PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-146
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-07-12-00007 - Arrêté n°47 RM DJ 2024 portant
subdélégation de signature du recteur de Mayotte (Chorus) (2 pages) Page 4
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-07-17-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 17
juillet 2024 (2 pages) Page 7
R06-2024-07-17-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 17
juillet 2024 2 (3 pages) Page 10
R06-2024-07-17-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 17
juillet 2024 BIS (1 page) Page 14
R06-2024-07-17-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 17
juillet 2024 1 (3 pages) Page 16
R06-2024-07-17-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 17 juillet 2024 (3 pages) Page 20
R06-2024-07-17-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 17 juillet 2024 -1 (3 pages) Page 24
R06-2024-07-17-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 17 juillet 2024 -2 (3 pages) Page 28
R06-2024-07-17-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 17 juillet 2024 BIS (3 pages) Page 32
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture
de l'établissement de restauration commerciale "MAY'FOOD" situé 27
rue du cinéma alpajoe 97600 MAMOUDZOU. (3 pages) Page 36
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-07-03-00001 - Arrêté n°2024-SG-496 portant versement des
montants définitifs aux établissement publics de coopération
intercommunale de Mayotte de la compensation d' éxonérations
relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Quartiers
prioritaires de la ville, Hors zones d'activités économiques,
Diffuseurs de presse issues des articles 1466 AI Septies, 1647D, et 1458 bis
du Code des impôts au titre de l'année 2024
(2 pages) Page 40
2
R06-2024-07-03-00002 - Arrêté n°2024-SG-502 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de
la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale -
Abattement de 60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la
Taxe d'Habitation - issue de l'article 1496 du Code Général
des Impôts - au titre de l'année 2024
(2 pages) Page 43
R06-2024-07-17-00010 - Arrêté n°2024-SG-529 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la commission Dotation
d'Equipement des Territoires Rureaux (DETR) (2 pages) Page 46
3
Académie de Mayotte
R06-2024-07-12-00007
Arrêté n°47 RM DJ 2024 portant subdélégation
de signature du recteur de Mayotte (Chorus)
Académie de Mayotte - R06-2024-07-12-00007 - Arrêté n°47 RM DJ 2024 portant subdélégation de signature du recteur de Mayotte
(Chorus) 4
|
ACADEMIE
DE MAYOTTE
L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION JURIDIQUE
Site internet :
http:/www.ac-mayotte. fr
Adresse :
BP 76
97 610 MAMOUDZOU
Site Internet :
Adresse :
RECTORAT DE MAYOTTE
BP 76
97 600 MAMOUDZOUVU
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VUARRETE N° 47/RM/DJ/2024
du 12 juillet 2024
Portant subdélégation de signature du Recteur de
Mayotte (Chorus)
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les
communes et les établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
du 11 février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 20, 21, 33. alinéa 1 et 44 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
le décret n° 2019-1553 du 30 novembre 2019 tirant les conséquences de la création
de l'académie de Mayotte ;
le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du recteur académique de
Mayotte, recteur de l'académie de Mayotte - M. Jacques MIKULOVIC,
Professeur des universités de classe exceptionnelle
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination et classement de
Monsieur Dominique GRATIANETTE dans l'emploi de Secrétaire général de
l'académie de Mayotte :
l'arrêté du MEN000311965730 du 16 mai 2024 détachant monsieur M. Kadri
SAID auprès du recteur de l'académie de Mayotte.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
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Académie de Mayotte - R06-2024-07-12-00007 - Arrêté n°47 RM DJ 2024 portant subdélégation de signature du recteur de Mayotte
(Chorus) 5
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation a été donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés à l'arrêté
24/RM/DJ/2024 du 25 mars 2024 aux fins d'exécution et de certification des décisions et constatations
transmises par le rectorat de Mayotte dans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du
service support financier des crédits du titre 2 du rectorat de Mayotte :
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1° et du 2" degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degré
Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire
Programme 163 : jeunesse et vie associative
Programme 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale
Programme 219 : SportsEducation nationale et
recherche
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 364 : cohésion
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
ARTICLE 2 : En complément de l'arrêté collectif précédemment cité 24/RM/DJ/2024 et a compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté, M. Kadri SAID est habilité, pour ce qui concerne les crédits
du titre 2 (paye) aux opérations suivantes :
Validation des demandes de paiement, des indus (y compris toutes opérations de paye rendues
nécessaires aux opérations de paie ou récupération des indus : indemnités. chômage, capitale
décès, titres de perception) et opérations diverses, ainsi que création de tiers |
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé, en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional des
Finances Publiques de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
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Académie de Mayotte - R06-2024-07-12-00007 - Arrêté n°47 RM DJ 2024 portant subdélégation de signature du recteur de Mayotte
(Chorus) 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 17 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 20211 CDM MAMOUDZOU AP N°164/ CK N° 310 25316 03-sept-19
RI 20214 CDM MAMOUDZOU BM N° 825 29 18-sept-19
RI 20216 CDM MAMOUDZOU BK N°1887 282 30-sept-19
RI 20217 CDM MAMOUDZOU AY N° 1199 229 30-sept-20
RI 20218 CDM MAMOUDZOUAY
N°1190,1191,1191,1192382 30-sept-19
RI 20220 CDM MAMOUDZOU AY N° 1206, 1207 456 01-oct-19Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 8
RI 20222 CDM MAMOUDZOU AY N° 1217 90 30-sept-19
RI 20223 CDM MAMOUDZOU AY N° 230 101 02-oct-19
RI 20229 CDM MAMOUDZOU BR N° 1419 10 18-sept-19
RI 20230 CDM MAMOUDZOU BK N° 1939 230 24-sept-18
RI 20231 CDM MAMOUDZOU BK N° 1894 324 23-sept-19
RI 20232 CDM MAMOUDZOU BK N° 1865 284 24-sept-19
RI 20237 CDM MAMOUDZOU BC N° 539 19 25-sept-19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 9
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00008
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 17 juillet 2024 2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 2 10
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 10533 CDM MTZAMBORO AO N° 343 198 29-janv-07
RI 10537 CDM MTZAMBORO AO N° 318 256 30-janv-07
RI 10539 CDM MTZAMBORO AO N° 249 230 06-févr-07
RI 10548 CDM MTZAMBORO AO N° 390 229 25-janv-07
RI 10550 CDM MTZAMBORO AO N° 407 144 23-janv-07
RI 10552 CDM MTZAMBORO AO N° 1240/ 1344/ 1345 517 22-janv-07Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 2 11
RI 10553 CDM MTZAMBORO AO N° 988 741 07-févr-07
RI 10556 CDM MTZAMBORO AO N° 985 252 07-févr-07
RI 10557 CDM MTZAMBORO AO N° 469 175 16-janv-07
RI 10561 CDM MTZAMBORO AO N° 968 271 09-févr-07
RI 10562 CDM MTZAMBORO AO N° 969 228 09-févr-07
RI 10563 CDM MTZAMBORO AO N° 965 787 09-févr-07
RI 10564 CDM MTZAMBORO AO N° 644/ 645 1121 09-févr-07
RI 10568 CDM MTZAMBORO AO N° 949 147 26-janv-07
RI 10571 CDM MTZAMBORO AO N° 793 113 26-janv-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 2 12
RI 10579 CDM MTZAMBORO AO N° 206 121 10-févr-07
RI 10583 CDM MTZAMBORO AO N° 399 282 23-janv-07
RI 10586 CDM MTZAMBORO AO N° 349 155 29-janv-07
RI 10544 CDM MTZAMBORO AO N° 295 291 30-janv-07
RI 10543 CDM MTZAMBORO AO N° 296 640 30-janv-07
RI 10701 CDM MTZAMBORO AH N° 449 194 22-mai-07
RI 10711 CDM MTZAMBORO AH N° 392 302 03-avr-07
RI 10714 CDM MTZAMBORO AH N° 430 155 29-mai-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 2 13
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00007
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 17 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 BIS 14
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 10331 CDM BANDRABOUA AZ N° 115 41756 18-avr-26
RI 10341 CDM BANDRABOUA AI N° 364 231 21-sept-10
RI 11536 CDM BANDRABOUA AL N° 186 43222 12-avr-16Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé
des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 BIS 15
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00009
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 17 juillet 2024 1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 1 16
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 8152 CDM BANDRABOUA AK N° 29 10734 18-sept-06
RI 10201 CDM BANDRABOUA AD N° 215 1617 27-nov-06
RI 10204 CDM BANDRABOUA AC N° 89 8382 07-août-06
RI 10205 CDM BANDRABOUA AC N° 74 4072 16-août-06
RI 10208 CDM BANDRABOUA AE N° 135 662 17-nov-06
RI 10213 CDM BANDRABOUA AC N° 134 11629 08-nov-06
RI 10215 CDM BANDRABOUA AC N° 117 5179 27-sept-06
RI 10219 CDM BANDRABOUA AC N° 72 2544 18-août-06
BANDRABOUA AC N° 96Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
RI 10222 CDM 7644 04-sept-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 1 17
MTZAMBORO AE N° 109
RI 10223 CDM BANDRABOUA AC N° 97 10382 04-sept-06
RI 10224 CDM BANDRABOUA AC N° 88 16856 25-août-06
RI 10225 CDM BANDRABOUA AD N° 383 2237 22-nov-06
RI 10226 CDM BANDRABOUA AC N° 86 14669 23-août-06
RI 10227 CDM BANDRABOUA AC N° 151 9571 18-oct-06
BANDRABOUA AC N° 107/ 108
MTZAMBORO AE N° 149
RI 10230 CDM BANDRABOUA AC N° 177 3919 13-oct-06
RI 10231 CDM BANDRABOUA AC N° 171 2791 23-oct-06
RI 10232 CDM MTZAMBORO AE N° 143 3192 29-sept-06
RI 10235 CDM BANDRABOUA AC N° 82 2751 30-janv-07RI 10222 CDM 7644 04-sept-06
RI 10229 CDM 19139 16-avr-07Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 1 18
RI 10237 CDM MTZAMBORO AE N° 88 3913 28-févr-07
BANDRABOUA AC N° 59
MTZAMBORO AE N° 103
RI 10242 CDM BANDRABOUA AC N° 168 5116 16-oct-06
RI 10248 CDM BANDRABOUA AC N° 60 15557 01-sept-06
RI 10249 CDM BANDRABOUA AE N° 49 14053 28-août-06
RI 10302 CDM BANDRABOUA AR N° 26/ AP N° 32 20814 07-sept-06
RI 10305 CDM BANDRABOUA AR N° 30 482 05-sept-06
RI 10306 CDM BANDRABOUA AR N° 28 1789 04-sept-06
RI 10308 CDM BANDRABOUA AM N° 113 2556 23-nov-06
RI 10309 CDM BANDRABOUA AM N° 115 771 24-nov-06RI 10240 CDM 2778 15-sept-06Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 17 juillet 2024 1 19
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 20
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20211 CDM MAMOUDZOU AP N° 164/ CK N°310 25 316
RI 20124 CDM MAMOUDZOU BM N° 825 29
RI 20216 CDM MAMOUDZOU BK N° 1887 282
RI 20217 CDM MAMOUDZOU AY N° 1199 229
RI 20218 CDM MAMOUDZOU AY N° 1190,1191,1192 382
RI 20220 CDM MAMOUDZOU AY N° 1206/ 1207 456Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 21
RI 20222 CDM MAMOUDZOU AY N°1217 90
RI 20223 CDM MAMOUDZOU AY N° 230 101
RI 20226 CDM MAMOUDZOU BK N° 787 787
RI 20228 CDM MAMOUDZOU BK N° 297 344
RI 20229 CDM MAMOUDZOU BR N° 1419 10
RI 20230 CDM MAMOUDZOU BK N° 1939 230
RI 20231 CDM MAMOUDZOU BK N° 1894 324
RI 20232 CDM MAMOUDZOU BK N°1865 284Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 22
RI 20236 CDM MAMOUDZOU BK N° 850 130
RI 20237 CDM MAMOUDZOU BC N° 539 19Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 23
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -1 24
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 8152 CDM BANDRABOUA AK N° 29 10734
RI 10201 CDM BANDRABOUA AD N° 215 1617
RI 10204 CDM BANDRABOUA AC N° 89 8382
RI 10205 CDM BANDRABOUA AC N° 74 4072
RI 10208 CDM BANDRABOUA AE N° 135 662
RI 10213 CDM BANDRABOUA AC N° 134 11629
RI 10214 CDM BANDRABOUA 4230
RI 10215 CDM BANDRABOUA AC N° 117 5179
RI 10219 CDM BANDRABOUA AC N° 72 2544
BANDRABOUA AC N° 96Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
RI 10222 CDM 7644Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -1 25
MTZAMBORO AE N° 109
RI 10223 CDM BANDRABOUA AC N° 97 10382
RI 10224 CDM BANDRABOUA AC N° 88 16856
RI 10225 CDM BANDRABOUA AD N° 383 2237
RI 10226 CDM BANDRABOUA AC N° 86 14669
RI 10227 CDM BANDRABOUA AC N° 151 9571
BANDRABOUA AC N° 107/ 108
MTZAMBORO AE N° 149
RI 10230 CDM BANDRABOUA AC N° 177 3919
RI 10231 CDM BANDRABOUA AC N° 171 2791
RI 10232 CDM MTZAMBORO AE N° 143 3192
RI 10235 CDM BANDRABOUA AC N° 82 2751
RI 10237 CDM MTZAMBORO AE N° 88 3913RI 10222 CDM 7644
RI 10229 CDM 19139Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -1 26
BANDRABOUA AC N° 59
MTZAMBORO AE N° 103
RI 10242 CDM BANDRABOUA AC N° 168 5116
RI 10244 CDM BANDRABOUA 5104
RI 10246 CDM BANDRABOUA 5946
RI 10248 CDM BANDRABOUA AC N° 60 15557
RI 10249 CDM BANDRABOUA AE N° 49 14053
RI 10302 CDM BANDRABOUA AR N° 26/ AP N° 32 20814
RI 10305 CDM BANDRABOUA AR N° 30 482
RI 10306 CDM BANDRABOUA AR N° 28 1789
RI 10307 CDM BANDRABOUA 6127
RI 10309 CDM BANDRABOUA AM N° 115 771RI 10240 CDM 2778Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -1 27
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00005
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -2 28
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10533 CDM MTZAMBORO AO N° 343 198
RI 10537 CDM MTZAMBORO AO N° 318 256
RI 10539 CDM MTZAMBORO AO N° 249 230
RI 10548 CDM MTZAMBORO AO N° 390 229
RI 10550 CDM MTZAMBORO AO N° 407 144
RI 10552 CDM MTZAMBORO AO N° 1240/ 1344/ 1345 517
RI 10553 CDM MTZAMBORO AO N° 988 741Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -2 29
RI 10556 CDM MTZAMBORO AO N° 985 252
RI 10557 CDM MTZAMBORO AO N° 469 175
RI 10561 CDM MTZAMBORO AO N° 968 271
RI 10562 CDM MTZAMBORO AO N° 969 228
RI 10563 CDM MTZAMBORO AO N° 965 787
RI 10564 CDM MTZAMBORO AO N° 644/ 645 1121
RI 10568 CDM MTZAMBORO AO N° 949 147
RI 10571 CDM MTZAMBORO AO N° 793 113
RI 10574 CDM MTZAMBORO AO N° 483 364 Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -2 30
RI 10579 CDM MTZAMBORO AO N° 206 121
RI 10583 CDM MTZAMBORO AO N° 399 282
RI 10586 CDM MTZAMBORO AO N° 349 155
RI 10544 CDM MTZAMBORO AO N° 295 291
RI 10543 CDM MTZAMBORO AO N° 296 640
RI 10701 CDM MTZAMBORO AH N° 449 194
RI 10709 CDM MTZAMBORO AH 99
RI 10711 CDM MTZAMBORO AH N° 392 302
RI 10714 CDM MTZAMBORO AH N° 430 155Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 -2 31
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-07-17-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 BIS
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 BIS 32
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 10331 CDM BANDRABOUA AZ N° 115 41756
RI 10341 CDM BANDRABOUA AI N° 364 231
RI 11504 CDM BANDRABOUA AR N° 4 56898
RI 11505 CDM BANDRABOUA AO N° 188 34440
RI 11506 CDM BANDRABOUA AT N° 42 24164
RI 11507 CDM BANDRABOUA AO N° 191 11748
RI 11508 CDM BANDRABOUA AR N° 4 25526
RI 11509 CDM BANDRABOUA AM N° 2 345
RI 11510 CDM BANDRABOUA AL N° 97 27277
RI 11511 CDM BANDRABOUA AT N° 42 53967
RI 11512 CDM BANDRABOUA AT N°42 66064
RI 11513 CDM BANDRABOUA AO N° 195 21363
RI 11514 CDM BANDRABOUA AO N° 187 89615
RI 11515 CDM BANDRABOUA AM N° 3 2976Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 BIS 33
RI 11516 CDM BANDRABOUA AM N° 2 800
RI 11519 CDM BANDRABOUA AM N° 2 489
RI 11521 CDM BANDRABOUA AR N° 4 32670
RI 11522 CDM BANDRABOUA AO N° 0 24469
RI 11523 CDM BANDRABOUA AT N° 42 25583
RI 11524 CDM BANDRABOUA AP N° 5 24507
RI 11525 CDM BANDRABOUA AT N° 0 23211
RI 11526 CDM BANDRABOUA AR N° 4 104116
RI 11527 CDM BANDRABOUA AL N° 6 342
RI 11533 CDM BANDRABOUA AP N° 8 11817
RI 11534 CDM BANDRABOUA AT N° 42 85202
RI 11536 CDM BANDRABOUA AL N° 186 43222
RI 11537 CDM BANDRABOUA AS 15387
RI 11543 CDM BANDRABOUA AL N° 97 31236
RI 11545 CDM BANDRABOUA AP N° 8 46306
RI 11546 CDM BANDRABOUA AR N° 8 48313
RI 11547 CDM BANDRABOUA AR N° 4 41427Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 BIS 34
RI 11548 CDM BANDRABOUA AT N° 42 17674
RI 11549 CDM BANDRABOUA AK N° 2 23565
RI 11550 CDM BANDRABOUA AI N° 18 45564
RI 11551 CDM BANDRABOUA AR N° 4 13370
RI 11553 CDM BANDRABOUA AP N° 0 9289
RI 11554 CDM BANDRABOUA AR N° 4 12753
RI 11555 CDM BANDRABOUA AR N° 8 7171
RI 11556 CDM BANDRABOUA AR N° 0 489
RI 11557 CDM BANDRABOUA AR N° 0 2181
RI 11559 CDM BANDRABOUA 1314
RI 11560 CDM BANDRABOUA AM 0 195
RI 11561 CDM BANDRABOUA AM 0 1827
RI 11562 CDM BANDRABOUA AR 0 874
RI 11563 CDM BANDRABOUA AR N° 4 6478
RI 11564 CDM BANDRABOUA 13Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-07-17-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 17 juillet 2024 BIS 35
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2024-07-05-00001
Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture de
l'établissement de restauration commerciale
"MAY'FOOD" situé 27 rue du cinéma alpajoe
97600 MAMOUDZOU.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture de
l'établissement de restauration commerciale "MAY'FOOD" situé 27 rue du cinéma alpajoe 97600 MAMOUDZOU. 36
ax = Direction de l'alimentation de l'agriculture
Py et de la forét
PREFET
DE MAYOTTE Service de l'alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DAAF-510 du 05 Juillet 2024
PORTANT FERMETURE DU RESTAURANT MAY'FOOD situé 27 RUE DU CINEMA
ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU, représenté par Monsieur BERTRAND
RANDRIANANTENAINA, gérant de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité
de prefet de Mayotte, délegué du Gouvernement ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture de
l'établissement de restauration commerciale "MAY'FOOD" situé 27 rue du cinéma alpajoe 97600 MAMOUDZOU. 37
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de
M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SGA-0463 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
ALATON, sous-préfet secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le rapport de l'inspection n°24-012999 du 10 avril 2024 dans l'établissement « MAY'FOOD »
sis 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU et les constats de non-conformités
relevés ayant fait l'objet d'une mise en demeure ;
VU le rapport de l'inspection n° 24-012987 réalisée le 12 juin 2024 dans l'établissement «
MAY'FOOD » sis 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600 MAMOUDZOU, et les constats de non-
conformités relevés ;
Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure à l'absence de maîtrise sanitaire
qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l'absence d'observations par MONSIEUR BRETRAND RANDRIANANTENAINA dans
les 24 heures après réception du courrier N°HA24120, lui notifiant la fermeture prochaine de son
établissement ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°:
L'établissement de restauration « MAY'FOOD » situé au 27 RUE DU CINEMA ALPAJOE, 97600
MAMOUDZOU est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des
mesures correctives correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans
cet établissement, et qui sont listées dans le rapport n°24-012987, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou
pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et
de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5:
Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration «MAY'FOOD» «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-
confiance.qouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture de
l'établissement de restauration commerciale "MAY'FOOD" situé 27 rue du cinéma alpajoe 97600 MAMOUDZOU. 38
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte,
et le Maire de la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR BERTRAND
RANDRIANANTENAINA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé a :
e Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
e Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
vAQUE Fa Fe
ene, -LeéVPréfet,ay Ate
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ie gy vernement
ET =. YK
ror?eae
François-Xavief BIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-DAAF-510 portant fermeture de
l'établissement de restauration commerciale "MAY'FOOD" situé 27 rue du cinéma alpajoe 97600 MAMOUDZOU. 39
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00001
Arrêté n°2024-SG-496 portant versement des
montants définitifs aux établissement publics de
coopération intercommunale de Mayotte de la
compensation d' éxonérations relative à la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) -
Quartiers prioritaires de la ville, Hors zones
d'activités économiques, Diffuseurs de presse
issues des articles 1466 AI Septies, 1647D, et
1458 bis du Code des impôts au titre de l'année
2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté
n°2024-SG-496 portant versement des montants définitifs aux établissement publics de coopération intercommunale de Mayotte de
la compensation d' éxonérations relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Quartiers prioritaires de la ville, Hors zones
d'activités économiques, Diffuseurs de presse issues des articles 1466 AI Septies, 1647D, et 1458 bis du Code des impôts au titre de
l'année 202440
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DU
FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 — SG-496 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux établissements publics de coopération intercommunale de
Mayotte de la compensation d'éxonérations relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) —
Quartiers prioritaires de la ville, Hors zones d'activités économiques, Diffuseurs de presse issues des
articles 1466 AI Septies, 1647D, et 1458 bis du Code des impots au titre de l'année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU Particle 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU laloin°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU laloin°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l'année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1": Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte, en
application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2024, une somme globale et définitive de
409 517,00 € (QUATRE CENT NEUF MILLE CINQ CENT DIX SEPT EUROS), au titre des exonérations de Cotisations
Foncières des Entreprises suivantes :
> Quartiers Prioritaires de la Ville: 8 583.00€
> Base minimum CFE hors zone d'activité économique : 400 912.00€
> Diffuseurs de presse : 22,00€
Ces sommes feront l'objet d'un versement unique selon les modalités définies à l'article 2.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-496 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté
n°2024-SG-496 portant versement des montants définitifs aux établissement publics de coopération intercommunale de Mayotte de
la compensation d' éxonérations relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Quartiers prioritaires de la ville, Hors zones
d'activités économiques, Diffuseurs de presse issues des articles 1466 AI Septies, 1647D, et 1458 bis du Code des impôts au titre de
l'année 202441
Article 2 : Les sommes visées à l'article | seront prélevées sur le compte 465//00000 — code CDR:
COL0301000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation
d'exonération relative à la fiscalité locale ». Elles seront versées aux bénéficiaires comme suit :
Compensations d'éxonérations de fiscalité locale CFE au titre de l'exercice 2024
— Code CDR COL0301000
Montant a verser au
titre de l'allocation
compensatrice
d'exonération de
cotisation fonciére
des entreprises
relative aux quartiers
prioritaires de la
ville (issue de
l'article 1466 A |
Septies du code
général des impôts)cotisation foncière
économique (issueMontant à verser
au titre de
l'allocation
compensatrice
relative à la base
minimum de
des entreprises
(chiffre
d'affaire<=5000€)
hors Zones
d'activité
de l'article 1647 D
du code généralMontant à verser
compensatrice de
presse (issue deau titre de
allocation
cotisation
foncière des
entreprises
relative à
exonération des
diffuseurs de
l'article 1458 bis
du code général
des impôts)Total à verser |
par bénéficiaire |
EPCI BÉNÉFICIAIRE des impôts)
CA DU GRAND NORD |
DE MAYOTTE EAN 4,00€ 26 715,00 € Soa eal 26 719,00 €
CADEMA Si ___ 8235,00€ 88 554,00 € — 22,00 € 96 811,00 €
CC DU SUD 3,00 € 43 221,00 € 43 224,00 €
(CC PETITE TERRE 51,00 € 190 255,00 € 190 306,00 €
CC CENTRE-OUEST 290,00 € 52 167,00 € 52 457,00 €
TOTAL al 8 583,00 € 400 912,00 €| 22,00 €, 409517,00€
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes administratif et au trésorier
municipal.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou
sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également
être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un
délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de
réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-496 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00001 - Arrêté
n°2024-SG-496 portant versement des montants définitifs aux établissement publics de coopération intercommunale de Mayotte de
la compensation d' éxonérations relative à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Quartiers prioritaires de la ville, Hors zones
d'activités économiques, Diffuseurs de presse issues des articles 1466 AI Septies, 1647D, et 1458 bis du Code des impôts au titre de
l'année 202442
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-03-00002
Arrêté n°2024-SG-502 portant versement des
montants définitifs aux communes et aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de
Mayotte de la compensation d'exonérations
relatives à la fiscalité locale - Abattement de
60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable
à la Taxe d'Habitation - issue de l'article 1496 du
Code Général des Impôts - au titre de l'année
2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00002 - Arrêté
n°2024-SG-502 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Abattement de
60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe d'Habitation - issue de l'article 1496 du Code Général des Impôts - au titre
de l'année 2024 43
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DU FONCIER PUBLIC
ARRÊTÉ N° 2024 - SG- 502 du 03 juillet 2024
Portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale — Abattement de 60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe
d'Habitation — issue de l'article 1496 du Code Général des Impots - au titre de l'année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
VU l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 :
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment ses articles 71 et 132 :
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2024-SG-462 du 24 juin 2024, portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Considérant les montants définitifs des allocations compensatrices au titre de l'année 2024, transmis par la
Direction Régionale de Finances Publiques de Mayotte en date du 27 mai 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1": I] est alloué aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de Mayotte, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2024, une somme globale et définitive de 13 006 793,00 €
(TREIZE MILLIONS SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TREIZE EUROS) au titre de l'abattement de 60 % sur
la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe d'Habitation . Cette somme fera l'objet d'un versement
mensuel de juillet à décembre 2024 selon les modalités définies à l'article 2.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-502 page 1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00002 - Arrêté
n°2024-SG-502 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Abattement de
60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe d'Habitation - issue de l'article 1496 du Code Général des Impôts - au titre
de l'année 2024 44
Article 2 : La somme visée à l'article | est prélevée sur le compte 465//00000 — code CDR : COL0301000
(non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relative à
la fiscalité locale ». Elle est versée aux bénéficiaires comme suit :
Compensations relatives à l'abattement de 60 % sur la valeur
locative applicable à la taxe d'habitation - Code CDR 0301000
ET Montant définitif alloué
au titre de l'allocation
compensatrice de
l'abattement de 60 % Montant du
sur la valeur locative Montant du versement
a Mayotte applicable à versement de mensuel d'août à
la taxe d'habitation juillet 2024 décembre 2024
(issue de l'article 1496 inclus
du code général des |
COMMUNE impôts) pour l'année |
BENEFICIAIRE | 2024 7 = eel 2218]
ACOUA | er 130 740,00 € 21 790,00 € 21 790,00 €
BANDRABOUA | 290 565,00 € _ 48 430,00 € 48 427,00 €
BANDRELE el __. 641 362,00 € 106 897,00 € 106 893,00 €
BOUENI | | 698 355,00 € 116 395,00 € 116 392,00 €
CHICONI | 748 198,00 € 124 703,00 €, 124 699,00 €
CHIRONGUI 928 875,00 € 154 815,00 € 154 812,00 €
DEMBENT | 86 208,00 € 14 368,00 € 14 368,00 €
DZAOUDZI - |. £§30 497,00 € 88 417,00 € 88 416,00 €
KANIKELI | FGILG 140 093,00 € 23 353,00 € 23 348,00 €
KOUNGOU a | 9303 288,00 € 150 548,00 € 150 548,00 €
MAMOUDZOU ____ 2 078 O09,00 € 346 339,00 € 346 334,00 €
MTZAMBORO CAB A 731,00 € 75 791,00 € 75 788,00 €
MTSANGAMOUJI | __——« 3443 847,00 € 57 307,00 € S57 308,00 €
OUANGANI Sent 452 802,00 € 75 467,00 € 75 467,00 €
PAMANDZI _ sd 503 096,00 € 83 851,00 € 83 849,00 €
SADA | LÉ NET 455 115,00 € © 75 855,00 € 75 852,00 €
TSINGONI | 876 523,00 € 146 088,00 € 146 087,00 €
Montant définitif alloué |
au titre de l'allocation
compensatrice de
Vabattement de 60 % Montant du
sur la valeur locative Montant du versement
a Mayotte applicable A versement de mensuel d'août à
la taxe d'habitation | juillet 2024 décembre 2024
(issue de l'article 1496 | inclus
du code général des
impôts) pour l'année
Serie 2024 A DMC |
CAGNM ae 497 645,00 € 82 945,00 € 82 940,00 €
ec BU SUD | 1211 365,00 € 201 895,00 € 201 894,00 €
CC PETITE TERRE 659 691,00 € 109 951,00 € 109 948,00 €
CC CENTRE-OUE! _ 375 788,00 € 62 633,00 € 62 631,00 €
TOTAL __| 13 006 793,00 € 2 167 838,00 € 2 167 791,00 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI concernés et dont copie sera adressée au recueil des actes
administratif et au trésorier municipal.
a == tas ee = ot ale = = abry HANI... Dee
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte-da deux mois'suivant sa publication (ou sa notification).
L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut a un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura
pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande ou du rejet implicite de la demande.
Allocations compensatrices 2024 - Arrêté 2024-SG-502 page 2/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-03-00002 - Arrêté
n°2024-SG-502 portant versement des montants définitifs aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de Mayotte de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - Abattement de
60 % sur la valeur locative à Mayotte applicable à la Taxe d'Habitation - issue de l'article 1496 du Code Général des Impôts - au titre
de l'année 2024 45
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-07-17-00010
Arrêté n°2024-SG-529 portant renouvellement
partiel des membres et fonctionnement de la
commission Dotation d'Equipement des
Territoires Rureaux (DETR)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-17-00010 - Arrêté
n°2024-SG-529 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission Dotation d'Equipement des
Territoires Rureaux (DETR) 46
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du
foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 - SG — 529 du 47 JUL. 2024
portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Do-
tation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 portant
création la dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-113 du 27 février 2024 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
Considérant le renouvellement des députés et l'élection du président de la Communauté d'Agglomération de
Dembeni - Mamoudzou intervenus en juillet 2024, il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la
commission consultative des élus de la DETR :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : La commission consultative des élus prévue à l'article L.2334-37 du code général des collectivités
territoriales, en charge notamment de la répartition de l'enveloppe DETR dans le département de Mayotte est
composée comme suit :
En qualité de représentant des maires des communes de moins de 35 000 habitants. éligibles à la DETR :
° Monsieur Madi SOUF MADI, Maire de la commune de Pamandzi
¢ Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, Maire de la commune de Chiconi
¢ Monsieur Mouslim ABDOURAHAMAN, Maire de la commune de Boueni
¢ Monsieur Houssamoudine ABDALLAH , Maire de la commune de Sada
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-17-00010 - Arrêté
n°2024-SG-529 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission Dotation d'Equipement des
Territoires Rureaux (DETR) 47
En qualité de président EPCI de moins de 150 000 habitants. éligibles à la DETR :
* Monsieur Archadi ABASSI, Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre
* Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la Communauté de Communes du Sud
* Monsieur Moudjibou SAIDI, Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni Mamoudzou
¢ Monsieur Said Maanrifa IBRAHIMA, Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest
* Monsieur Assani Saindou BAMCOLO, Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord
de Mayotte
En qualité de parlementaire :
+ Madame Estelle YOUSSOUFFA, députée
* Madame Anchya BAMANA, députée
¢ Monsieur Said OMAR OILI, sénateur
¢ Monsieur Thani Mohamed SOILIHI, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres nommés à l'article 1 cesse de plein droit dès lors qu'ils ont perdu la qualité
pour laquelle ils ont été désignés. I] n'est pas désigné de suppléance en cas d'indisponibilité de ces derniers.
Article 3 : La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et
maximaux de subvention applicables à chacune d'elle.
Article 4 : le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la
liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. Il porte à la
connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'il a retenues.
Article 5 : La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à
100 000 euros.
Article 6: À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la
commission est assuré par les services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier
public de la préfecture. Le Préfet communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute
réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée
dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Article 7: L'arrêté n° 2024-SG-113 du 27 février 2024 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à chaque membre nommé dans le
présent arrêté.
Le Préfet,
¢ ouvernement,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un
recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-07-17-00010 - Arrêté
n°2024-SG-529 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission Dotation d'Equipement des
Territoires Rureaux (DETR) 48