denis REVEL, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, àM. Corentin BURGER, adjoint au directeur
de cabinet, directeur des sécurités à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Deni s REVEL et Corentin
BURGER, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l'État : Mme Isabelle
LEBRETON, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de la représentation de
l'État, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la cheffe
de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme
Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles
(SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attaché d'administrationde l'État, chef de service et, en son
absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP , contractuel, chef du pôle planificationet gestion de crises, adjoint
au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle sécurité
civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les
commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à
5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL,
attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE
BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle,
adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 7
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé à
compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ ,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024 sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret susvisé
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l'effetde signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l'exclusion de la réquisition du comptable public.
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2
: délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 9
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, cette même délégation de
signature sera exercée par M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. François DRAPÉ et Denis REVEL, cette même
délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Estell e LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4
: L'arrêté n° 29-2023-08-30-00011 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°82-213du2mars1982modifiée,relativeauxdroitse tlibertésdescommunes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ledécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestion budgétaireetcomptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU ledécret du4 juillet 2022 portantnomination deM.Denis REVELenqualitédesous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU ledécretdu7février2024portantnominationdeMmeEstelle LEPRETREenqualitéde
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024, délégation générale de signature est donnée en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère,
nonobstantlesdélégationsaccordéesauxresponsablesd'u nitésopérationnellesdépartementales.Ilest
par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence, àM. Corentin BURGER, directeur des
sécurités, Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la
communicationinterministérielle,MmeSophieLEMAILLOT, attachéed'administrationdel'État,chefdu
service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique
2ème classe, responsable du garage ;
– àM.Jean-PhilippeSETBON,sous-préfetdel'arrondissementdeBrestetensonabsence,àMmeDiane
SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– àMmeFrançoisePLOUVIEZ-DIAZ,sous-préfètedel'arrond issement deMorlaixeten sonabsence,à
Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– àMmeEstelleLEPRETRE,sous-préfètedel'arrondissemen tdeChâteaulinetensonabsence,àMme
Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
ARTICLE 4
: Délégation designatureest donnée,pour lebudget opérationnel354,autitreducentre
prescripteurrelevantdirectementdupréfet,pourl'engag ementjuridiquedesfraisderéceptionàMme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. LaurentCALBOURDIN, attaché hors classe
d'administrationdel'État,chefdubureaudesélectionset delaréglementationouàMmeMorganeLE
FEUNTEUN,attachéed'administrationdel'État,adjointea uchefdebureauàl'effetdesignerlespièces
relativesàlaliquidationetaumandatementdesdépensesim putéessurleBOP232,danslepérimètre
des élections.
ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyennetéetdelalégalité,etensonabsence,àMmeVirgin ieCHEVALLIER,attachéed'administration
de l'État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de
donnerdesordresdepayeraucomptablepublic,pourleBOP« affairesjuridiquesetcontentieux »du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absenceàMmeSophieLEMAILLOT,attachéd'administrationd el'État,chefduserviceinterministériel
dedéfenseetdeprotectionciviles,àl'effetdesignerlesp iècesrelativesàl'engagement,laliquidation
et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absenceàM.BertrandMARECHAL,attachéprincipald'admini strationdel'État,chefdubureaudela
sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au
mandatementdufonds interministérieldepréventiondela d élinquanceetdela radicalisationsur le
BOP216ainsiquedufondsdelamissiondeluttecontrelesdro guesetlesconduitesaddictivessurle
BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale deᵉ2 classe à l'effet de
réaliserdansl'applicationChorusFormulaireslescertif icationsduservicefait,quelquesoitlemontant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable publicrelatifs au fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absence à M. Christopher ARENES, attaché d'administrationde l'État, chef du bureau de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations dedemande d'achat et / ou subvention, de
constatation du service fait dans l'application Chorus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relativesàl'engagement,laliquidationetaumandatement danslepérimètrebudgétaireduBOP207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 12
DélégationdesignatureestparailleursdonnéeàMmeIsabel leLAGADEC,secrétaireadministrativede
classe exceptionnelle, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
servicefait,quelquesoitlemontant,etàl'effetdedonner lesordresdepayeraucomptablepublic
relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence àM. Didier HERVE,
attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidationetaumandatementdesdotationsdel'Étatdansl edépartementauprofitdescollectivités
territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion
correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Bernadette PILER, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de
ʳᵉ1 classe et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale deʳᵉ1 classe à l'effet de
réaliserdansl'applicationChorusFormulaireslescertif icationsduservicefait,quelquesoitlemontant,
etàl'effetdedonnerlesordresdepayeraucomptablepublic pourlesprogrammes112,119,122,362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11
:DélégationdesignatureestdonnéeàMmeKatellJEZEGOU,s ecrétaireadministrativede
classenormale,àM.DominiqueSCHREVEL,adjointadministr atifdesecondeclasseetàMmeGéraldine
LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe pour effectuer un contrôle de la régularité
juridiquedesdemandesdepaiementavantenvoidelafacture définitiveviaChorusProparlegardien
delafourrièreetvaliderdansChorusFormulairetoutesles opérationsd'ordonnancementdedépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagneetdudépartementd'Ille-et-Vilainesontchargés ,chacunencequileconcerne,del'exécution
duprésent arrêtéqui sera notifiéaux bénéficiaires et publiéaurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 13
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REV EL en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2 020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest
fixées par l'arrêté préfectoral précité portant organisat ion des services de la préfecture et des sous-
préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 14
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régi onal et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux mair es, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le ca dre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire et professions réglementées ;
- manifestations sportives et activités aériennes
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Je an-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBO N, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et François DRAPÉ,
cette même délégation de signature est exercée par M. Denis R EVEL, directeur de cabinet du préfet du
Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Es telle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, ou en cas d'indisponibili té de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
Article 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Diane SANCHEZ, cons eiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sou s-préfecture de Brest, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture, à l'exception des :
– arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
– courriers aux parlementaires, au président du conseil ré gional et à la présidente du conseil
départemental ;
– circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
– réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions s ur les dossiers faisant l'objet d'une évocation
par le préfet ;
– courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans lecadre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale ;
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence, à Mme Carine LE GALL, secrétai re administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du pôle
d'appui territorial et en son absence, à Mme Florence LE GALL , attachée d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classenormale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandri ne SALIOU, secrétaire administrative
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 15
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil gé néral – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00006 du 21 août 202 3 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest est abrogé à compter du
4 mars 2024.
ARTICLE 6
: Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 16
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publiques et de l'appui territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-P hilippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REV EL en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise P LOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRA PÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°
29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 17
Châteaulin fixées par l'arrêté préfectoral précité portan t organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régi onal et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux mair es, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cad re des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers d u département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin , pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature sera exe rcée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibi lité de sa part, par M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d' indisponibilité de sa part, par M. Denis
REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICL
E 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous -préfecture, et en son absence à M me Isabelle
FOLLEZOU, attaché e d'administration de l'État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la
Fonction Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfecture
de Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-12-18-00007 du 18 décembre 2023 chargeant Mme PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, de l'in térim des fonctions de sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous -préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 18
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIE Z-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régi onal et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'Ét at sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 3 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales « r églementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hormis lesmesures administratives qui relèvent des sous-
préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers du
département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercée par Mme Est elle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme Claire
MAYNADIER, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet
de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture ou en cas d'indisponibilité de sa part, par M. Denis REVEL, directeur de cabinet
du préfet du Finistère.
ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administration de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animation du te rritoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Marie- Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l'animation des politiques de sécurité et des libertés
publiques.
ARTICLE 6
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00008 du 21 août 202 3 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix est abrogé à
compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 7
: La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, lasous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficia ires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CAB INET DU PRÉFET DU
FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-PRÉFÈTES
DES ARRONDISSEMENTS DE CHATEAULIN ET MORLAIX, PENDA NT L'EXERCICE DE LA
PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée,pour l'ensemble du
département, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère, à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfètede l'arrondissement de Morlaix pour toute
décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l'objet
de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la
prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 21
les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation
de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire s'agissant de leurscompétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l'assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d'asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matièrede maintien de l'ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoraln°29-2023-08-30-00012du 30 août 2023 donnant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, ausous-préfet de l'arrondissement de Brest,
aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix est abrogé à compter du 4 mars
2024.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 22
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travailDU TRAVAIL d lidarités du FinistèDE LA SANTÉ et des solidarites du FinistereET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
DECISION FIXANT LA LISTE DES MEMBRES SIEGEANT A L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ETD'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU FINISTERE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DU FINISTERE
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 à R.2234-4 relatifs auxobservatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation ;Vu la décision du 9 février 2022, publiée au registre des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 11 février 2022, de Madame la Directrice de la DREETS Bretagne, relatif aux organisationssyndicales de salariés pouvant désigner un membre au sein de l'Observatoire départemental d'analyseet d'appui au dialogue social et à la négociation dans le Finistère ;Vu les arrêtés du 18 octobre 2017, du 19 mars 2021, du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021 fixant laliste des organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel etmultiprofessionnel ;Vu le courrier du 21 février 2022, par lequel les organisations syndicales et les organisationsprofessionnelles, interprofessionnelles et multiprofessionnelles suivantes : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT,CGT-FO ; CPME29, FESAC, FDSEA, UDES, MEDEF 29, UNSA et U2P, ont été sollicitées par la DDETS afinde désigner un titulaire et un suppléant les représentant au sein de l'Observatoire du Finistère ;Vu la décision du 6 mars 2023, déposée en Préfecture, fixant la liste des membres de l'Observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) du département du Finistère ;Vu les modifications apportées par la CFDT, la CGT, la CPME, le MEDEF 29 et l'UDES sur la désignationde leurs membres au sein de l'ODDS du Finistère ;
DECIDE
Article 1: La décision du 6 mars 2023 n°29-2022-03-06-00003 est modifiée.
Article 2: L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du départementdu Finistère est composé comme suit :























2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste
des membres siégeant à l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Finistère 23
Représentants des salariésReprésentants des employeursPour la CFDT : Pour la CPME :Titulaire : LE ROUX ViolaineTitulaire : LE GAC SophieSuppléante : LABRUNE Céline Suppléant : LANOE YvonnickPour la CFE-CGC : Pour le MEDEF 29 :Titulaire : MELCHIOR Jérôme Titulaire : EMBERGER VéroniqueSuppléant : GEX Marc-OlivierSuppléante : BUZELAY ManonPour FORCE OUVRIERE : Pour l''U2P :Titulaire : THOMAS Anita Titulaire : DERMY LaurentSuppléante : BARBET MOINEL Marie-AndréeSuppléant : ROUE Pierre-YvesPour 'UNSA : Pour l'UDES :Titulaire : LE BRIS Olivier Titulaire : MOREAU EricSuppléant : ZIDANE Sabri Suppléant : CONAN Jean-LouisPour la CGT : Pour la FDSEA :Titulaire : MORIN Ludovic Titulaire : OLLIVIER Régis
Article 3 : Le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistere est chargé de l'applicationde la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 28 février 2024
Par délégation du Directeur départemental,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER









2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste
des membres siégeant à l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Finistère 24
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS PROVENANT DE LA ZONE « RIVIÈRE DE
L'ODET AVAL » N° 29.07 .080
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 25
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 14 et du 26 février 2024
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres
prélevées le 12 et le 22 février 2024 dans la zone de production « Rivière de l'Odet aval » n° 29.07 .080
classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de liquide
intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Combrit, Gouesnac'h, Clohars-Fouesnant,
Bénodet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 26
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS PROVENANT DE LA ZONE « RIVIÈRE DE
L'ODET INTERMÉDIAIRE » N° 29.07 .070
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 27
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 15 et du 26 février 2024
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres
prélevées le 12 et le 22 février 2024 dans la zone de production « Rivière de l'Odet intermédiaire » n°
29.07 .070 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de
liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-02-12-00004 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plomelin, Combrit, Gouesnac'h sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée de l□interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 28
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE PORTANT DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU
RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE
IROISE CAMARET « GISEMENT DE SEIN » N°38
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée portant de l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
29
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER en dates du 02 et du 26 février 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 02 février 2024 et le 18 février 2024 dans la zone Iroise Camaret « gisement de Sein » (n°38)
sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage
par le règlement (CE) 853/2004 ;.
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-09-29-00005 du 29 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024
portant levée portant de l□interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l□expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine
Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
30
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 26 janvier 2024 par laquelle l'aéroport de Brest sollicite une
dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée
d'oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées
et que par conséquent les dispositions de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement relatives à
la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ne
trouvent pas à s'appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu'en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'aéroport Brest Bretagne 29490 GUIPAVAS, est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2026, à effaroucher et si
nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
 Goéland argenté
 Goéland leucophée
 Mouette rieuse
 Buse variable
 Faucon crécerelle
 Aigrette garzette
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 31
Les opérations sont réalisées sur le site de l'aéroport, en la commune de Guipavas.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM
(Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 32
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 22 janvier 2024 par laquelle l'aéroport de Morlaix sollicite une
dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée
d'oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et
que par conséquent les dispositions de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement relatives à la
procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ne
trouvent pas à s'appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu'en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'aéroport de Morlaix, CS27934 29679 Morlaix cedex, est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2026 ,
à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
 Goéland argenté
 Goéland leucophée
 Mouette rieuse
 Choucas des tours
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 33
Les opérations sont réalisées sur le site de l'aéroport, en la commune de Morlaix.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM
(Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 34
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 13 février 2024 par laquelle la base aéronautique navale de
Landivisiau sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée
d'oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et
que par conséquent les dispositions de l'article L 123-19-2 du code de l'environnement relatives à la
procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ne
trouvent pas à s'appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu'en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La base aéronautique navale de Landivisiau, BCRM Brest – BAN Landivisiau CC 700 29240 BREST cedex,
est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2026, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
 Goéland argenté
 Goéland leucophée
 Mouette rieuse
 Choucas des tours
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 35
Les opérations sont réalisées sur le site de la base aéronautique navale, en les communes de Saint-
Servais, Bodilis, Plounéventer et Saint-Derrien.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM
(Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
 soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant
une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 36
Ez Service départementalACADEMIE Direction des services départementaux N . ure l'éducation nationale a la eunesse, a I enga ementDE RENNES | b oTM J ' gagLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2024Portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducationpopulaireLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de RennesVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducationVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l''enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret de nomination du recteur/trice d'académie subdélégant ;Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (DASEN)Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (chef du SDJES);Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations ;Vu la décision de la commission départementale d'agrément de Jeunesse et d'ÉducationPopulaire du 27 février 2024 ; ARRETE
ASSOCIATION ADDES(ASSOCIATION AIDE AUDEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL)ASSOCIATION CEZONArticle 2Les présents agréments sont attribués à chaque association pour une durée de cing ans.










42510998000010 W292000600 JEP 29 24-174
40921835100016 W291006638 JEP 29 24-175

2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024
portant agrément départemental d□associations de jeunesse et d□éducation populaire 37
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Rennes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 27 février 2024.
Pour le recteur de région académique et par délégationla directrice des services de l'Education nationale du Finistère,par délégation la cheffe de service adjointesignéFlorence QUINIOU


,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024
portant agrément départemental d□associations de jeunesse et d□éducation populaire 38
Ez Service départementalACADEM'E Dire':ti:::\adie:ns:;viâïaîépartemenuux \ l . n \ I, n m nDE RENNES | drmsire o alajeunesse, a ! engagementLiberté et aux sportsÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 février 2024Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'associationsfinistériennesLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de RennesVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducationVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l''enseignementsupérieur, de la recherche et de lI'innovation ;Vu le décret de nomination du recteur/trice d'académie subdélégant ;Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (DASEN)Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (cheffe du SDJES);Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations ;Vu l'arrété du 27 février 2024 portant agrément départemental d'associations de jeunesse etd'éducation populaire ; ARRETE
Article 2Ces associations sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compterde la date de publication du présent arrêté.










ASSOCIATION ADDES
(ASSOCIATION AIDE AU
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, SOCIAL ET
CULTUREL)
42510998000010 W292000600 JEP 29 24-174
ASSOCIATION CEZON 40921835100016 W291006638 JEP 29 24-175
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024
portant reconnaissance du tronc commun d□agrément d□associations finistériennes 39
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Rennes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Quimper, le 27 février 2024.
Pour le recteur de région académique et par délégationla directrice des services de l'Education nationale du Finistère,par délégation la cheffe de service adjointesignéFlorence QUINIOU


,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024
portant reconnaissance du tronc commun d□agrément d□associations finistériennes 40