AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-228
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-05-17-00003 - APMD_société Idoine recyclage commune de
Toulonjac.odt (4 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-05-17-00003
APMD_société Idoine recyclage commune de
Toulonjac.odt
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Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral n° du 17 mai 2024
de mise en demeure pris à l'encontre de la société IDOINE Recyclage afin de
régulariser la situation administrative de l'ensemble de ses activités : tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux, traitement de déchets non
dangereux et fabrication de pellets de bois
Le PRÉFET de l'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octob re 2022 portant nomination de
Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant d iverses dispositions relatives aux sols
pollués et à la cessation d'activité des installati ons classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la nomenclature des I.C.P.E version n°54 d'octobre 2023;
Vu les arrêtés ministériels suivants :
• du 6 juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets non dangereux r elevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n° 2711, 27 13, 2714 ou 2716 de la
nomenclature des I.C.P.E. ;
• du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applica bles à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
• du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage,
criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, t rituration, nettoyage, tamisage,
blutage, mélange, épluchage et décortication des sub stances végétales et de tous
produits organiques naturels […] ;
• du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à
Mme Véronique ORTET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Vu les arrêtés préfectoraux :
• n° 2006-165-5 du 14 juin 2006 autorisant la société CARRIE Récupération à exploiter
une installation de transit de déchets industriels p rovenant d'installations classées,
ainsi qu'un stockage et une activité de récupératio n de déchets de métaux et
d'alliages, de résidus métalliques et d'objets en métal à Toulonjac ;
• complémentaire n° 2008-280-3 du 28 avril 2020 complét ant les dispositions de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin 2006 susvisé ;
• complémentaire n° 2020-10-5-3 du 5 octobre 2020 modif iant le changement
d'exploitant CARRIE Récupération au profit de IDOINE Recyclage ;
Vu le courrier préfectoral du 12 septembre 2016 actualisant le classement des activités de la
société CARRIE Récupération au titre de la nomenclature des I.C.P.E. ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2024 ;
Après communication du projet d'arrêté préfectoral à l'explo itant par courrier LRAR le 30
mai 2024 et son absence de remarque ;
Considérant que lors de la visite du 15 avril 2024 l'inspecteur des installations classées a
constaté que les activités autorisées par courrier préfectoral du 12 septembre 2016
susvisé qui correspondaient aux rubriques de la nomenclature des I.C.P.E. suivantes :
• n°2713-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de m étaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déc hets d'alliage de métaux non
dangereux, sous régime de l'Enregistrement (> 1000 m³),
• n°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de d échets dangereux [...], qui
relève du régime de l'Autorisation avec Garanties Financières (≥ 1 tonne),
• n°2791-2 : Installation de traitement de déchets non danger eux [...], qui relève du
régime de la Déclaration avec Contrôle (< 10 tonnes/jour) ;
avaient cessé, aux dires de l'exploitant, depuis le 31 décembre 2023 ;
Considérant que l'exploitant, conformément au Code de l'environnement, n'a pas informé le
préfet de la cessation partielle des installations susvisées ;
Considérant les rubriques suivantes de la nomenclature des I.C.P.E. :
• n°2714-1 : Installation de transit, regroupement, tri ou pré paration en vue de la
réutilisation de bois et de caoutchouc […] dont le volume de matériaux est ≥ à
1 000 m³ ;
• n°2260-1b
: Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ens achage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blut age, mélange, épluchage,
décortication ou séchage par contact direct avec le s gaz de combustion des
substances végétales et de tous produits organiques naturels […] dont la puissance
maximale de l'ensemble des machines constituant la chaîne de fabrication des pellets
peut être > à 100 kW et ≤ à 500 kW ;
Considérant qu'il a été constaté également lors de l'inspection que l'activité des rubriques
susvisées qui relève pour la n°2714-1 du régime de l'enregistrement (E), et du régime de
la déclaration avec contrôles (DC) pour la n°2260-1 b, sont exploitées sans les
autorisations nécessaires en application des articl es L512-7 et L512-8 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'exploitant a cessé partiellement des activité s et en a créé de nouvelles
sans en avoir informé préalablement les services de la préfecture de l'Aveyron et de
l'Inspection ;
Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L.171-7 & 171-8 du Code de
l'environnement de mettre en demeure la société IDO INE Recyclage de régulariser
intégralement sa situation administrative ;
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Sur proposition de madame la secrétaire générale de l'Aveyron
– A R R Ê T E -
Article 1 – Déclaration de cessation partielle des activités
La société IDOINE Recyclage implantée à Toulonjac e st mise en demeure de déposer un
dossier de cessation partielle pour les activités suivantes :
• n°2713-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de m étaux ou de déchets de
métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déc hets d'alliage de métaux non
dangereux,
• n°2718-1
: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux [...],
• n°2791-2 : Installation de traitement de déchets non dangereux [...] ;
conformément à la réglementation en vigueur, et not amment au décret n° 2021-1096 du 19
août 2021 susvisé.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de six mois (6)
.
Article 2 – Régularisation administrative des activités exercées
La société IDOINE Recyclage exploitant à Toulonjac, lieu-dit « le Pont » :
• une installation de tri transit et regroupement de déchets non dangereux de bois et
de caoutchouc en vue de leur réutilisation [...], relevant de la rubrique n°2714-1 ;
• une unité de broyage, concassage, criblage, déchiqu etage, ensachage, pulvérisation,
trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blut age, mélange, épluchage,
décortication ou séchage par contact direct avec le s gaz de combustion des
substances végétales et de tous produits organiques naturels […] relevant de la rubrique
n°2260-1b, afin de produire des pellets de bois et de la litière animale à but
commercial ;
est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant en préfecture un dossier de porter à connaissance conformément à
l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remi se en état prévue à l'article L.512-
75-1 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
a) dans un délai d'un mois (1)
, l'exploitant fait connaître laquelle des deux opt ions supra il
retient pour satisfaire à la mise en demeure.
b) dans le cas où l'exploitant opte pour :
- le dépôt d'un dossier de porter à connaissance, ce dernier doit être déposé (ou
adressé ou télédéclaré) dans un délai de six mois (6),
- la cessation d'activité, celle-ci doit être effecti ve dans les six mois (6) et il transmet
en préfecture sous ce même délai un dossier décriva nt les mesures prévues au II de
l'article R. 512-66-1.
Les délais supra courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 – Respects des délais
En cas de non-respect des obligations prévues aux art icles 1 et 2 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément
à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 4 - Voies de recours
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En application de l'article L. 514-6 du Code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de To ulouse soit par voie postale soit par
Télérecours accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par l'exploitant dans un délai de deux mois à com pter du jour où la décision leur a été
notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours graci eux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mo is les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation d u délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressé e par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (artic le R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 – Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral compléme ntaire est déposée à la mairie de
Millau, commune d'implantation de l'installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Toulonjac pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le préfet de l'Aveyron, le Directeur régional de l'e nvironnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au maire de Toulonjac et à la société IDOINE Recyclage.
Rodez, le 17/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Mme Véronique ORTET
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