PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-163
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-05-26-00009 - Délégation de signature SDIF 26 mai 2025 (2
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-26-00009
Délégation de signature SDIF 26 mai 2025
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00009 - Délégation de signature SDIF 26
mai 2025 3
Liberté » Écalté « + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DELEGATION DE SIGNATURE en matiére de CONTENTIEUX et de GRACIEUX FISCALLa responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) des Pyrénées-AtlantiquesVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son .annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des |finances publiques ;
Arrête 1° :
La délégation de signature du SDIF r n° 64-2024-09-02- 0005 du 2 septembre 2024 est modifiée en son articlepremier comme suit :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a1) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal , les décisions portant_ remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :. CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean ESTREM OlivierFOUQUES Cécile = HELENE Kevin HUGUET WilliamPASCAL Thomas
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ADAM Sabrina BAZIN Antoine BONNEMASON JérômeCAMGUILHEM Nathalie DAGUERRE Françoise DARRACQ Catherine~ GROSCLAUDE Marion HIRIART Patrick ILIESCU NicoletaJUSTOME Nathalie © | LACAZE-LABADIE Florence — PERRET Christelle |RIGAUD Marie-Claire VOIGNIER Aurore - WOLF Joël
4
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00009 - Délégation de signature SDIF 26
mai 2025 4
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CERIT Mélissa CHOLLET Katia DULAU HervéFAVARD Gabriel _ GERVILLE Marie LASSERRE ViolaineLATRY Pascale MARITANO Pauline MASNOU Marie-LaurePECQUEUR Pierre-YvesPUYGERCOS CatherinePUYGCERCOS LaurentSELVES Corine
2) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxesfoncières pour perte de récoltes, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAVAUX Grégoire CONTRAIRES Jean ESTREM OlivierFOUQUES Cécile HELENE Kevin © HUGUET WilliamPASCAL Thomas
- Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
A PAU,le 26 mai 2025 La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersdes Pyrénées-Atlantiques,
Muriel RICHONInspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-05-26-00009 - Délégation de signature SDIF 26
mai 2025 5