| Nom | recueil-40-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs |
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| Administration | Préfecture des Landes |
| Date | 27 février 2025 |
| URL | https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/34008/281245/file/recueil-40-2025-058-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
| Date de création du PDF | 27 février 2025 à 15:00:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 04:34:06 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-058
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00012 - 2025-03-01 DS à la responsable du SDIF en
matière de taxe d'aménagement (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00012
2025-03-01 DS à la responsable du SDIF en
matière de taxe d'aménagement
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00012 - 2025-03-01 DS à la responsable du SDIF en matière de taxe
d'aménagement 3
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF des LandesL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des Finances publiques des Landes parintérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede l'Etat, de I'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1: Décide de donner délégation de signature à Mme Véronique LACROIX, inspectricedivisionnaire, responsable du SDIF des Landes, pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le 1°" mars 2025.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 7 FEV. 2075La directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim
[ RRIVIERfiAdministratfice de |'Etat
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-02-27-00012 - 2025-03-01 DS à la responsable du SDIF en matière de taxe
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