PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°018 DU 02/02/2024
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-01-23-00004 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité départementale
de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité
médicale (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS) (5 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-01-26-00004 - Arrêté n° 0307/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25,
rue Jean-Baptiste Molière -54190 VILLERUPT
Références cadastrales : section AH, parcelle 0704 (13 pages) Page 10
Acte n° 54-2024-01-26-00005 - Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54
du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement
du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2024-01-30-00002 - Arrêté N°0414/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger sanitaire ponctuel dans le
logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuve à Longwy (54400) (4 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-02-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification de la composition du comité
social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 33
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-29-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/917715534 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-01-30-00004 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/830998654 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-01-30-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/851153114 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-01-30-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/978451243 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 47
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-02-01-00003 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/ABER/015 encadrant le délai de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 50
Acte n° 54-2024-02-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant une application et une distraction du
régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange (4 pages) Page 53
Acte n° 54-2024-02-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant une application du régime forestier sur
le territoire communal de Xirocourt (5 pages) Page 58
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-01-29-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant abrogation de l'arrêté
n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs (3 pages) Page 64
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est /
Acte n° 54-2024-01-29-00004 - Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du directeur interrégional des douanes et droits
indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier. (2 pages) Page 68
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-02-01-00005 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de
signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion
sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de
gestion du domaine public routier national, et aux pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales
et administratives (6 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31. (4
pages) Page 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-01-26-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 70-2024-01-26-00010 autorisant la cession partielle des droits
associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) (5 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme Cheng
directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Briey
Acte n° 54-2024-01-30-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire (2
pages) Page 94
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-01-18-00010 - Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège du Syndicat Intercommunal Scolaire
du Val de Mad (2 pages) Page 97
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-31-00001 - Décision N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024 donnant subdélégation de signature du
directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action sociale,
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la
carte "achat" (7 pages) Page 100
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-23-00004
Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant
composition du comité départementale de l'Aide Médicale
Urgente de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité
départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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AÏ@ ) âgence Régionai de StGrand Es!
ARRETE CONJOINT n° 2024-0460 / 23 janvier 2024portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)'du Sous- Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports-Sanitaires (SC TS)Le Préfet de Meurthe et Moselle"Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteDélégation Territorialede Meurthe et Moselle
VU :La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 1 33-1 à R.133-15 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupantles infirmiers ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame VirginieCAYRE en qualité de Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselle, Madame Françoise SOULIMAN ; _L'arrêté conjoint n° 2023-0463 du 17 janvier 2023 fixant la composition du CODAMUPS-TS ;La décision 2024 -0118 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est portant délégationde signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Délégués Territoriaux ;CONSIDERANT- Les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ;
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départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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-ARRETEArticle 1°" :Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgence de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires {CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).Article 2 : Composition du CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS; coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territorialesa) un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire non désignéb) deux maires désignés par l'association'départementale des maires : Titulaire MATHIS EvelyneTitulaire POIRSON Henri2° Des partenaires de l'aide médicale urgentea) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Titulaire PHILIPPE Marie-Hélènea) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département : Titulaire DACCORDI Laurentb) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins Titulaire BLANC Hervéd'urgence :c) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : Titulaire BERTELLE Bemardd) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire | PATUREL ivane) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire METZ Sébastien'f) un officier de sapeurs-pomplers chargé des opérations, désigné.par le directeur départemental Titulaire WARIN Danieldes services d'incendie et de secours : _3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) un médecin représentant le conseil départemental de I'Ordre des médecins : Titulaire | JOLIVALD Jean-LucSuppléant | FLYE SAINTE MARIECécile _-b) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) Titulaire ROSSIGNON Sylviee es M E* ' Suppléant | GRANG XavierTitulaire non désignéSuppléant | non désignéTitulaire non désignéSuppléant | non désignéTitulaire rion désignéSuppléant | non désignéc) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire MOLON Annie. Suppléant | BATY Gaëlled) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement | Pour le l'AMUF Titulaire non désignépar les deux organisations les plus représentatives au plan Suppléant -national des médecins exerçant dans les structures des uppléant | non désignéurgences hospitalières : Pour le SAMU Urgence de Titulaire | CHOUIED TaharDFFrance (SUDF) Suppléant | LAUVRAY Adrieno) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins Titulaire non désignéexerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé privés, Suppléa éslorsqu'elles existent dans le département (FHF) : - uppléant | non désignéf) un représentant de chacune des associations de permanence SOS Médecins Titulaire Aymen GAALICHEdes soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de .permanence des soins au plan départemental : Suppléant | VORKAUFER Stéphanie' MEDIGARDE Titulaire NAUDE PhifippeSuppléantCOLOMBO Plerre
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité
départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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Association SCS "Médecins de Titulaire | UNVOIS Elisabethgarde du Grand Nancy" Suppléant ñon désignég) un représentant de l'organisation fa plus représentative de l'hospitalisation publique (FHF) : Titulaire | MOKRANI SylviaSuppiéant | non désigñéh? un repr_ésqntant_de chacune des qeux organisations Pour la FEHAP: Titulaire MICHEL Renaudassurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement _ | Pour la FHP: Titulaire | FULPIN Catherineexiste dans le département ; uE; - Suppléant | PAYA Alexandrai} quatre représentants des organisations professionnelles CNSA Titulaire ADENOT Brunonationales de transports sanitaires les plus représentatives au . —plan départemental : Suppleant | non designeFNTS . Titulaire non désignéSuppléant | non désignéFNAA Αitulaire non désignéSuppléant | non désignéFNAP Titulaire | non désignéSuppléant | non désignéj}un représent_aqt de I'_association départen)entake_de' ATSU 54 Titulaire | AUBERT Auréliengz;;ptoerr:ls eîîartilt:anræ d'urgence la plus représentative au plan ; Suppléant | VELSCHER Thomask) un représentant du conseil régional de 'Ordre des pharmaciens : CROP Grand Est Titulaire | GUIRLINGER PatriciaSuppléant | PIERSON Isabelle1) un représentant de I'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens Titulaire RUSPINI Ericd'offiine : URPS Suppléant | GRAVOULET Julienm) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au niveau Titulaire | ANTOINE Araudptional Suppléant | MATHIEU Florent| n)un représenænt du conseil départemental de I'Ordre des chirurgiens-dentistes : Titulaire AYME MarcSuppléant. | BICHET Philippeo) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- Titulaire RAGUIN Jean-Yvesperisies <URPS Suppléant | GANDOIS Jérômep) un représentant des associations d'usagers : Ligue contre le cancer 54 Titulaire PERRIN JeanSuppléant | THIRION Rita
Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département : Titulaire | PHILIPPE Marie-Hélènea) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dkans.' le département : -Titulaire DACCORDI Laurente) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire | METZ Sébastien3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :; Titulaire | JOLIVALD Jean-Luca) un médecin représentant le consell départemental de l'Ordre des médecins : FLYE SAINTE MARIESuppléant CécileTitulaire ROSSIGNON SylvieSuppléant GRANG Xavier; : Titulaire non désignéb) quatre médecins représentants de 'union régionale des professionnels de santé représentant les —médecins : Suppléant | 77 désignéTitulaire non désignéSuppléant non désignéTitulaire | NON désigné
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité
départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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non désignéSuppléant. | T non désignéd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun Pour l'AMUF Titulaire cdrespectivement par les deux organisations les plus Suppléant | Non désignéreprésentatives au plan national des médecins = SHOUIED Tat_ _ ulaire ahar,':g:[;;';';i'é'j:;'? les stiuctires des Urgencoe Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) ;; Suppléant | LAUVRAY Adrien; ; _ _ . non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins Titulaire 'exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements de santé privés, Tlorsqu'elles existent dans le département : Suppléant o eTitulaire Aymen GAALICHE'SOS Médecins. ;( Suppléant | VORKAUFER Stéphanie -f) un représentant de chacune des associations de = =permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans | MEDIGARDE Titulaire - | NAUDE Philippele dispositif de permanence des soins au plan - Suppléant | COLOMBO Pierreps ' - UNVOIS EfisabetAssociation SCS "Médecins de garde du Titulaire ODGrand Nancy" Suppléant | °" désigné
Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
2° Des partenaires de I'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente dans le département : Titulaire PHILIPPE Marie-Héléned) le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Titulaire PATUREL ivane) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : Titulaire METZ Sébastienf) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des : ;services d'incendie et de secours : Titulaire WARIN Daniel3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu''ils représentent : Titulaire | ADENOT BrunoCNSA _Suppléant | non désignéTitulaire non désigné» , . _ FNTS non désigné3 i) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de Suppléanttransports sanitaires désignés à l'article R3113-1-1 ; » . Titulaire | non désignéSuppléant | non désignéTitulaire non désignéFNAP _—Suppléant | ° désignéâ) b)_'le dirt:zcteur-d établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins Titulaire BLANC Hervéurgence : . .< . . Titulaire MICHEL Renaud3) h) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les transports sanitaires : " -| Suppléant | MAITRE Marie-Hélène3) j) le représentant de 'assoclation départementale de transports sanitaires | ATSU 54 Titulaire. | AUBERT Auréliend'urgence la plus représentative au plan départemental : Suppléant | VELCHER ThomasTrois membres désignés par leur pair au sein du comité départementalTitulaire BERTELLE Bernard; SCAGLIA0 suppléant ;2 représentants des collectivités territoriales SylvaineTitulaire non désignésuppléant | °N désigné, Titulaire | | 70N désignét médecin libéral non désignésuppléant
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité
départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 6 :Conformément à l'article R 6313-2 du code de santé pu_blique, les représentants des collectivités territoriales sontnommés pour la durée de leur mandat électif. ,Les autres membres du comité sont nommés jusqu'au 18 novembre 2025.Article 7 :Les dispositions du présent arrété pourront faire l'objet d'un recours dans un délal de deux mois à compter de sanotification : ; _- auprés du Ministère des solidarités et de la santé — 8 Avenue de Ségur — 75350 PARIS SP 07 - pour lerecours hiérarchique, | - '- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY - pour le recours contentieux.- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 8 :Le Préfet de Meurthe et Moselle et la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe et Moselle.
Le Préfet de Meurthe et Moselle La Directrice Générale de l'ARS Grand Est' et par délégation,la Déléguée Territoriale Adjointede Meurthe et oselle
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté conjoint n°2024-0460/23 janvier 2024 portant composition du comité
départementale de l'Aide Médicale Urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) du sous-comité médicale
(SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SC TS)
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-26-00004
Arrêté n° 0307/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25, rue Jean-Baptiste
Molière -54190 VILLERUPT
Références cadastrales : section AH, parcelle 0704
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0307/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
29 situé 25, rue Jean-Baptiste Molière -54190 VILLERUPT
Références cadastrales : section AH, parcelle 0704
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstLibertéFraternitéÉgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0307/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde l'appartement 29 situé25, rue Jean-Baptiste Molière — 54190 VILLERUPTRéférences cadastrales : section AH, parcelle 0704Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu — le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu ... la visite du 8 novembre 2023 par deux agents de l'agence régionale de santé,de l'appartement 29, situé 25 rue Jean-Baptiste Molière à VILLERUPT ;Vu le rapport de la directrice de I'agence régionale de santé en date du 27novembre 2023 ;Vu _ le courrier du 27 novembre 2023 lançant la procédure contradictoire adresséà BATIGERE HABITAT, propriétaire de l'appartement, réceptionné le 29 novembre2023, et lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations sous 1 mois,;Vu la réponse en date du 27 novembre 2023 et vu la persistance des désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des occupants ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0307/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
29 situé 25, rue Jean-Baptiste Molière -54190 VILLERUPT
Références cadastrales : section AH, parcelle 0704
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Considérant le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé constatantque cet appartement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e La présence d'humidité excessive occasionnant le développement de moisis-sures, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmo-naires, asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;e Une isolation thermique insuffisante présentant des risques de survenue et d'ag-gravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e L'état dégradé des revêtements (murs, sols et plafonds) ne permettant pasd'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue et d'ag-gravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non effi-cace, avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmo-naires, asthmes, allergies).Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionL'appartemént 29, situé 25 rue Jean-Baptiste Molière à VILLERUPT - référencescadastrales section AH, parcelle 0704 - propriété de BATIGERE HABITAT, est déclaréinsalubre. 'Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à I'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1, de réaliser selon les règles de I'art, et dans le délai de 6 mois à compterde la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e Recherche et suppression durable de toutes sources d'humidité dansI'appartement ;e Réalisation d'une isolation thermique des parois adaptée à la nature du bâtimentet de ses caractéristiques afin de supprimer les ponts thermiques et lesdéperditions calorifiques, notamment au niveau des murs, sols et plafonds ;e Remise en état et/ou remplacement des revêtements (murs, sols et plafonds)détériorés ou dégradés ;e Remise en état et/ou vérification du système de ventilation conforme à lalégislation en vigueur afin d'assurer le renouvellement permanent de l'air.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travawx prescrits,il y sera procédé d'office à ses frais dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée
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dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les régles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des oCcupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné. |Il sera également affiché à la mairie de VILLERUPT pour une période minimale de 2mois dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VILLERUPT. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Artice8- PublicationPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS-60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/13
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Le présent arrété sera publié au service de publicité fonciére, dont dépend lelogement aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VILLERUPT, à madame laprocureure de la République, à Monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi,' du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette - CCPHVA et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation....Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 'l4,°avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr. 1Nancy, le 26 JAN, 2024
Julien LE GOFF «
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ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et deI'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°0307/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et deI'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, I'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I''hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles |'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.o Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del''occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
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de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification ouI'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indûment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.I- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Il.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrété de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.o Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrété de traitement de l'insalubrité bris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementPréfecture de Meurthe-et—Mosèlle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/13\
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incombe au représentant de I'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le coûtde l''hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou I'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pôur les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)l1l.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré I'hébergénfient ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris I'initiative de I'opérationprend les dispositions nécessaires à l''hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président deI'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l''hébergement ou le relogement.VII.- Si Foccupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser I'occupant.e Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | oy, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale. concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de -relogement. s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de.faciliter I'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d"o'ccupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de- l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d''une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à I'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : .1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cingq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds'de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.IIL- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation. 'Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usagePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/13
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtré usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. -Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.H.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de Iarticle L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0307/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de l'appartement
29 situé 25, rue Jean-Baptiste Molière -54190 VILLERUPT
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sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à I'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d''occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au méme 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'exsropriation;
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de I'articleL. 651-10 du présent code.
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-26-00005
Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54
du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation
situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes concernant le logement du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY
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PREFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0308/2024/ARS/DT54Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le logement du 2°"° étage droit de l'immeubled'habitation situé 13, rue de Verdun - 54800 JARNY
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu — le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ; |Vu l'arrêté préfectoral n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023, relatif audanger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant lelogement du 2èm° étage droit de I'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY ;Vu _ la réalisation des travaux d'office, exécutés le 4 décembre 2023 par le Préfetde Meurthe-et-Moselle en application de I'arrété précité ;'Vu _ la visite par un agent de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 décembre2023 constatant la réalisation des mesures prescrites ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes concernant le logement du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY
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Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde traiter les désordres mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°5190/2023/ARS/DT54du 20 octobre 2023 ; ARRETE
Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023 relatif au dangerimminent pour la santé ou la sécurité physique. des personnes concernant lelogement du 2ème étage droit de I'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY, dont Monsieur GUILPAIN Nicolas est locataire est abrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 et transmis aupropriétaire du logement.Il sera affiché à la mairie de JARNY pour une période minimum de 2 mois.Article 3 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARNY, à madame laprocureure de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Orne Lorraine Confluences et à la chambredépartementale des Notaires.Article 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY— 5, place Carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la rfotification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ' 2/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes concernant le logement du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY
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Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 26 JAN, 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/3
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n° 0308/2024/ARS/DT54
Déclarant la mainlevée de l'arrêté n°5190/2023/ARS/DT54 du 20 octobre 2023, relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes concernant le logement du 2ème étage droit de l'immeuble d'habitation situé 13, rue de Verdun -54800 JARNY
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-01-30-00002
Arrêté N°0414/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger sanitaire ponctuel dans le
logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuve
à Longwy (54400)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté N°0414/2024/ARS/DT54
Portant déclaration de danger sanitaire ponctuel dans le logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuve à Longwy (54400) 28
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalié Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°0414/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger sanitaire ponctueldans le logement du 2*"° étage situé 2 rue de la Caserne Neuve - à LONGWY (54400)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du code de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;Vu lavisite de la police municipale le 22 décembre 2023 dans le logement du 2°"° étage sis 2 rue de laCase'r_ne Neuve à LONGWY dont Madame Marie-Thérèse HERMANT est locataire et le rapport afférentdu 22 décembre 2023 ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour les raisons suivantes :- absence totale d'entretien du logement d'habitation, avec présence d'une accumulationimportante d'objets et de déchets divers, dans I'ensemble des pièces du logement présentant unrisque de développement de maladies, de chute, et d'amplification du feu en cas d'incendie.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de l'occupante et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ; ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMadame Marie-Thérèse HERMANT, locataire du logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuveà LONGWY est mise en demeure de procéder, dans un délai de 5 jours à compter de la notification duprésent arrêté, aux travaux suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/4
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Portant déclaration de danger sanitaire ponctuel dans le logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuve à Longwy (54400) 29
- toutes les mesures nécessaires afin de procéder en toute sécurité au désencombrement,nettoyage et désinfection de l'ensemble des pièces du logement ; -- ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct destravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de LONGWY.Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de LONGWY,ou à défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Madame Marie-Thérèse HERMANT,sans autre mise en demeure préalable. 'La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur.le maire de:la commune de LONGWY, à monsieur le procureur de laRépublique, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental desterritoires, à monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsiqu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de Grand LongwyAgglomération.Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 —- 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
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Portant déclaration de danger sanitaire ponctuel dans le logement du 2ème étage situé 2 rue de la Caserne Neuve à Longwy (54400) 30
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé Publique
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°0414/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'État dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté N°0414/2024/ARS/DT54
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-02-01-00006
Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail de la direction départementale de la
protection des populations de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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E Direction départementalePREFET la protection opulationsDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des popLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 1 février 2024portant modification de la composition du comité social d'administrationet de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailde la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général de la fonction publique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020'relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;VU l'arrété du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue duprochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministéres deI'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comitéssociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au comité social d'administration (CSA) et à la formationspécialisée de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle(DDPP 54);VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de sigle pour lecomité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection des populationsde Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comitésocial d'administration (CSA) et de sa formation spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant composition du comité social d'administration et de laformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la directiondépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselie ;VU la demande de modification de la CFDT-CCRF en date du 1% février 2024 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de la direction départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ;
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEArticle 1Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 9 janvier 2023 susvisé.Article 2Le comité social d'administration (CSA) de la direction départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54) et sa formation spécialisée en matiére de santé, desécurité et de conditions de travail, sont composés comme suit :» Représentants de I'administration» la directrice de la DDPP 54, ou son représentant, présidente* le directeur adjoint de la DDPP 54» Représentant rsonnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléantsLors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets detextes soumis à l'avis de ces instances.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationmentionné à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants« Sarah ALESI, FO « Emmanuelle HULMANN, FO< Étienne CHAZAL, FO « Catherine DESLANDES, FO« Claire CHAFFOTTE, CFDT « Laurent DUFOUR, CFDT« _ Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION * Sylvie ROUSSEAU, SOLIDAIRES FONCTIONPUBLIQUE PUBLIQUEArticle 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants- Sarah ALESI, FO * Emmanvuelle HULMANN, FO» Étienne CHAZAL, FO * Catherine DESLANDES, FO« Claire CHAFFOTTE, CFDT < Laurent DUFOUR, CFDT« - Sylvie FOUYAT, SOLIDAIRES FONCTION * Sylvie ROUSSEAU, SOLIDAIRES FONCTIONPUBLIQUE PUBLIQUEArticle 5La directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle(DDPP 54) et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux organisations syndicales mentionnéesdans le présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services del'État en Meurthe-et-Moselle.
êFlorence FE' R
Fait à Nancw le 1 février 2024de la DDPP 54La directrig
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou, pour les tiers à comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moseile :
° soit un recours gracieux adressé à la directrice de la DDPP 54 - Cité Administrative - Bâtiment P - 45 Rue Sainte-Catherine CS84303, 54000 Nancy° soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.+, jet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, dé-lai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de jus-tice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telere-cours.fr
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de la protection des populations - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral du 1er février 2024 portant modification
de la composition du comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-29-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/917715534 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/917715534 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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E | Direction départementale de l'emploi,& du travail et des solidaritésPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/917715534et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 23/01/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle ROBIN Thomas sise 43 rueSaint-Vincent à BULLIGNY (54113).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ROBIN Thomas sousle n° SAP/917715534.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/917715534 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce ces activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle ROBIN Thomas sont les suivantes, àI'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 23/01/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 29 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,La Responsable du pôle cohésion territorialeinsgfjtion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/917715534 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-30-00004
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/830998654 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/830998654 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE | | " du travail et des solidaritésLiberté 'ÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organismede services à la personne enregistréesous le N° SAP/830998654Et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du codé du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, dlr'ec'reur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 30 août 2023 par l'entrepriseindividuelle RIBAU Michel sise 27 rue Lucie Aubrac à HOMECOURT (54310) en vue de sonchangement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 30 août 2023 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle RIBAUMichel, dont la nouvelle adresse est 27 rue Lucie Aubrac à HOMECOURT (54310),Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de RIBAU Michel sous le n° SAP/830998654.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/830998654 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle RIBAU Michel sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 5 août 2017.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le récépissé SAP/830998654 délivré le 21 août 2017 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 30 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLcîîb'ÿonsable du serviceÿñ"'â@âfiaj
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/830998654 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-30-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/851153114 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/851153114 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organismede services à la personne enregistréesous le N° SAP/851153114Et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur de -Monsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 12 janvier 2024 par la SARLRAVI'TAILLE sise 8 rue Chauchu à FRIAUVILLE (54800) en vue de son changementd'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 12 janvier 2024 auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par la SARL RAVI'TAILLE, dont lanouvelle adresse est 8 rue Chauchu à FRIAUVILLE (54800), |Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de RAVI'TAILLE sous le n° SAP/851153114.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/851153114 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par la SARL RAVI'TAILLE est la suivante, à l'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 20 juin 2019.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/851153114 délivré le 20 juin 2019 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 30 janvier 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le responsable du pôle cohésion territorialeinsertion.emploi entreprisesLa Responsable du service
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE 'CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/851153114 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et de la
solidarité de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-30-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP/978451243 et formulée conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978451243 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE . | du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organismede services à la personne enregistréesous le N° SAP/978451243Et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.06 du 21 août 2023 du préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Vu l'arrêté DDETS n° 145 du 31 août 2023 portant subdélégation de signature en faveur deMonsieur Claude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction dépar"remenfale de l'emploi,- du travail et des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 24 octobre 2023 par l'entrepriseindividuelle ROOSZ TOMENTT Assia sise 100 avenue de la Libération à VILLERUPT (54190)en vue de son changement d'adresse,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificativede changement d'adresse a été déposée le 24 octobre 2023 -auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par l'entreprise individuelle ROOSZTOMENTI Assia, dont la nouvelle adresse est 100 avenue de la Libération à VILLERUPT(54190),Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activité de services à la personne estenregistré au nom de ROOSZ TOMENTT Assia sous le n° SAP/978451243.
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978451243 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
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Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale de Meurthe-et-Moselle qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle ROOSZ TOMENTI Assia est la suivante, àI'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 28 août 2023. |L'arrété du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail. |Le récépissé SAP/978451243 délivré le 28 août 2023 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle |Fait à Vandœuvre, le 30 janviér 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprises
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/978451243 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-01-00003
Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/ABER/015 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/ABER/015 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 50
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/015encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltescausées par le gel du 4 au 6 avril 2023 sur les cerises Montmorency, sur les communes de BOUCQ,OCHEY et LANDECOURT ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1* :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en cerises Montmorency consécutivesau gel du 4 au 6 avril 2023 doivent être présentées, auprès de la Direction Départementale desTerritoires - Place des Ducs de Bar - CO n°60025 - 54035 NANCY Cedex, & partir du 6 février 2024et au plus tard le 20 février 2024.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-mosalle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/ABER/015 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 51
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural - Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricuiture etde l'Alimentation - D.G.PE - 3 rue Barbet de Jouy - 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant ie Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le J']FEV 2024
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél ; 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024/DDT/ABER/015 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 52
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-02-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant une
application et une distraction du régime forestier sur le
territoire communal de Hussigny-Godbrange
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant
une application et une distraction du régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange 53
PREFET Direction départementaleLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/19prononçant une application et une distraction du régime forestiersur le territoire communal de Hussigny-GodbrangeLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature & M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Hussigny-Godbrange en date du 6décembre 2023 demandant l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ZA274 et ZA375d'une part, et la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales A38, A39, B29 et C95 d'autrepart;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office national des forêts endate du 22 décembre 2023 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE:
ARTICLE 1 - DISTRACTION DU REGIME FORESTIER.Il est fait distraction du régime forestier des parcelles de terrain désignées ci-après.Désignation cadastrale Contenance
. . ; ; ; N° dePersonne morale propriétaire Territoire communal | Lieu-dit Section parcelle (ha)Commune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Bois de la Chlay | A 38 1,3270Commune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Bois de ia Chlay | A 39 0,7980Commune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Bois d'Hussigny | B 29 0,3872LCommune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Le Haouy C 95 0,2479Totai 2,7601Piace des Ducs de Bar 1/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt—foret—chasse@meurthe-et—moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant
une application et une distraction du régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange 54
ARTICLE 2 - APPLICATION DU REGIME FORESTIER.I est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.Désignation cadastrale ContenancePersonne morale propriétaire Territoire communal | Lieu-dit Section :;rce":e (ha)Commune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Le Haouy ZA 274 0,5382Commune de Hussigny-Godbrange Hussigny-Godbrange | Le Haouy ZA 375 2,1975Total 2,7357
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, soitpar recours gracieux adressé a la DDT54 service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural - Espace rural, forét etchasse, Place de Ducs de Bar — C.O n°60025 ~ 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique forméauprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARIS SP 07Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental desTerritoires, M. le Directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et M. lemaire de la commune de Hussigny-Godbrange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Hussigny-Godbrange et inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture du département.
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à =Nancy, lePour le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de I'Unité%e Rural ForétGhjÿ:"i ok' "
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant
une application et une distraction du régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange 55
T DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [T pran viuaisé sur ool onrai ool o3MEURTHE ET MOSELLE e par le centre des impôts foncier suivant :SDIF Meurthe et MoselieCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL cité administrative bâtiment H2 54036HUSSIGNY-GODBRANGE ———————— 54036 NANCYtél. 03.83.85.48.55 -faxsdif.rmeurthe-et-Secttion : ZA moseie@dofñip.finances.gouv.frFauille : 000 ZA 01Échelle d'origine : 1/2000 Cet - est déli .Echelle d'édition ; 111500 et extrait de plan vous est délivré par
Date d'édition : 21/12/2023(fuseau horaire de Paris)
8259600
cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1906950 1907100
82597508259750(|
8259600
1906950 ' c 1907100
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant
une application et une distraction du régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange 56
/ 2 Plan de situation NForêt communale de Hussigny-Godbrange Â\ 0007 > TR ks .,\."
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/19 prononçant
une application et une distraction du régime forestier sur le territoire communal de Hussigny-Godbrange 57
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-02-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant une
application du régime forestier sur le territoire communal de
Xirocourt
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 58
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rurai
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/21prononçant une application du régime forestiersur le territoire communal de XirocourtLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, et notamment les articies L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle :VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Xirocourt en date du 18 janvier 2024demandant l'application du régime forestier aux parcelles cadastrales U2 et C1495partie ;VU le plan des lieux ;VU l'avis favorable du directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office national des forêts endate du 30 janvier 2024 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :
ARTICLE 1- APPLICATION DU REGIME FORESTIER.[l est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-apres.Désignation cadastrale ContenancePersonne morale propriétaire | Territoire communal Lieu-dit Section | N° de parcelle (ha)Commune de Xirocourt Xirocourt Haut de Vaux e 1495partie 0,4700Commune de Xirocourt Xirocourt Sur Bresninvaux U 2 0,0610Total en
Place des Ducs de Bar 1/2C.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 59
ARTICLE 2 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soitpar recours gracieux adressé a la DDT54 service Agriculture, Biodiversité, Espace Rural - Espace rural, forét etchasse, Place de Ducs de Bar — C.O n°60025 —- 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique forméauprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne — 75349 PARIS SP 07Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION DE L''ARRÊTÉM. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental desTerritoires, M. le Directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et M. iemaire de la commune de Xirocourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à la mairie de Xirocourt et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Nancy, lePour le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Naturefpace Rural Forêt
Place des Ducs de Bar 2/2C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 60
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géréMEURTHE ET MOSELLE ———————— par le centre des impôts foncier suivent :SDIF Meurthe et MoselieCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité administrative batiment H2 54036XIROCOURT 54036 NANCY CEDEXtél. 03-83-85-48-55 -faxsdif.meurthe-et-Section : C moselle@dgfip.finances.gouv.frFeuille : 000 C 03Échelle d'origine : 1/1000 it de ol ; .Échelle d'édition : 1/2000 Cet exirait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 29/01/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC49©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 61
Département :MEURTHE ET MOSELLECommure :XIROCOURT
Section : UFeuille : 000 U 01Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 11000Date d'édition ; 29/01/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF Meurthe et MoselieCité administrative batiment H2 5403654036 NANCY CEDEXtél, 03-83-85-48-55 -faxsdif. meurthe-et-mosefle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 62
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/21 prononçant
une application du régime forestier sur le territoire communal de Xirocourt 63
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-29-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant
abrogation de l'arrêté n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés
communaux relatif à l'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,
technologiques et miniers majeurs
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant
abrogation de l'arrêté n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2023-088portant abrogation de l'arrêté n°DDT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif àI'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels,technologiques et miniers majeursLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'environnement et notamment ses articles L125-5 et R125-23 à R125-27 ;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets, et notamment son article 236 ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Francoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n°2022-1289 du 1* octobre 2022 relatif à I'information des acquéreurs et des locataires surles risques ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/ERC/2022/153 du 9 mars 2023 relatif à l'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs ;VU les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels, technologiques et miniers, listés en annexe au présent arrêté, qui précisent pourchaque commune les documents de référence pour établir un état des risques et pollutions ;CONSIDÉRANT que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a abrogé le titre III de l'article L125-5 du code deI'environnement et que le préfet n'est plus tenu d'arrêter la liste des communes concernées parl'obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant
abrogation de l'arrêté n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs
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CONSIDERANT que la modification de l'article L125-5 du code de l'environnement est entrée envigueur au 1°" janvier 2023 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1°' : ABROGATIONSont abrogés :» l'arrêté préfectoral n°DDT/ERC/2022/153 du 9 mars 2023 relatif à I'information des acquéreurs etlocataires de biens immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers ;- les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires de biensimmobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers, listés en annexe au présentarrêté, qui précisent pour chaque commune les documents de référence pour établir un étatdes risques et pollutions.Article 2 : MISE A DISPOSITION DE L'IALLes informations nécessaires pour établir un état des risques et pollutions sont mises à disposition sur lesite Géorisques du Ministère de la Transition Écologique (www.georisques.gouv.fr).Article 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées, à la chambre interdépartementaledes notaires et aux professionnels de l'immobilier de Meurthe-et-Moselle. Il sera affiché en mairie,publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'État dans le département et mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr).Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication par recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac - 54000 Nancy.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux moissuivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.21.40.00dt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant
abrogation de l'arrêté n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs
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Article 5 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00dt-erc@meurthe-et-mosell fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-088 portant
abrogation de l'arrêté n°DTT/ERC/2022/153 et des arrêtés communaux relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels, technologiques et miniers majeurs
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Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects
Grand Est
Acte n° 54-2024-01-29-00004
Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du directeur
interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en
matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier.
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier.
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REPUBLIQUEE,-?,,?NCAISE Direction générale des douanesEgalits et droits indirects
Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du directeur interrégional des douaneset droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signaturedu directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les ITI, TV et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1" - les directeurs régionaux et l'inspectrice principale des douanes et droits indirects dont lesnoms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ilspeuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions préciséespar le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributionsindirectes, et en application du II de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transactiondouanière.
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINETél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI24018
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier.
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Nom, prénom Siège de la direction régionaleSonia DELAUNAY Direction régionale des douanes de StrasbourgRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseChristian LACOUME Direction régionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD Direction régionale des douanes de Reims
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler février 2024. Elle annule et remplace ladécision n° 04/2023 du 15 décembre 2023.
Fait à Metz, le 29 janvier 2024
L'Administrateur général des douanes,directeur interrégional du Grand Est
signature numériquecertifiéeDenis TINEZ
Direction inter-régionale des douanes et des droits indirects Grand Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Décision n° 01/2024 du 29 janvier 2024 du
directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le
domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier.
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-02-01-00005
Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024
portant subdélégation de signature de Jérôme Meyer,
Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux
pouvoirs de police de la circualtion sur le réseau routier
national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine
public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine
public routier national, et aux pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles , pénales et
administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionDE MEURTHE-ET-MOSELLE interdépartementaleLiberté des routes de l'EstEgalitéFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1"" février 2024Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.14 du 21 août 2023 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: _ Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024
Portant subdéléeation de sienature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.14 du 21 août 2023 pris par Madame la Préfète de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direcûon Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs atttibutions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementadon de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: _ Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)AS ; Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: _ Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X X X X XJean-François Chef DEB x X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB X X X X X X X X X X XEthel JACQUOT Chef District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X XDistrict MetzAnthony TRAULLE Chef District X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef X XDistrictRemiremontPoste Vacant Chef District X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x XNICOMETTE DistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x XBesançonSubdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto-matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - MetzAgents Fonction AdNadjwa PAILLOUX Chef de centre XPoste Vacant Adjoint Chef de centre X
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitadon du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circuladon. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisadon de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4A5A6A7ASA9 l A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
x
x
x
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEM | xxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEB | xxXIXIXIXIXIXIXIXIX
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
matisé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - Metz
AgentsFonctionA4
Nadjwa PAILLOUXChef de centrex
Poste VacantAdjoint Chef de centrex
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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Poste Vacant Responsable pôle temps réel / Chef de xsallePascal THOLEY Chargé de mission informatique routière xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé XSébastien MARTIN Opérateur XNoél HELIG Opérateur XFrédéric BLANCHET Opérateur XRené GUILLAUME Opérateur XBoris GALBE Opérateur XPatrick ZNAK Opérateur XRomain VEGEZZI Opérateur XThierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD Opérateur XB — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL RH XRonan LE COZ Chef DEM XChristophe TEJEDO Adjoint Chef DEM XJean-François Chef DEB XBEDEAUXC — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux _ dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
Poste VacantResponsable pôle temps réel / Chef de
salle
x
Pascal THOLEYChargé de mission informatique routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Noël HELIGOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
René GUILLAUMEOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Romain VEGEZZIOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B - Police de la conservation du domaine public etfepression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. ("Arric;es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELRHx
Ronan LE COZChef DEMx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEMx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBx
C - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-
tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 -
Circulaire Intermimstérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,
n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du
12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
terrâmes longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié- Ar-
tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 -Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions reladves à la ttaversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-
rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
na-
sou-
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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C9 Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : _ Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12 :Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13 :Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)Agents Fonctions C1 C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XCGPRonan LE COZ Chef DEM X X X X X X X XChristophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X X X X X X XJean-François Chef DEB x x x x X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef DEB X X X X X X X XEthel JACQUOT Chef District X X X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X X X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIJean-Louis TENDAS | Adjoint Chef X X X XDistrict MetzAnthony TRAULLE Chef District X X X XRemiremontAdeline ROBIN Adjointe Chef x X X XDistrictRemiremontPoste Vacant Chef District X X X XVitry-le-FrançoisEmmanuel Adjoint Chef x x x XNICOMETTE DistrictVitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançonD — Représentation devant les juridictions :D1: Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseauroutier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de l'Équipement,du Tourisme et de la Mer)D2: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile— Code de laprocédure pénale)D3: Dépdt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-
portant plus d'une remorque. (Article n°8 de f'arrête du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-
vants modifiés du Code Civil)
G 13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
x
x
Emilien FROMONTChef CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
CGP
xxxxx
Ronan LE COZChef DEMxxxxxxxx
Christophe TEJEDOAdjoint Chef DEM | xxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEBxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef DEBxxxxxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
Pascal PETITJEANAdjoint Chef
District Nancy
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Jean-Louis TENDASAdjoint Chef
District Metz
xxxx
Anthony TRAULLEChef District
Remiremont
xxxx
Adeline ROBINAdjointe Chef
District
Remiremont
xxxx
Poste VacantChef District
Vitry-le-François
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
D - Représentation devant les iuridictions :
Dl : Coordination et représentation de l'État dans les procédures d'expertise judiciaires sur les parties du réseau
routier national de leur ressort. (Circulaire du 23 janvier 2007 du Ministère des Transports, de ;'Equipement,
du Tourisme et de la Mer)
D2 : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la
procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge admimstratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentadon d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifies du Code Civil)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
75
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XLætitia LE Cheffe du BCAG X X XPascale MICHEL BCAG X X XLetitia TOAN BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 10novembre 2023 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental desRoutes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
Le Directeur Interdmenta
r rrrs
les Routes Est,
AgentsFonctionsD1D203D4
Aurore JANINSGxxx
Lsetitia LECheffe du BCAGxxx
Pascale MICHELBCAGxxx
Letitia TOANBCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2023/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-05 du 10
novembre 2023 portant subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des
Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-
blication.
Le Directeur Interdçpaf^mentaî^es Routes Est,
Jérôm^MEYER-—
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté n°2024/DIR-Est/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant
subdélégation de signature de Jérôme Meyer, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circualtion sur le
réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoir de gestion du domaine public routier national, et aux
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles , pénales et administratives
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement
des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR
265+043 de l'autoroute A31.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
78
Ex DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÂÎË_ des routes de l'Estraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-008portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuisdu viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature par MonsieurJérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 25/01/2024 ;CONSIDÉRANT qu''il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-008
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de remplacement des appareils d'appuis
du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n" 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SCARE 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arreté préfectoral de délégation de signature 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la consen/ation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publie routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2023/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU ['arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10/07/2023 présenté par le SIR Lorrain ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 25/01/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE Autoroute A31POINTS REPÈRES (PR) Du PR 259+600 au PR 268+450SENS Sens Nancy — Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Remplacement des appareils d'appuis du viaduc de BellevillePÉRIODE GLOBALE Du 5 au 6 février 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisations de voies ;- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : _ _ PDate/Heure PRetSENS | SYSTÈMES D'EXPLOITATION | RESTRICTIONS DECIRCULATION _La nuit du A31 sens 1 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers5au6 AK5 PR 259+600 dégressifs ;février 2024, B14 « 90 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;de 20h00 PR 266+000 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelleà 6h00 d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n° 24 deCustines.
A31 sens 2 : Neutralisation de la voie de gauche. — Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliersAK5 PR 268+450 dégressifs ;B14 « 110 km/h» — Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;PR 264+402 — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelled'accès à l'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 deBelleville.Basculement total de la circulation de | — Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité dutype 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 | basculement ;entre les ITPC des PR 265+620 et — Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section264+652. basculée (à double sens).Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ Mmise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dela CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
['article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIEAutoroute A31
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 259+600 au PR 268+450
SENSSens Nancy - Metz (sens 1) et Metz - Nancy (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXRemplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville
PÉRIODE GLOBALEDu 5 au 6 février 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Groupement VSL-Bouygues/Berthold/NJE
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise SIGNATURE
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
La nuit du
5 au 6
février 2024,
de 20h00
à6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 259+600
B14«90km/h»
PR 266+000
A31 sens 2 :
AK5 PR 268+450
B14« 110km/h»
PR 264+402
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement total de la circulation de
type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1
entre les ITPC des PR 265+620 et
264+652.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Metz du diffuseur n" 24 de
Custines.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la bretelle
d'accès à I'A31 en direction de Nancy du diffuseur n° 25 de
Belleville.
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du
basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens).
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Directeurs des sociétés BOUYGUES TPRF, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 50 JAN, 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Christophe TEJEDO
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TPRF, BERTHOLD, NJE et SIGNATURE,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le5JO JAN. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointau chef de la division d'exploitation de Metz,
Cï
Christophe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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;• : H.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-54-008 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de remplacement des appareils d'appuis du viaduc de Belleville situé au PR 265+043 de l'autoroute A31.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-26-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 70-2024-01-26-00010 autorisant
la cession partielle des droits associés à la canalisation de
transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et
Carling (Moselle)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté inter-préfectoral n° 70-2024-01-26-00010 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 83
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
autorisant la cession partielle des droits associés à la canalisation
de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST
entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle)
LE PRÉFET DE LA
HAUTE-SAÔNE
LA PRÉFÈTE DE
L'AIN
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DE
SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LE PRÉFET DU
JURA
Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA
HAUTE-MARNE
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES
VOSGES
Chevalier de la Légion
d'Honneur
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ,
PRÉFET DE LA CÔTE-
D'OR
LE PRÉFET DE LA
MOSELLE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
LE PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu le Code de l'environnement, partie législative e t réglementaire et notamment ses articles R.555-6 e t R.555-
27 ;
Vu le décret du 19 mars 1999 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la constructio n et à
l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2000 modifié approuvant les caractéristiques de l'ouvrage ;
Vu le décret du 24 janvier 2006 portant autorisatio n de cession de droits conférés par 1° de l'article 5 de la DIG
du 19 mars 1999 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de
canalisations de transport d'éthylène ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz natu rel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande déposée le 15 novembre 2023 par la so ciété TOTALÉNERGIES PETROCHEMICALS FRANCE
pour la cession des droits de la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST ;
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droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 84
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Enviro nnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 ;
Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est autorisée la cession par la société TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE dont le siège social est
situé 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 C ourbevoie, désigné ci-après par « le cédant », à la société
ÉTHYLÈNE EST SAS, ayant son siège social au 2 place Jean Millier – La Défense 6 – 92400 Courbevoie,
désignée ci-après par « le cessionnaire », des droi ts associés à la canalisation de transport visée à l'article 2 et
de ses équipements, initialement partagés entre le GIE Éthylène Est et la société Total Petrochemicals France
(TPF), pour la partie incombant à TPF. La cession e st effectuée conformément aux dispositions prévues dans le
dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230591_rev0 du 15/11/2023.
Article 2 :
La demande concerne une canalisation en acier d'une longueur de 395,7 km environ, comportant :
- un tronçon en DN 200 d'une longueur d'environ 395 ,7 km entre le stockage de Viriat (01) et le site i ndustriel
de Carling (57) ;
- vingt-six postes de sectionnement ;
- quatre postes de coupure ;
- un piquage et de deux vannes de raccordement avec la liaison à la canalisation ETEL situé à Saint-Au bin
(39) ;
- des terminaux à Viriat (01) et à Carling (57) ;
- une installation annexe située à Viriat et comprenant une station de pompage P2001 et ses équipement s, et
d'une station de compression K1001 et ses équipements ;
- les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation.
Article 3 :
La déclaration d'intérêt général susmentionnée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnair e, dans les
conditions prévues par l'article L.555-29 du Code de l'environnement.
Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation sont transférés au bénéfice du cess ionnaire,
nouvel exploitant de cette canalisation.
Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.
Article 4 :
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pou r son propre
compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.
Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général modifiée auxquelles s'ajoutent celles
décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.
Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'in térêt général ne peut effectuer de transport d'éthy lène pour le
compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur
l'ouvrage, qu'après en avoir informé le préfet coordinateur.
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droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 85
Article 5 :
Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble d es obligations requises par la réglementation et no tamment
la réalisation ou mise à jour des études de dangers , le maintien à niveau des plans de surveillance et de
maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG etc...
- un dispositif permettant une transmission des com pétences est mis en place via une convention ou tou t
document équivalent, entre le cédant et le cessionn aire, conformément au dossier déposé en appui de la
demande ;
- les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et le Programme de
Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;
- les dispositifs de protection cathodique de l'ouv rage cédé seront maintenus en service jusqu'à la pr ise de
possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
Article 6 :
Le cédant informera :
- l'ensemble des destinataires de son Plan de Secou rs et d'Intervention (PSI) du changement de proprié té de
ces ouvrages ;
- les mairies concernées ainsi que les Directions D épartementales des Territoires concernées en vue du
transfert des servitudes d'exploitation.
Article 7 :
Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement d es
ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de l'Ain, de
Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute- Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et -
Moselle et de Moselle.
Article 9 :
Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon, Dijon et Strasbourg :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers que le fonctionnement de la cana lisation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L .554-5 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication de la présente décision ;
- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai d e deux mois à compter de la date à laquelle la déci sion leur
aura été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.
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droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 86
Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, de la Haute-Saône,
de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, les directeurs régionaux de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée :
- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de Saône-et-Loire, du Jura, de Côte-d'Or, d e la Haute-
Saône, de la Haute-Marne, des Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ;
- aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est ;
- au cédant et au cessionnaire.
Vesoul, le
Le préfet de la Haute-Saône La préfète de l'Ain Le pr éfet de Saône-et-Loire
La préfète des Vosges Le préfet du Jura La préfète de la Haute-Marne
Le préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or
Le préfet de la Moselle Le préfet de Meurthe-et-Mose lle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté inter-préfectoral n° 70-2024-01-26-00010 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 87
Direction des collectivités territorialesPDËELF/ELAUTE_ et de la coordination interministériellef,bArSNE Bureau de la coordination interministérielleIVDEÉgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Saône
- ATTESTE -
de la conformité des signatures apposées sur larrété ... inter-préfectoralAin/Haute-Saône/Saône-et-Loire/Jura/Haute-Marne/Vosges/Côte d'Or/Moselle/Meurthe-et-Moselle du 26 janvier 2024 autorisant la cession partielle des droits associés à lacanalisation de transport d'éthylène dénommée « Ethylène Est» entre Viriat (01) etCarling (57).Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Vesoul, le 26 janvier 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Michel R UIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté inter-préfectoral n° 70-2024-01-26-00010 autorisant la cession partielle des
droits associés à la canalisation de transport d'éthylène ÉTHYLÈNE EST entre Viriat (Ain) et Carling (Moselle) 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de
signature à Mme Cheng directrice de l'immigration et de
l'intégration
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme
Cheng directrice de l'immigration et de l'intégration 89
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PREFECTORAL n°24.BCDET.04accordant délégation de signature à Mme Martine CHENGdirectrice de I'immigration et de l'intégrationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ laloidu 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directricede l'immigration et de l'intégration ;VU _ l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant organisation des services de lapréfectureSUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CHENG, directrice de service,directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre desattributions de la direction :1-1 - MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procés-verbaux correspondants,- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis, '-les lettres de notification de décisions administratives, arrétés préfectoraux etconventions.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme
Cheng directrice de l'immigration et de l'intégration 90
1-2 - MISSIONS RELATIVES A L'IMMIGRATION ET A L'INTEGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes)101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquéte103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil106- Remise de titres de séjour des étrangers107- Titres de séjour des étrangers108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile110- Autorisations provisoires de séjour111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d''entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-12-1 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour113- Titres de voyage des réfugiés et apatrides114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusantou prolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou decirculation sur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux derétention administrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative,ordonnant le maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisinesdu juge des libertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrêtés de refus de séjour et desrefus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite)121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le cadre du contentieuxadministratif et judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature -des requétes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme
Cheng directrice de l'immigration et de l'intégration 91
125- Demandes d'enquétes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française |126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 —- LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2 :2-1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée à Mme Esther DEMEY, directrice adjointe et M. AlbanOLMEDO, directeur adjoint - chef de la plateforme interdépartementale de naturalisationde Nancy.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée à M. BenoitGARNIER, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission auséjour et à Mme Hélène KNEUSS, attachée, cheffe du bureau de l'asile et del'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :|- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126 :à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau,- les documents désignés à l'article Ter dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et125 :à Mmes Hélène GROS, Nassera GUERFI et Brigitte SALET, secrétaires administratives, MmesCatherine CERVA-PEDRIN, Christelle CREUTZ, Gwenaélle LOGNON, et MartineVAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives.lI- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines |nd|ques de 100 à 110, 112, 114 à119, 125 et 126 : TS Ra Mme Christine FRANCOIS, secrétaire admmlstratlveIH- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, de 106 à10, 113, 118 à 124 :à Mme Claire VAUTRIN, attachée,- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113 :à Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme
Cheng directrice de l'immigration et de l'intégration 92
2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article Ter dans les domaines indiquésde 123 à 124 |à Mme Martine CHENG, directrice de service, Mme Esther DEMEY, attachée principale,Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachées.2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, directrice de service, Mme Esther DEMEYet M. Alban OLMEDO, attachés principaux, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN,attachées.ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pieces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signatureest donnée à Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est donnée à Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et M. Alban OLMEDO, directeur adjoint.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres, _- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrété préfectoral n°23.BCDET.13 du 21 août 2023 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le — 1 FEV. 2024
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 accordant délégation de signature à Mme
Cheng directrice de l'immigration et de l'intégration 93
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-30-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 94
PREFET Brd RyDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L2223-30 etR2223-62 ;Vu l'arrêté préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande d'habilitation funéraire du 20 décembre 2023, transmise par courrier électronique le21 décembre 2023, de la société par actions simplifiée «ROBERT » dont le siège est situé route deNorroy à PONT-A-MOUSSON (54700), pour son établissement secondaire sis 20 rue Saint-Laurent àPONT-A-MOUSSON (54700) et dont le numéro SIRET est 421 314 576 00024 ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rien nes'oppose au renouvellement de l'habilitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société « ROBERT », dont le siège est situé route de Norroy à PONT-A-MOUSSON(54700), et dont le représentant légal est M. Philippe Le Diouron, est habilitée, pour son établissementsecondaire, sis 20 rue Saint-Laurent à PONT-A-MOUSSON (54700), à exercer les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise individuelle « KIENTZ Sergethanatopraxie ») ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 95
ARTICLE 2 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans ;ARTICLE 3 — Le numéro d'habilitation est le 22-54-0062 ; »ARTICLE 4 - En application de l'article R 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, toutchangement dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présentehabilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Briey dans un délai de deux mois.ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey,le 3 () JAN 2024
\Le préfetP e et et par délégationVal-de-Briey
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00010
Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège du
Syndicat Intercommunal Scolaire du Val de Mad
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège du Syndicat Intercommunal
Scolaire du Val de Mad 97
Ex Le Sous-préfet de ToulPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège duSyndicat Intercommunal Scolaire du Val de MadLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République en date du 24 août 2021 nommant Monsieur Laurent NAVESsous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.38 du 29 septembre 2023 accordant délégation de signature àM. Laurent NAVES sous-préfet de I'arrondissement de Toul ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1986 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pourl'enseignement élémentaire et pré-élémentaire de la basse vallée du Rupt de Mad entre les communesde Onville, Vandelainville et Villecey-sur-Mad ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2006 modifiant le nom du syndicat en « Syndicat IntercommunalScolaire du Val de Mad » ;VU la délibération du 28 septembre 2021 par lequel le Syndicat Intercommunal Scolaire du Val de Mada décidé de modifier l'adresse de son siège ;VU les délibérations favorables des communes :- Bayonville-sur-Mad le 15 octobre 2021,- Onville le 27 septembre 2021,- Vandelainville le 21 octobre 2021,- Villecey-sur-Mad le 29 septembre 2021 ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales est atteinte ;CONSIDÉRANT que la chronologie exigée par le Code général des collectivités territoriales n'est pasrespectée ; qu'il s'agit toutefois d'une régularisation d'une situation existant de fait depuis plusieursannées et que l'ensemble des communes membres ont délibéré favorablement ;
9 Rue Firmin Gouvion54200 TOULTél : 03.83.65.35.35Mé| : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège du Syndicat Intercommunal
Scolaire du Val de Mad 98
ARRETEARTICLE 1: Le siège du Syndicat Intercommunal Scolaire du Val de Mad est désormais localisé au13 Grand Rue - 54890 VANDELAINVILLE.ARTICLE 2 : Le siège est fixé à l'adresse précisée à l'article 1er.ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat seront mis à jour en conséquence et transmis à la Préfecture.ARTICLE 4: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul et le président du SyndicatIntercommunal Scolaire du Val de Mad sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux maires des communes membres ainsi qu'au directeur départemental des financespubliques et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaTouL,le 18 JAN. 2024 Le sous-préfet
/ NLaurent NAVES
Voies et délai de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
9 Rue Firmin Gouvion54200 TOULTél : 03.83.65.35.35Mél : sp-toul@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Arrêté DCLC2/2024-02 portant modification du siège du Syndicat Intercommunal
Scolaire du Val de Mad 99
Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-31-00001
Décision N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024 donnant
subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental en matière de ressources
humaines et d'action sociale, d'ordonnancement des
recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des
dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Décision N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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E N Secrétariat généralPREFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départementalen matières de ressources humaines et d'action sociale,d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État,et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte « achat »
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu l'arrété n°20/2707/A du 23 décembre 2020 portant nomination de M. Jacques SABLAYROLLES entant que directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle à compter du1°" janvier 2021 et pour une période de 5 ans ;Vu l'arrété préfectoral n°23.BCDET.29 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. JacquesSABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Mosellenotamment son article 5 ; 4
Vu la décision n°2023-SGC-DIR du 1" septembre 2023 donnant subdélégation pour : - signer les actesde gestion en matière de ressources humaines et d'action sociale - l'ordonnancement des recettes etdes dépenses - saisir et valider les actes comptables dans CHORUS Formulaires - engager des dépensespar le biais de l'utilisation de la carte « achat » ;
DÉCIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique DELOPHONT, directeur adjoint du secrétariatgénéral commun départemental (SGCD) de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, les décisions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.29 du 21août 2023 susvisé.
- TITRE1-RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article 2Délégation de signature est donnée aux agents du SGCD du pôle ressources humaines (PRH), ci-aprèsmentionnés :# Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines,v Mme Emilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,v Mme Christelle HURNI, responsable de l'antenne DDI de l'unité de gestion des personnelsdu pôle ressources humaines ,v _ Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du pôle ressourceshumaines,à I'effet de signer les actes mentionnés dans le tableau annexé (ANNEXE 1) à la présente décision, dansle cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives.DÉCISION N°2024-SGCD-DIR DU 31 JANVIER 2024 Page n°1 / 7
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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Article 3Subdélégation de signature est donnée- aux chefs de pôle ou de service du SGCD, ci-aprés mentionnés :* Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines (PRH),< Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du PRH,* Mme Nathalie CAEL, cheffe du pôle immobilier-logistique (PIL),* M.Jérôme MUCKLI, chef du pôle finances,* M. Lionel THIEBAUT, chef du pôle « service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication »,et en cas d'absence ou d'empéchement du chef de pôle à- Mme Emilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,* M. Nicolas HALLIER, adjoint à la cheffe du pôle immobilier-logistique,* Mme Catherine MEUNIER, adjointe au chef du pôle finances,* M. Olivier DINEE, adjoint au chef du pôle « service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication »,- aux responsables d'unité ou d'antenne du SGCD, ci-aprés mentionnés :* Mme Christelle HURNI, responsable de l'antenne DDI de l'unité de gestion des personnels duPRH,* M. Martial NEY, responsable de l'unité de « gestion courante, bâtiments et automobile » du PIL,* M. Azziz CHOUIEB, responsable de l'unité « accueil et relations avec les usagers » du PIL,à l'effet de signer les actes de gestion en matière de ressources humaines pour les agents de leur pôleou de leur unité ou de leur antenne, à l'exception des arrêtés et des correspondances comportant desdécisions ou des instructions.
- TITRE 2 -ORDONNANCEMENT DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE LETATArticle 4Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents du SGCDdésignés dans le tableau annexé (ANNEXE 2) à la présente décision, à l'effet de signer pour lesprogrammes qui y sont indiqués, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :* les d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent,* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.
Article 5 : CHORUS FormulairesSubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents du SGCDdésignés dans le tableau annexé (ANNEXE 3) à la présente décision, à l'effet de valider par le biais del'application CHORUS Formulaires, les recettes et les dépenses de l'État pour les programmes indiquésdans le tableau précité. Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 6 : Cartes achatSubdélégation de signature est donnée aux agents du SGCD, désignés dans le tableau annexé(ANNEXE 4) à la présente décision, afin d'engager des dépenses dans le cadre de leurs attributions etde leurs compétences, dans les limites fixées, par le biais de l'utilisation d'une carte d'achat nominative.
DECISION N°2024-SGCD-DIR DU 31 JANVIER 2024 Pagen°2/7
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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Article 7La décision n°2023-SGC-DIR du 1" septembre 2023 susvisée est abrogée.
Article 8Les agents du SGCD titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 31 janvier 2024Le directeur du secrétariat généralcommu départemeñ'èa&-\'
ves SABLAYROLLES
DECISION N°2024-SGCD-DIR DU 31 JANVIER 2024 Page n°3 / 7
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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— ANNEXE 1 -de la DÉCISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024
THEMATIQUE TYPE D'ACTE Responsable | Cheffe du pôleg uUDS antenne DDI | RH et adjointeEtat liquidatif "IFSE"Etat liquidatif "NBI"Etat liquidatif "compensation CSG"Etat liquidatif "astreintes/interventions"REMUNERATION ... |Etat liquidatif "heures supplémentaires"Etat liquidatif "remboursement partiel de transports"x|X|X|X|X|XJustificatif mensuel abonnement transportEtat liquidatif "GIPA"Service non fait (greve,..)Certificat de prise de posteCONTRACTUELS _ Acte préparatoire aux décisions (certificats,attestations, bordereaux)VACATIONS Etats-liquidatifsEtat liquidatif rémunération indemnité hors T2Inscription et signature des devis de formationDEMANDES D'EMPLOIS |Lettre de réponseConvention de stageSTAGIAIRES Lettre de réponse positive ou négativeEtat liquidatif "gratification"Etat liquidatif "carence"Arrêté de demi-traitementTEMPS DETRAVAIL |Arrété de CLM et arrrété de CLDEtat liquidatif CETOctroi d'ASA dans cadre mandat syndical (préfecture)Etat liquidatif : frais médicaux, expertisesTout courrier afférent aux expertises médicalesobligatoiresSaisine du conseil médical XArrêté CITIS ( congé invalidité temporaire -imputabilité au service)Arrêté d'octroi et prolongation CMO X
X| X |x xSERVICES CIVIQUE x
xxx x*
MALADIE/ ACCIDENTSDU TRAVAIL
GESTION DESPARKINGS
x
x 1X| X X} X XX XX XX XX X XX EX X | X XX X X X IX X X IX|IXLettre de réponses aux demandesLettre d'information aux candidats non retenusMOBILITE (préfecture)Attestation des congésETAT DES SERVICES |Formulaire d'état des servicesVALIDATION DESERVICESENQUÊTES DIVERSES |Renseignement des enquêtes sur tableur et envoi par(DGAFP, etc.) melCR dossier financement Fonds pour l'insertion desersonnes handicapées dans la fonction publiqueCompte d'emploi des valeurs inactivesDossier financement ESR / Devis pour validationchorusArrêté attribution subvention arbre de noëlACTION SOCIALE _ |Validation dossier subvention séjour (centre aéré, gîte,colonies...)Mise en paiement dossier allocation enfant handicapé~ AEHMise en paiement des factures de médecine derévention (MDP)Devis commande MDP xLettres aux différentes caisses de retraite et/ou bureaudes pensions (compléments infos dossier retraite de X Xl'agent)Etat récapitulatif des congés maladie : retraite pourcarrière longueEtat récapitulatif NBI xTout courrier afférent au renouvellement de ladisponibilité ou du détachement des agentsCUMUL D'ACTIVITE |Arrété de cumul d'activitéFORMATION Prise en charge frais de formations X
*x*x x | x|x| XCourrier de réponse x x
x |IX| X |X| XX x X x|; x* x
RETRAITE
DETACHEMENT
X|X| x x xDÉCISION N°2024-SGCD-DIR DU 31 JANVIER 2024 Page n°4 / 7
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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- ANNEXE 2 -de la DECISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024Subdélégation de signaturepour les engagements et les pièces de liquidation
Agents autorisés à passer| des engagementsjuridiquesAgents autorisés à signerles pièces de liquidationdont la certification deservice faitServices ProgrammesMontant maximum parengagement juridique
| Pôle finances
148 - « Fonction publique »215 — « Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture »216 - « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur »217 — « Conduite et pilotage despolitiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables »348 — « Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniauxmulti-occupant »349 — « Fonds de transformation del'action publique »354 - « Administration territoriale del'État »362 - « Écologie »723 — « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État »124 - « Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative155 — « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l'emploi et du travail »176 - « Police nationale »
Jérôme MUCKLICatherine MEUNIER5 000 €
Caroline BASSIERE
Corinne DE LUCAStéphanie DURETCatherine MEUNIERJérôme MUCKLIChristine THIVET
Caroline BASSIEREJenny BRUNATPôle 216 - « Conduite et pilotage des Émilie ORY Fanny MONARIressources . m e À 4.humaines politiques de l'intérieur » Emilie ORY217 — « Conduite et pilotage des 2000 € Myriam BOUCHIBApolitiques de l'écologie, du Christelle HURNIdéveloppement et de la mobilitédurables »354 « Administration territoriale del'Etat »
A 354 « Administration territoriale de Nathalie CAEL I\_lathalle CAELPôle e . Nicolas HALLIER. - l'État » Nicolas HALLIERimmobilier .. . J Bertrand SIFFERTlogistique 723 « Çperatforzs _Jmmoblllerfa; et Martial NEYentretien des bâtiments de l'État » 3 000 € Franck THIERY
Lionel THIEBAUT- 354 « Administration territoriale de Olivier DINEE Lionel THIEBAUTPôle SIDSIC .z 4 » Olivier DINEE2 000 €
DÉCISION N°2024-SGCD-DIR DU 31 JANVIER 2024 Page n°5 / 7
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—- ANNEXE 3 -de la DECISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024Subdélégation de signaturepour la validation dans CHORUS Formulaires
Agents autorisésà valider les recettes et lesdépenses de I'Etat dont lacertification du service faitProgrammes
Corinne DE LUCAStéphanie DURETCatherine MEUNIERJérôme MUCKLIChristine THIVET
148 - 215 - 216 - 217 - 232 - 348 -Pôle finances 349 - 354 - 362 - 723
Jenny BRUNATPôle ressources humaines 176 — 216 — 354 — 124 - 155 Fanny MONARIMyriam BOUCHIBA
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- ANNEXE 4 -de la DECISION N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024Subdélégation de signature aux porteurs de carte « achat » nominative
Montant maximum par Montant maximum parMom du porteur opération (hors marché) (sur marchoe'pg.l:rtei::, UGAP...)) |Jérdme MUCKLI 2 500,00 € 5 000,00 €Nathalie CAEL 1000,00 € 2 000,00 €Lionel THIEBAUT 1 000,00 € 200000€Olivier DINEE 500,00 € 1000,00 €Audrey DONNOT 1000,00 € 2 000,00 € 'Marie-Noëlle MARTIN | 1 000,00 € | 2 000,00 €
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°018 du 02/02/2024 - Décision N°2024-SGCD-DIR du 31 janvier 2024
donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matière de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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