Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 26 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 26 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page s
DRIHL /SHRU
n° 2024-86 09.07 .2024 Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement
situé au 189 bis rue Gabriel Péri à Colombes et
appartenant à la SA HLM IRP 3
DRIHL /SHRU
n° 2024-92 15.07.2024 Arrêté portant autorisation de démolir 40
logements locatifs sociaux situés au 2, 4, 6, 8 rue
François Mansard au Plessis -Robinson et
appartenant à Hauts -de-Seine Habitat 5
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté DRIHL92 -SHRU n°2024 -86 du 09 juillet 2024 portant autorisation de démolir 1
logement situé au 189 bis rue Gabriel Péri à Colombes et appartenant à la SA HLM IRP


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
CHEVAL IER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443‑15‑1 et R.443 -
17 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001 -77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;

Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmi s par le bailleur social
SA HLM IRP le 29 avril 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire susmentionnée du 15 novembre 2001 ;

Considérant que le projet présenté par le bailleur permet un accroissement de l'offre de
logements à bas loyers sur le territoire ;

Considérant la vacance du logement visé et son murage suite à une occupation illégale ;

Considérant la vétusté du bâti existant et l' opportunité de gains énergétiques que
représente le projet de constructions neuves ;

Considérant l'avis favorable portant sur le projet rendu le 18 août 2023 ;

Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 2000 01 804152 75 2295
portant sur le logement sis 189 bis rue Gabriel Péri à Colombes, en date du 21/01/2000 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1er

La démolition du logement appartenant à la SA HLM IRP, sis 189 bis rue Gabrie l Péri à
Colombes, est autorisée.


4 ARTICLE 2

La convention APL n°92 2000 01 804152 75 2295 en date du 21/01/2000 portant sur le
logement précité est résiliée suite à la présente autorisation de démolition.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution d u présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 09 juillet 2024

La directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts -
de-Seine,
Signé
Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE





























Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421 -1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP
30322 – 95027 Cergy -Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine. Cet te démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant dé cision implicite de rejet).
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Arrêté DRIHL92 -SHRU n°2024 -92 du 15 juillet 2024 portant autorisation de démolir 40
logements locatifs sociaux situés au 2, 4, 6, 8 rue François Mansard au Plessis -
Robinson et appartenant à Hauts -de-Seine Habitat


LE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443‑15‑1 et R.443 -
17 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de Préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI en qualité de
secrétaire général de la préfectu re des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001 -77 du 15 novembre 2001 relative à la
déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de
logements locatifs sociaux ;

Considérant le dossier de demande d'auto risation de démolir transmis par le bailleur social
Hauts -de-Seine Habitat le 29 mars 2024 ;

Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de la
circulaire susmentionnée du 15 novembre 2001 ;

Considérant que le projet de démolition concerne une partie de la seconde phase du projet
urbain du quartier des Architectes, soit un immeuble de 40 logements locatifs sociaux sis 2,
4, 6, 8 rue François Mansard au Plessis -Robinson et appartenant à Hauts -de-Seine Hab itat ;

Considérant que sur un total de 486 logements locatifs sociaux, 262 ont déjà été autorisés
à la démolition par arrêté préfectoral ;

Considérant la nécessité d'établir un avenant à la convention APL n°92 N H 1991 6 S 1671
portant sur 40 logements s is 2, 4, 6, 8 rue François Mansard au Plessis -Robinson, en date
du 28/06/1991, en raison de la démolition des 40 logements précités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


ARTICLE 1er

La démolition de l'imm euble de 40 logements de financement HLM et appartenant à Hauts -
de-Seine Habitat, sis 2, 4, 6, 8 rue François Mansard au Plessis -Robinson, est autorisée.

ARTICLE 2

La convention APL n°92 N H 1991 6 S 1671 portant sur l'immeuble précité en date du
28/06/1 991, devra faire l'objet d'un avenant suite à la présente autorisation de démolir.

ARTICLE 3

6 Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, directrice de
l'unité départementale des Hauts -de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 15 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Signé
Sophie GUIROY




































Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421 -1 du code de la justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP
30322 – 95027 Cergy -Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un re cours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent H OTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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