PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°012 DU 25/01/2024
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT - Attestation d'autorisation tacite du 25 janvier 2024. (1 page) Page 3
- DDT-SAER-2024024-0002 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA TERRAMIS. (1 page) Page 5
- DDT-SAER-2024024-0003 - Arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE LA PLACE. (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Service aménagement mobilité
énergie / Bureau planification territoriale
- DDT-SAME-2024-23-001 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant création d'une
Zone d'Aménagement Différé sur la commune de SAINTE-MAURE. (42
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
préservation des territoires et de la nature
- DDT-SEB/PPTN-2024023-0001 - Arrêté du 23 janvier 2024 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage. (3 pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2023-DREAL-EBP-0141 - Arrêté du 21 décembre 2023 portant autorisation
de transports de spécimens d'espèces animales non domestiques: espèces
protégées, espèces de gibier chassable. (6 pages) Page 56
2
Direction départementale des territoires
DDT - Attestation d'autorisation tacite du 25
janvier 2024.
recueil n°012 du 25/01/2024 3
PREFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l''Aube
L_z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service agriculture et espace rural
Troyes, le 25/01/2024
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITE
Les opérations sociétaires déclarées au-titre des articles L 141-1-1, L 143-1 et L 333-3 du CRPM ont
été accordées par autorisation implicite aux requérants énoncés ci-dessous :
- Monsieur PETIOT Alexandre est autorisé en date du 06/08/2023 à une reprise de participation
à hauteur de 100 % au sein de la SCEA LMDA (siège social situé à Courcelles sur Voire) qui met
en valeur une superficie de 131 ha 37 a de terres situées sur les communes de YEVRES LE PETIT,
CHAVANGES, CHALETTE SUR VOIRE, VALLENTIGNY, ROSNAY L'HOPITAL et COURCELLES SUR
VOIRE.
- Monsieur MENUEL Antoine est autorisé en date du 27/08/2023 à exploiter directement et
indirectement 116 ha 06 a 42 ca soit 99,33 % du capital et des droits de vote de la SCEA DES
CHARRIERES, située à Gélannés.
- Monsieur HENRY Fabrice et HENRY Thierry sont autorisés en date du 28/08/2023 à une prise
de contrôle directe et indirecte de la société ADENIER à hauteur de 90 % du capital de la SCEA
ADENIER qui met en valeur une superficie de 88 ha 23 a 72 ca, située à Salon.
- Monsieur BONCORPS Maxime est autorisé en date du 04/11/2023 à une prise de contrôle
directe et indirecte, à hauteur de 99 % du capital de I'EARL THIERRY SCHERSCHELL située à
Dampierre qui met en valeur une superficie de 134 ha 88 a.
- Madame ADENIER Patricia est autorisée en date du 24/11/2023 à une prise de contrôle de
l'EARL DU VIEUX MOULIN, située à Salon et mettant en valeur une superficie de 40 ha 74 a 16
ca.
- Monsieur VULQUIN Jeff est autorisé en date du 12/11/2023 à une prise de contrôle, à hauteur
de 90 % du capital de la SCEA de Montardoise, située à Montsuzain et mettant en valeur une
superfie totale de 395 ha 46 a 23 ca.
- Monsieur DRIVIERE Christophe et Mme DRIVIERE Caroline sont autorisés en date du
25/11/2023 à une prise de contrôle indirecte à hauteur de 100 % du capital de la SCEA SAINTE
THUISE, située à Orvilliers Saint Julien et mettant en valeur une superficie totale de 69 ha 56 a
05 ca. ;
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Servi iguiture et Espace Rural,
Laure GER
Article L232-2 du code des relations entre le public et I'administration : « Dans le cas où la décision demandée peut étre acquise
implicitement et doit faire l'objet d''une mesure de publicité à l'égard de tiers lorsqu'elle est expresse, la demande est publiée
par les soins de I'administration, le cas échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera réputée
acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue. »
recueil n°012 du 25/01/2024 4
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024024-0002 - Arrêté du 24 janvier
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA TERRAMIS.
recueil n°012 du 25/01/2024 5
En
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
p des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT- SAER - 202402 4_ c002
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA TERRAMIS
'La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsvivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation designature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absenceou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; - |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société TERRAMIS (SIREN 838381622) du 22/11/2023 ; _ .
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de I'Aube du12/01/2024 .
Considérant que cette opération a pour objet le transfert de 50 % de parts sociales détenues parMr FRANJOUX Philippe, au profit de Mr Eloi LANGUILLAT par le biais de la SC2M ;
Considérant que Mr Eloi LANGUILLAT détenait déjà 50 % de parts sociales de la SCEA TERRAMIS ;
Considérant que l'opération permettra de créer de nouveaux emplois et de garantirI'approvisionnement de son unité de décorticage qui contribue elle-même à créer de la valeur ajoutéepour le territoire et la filière grandes cultures ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 23 152 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Mr Eloi LANGUILLAT, dirigeant de la SC 2M détenant 99,33 % du capital social.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 4 JAN, 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
tion .
Le chef d vice agriculture et espace rural,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 25/01/2024 6
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024024-0003 - Arrêté préfectoral du
24 janvier 2024 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE LA PLACE.
recueil n°012 du 25/01/2024 7
PREFET . ;DE L'AUBE Direction départementale
Égatné des territoires de l'AubeFraternité .
Arrêté préfectoral n° DD T-SAER - 2oy 024 -0003
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise de
contrôle de la société EARL DE LA PLACE
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles'L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de I'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation designature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence'ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service :
Vu larrété préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ; -
Vu la demande d'autorisation au titre de 'l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société EARL DE LA PLACE (SIREN 378745020) du 26/10/2023 ;
Considérant que l'opération consiste en la reprise de 89,98 % des parts de la société EARL de la Place ;
Considérant que 35 ha 41 a seront soustraits de la surface actuellement exploitée par l'EARL de la Placelors de I'entrée de Monsieur Rémy FRANCOIS dans la société ;
Considérant que ces 35 ha 41 a bénéficieront à d'autres exploitants du secteur et peuvent être regardés
comme des mesures compensatoires
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation n° OS 10 23 0137 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la.pêche
maritime est accordée à Mr Rémy FRANCOIS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le. 2 '} JAN. 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex Tél: 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 25/01/2024 8
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-23-001 - Arrêté du 23 janvier
2024 portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur la commune de
SAINTE-MAURE.
recueil n°012 du 25/01/2024 9
PREFET | | DE L'AUBE Direction départementale
Liberté ...
' - .Egalivé des territoires de l'Aube Fraternité
Arrété n°DDT-SAME-2024- / ? - 00 L
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
" sur la commune de SAINTE-MAURE
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-18, R212:1 à
R212-6, R213-1 à R213-30,
Vu la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de validité d'une zone
d'aménagement différé en la ramenant à 6 ans renouvelable,
Vu la caducité de la précédente ZAD de la commune de SAINTE-MAURE créée par l'arrêté préfectoral
n°DDTACA2016-186-007 du 4 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE-MAURE en date du 12 décembre
2023, relative à la création d'une ZAD sur son territoire,
Considérant que l'intérét d'une ZAD est de maîtriser le foncier, de constituer des réserves foncières
afin de créer un développement harmonieux à l'intérieur de la commune et en liaison avec les autres
communes de la vallée de la Seine,
Considérant que ces réserves ' foncières p'ermettront__ d'accueillir des projets touristiques,
environnementaux et économiques, en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute-
Seine et les vélos-voies,
Consi'dérant que cette motivation est conforme à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et est
légalement fondée par l'article L 300-1 du code de l'urbanisme par la mise en œuvre du développement
des loisirs, du tourisme et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, de la commune de SAINTE-
MAURE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementele des territoires - 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
' www,aube.gouv.fr
recueil n°012 du 25/01/2024 10
ARRETE
Article premier : La Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie de territoire de la commune de
SAINTE-MAURE, délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, selon la liste des
parcelles adressée par la commune.
Article 2 : La zone d'aménagement différé a une superficie de 368,22 hectares.
Article 3: La commune de SAINTE-MAURE est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption
dans la zone ainsi délimitée.
Article 4: La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Copies du présent arrêté et du plan annexé seront déposés en mairie de SAINTE-MAURE.
Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie de SAINTE-MAURE pendant un mois.
Une publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfectùre de l'Aube, une mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la décision sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Troyes et au greffe du
même tribunal.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 5.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aube, le directeur départemental des territoires de
l'Aube, le maire de la commune de SAINTE-MAURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Aube.
Troyes, le
La Préfète,
\\
Cécile DINDAR
copie à :
- Mairie de SAINTE-MAURE
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél: 02 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 25/01/2024 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE L'AUBE
DE LA COMMUNE DE SAINTE MAURE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
auConseit | En ... part à la Séance du 12 décembre 2023 municipal exercice délibération '
19 17 14 + 3 pouvoirs L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix huit
heure trente, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date de la convocation par-la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
05 décembre 2023 présidence de monsieur POTTIER Denis, maire.
Date d'affichage Présents : Denis POTTIER, Josiane DEURE, Pascal LORION,
05 décembre 2023 Françoise BEZIN, Manuel RIBEIRO, Claire DRUIJON,
Annabelle MIGNON, Sylvie VARLET, Céline RIVIERE, Hervé
[ Objet de la délibération | MENDOZA, Elodie BERTRAND, Laurent SPAGNESI,
- N° 2023/12/12/04 . Raynald GUILBAUD DOMANGE, et Philippe REYMOND.
Création d'une zone d'aménagement différé - |
Absent(es) excusé(es) : Fabienne JOSSIER (pouvoir donné
à Denis POTTIER), Pascal LEJEUNE (pouvoir donné à
Philippe REYLMOND), Daniel TERRAL (pouvoir donné à
Claire DRUJON).
Annabelle MIGNON a êté élue secrétaire
Fabienne MARTIN a été élue secrétaire auxiliaire
Le maire expose,
Par délibération du 15 septembre 2006 demandant la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-0672 du 27 février 2007 portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune pour une durée de 14 ans,
" Vu la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant la durée de validité des ZAD de 14 ans à 6 ans,
Vu l'arrêté n° DDTACA2016186-001 du 04 juillet 2016 créant sur la partie du territoire de la commune une
zone d'aménagement différé,
Considérant le souhait du conseil municipal de constituer des réserves foncières qui permettront
d'accueillir des projets touristiques, environnementaux et économiques en complément des projets
réalisés avec le Canal de la Haute Seine et les vélos-voies, |
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour, 1 abstension
(Annabelie MIGNON) et 0 voix contre
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures.
Pour copie conforme,
Î}fi'n:îà E DWiER ;
recueil n°012 du 25/01/2024 12
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Feuillel
CODE _ CODE_ COM_ CODE_
IDU NUMERO FEUILLE SECTION DEP NOM COM COM ABS ARR CONTENANCE
10352000ZP0 .
012 12 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 700
103520000D1
117 1117 5 OD . 10 Sainte-Maure 352 0 0 1905
103520000D1
074 10 1074 40D 10 Sainte-Maure 352 0 " 0 16544
103520000D0
170 . 170 10D 10 Sainte-Maure . 352 0 0 894
103520000D1
742 1742 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 860
103520000D1
026 1026 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 435
103520000D1
137 - 1137 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 131
103520000D0
431 431 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 180
103520000D0
631 631 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 284
103520000D0
169 169 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 230
103520000D1
766 ' 1766 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 582
103520000D1
531 1531 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1425
103520000D0
459 459 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 861
103520000D0
300 8 .300 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 752
103520000D0
837 | 837 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 6825
103520000D0
080 80 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3065
103520000D1 |
533 1533 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4240
103520000D0
873 873 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2220
103520000D0
622 - 622 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4536
103520000D0 |
946 946 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 685
103520000D0
818 818 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1354
103520000D0
061 61 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2175
103520000D0
972 972 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 369
103520000D0
555 | 555 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 737
103520000D0
778 778 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 839
103520000D1
124 1124 50D 10 Sainte-Maure 352 O 0 1600
103520000D0
396 396 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6714
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recueil n°012 du 25/01/2024 16
Feuillel
103520000D0
020 20 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1364
103520000D0
3681 Q 361 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2320
103520000D0 |
184 184 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 439
103520000D0
070 70 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2901
103520000D0
233 | 233 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 776
103520000D0
648 ; 648 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 280
103520000D0
551 | 551 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1350
103520000D1
067 1067 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4464
103520000D1
746 1746 20D - 10 Sainte-Maure 352 0 0 680
103520000D1
002 - 1002 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2140
103520000D1
032 1032 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 8194
103520000D0
191 191 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 379
103520000D0
038 | 38 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1665
103520000D0
219 — 219 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0. 427
103520000D1
106 1106 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 660
103520000D1
090 | 1090 : 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 672
103520000D0 |
418 418 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 599
103520000D0
270 270 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1975
103520000D0
236 236 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 850
103520000D1
624 1624 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 21760
103520000D0
931 931 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1020
103520000D0
848 848 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 835
103520000D0
401 401 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1840
103520000D0
952 | 952 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 9074
103520000D0
258 258 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 9270
103520000D0
345 | 345 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1193
103520000D0 |
662 662 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6020
103520000D0
293 293 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 801
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recueil n°012 du 25/01/2024 17
Feuillel
103520000D0
286 286 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3504
103520000D0
771 771 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 54
103520000D0
291 291 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 91
103520000D0
011 11 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6430
103520000D0
811 811 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 165
103520000D0
444 444 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1980
103520000D0
828 - 828 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 324
103520000D0 |
967 967 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 597
103520000D0
639 639 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 535
103520000D0
820 | 820 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 387
10352000ZP0
035 | 35 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 3270
103520000D1 |
534 1534 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 11735
103520000D1 ;
138 1138 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 847
103520000D1
057 1057 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2400
103520000D0
989 989 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 999
103520000D0
359 359 ' 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1566
103520000D0
441 441 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1330
103520000D0
898 898 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2650
103520000D1 '
791 1791 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2170
103520000D0 . |
565 565 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 14700
103520000D0
222 222 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1414
103520000D0 |
045 45 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4830
103520000D0
840 840 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2853
103520000D0
911 | 911 4 OD ' 10 Sainte-Maure 352 0 0 6682
103520000D0 |
606 606 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 5140
103520000D0 |
044 | 44 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4660
103520000D0
769 769 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 118
103520000D1
519 1519 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3543
Page 3
recueil n°012 du 25/01/2024 18
10352000ZP0
029
103520000D0
399
103520000D0
039 —
103520000D0
550
103520000D1
115 .
103520000D0
619
103520000D0
366
103520000D0
907
103520000D1
064
103520000D0
817
103520000D0
786
103520000D0
016 —
103520000D1
714
103520000D0
838
103520000D1
704
103520000D0
884
103520000D1
790 |
103520000D0
944
103520000D1
713
103520000D1
072
103520000D0
821 —
103520000D0
850
103520000D0
651 |
103520000D0
582
103520000D1
523
103520000D0
216 -
103520000D0
183
103520000D0
37829
399
39
550
1115
619
366
907
1064
817
786
16
1714
838
1704
884
1790
944
1713
-1072
821
850
651
582
1523
216
183
3781ZP
10D
10D
20D
50D
2 0D
10D
40D
40D
30D
30D
10D
10D
40D
50D
40D
20D
40D
10D
40D
30D
40D
20D
20D
10D
10D
10D
10DFeuillel
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sàinte—Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
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352
352
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352
352
352
352
352
352
352
352
352
352
352
3521350
5905
6150
1206
160
1558
1123
776
8182
664
73
765
135
172
701
240
6543
5235
1933
8275
304
1267
490
16555
1740
637
396
14720
recueil n°012 du 25/01/2024 19
Feuillel
103520000D0
860 | 860 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1459
103520000D0
181 181 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 411
10352000ZP0 |
014 14 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 17870
103520000D1
614 1614 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 864
103520000D0
193 - 193 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 460
103520000D0
928 - 928 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1061
10352000ZP0 |
013 1- 13 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1860
103520000D1 |
803 | 1803 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1595
103520000D0 |
373 - 373 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 790
103520000D0
182 182 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 452
103520000D0 |
973 973 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 374
103520000D0
295 295 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 130
103520000D1
058 1058 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 9813
103520000D1
107 | 1107 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 397
103520000D0
968 | 968 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 Q 861
103520000D0
858 858 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4245
103520000D1
724 1724 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 11509
103520000D1 | |
792 1792 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2170
103520000D1
135 - 1135 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 - 325
10352000ZP0 |
041 41 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1690
103520000D1
716 1716 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 25297
103520000D0 :
793 793 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 100
103520000D0 ;
406 406 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2046
103520000D0 |
312 312 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 680
103520000D0 |
896 896 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4520
103520000D0
635 635 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 827
103520000D1
113 | 1113 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1468
103520000D1
116 1116 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2351
Page 5
recueil n°012 du 25/01/2024 20
Feuillel
103520000D0
325 325 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1101
103520000D0 |
809 809 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 261
103520000D0 | | |
872 - 872 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 383
103520000D1
525 1525 10D 10 Sainte-Maure 352 - O 0 427
103520000D0 |
363 . 363 10D : 10 Sainte-Maure 352 0 0 543
103520000D1 |
125 1125 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 278
103520000D1
715 — 1715 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1933
103520000D0
314 314 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 488
103520000D0
801 | 801 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 194
103520000D0 |
239 239 . 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2146
103520000D1 |
073 1073 40D 10 Sainte-Maure . 352 0 0 8338
103520000D0
836 836 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1625
103520000D0
595 | 595 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4642
103520000D0
770 770 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 64
103520000D1 '
524 1524 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2110
103520000D0
320 | 320 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 260
103520000D0
047 47 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4541
103520000D0
437 437 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 424
103520000D1 | |
000 U 1000 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2013
103520000D0
226 226 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 12942
103520000D0 |
393 | 393 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 13497
103520000D0
869 869 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 543
103520000D1 |
804 1804 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1595
103520000D0 : |
368 368 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 840
103520000D1
615 1615 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 864
103520000D1
080 | 1080 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1268
103520000D0
605 605 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4175
10352000ZP0
033 33 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 50
Page 6
recueil n°012 du 25/01/2024 21
Feuille1
103520000D0
212 212 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1070
103520000D1
526 1526 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 335
103520000D1
018 1018 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 8045
103520000D0 |
282 282 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2049
103520000D0
870 870 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 161
103520000D1 |
025 ' 1025 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 497
103520000D0
269 269 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2980
103520000D1
055 1055 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 553
103520000D0
280 280 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1638
103520000D0
777 777 3 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 - 167
103520000D1 |
539 | 1539 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2260
103520000D0 |
561 561 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 452
103520000D0
074 — 74 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3970
103520000D1 :
065 | 1065 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 12688
103520000D1 |
104 | 1104 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1375
103520000D0
785 | 785 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 120
103520000D0
587 587 - 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3366
103520000D0 .
643 | 643 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1619
103520000D0
847 | 847 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 417
10352000ZP0
003 3 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 650
103520000D0
626 | 626 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4385
103520000D0
768 768 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 185
103520000D0 |
308 308 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5681
103520000D0
340 340 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 420
103520000D0
634 634 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1730
103520000D0
966 966 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1134
103520000D0
209 209 | 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4417
103520000D1
136 1136 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3825
Page 7
recueil n°012 du 25/01/2024 22
Feuille1
103520000D0 |
810 | 810 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 165
10352000ZP0
015 ' 15 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1240
103520000D0 | |
306 306 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 915
103520000D0 |
186 186 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 721
103520000D0
310 310 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 680
103520000D0
909 | 909 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7133
103520000D0 |
058 58 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4150
103520000D0
168 | 168 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4074
103520000D0 |
576 576 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1623
103520000D0
945 945 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 5350
103520000D0 '
827 827 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 324
103520000D1
122 - 1122 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 209
1035200G0D0 | |
906 906 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1581
103520000D0
336 | 336 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 510
103520000D1
114 | | 1114 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 289
103520000D0 |
614 . 614 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 220
103520000D0
951 - | 951 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 16392
103520000D0 |
243 243 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 670
103520000D0
660 - 660 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4404
103520000D0 | |
656 656 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 56
103520000D0
421 - - 421 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2060
103520000D1 |
530 1 1530 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8543
103520000D0 |
754 754 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 120
10352000ZP0
049 49 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 531
103520000D0
351 351 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1100
103520000D0
284 284 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3265
103520000D0
267 267 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1140
103520000D0
547 547 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5550
Page 8
recueil n°012 du 25/01/2024 23
Feuillei
103520000D1
133 — 1133 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2313
103520000D1
031 1031 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 12723
103520000D0
304 | 304 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 910
103520000D1 | |
513 1513 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 439
103520000D0
256 256 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8467
103520000D0 |
302 302 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 379
103520000D0
590 - 590 - 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2830
103520000D0
558 558 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 521
103520000D0
185 185 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1760
103520000D1 |
019 1019 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 26130
103520000D0
275 | 275 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 9616
103520000D0
262 262 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1060
103520000D0 | |
229 | 229 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1606
103520000D1
056 1056 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2684
103520000D1
527 | 1527 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1638
103520000D1
515 1515 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 619
103520000D1
023 ; 1023 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 261
103520000D0
910 910 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3378
103520000D0
994 994 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1059
103520000D0 | |
248 248 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 86
103520000D1
049 1049 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8283
103520000D1 |
063 _ . 1063 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4395
103520000D1
105 | 1105 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 283
103520000D0
572 572 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1450
103520000D0
938 938 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 402
103520000D0 |
347 347 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1093
103520000D0
537 - 537 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3278
103520000D0 |
409 409 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 105900
Page 9
recueil n°012 du 25/01/2024 24
Feuillel
103520000D0 |
583 | 583 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 55430
103520000D0
192 192 10D 5 10 Sainte-Maure 352 0 0 463
103520000D0 |
988 988 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 988
103520000D0
008 = 8 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3920
103520000D0
424 - 424 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1091
103520000D0 |
943 | 943 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 676
103520000D0 |
299 299 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 917
10352000ZP0
046 | . 46 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1099
103520000D0-
194 194 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 499
103520000D0
002 - 2 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4510
103520000D0 |
415 415 10D 10 Sainte-Maure 352 0. 0 1702
103520000D0 |
034 - 34 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 5270
103520000D0
630 | 630 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2035
103520000D0
277 277 1 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5297
103520000D0
857 857 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3580
103520000D0 | |
412 412 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1196
103520000D0 | ;
609 | 609 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 28960
103520000D0
808 808 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 96
103520000D0
895 . 895 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1769
103520000D0 |
451 451 10D 10 Sainte-Maure 352 0. 0 640
103520000D0 | |
543 - 543 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1145
103520000D0
076 - 76 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5550
103520000D1 |
132 . 1132 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1380
103520000D0 -
068 - 68 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2014
103520000D1
517 1517 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4670
103520000D0
067 67 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2173
103520000D0 '
316 316 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 430
103520000D0 |
443 443 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 863
Page 10
recueil n°012 du 25/01/2024 25
Feuillei
103520000D1 |
016 1016 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 8545
10352000ZP0 |
009 9 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 670
103520000D0
079 79 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3605
103520000D0
231 231 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1715
103520000D1
071 1071 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 8202
103520000D0
342 - | 342 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 419
103520000D0
554 554 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 294
103520000D0
327 - 327 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2531
103520000D1
123 1123 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 282
103520000D0
800 800 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 792
103520000D0 B
784 784 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 230
103520000D0
447 447 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7148
103520000D0 |
440 440 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2115
103520000D0
380 : 380 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 755
103520000D0 |
835 835 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2376
103520000D0 |
403 . 403 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 940
103520000D0 | ' |
600 600 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5275
103520000D0
246 246 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1633
103520000D0
040 40 - 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4975
103520000D1
516 | 1516 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2460
103520000D1
099 1099 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 677
103520000D0
868 1 868 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 468
103520000D0
883 | 883 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3270
103520000D0 | ' |
054 54 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2951
103520000D0
031 31 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4295
103520000D0
322 | 322 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1920
103520000D0
458 458 10D 10 Sainte-Maure 352 0 C 501
103520000D0
621 621 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1073
Page 11
recueil n°012 du 25/01/2024 26
Feuille1
10352000ZP0 .
010 10 1ZP 10 Sainte-Maure. 352 0 0 1580
103520000D0 | |
283 283 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2580
103520000D1
701 1701 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1690
103520000D0
762 | 762 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 835
103520000D1 |
111 | 1111 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 439
103520000D0
992 - 992 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3420
103520000D0
390 1 390 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4134
103520000D0
964 964 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3029
103520000D0
049 49 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8435
103520000D0
223 | 223 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0. 1597
103520000D0
613 | 613 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6612
103520000D0
356 - 356 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 791
103520060D0
776 776 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 165
103520000D0
338 338 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 556
103520000D0 |
753 753 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1282
103520000D0
254 - 254 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2054
103520000D1
520 1520 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8610
103520000D0 )
815 815 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 169
103520000D1 ,
054 1054 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 555
103520000D0 |
846 846 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 929
103520000D0
569 569 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 18730
103520000D0 ,
012 | 12 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 756
103520000D0 \
427 | 427 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 620
103520000D1
604 - - 1604 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 .3843
103520000D0
297 297 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3607
103520000D0
924 924 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3470
103520000D1
134 1134 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1030
103520000D1 |
017 1017 4 OD 10 Sainte-Maure © 352 0 0 8418
Page 12
recueil n°012 du 25/01/2024 27
Feuillel
103520000D0 |
279 279 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8000
103520000D0
187 187 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 724
103520000D1
103 1103 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 318
103520000D0
005 5 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 920
103520000D0
826 826 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 414
103520000D0 |
382 382 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1189
103520000D0
922 922 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1201
103520000D0
939 939 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 495
103520000D0
646 646 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1447
103520000D0 |
647 647 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1000
103520000D0 |
200 200 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 810
103520000D0
066 66 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2178
103520000D0
856 | 856 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3255
103520000D1
112 1112 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3615
103520000D1
024 | 1024 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 570
103520000D0
618 618 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1599
103520000D0
598 | 598 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4194
10352000ZP0
023 | 23 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1180
103520000D0
205 205 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 785
103520000D0 |
866- 866 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 583
103520000D0
385 385 10D | 10 Sainte-Maure 352 - O 0 1232
103520000D1
813 - 1813 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 22409
103520000D0 ,
919 919 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1384
103520000D0
970 970 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2281
103520000D0
965 965 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 552
103520000D1
121 1121 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 320
103520000D1
814 1814 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 47875
103520000D0
638 638 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 - 1251
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recueil n°012 du 25/01/2024 28
Feuille1
103520000D1
508 1508 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 556
103520000D1 |
047 1047 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3895
103520000DO
260 | 260 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2247
103520000D0
650 . | 650 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 464
103520000D0
167 167 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2645
103520000D1
510 1510 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 501
103520000D0
905 905 4 0D 10 Sainte-Maure . 352 0 0 8900
103520000D0 |
370 | 370 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4450
103520000D0
217 217 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1215
103520000D0 |
265 265 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 835
103520000D1 _
939 - 1939 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5919
103520000D0 | | '
878 - 878 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1313
103520000D0
617 617 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 840
103520000D0 |
037 37 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 ; 4050
103520000D0 |
329 L- 329 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 756
103520000D0
220 | 220 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2532
103520000D1 |
089 1089 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 736
103520000D0 '
439 439 10D 10 Sainte-Maure * 352 0 0 4060
103520000D0 |
349 | 349 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7300
103520000D0
036 | ~ 36 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2130
103520000D0 |
042 42 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1549
103520000D1
030 1030 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 52935
103520000D1
061 1061 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7021
103520000D0
436 | 436 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 440
103520000D0
063 63 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8265
103520000D1 |
938 1938 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 821
103520000D1
097 ' 1097 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 265
103520000D0
950 950 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 14052
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recueil n°012 du 25/01/2024 29
Feuillel
103520000D0
761 | 761 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 121
103520000D0
834 834 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 405
103520000D0
344 344 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2321
103520000D0
358 358 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 726
103520000D0
564 564 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 500
103520000D1
509 1509 3 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 155
103520000D1
579 - 1579 40D - 10 Sainte-Maure 352 0 0 4413
103520000D0 |
958 958 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3663
103520000D0
775 775 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 166
103520000D0
807 807 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 926
103520000D1
511 1511 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1912
103520000D1 _
583 1583 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3809
103520000D0
071 71 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 965
103520000D1
048 1048 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7475
103520000D0 | |
259 259 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 13720
103520000D0
987 | 987 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8075
103520000D1
009 | 1009 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7436
103520000D1
131 1131 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 312
103520000D0
414 414 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1526
103520000D0
021 21 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4290
103520000D0
633 633 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6047
103520000D0
993 993 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 13375
103520000D0
206 206 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 889
103520000D0
213 213 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7350
103520000D1
052 1052 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4000
103520000D0 '
333 | 333 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6640
103520000D0
942 942 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 673
103520000D1
070 1070 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3974
Page 15
recueil n°012 du 25/01/2024 30
Feuille1
103520000D0 |
395 - | 395 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3347
103520000D0 | |
446 446 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4415
103520000D0
400 400 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1880
. 103520000D0
375 375 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7140
103520000D0 | |
894 . 894 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1605
103520000D0 |
430 430 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 320
103520000D0 ...
360 360 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 802
103520000D0
365 | 365 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1252
103520000D0
426 426 10D 10 Sainte-Maure 352. 0 0 746
103520000D0
642 642 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1003
103520000D0
917 917 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 29575
103520000D1
60155 - - 1015 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7800
103520000D0
963 - 963 40D . 10 Sainte-Maure 352 0 0 884
103520000D0 |
923 923 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4670
103520000D0
937 | 937 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1273
103520000D1 | |
039 1039 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4015
103520000D0 |
433 433 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 470
103520000D0
594 594 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3767
103520000D1
110 1110 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 302 -
103520000D0 |
318 - 318 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 267
103520000D0
882 882 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 710
103520000D0 |
032 32 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2094
103520000D0
059 59 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4229
103520000D1 |
062 1062 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4241
103520000D0 |
201 201 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1512
103520000D0
069 69 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4284
103520000D0
560 560 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2030
103520000D1
022 1022 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 552
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recueil n°012 du 25/01/2024 31
Feuillel
103520000D0
752 . | 752 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 650
103520000D0 |
845 845 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2645
103520000D0 |
273 273 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1175
103520000D0
586 586 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7915
103520000D1 |
098 | 1098 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 . 260
103520000D0 ;
985 985 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3161
103520000D1
512 1512 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 213
103520000D0
252 252 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3917
103520000D0
007 . 7 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3520
103520000D0
814 - 814 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 80
103520000D0
991 991 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4075
103520000D0 | |
879 | 879 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2561
103520000D0
055 55 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4120
103520000D0
865 865 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 398
103520000D1 _
101 1101 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 100
103520000D0
641 | 641 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 36
103520000D0
655 655 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 9345
103520000D0
372 — 372 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 730
103520000D0 ' |
377 377 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 849
103520000D0 |
792 792 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 260
103520000D0
450 | 450 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 640
103520000D0
877 877 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 431
103520000D0 |
429 429 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4167
103520000D0
880 880 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1364
10352000ZP0
024 24 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0. 2220
103520000D0
825 825 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1540
103520000D0
625 : 625 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6101
103520000D1
095 1095 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 , 419
Page 17
recueil n°012 du 25/01/2024 32
Feuillel
103520000D0
546 546 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 10720
103520000D0
398 398 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6143
103520000D0 |
571 571 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 9050
103520000D0 |
557 - 557 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 951
103520000D0
053 | 53 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4211
10352000ZP0
006 6 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 1500
103520000D0 | |
046 46 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 11000
103520000D0
760 o 760 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 ; 344
103520000D1 -
140 | 1140 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1927
103520000D0
417 | 417 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1057
103520000D0
940 ; 940 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2350
103520000D0
654 654 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1116
103520000D0
024 24 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1750
103520000D0
052 . 52 10D __ 10 Sainte-Maure 352 0 0 19450
103520000D0
536 536 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 ' 2590
10352000ZP0 |
027 ; 27 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 210
103520000D0
- 935 | 935 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 486
103520000D0
060 60 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7155
103520000D0
959 959 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1566
103520000D1
046 . 1046 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7375
103520000D0
855 855 40D 10 Sainte-Maure 352 O 0 990
103520000D1
007 1007 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 310
103520000D0
241 241 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1419
103520000D0 |
542 — 542 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 473
103520000D1
020 1020 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 570
103520000D0
806 | 806 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 120
103520000D0
799 | 799 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 470
103520000D0
921 921 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2413
Page 18
recueil n°012 du 25/01/2024 33
103520000D0
457
103520000D0
367
103520000D1
053 —
103520000D0
405
103520000D0
782
103520000D0
861
103520000D0
015
103520000D0
978
103520000D0
392
103520000D0
335
103520000D1
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608
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10D
40D
10D
30D
40D
10D
40D
10D
10D
40D
10D
50D
30D
40D
1ZP
40D
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40D
50D
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20D
2 0D
10DFeuille1
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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1070
recueil n°012 du 25/01/2024 34
Feuillel
103520000D0
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103520000D0 |
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103520000D0 |
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0 |
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103520000D1
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103520000D0 | ;
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103520000D1
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103520000D1
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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10D
30D
40D
20D
10D
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30D
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40D
40D
10D
1ZP
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10D
30D
30D
2 0D
10D
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10D
2 0D
10D
40D
10D
40D
20D
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10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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530
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7210
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774
758
3796
8285
1786
835
21
815
recueil n°012 du 25/01/2024 36
Feuillel
103520000D0 |
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103520000D0 |
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103520000D1
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103520000D0 |
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0 ;
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103520000D1 |
940 1940 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 333
103520000D0 | |
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103520000D1
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103520000D0
563 | 563 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 . 3410
103520000D0
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103520000D0 |
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103520000D0 |
420 = 420 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1554
103520000D0 | |
783 - 783 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 439
103520000D0
337 | 337 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2036
103520000D0 |
330 | 330 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 -840
103520000D0
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103520000D0
788 — 788 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 305
103520000D0 |
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
637 637 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 830
103520000D0 .
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recueil n°012 du 25/01/2024 37
Feuillel
103520000D0
402 — 402 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1920
103520000D0
189 189 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1340
103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D1
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103520000D0 |
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103520000D0
311 311 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 680
103520000D0 |
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103520000D0
903 903 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 354
103520000D0 |
971 971 4 OD . 10 Sainte-Maure 352 0 0 360
103520000D0
616 616 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1140
103520000D0 |
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
920 920 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3836
103520000D1
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163520000D0
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103520000D0
235 235 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1627
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recueil n°012 du 25/01/2024 38
103520000D0
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889
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941
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006
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942
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009
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103520000D1
036
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348
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757
103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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176
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6402 OD
1 OD
10D
40D
20D
40D
2 OD
10D
10D
10D
40D
10D
30D
40D
20D
10D
20D
40D
50D
50D
40D
40D
10D
40D
10D
10D
10D
20DFeuillel
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352
352
352
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352
352
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1962
202
8110
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8060
1180
2163
2420
600
136
recueil n°012 du 25/01/2024 39
Feuille1
103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0 |
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:103520000D1
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103520000D0
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10352000ZP0
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103520000D0
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103520000D1
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10352000ZP0
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103520000D0
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10352000ZP0
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10352000ZP0
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103520000D0
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103520000D0 - |
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1 ~
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:103520000D0
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103520000D0 |
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103520000D1
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10352000ZP0
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103520000D0
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103520000D0
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10352000ZP0
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103520000D0
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recueil n°012 du 25/01/2024 40
103520000D0
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790
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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30D
30D
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20D
40D
40D
20D
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10D
10D
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40D
10D
10D
10D
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10D
50D
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20D
40D
10D
10D
40D
4 OD
20DFeuillel
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
10 Sainte-Maure
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10 Sainte-Maure
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1594
810
7340
1700
368
4187
41800
569
1736
recueil n°012 du 25/01/2024 41
Feuillel
10352000ZP0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0 |
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10352000ZP0
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103520000D0
438 438 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 590
103520000D0
545 545 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 980
103520000D0
410 410 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4889
103520000D0
581 581 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4535
103520000D0
556 556 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 737
103520000D0
364 364 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1200
103520000D0
203 o 203 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 994
103520000D1
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0 |
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
253 253 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 6408
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recueil n°012 du 25/01/2024 42
Feuillel
103520000D0
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0 '
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D1 .
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10352000ZP0
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103520000D0
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103520000D0-
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D1
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103520000D1
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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103520000D0
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10352000ZP0
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103520000D0 '
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103520000D0
315 315 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 430
103520000D0
607 | 607 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3480
103520000D1
075 | 1075 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 9165
103520000D0
172 172 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3030
Page 28
recueil n°012 du 25/01/2024 43
Feuille1
103520000D0
891 1 891 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2265
103520000D0 | _
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103520000D1
492 1492 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4617
103520000D0
218 218 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 419
103520000D0
949 - 949 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 485
103520000D1 |
035 1035 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4039
103520000D1
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103520000D1-
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103520000D1 |
556 1556 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2930
103520000D0
171 171 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2790
103520000D0 |
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103520000D0
927 | 927 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1121
10352000ZP0
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103520000D1 |
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103520000D0 |
062 62 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1925
103520000D0
822 822 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 111
103520000D0 |
278 278 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4623
103520000D1
638 | 1638 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1247
103520000D0 |
221 221 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 621
103520000D0
452 452 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 918
103520000D0
842 842 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 165
103520000D1
029 1029 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 17650
103520000D0
981 981 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1003
103520000D0
397 397 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 11740
103520000D0
006 | 6 1 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1410
103520000D0 |
781 | 781 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 74
103520000D0
341 341 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 366
103520000D1
494 1494 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1671
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recueil n°012 du 25/01/2024 44
Feuille1
103520000D0
369 - | 369 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2111
103520000D0
413 | 413 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1584
103520000D0
886 886 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 389
103520000D0
445 445 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 587
103520000D0 |
215 215 . 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 637
103520000D0
296 296 10D [ 10 Sainte-Maure 352 0 0 675 .
103520000D1
747 | 1747 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1350
103520000D0
077 77 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8090
103520000D0
242 242 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1920
103520000D0
334 | 334 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 700
103520000D0
914 914 4 OD 10-Sainte-Maure 352 0 0 1785
103520000D0
998 . 998 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1445
103520000D0 |
658 658 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 822
103520000D1 '
541 1541 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 320
103520000D0.
862 | 862 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 799
103520000D0
230 - 230 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2859
103520000D0 |
419 419 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 549
103520000D1
011 _ 1011 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 5370
103520000D0
566 566 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5266
103520000D1
119 1119 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1310
103520000D1
493 1493 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1716
103520000D1
540 1540 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 922
103520000D1
128 1128 5 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 490
103520000D0 |
251 - 251 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4220
103520000D0
795 - 795 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 346
103520000D0
947 947 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 700
103520000D0
404 404 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 930
103520000D1
033 1033 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8351
Page 30
recueil n°012 du 25/01/2024 45
Feuillel
10352000ZP0
028 28 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 17100
103520000D0
611 611 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8205
103520000D0
048 48 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4444
103520000D1 |
560 1560 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 3816
103520000D0
596 596 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4115
103520000D0
247 247 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1549
103520000D0
955 955 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 17865
103520000D0
803 803 3 OD 10 Sainte-Maure 352 -0 0 1240
103520000D1
495 1495 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 379
103520000D1
627 1627 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3949
103520000D0
953 . 953 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4996
103520000D0
064 | 64 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4080
103520000D0
661 661 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4160
103520000D0
644 644 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 592
103520000D0
211 - 211 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1195
103520000D1 - ;
027 1027 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 13080
103520000D1 |
003 — : 1003 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 685
103520000D1
626 1626 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4790
10352000ZP0
045 | 45 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 7190
103520000D0
180 180 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 516
103520000D0 |
198 . 198 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 355
103520000D1
139 1139 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1564
103520000D0
610 610 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 830
103520000D1
083 | 1083 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7975
103520000D0
057 | 57 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8401
103520000D0
874 874 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 689
103520000D0
190 190 10D 10 Sainte-Maure 352 0 O 880
103520000D0
416 416 10D 10 Sainte-Maure - 352 0 O 3780
Page 31
recueil n°012 du 25/01/2024 46
Feuillel
103520000D0
819 819 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 434
103520000D0
830 | 830 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 327
10352000ZP0
047 | 47 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 831
103520000D1
628 . | 1628 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 17507
103520000D0
352 | 352 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2915
103520000D0
245 | 245 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1676
103520000D0
173 173 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3325
103520000D0
428 428 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3973
103520000D0 '
636 636 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1406
103520000D0
381 381 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1184
103520000D1 |
076 1076 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7124
103520000D0
589 | - 589 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3610
103520000D1 |
068 1068 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4581
103520000D1 |
545 | 1545 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 310
103520000D1
042 1042 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8209
103520000D0 |
755 755 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 177
103520000D0
812 812 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 90
103520000D1 |
496 1496 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 557
103520000D0
562 562 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 466
103520000D0
627 627 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 22030
103520000D0
932 | 932 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1129
103520000D0 1
899 899 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 8885
103520000D1
091 1091 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1254
103520000D1 |
108 | 1108 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2118
1035200600D0
615 615 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 220
103520000D0
391 391 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7158
103520000D0 |
319 319 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 237
103520000D1
544 1544 20D - 10 Sainte-Maure 352 0 0 310
Page 32
recueil n°012 du 25/01/2024 47
Feuillei
103520000D1 ;
726 1726 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 599
103520000D0
908 908 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 665
103520000D0 | :
240 | 240 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2233
:103520000D0
912 912 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 4070
103520000D0 | |
178 | 178 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 476
103520000D0
887 887 4 OD | | 10 Sainte-Maure 352 0 0 1545
103520000D1
725 1725 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 599
103520000D0
657 | 657 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 503
103520000D0
208 208 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 350
103520000D0 |
177 — 177 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1062
103520000D1
617 1617 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 465
103520000D0
829 | 829 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1358
103520000D0 |
890 890 " 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 594
103520000D0
179 - | 179 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 459
103520000D0
274 | 274 10D ; 10 Sainte-Maure 352 0 0 7517
103520000D0 |
225 225 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2253
103520000D0
780 780 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 363
103520000D0
772 ' 772 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 213
103520000D1
616 - 1616 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 465
103520000D0 | [( |
779 | 779 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 170
103520000D0 | |
050 L 50 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 5023
103520000D1
040 1040 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4522
10352000ZP0
036 36 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 250.
103520000D0 .
602 602 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 15009
103520000D1 |
741 1741 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1153
103520000D0
591 | 591 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2199
103520000D0
588 588 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 3530
10352000080 |
841 841 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 ' 926
Page 33
recueil n°012 du 25/01/2024 48
Feuille1
103520000D0 | |
851 | 851 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 175
103520000D0
548 548 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 27470
103520000D0
343 343 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 406
103520000D0 |
073 73 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 8445
103520000D0
859 - 859 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 7960
103520000D0 :
264 - 264 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 835
103520000D0
017 | 17 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1550
103520000D0
559 559 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2013
103520000D0 |
455 455 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 - 800
103520000D0
584 584 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 53770
103520000D0
386 | | 386 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 . 1488
103520000D1 | |
752 1752 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1503
103520000D1 | |
753 | 1753 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 385387
103520000D1
126 - 1126 50D | 10 Sainte-Maure 352 0 0 507
103520000D0 |
930 | 930 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1574
103520000D1
740 1740 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 17
103520000D1
765 - | 1765 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1552
103520000D0 |
974 974 4 OD 10-Sainte-Maure 352 0 0 1076
103520000D0 | |
763 — 763 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 331
_103520_000DO ;
787 787 3 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 - 93
103520000D0 -
323 323 10D D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1920
103520000D0
573 - 573 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 825
103520000D0
969 969 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2031
103520000D1
789 | 1789 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 697
103520000D0
383 383 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2404
103520000D0 |
652 652 2 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1545
103520000D0 | |
926 926 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 820
103520000D0 |
849 849 4 OD . 10 Sainte-Maure 352 0 0 455
Page 34
recueil n°012 du 25/01/2024 49
Feuillel
103520000D1
799 1799 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 253
103520000D0
354- 354 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1737
103520000D0
371 371 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 698
103520000D0
339 339 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1618
103520000D0 _
794 | 794 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 | 509
103520000D0 | | |
839 839 4 0D -10 Sainte-Maure - 352 0 0 747
103520000D1 |
764 | 1764 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1963
103520000D0
897 897 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2804
103520000D1
109 1109 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 294
103520000D1
034 1034 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 12724
103520000D1
059 1059 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 7105
10352000ZP0
007 - 7 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 - 0 1900
10352000ZP0. |
004 4 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 280
103520000D0 |
538 | 538 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 801
103520000D0
029 29 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1155
103520000D1 |
001 ... 1001 4 0D 10 Sainte-Maure 352 0 0 2260
103520000D1 |
529 1529 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 9351
10352000ZP0 | |
025 — 25 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 6350
10352000ZP0
042 42 1ZP 10 Sainte-Maure 352 0 0 3660
103520000D0
623 623 20D 10 Sainte-Maure 352 0 0 450
103520000D1
532 1532 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 4220
103520000D0 ;
913 913 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 10730
103520000D1 | |
066 | 1066 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 2976
103520000D0 |
885 885 4 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 313
103520000D0
204 204 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1025
103520000D0
388 388 10D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1336
103520000D1 | |
528 | 1528 2 OD 10 Sainte-Maure 352 0 0 1769
103520000D0 |
980 980 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 795
Page 35
recueil n°012 du 25/01/2024 50
Feuillel
103520000D1
127 | 1127 50D 10 Sainte-Maure 352 0 0 1715
103520000D1
028 1028 40D 10 Sainte-Maure 352 0 0 13703
103520000D0
802 802 30D 10 Sainte-Maure 352 0 0 196
TOTAL — 3682198 rm?
soit — 36822 ha
Page 36
recueil n°012 du 25/01/2024 51
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2024023-0001 - Arrêté du 23
janvier 2024 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques
et de sauvetage.
recueil n°012 du 25/01/2024 52
PREFET
DEéL'AUBE Direction départementale
Libert
Eglité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2024 © 23 - oco A
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
La Préfète de l'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 :
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT—SEB/PPTN-2024012 0001 du 12 janvier 2024 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage à l'Office français de la
biodiversité (OFB) ;
VU la demande présentée par M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand-Est de l'Office francais de la
biodiversité ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage ;
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recueil n°012 du 25/01/2024 53
Sur.proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article premier : M. Xavier MORVAN, directeur régional Grand Est de l'OFB est autorisé à capturer et à
transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : M. Xavier MORVAN pourra se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'il
décidera par les personnes dont les noms suivent :
Personnel de la Direction Régionale Grand Est de l'OFB :
Sylvie ANDRÉ, Vincent BURGUN, Franck CHARLIER, Mathieu HANN, Florent LAMAND, Ludovic LE
MARESQUIER, Sébastien MANNÉ, Olivia MERCIER, David MONNIER, Sébastien MOUGENEZ, Emmanuel
PEREZ, Florent PIERRON, Julien VIALLARD.
Personnel du Service Départemental de l'OFB de l'Aube :
David BANGRATZ, Eric BOUQUET, Sabine DELORME, Jilali ELARIF, Sandrine FROISSART, Philippe
GOUMENT, Olivier MATTON, Mickaël PINGUET, Patrick PLOUVIEZ, Tony PRESSE, Noël SERRE.
Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer toutes les études des peuplements
piscicoles (inventaire, échantillonnage, sondage...) qui sont réalisées sous le contrôle de la direction
régionale Grand Est de l'OFB dans tous les cours d'eau, canaux ou plans d'eau du département de
l'Aube.
Article 4 : la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, M. Xavier MORVAN ainsi que les
personnes visées à l'article 2 ci-dessus, responsables de l'exécution matérielle des opérations, sont
autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires (filets et nasses) ainsi que du matériel de
pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : dans le respect de l'article L432-12, les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être
immédiatement remis à l'eau ou être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et
de même catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches
scientifiques ou de sauvetage à l'exception :
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être détruits sur
place,
- des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrété ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,
- des poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques.
La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les comptes rendus de
pêche.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates
et lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, la destination des poissons capturés à :
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recueil n°012 du 25/01/2024 54
- Direction départementale des territoires de l'Aube
(service Eau et Biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- Fédération départementale pour la péche et la protection des milieux aquatiques,
(contact@fedepeche10.fr).
Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute démande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : la présente autorisation annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2024012-
0001 du 12 janvier 2024.
Article 13: M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports d'lle-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aube et dont une copie sera adressée à :
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- M. le directeur de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation, ;
L'adjoint au chef .'»' ce eau et biodiversité,
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
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recueil n°012 du 25/01/2024 55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2023-DREAL-EBP-0141 - Arrêté du 21 décembre
2023 portant autorisation de transports de
spécimens d'espèces animales non domestiques:
espèces protégées, espèces de gibier chassable.
recueil n°012 du 25/01/2024 56
'
Direction régionale de l'environnement,
PDIÈEIËIE\LBE de l'aménagement et du logement Grand Est
Liberté
Égalité Service Eau Biodiversité Paysages
Fraternité
Pôle Espèces et Expertise Naturaliste
ARRÊTÉ n° 2023-DREAL-EBP-0141
portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animales
non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
La Préfète de I'Aube
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1¢" et 2"*du Livre IV ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement
et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
1/6
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Vu l'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur
I''ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrété ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines especes de mammiféres sur le territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation
de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrété ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l''environnement ;
Vu l'arrété préfectoral annuel fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
especes susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins des
animaux de la faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle en
date du 14 décembre 2015 ;
Vu la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M. Alexandre
PORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pour les espèces
suivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en
date du 25 mars 2015 ;
Vu la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N ° 540104 à M.
Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d'espèces non domestique des espèces
suivantes : mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d'espéces exotiques
envahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle en date du 20 février 2019 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Centre
de Sauvegarde de la Faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernant
l'ensemble des départements de la région Grand Est ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature commission faune en
date du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l'Aube en date du 20
avril 2022, pour les espèces gibier figurant au dossier ;
Vu la consultation du public du 1 septembre au 15 septembre 2023 sur le site Internet de
la DREAL du Grand Est ; '
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recueil n°012 du 25/01/2024 58
Considérant que le Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine constitue un établissement
détenant des animaux d'espéces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration
et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2
(certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la
faune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :
e espèces protégées en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
e espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de
l'article L.424-10 du code de l'environnement ;
e espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;
Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de
soins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit
s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.
Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espéces protégées
citées dans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est I'Association Centre de Sauvegarde de la Faune Lorraine,
Centre situé Route les Baroches —- RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle). représentée
par son Président M. Frédéric BURDA.
Article 2 —- Nature de la dérogation et des opérations
- Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le cadre
de l'activité du centre de soins les animaux appartenant aux espèces mentionnées ci-
dessous :
« Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêté
ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur I'ensemble du
territoire et les modalités de protection à l'exception des espèces animales
protégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d'extinction en France. |
« Les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus
europaeus) ; Castor d'Europe (Castor fiber) ; Genette commune (Genetta genetta) ;
Muscardin (Muscardinus avellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris) Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Plecotus auritus) ;
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus
noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ; Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ; Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii) ; Sérotine bicolore
(Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ; Grand Murin (Myotis
myotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ; Minioptère de Shreibers
(Miniopterus schreibersii) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ; Vespertilion
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à moustache (Myotis mystacinus) ; Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus) ; Vespertilion de Bechstein (Myotis bechsteinii) ; Vespertillion de
Daubenton (Myotis daubentoni) ; Vespertilion de Natterer (Myotis nattereri).
- Les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufo
calamita) ; Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) ; Pélodyte ponctué (Pelodytes
punctatus) ; Grenouille agile (Rana dalmatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax
lessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ;
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ; Triton alpestre (Ichthyosaura
alpestris) ; Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; Lézard
des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile (Anguis
fragilis) ; Coronelle lisse (Coronella austriaca) ; Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys orbicularis) ;
Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).
* L'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des
espèces de mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26
juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous
réserve des dispositions relatives aux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le département de l'Aube.
- La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour
assurer les soins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel à
l'exception des animaux d'espèces exotiques envahissantes qui seront euthanasiés et des
animaux d'espèces susceptible d'occasionner des dégâts qui pourront être placés dans un
établissement régulièrement autorisé à les détenir conformément à l'arrêté préfectoral n°
15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins.
Elle est valable :
- Pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;
- Pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- Pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et
inversement ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré
en vue d'un relâché dans la nature ;
- Pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié
(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.
Article 3 — Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du
département de l'Aube.
Article 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et
détaillées dans le dossier de dérogation consultable à la Direction Régionale de
I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est- Service Eau Biodiversité
Paysages à Metz :
- Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront
relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;
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recueil n°012 du 25/01/2024 60
- Pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre
de soins en lien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce,
de son statut et de son biotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plus
près du lieu de capture initial et dans les meilleures conditions ; :
- L'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pour
faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant
une certaine qualité ou une spécificité d'habitat ;
- La réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pas
autorisée sur des territoires où ces espéces sont classées susceptibles d'occasionner des
dégâts au moment du relâcher ;
- Le lacher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) est soumis à
autorisation préfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet
2006 modifié ;
- Dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est
interdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique
n'a pas été observé ;
- En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Action
(PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ;
- En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les
plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliers
ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de
Iinformation par ces derniers du service de garderie de l'Office français de la biodiversité.
Article 5 — Durée et validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté
pour une durée de cing ans.
Article 6 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous format
informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet
de la DREAL Grand EST, ou a défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de
taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée).
Elles alimenteront le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques. Le bilan devra préciser pour chaque espèce la suite donnée après
l'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie...). Cette transmission se fera avant chaque
31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 — Modalités de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
compétent :
e par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
5/6
recueil n°012 du 25/01/2024 61
e par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Article 9 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié à Monsieur le Président de l'Association Centre de Sauvegarde de la Faune
Lorraine ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube ;
TROYES, le
)INDAR
6/6
21décembre2023recueil n°012 du 25/01/2024 62