| Nom | recueil des actes administratifs spécial 2026-148 (publié le 13/07/2026° |
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| Administration | Préfecture de la Vendée |
| Date | 13 juillet 2026 |
| URL | https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36949/234140/file/recueil-85-2026-148-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 13 juillet 2026 à 17:08:24 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 juillet 2026 à 20:24:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-148
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-07-13-00002 - ARRETE signé INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUE (2 pages) Page 3
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-07-13-00002
ARRETE signé INTERDICTION DES SPECTACLES
PYROTECHNIQUE
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-07-13-00002 - ARRETE signé INTERDICTION DES SPECTACLES PYROTECHNIQUE 3
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté N°26/CAB-SIDPC/691
portant interdiction des feux d'artifices et autres activités pyrotechniques
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de sécurité intérieur et notamment son article L 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2026, portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l'ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT la vigilance orange canicule à compter de lundi 13 juillet 2026 à 22 heures, l'épisode
caniculaire ces derniers jours , les rafales de vent annoncées sur l'ensemble du département du 13 au
14 juillet 2026 inclus favorisant la propagation rapide des feux de végétation ;
CONSIDÉRANT le nombre d'interventions réalisées ces derniers jours par le service départemental
d'incendie et de secours sur les départs de feu qui a mobilisé 117 engins de secours et 650 pompiers et
la nécessité de protéger les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que les départements voisins font face aux mêmes risques et ne peuvent venir en
appui ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d'incendie et qu'il est nécessaire d'éviter toute activité
susceptible de provoquer un départ de feu ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté :
Article 1 :
L'utilisation des artifices et des articles pyrotechniques de toutes catégories est interdite en Vendée,
sur la voie publique, jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 12 heures. Des dérogations peuvent-être
sollicitées.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vig ueur le lundi 13 juillet 2026 à 22h00 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale et le directeur des
services départementaux d'incendie et de secours de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à mesdames les
procureurs de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon et des Sables d'Olonnes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 juillet 2026 signé
Le préfet,
Éric FREYSSELINARD
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -
mail : prefecture@vendee.gouv.fr
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 6 Allée de l'Île Gloriette – BP 2411- 44041
Nantes. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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